Soutenir les infrastructures de transport d’électricité essentielles dans le Nord-Est et l’Est de l’Ontario

Le ministère de l’Énergie (le Ministère) propose de prendre un certain nombre de mesures pour faciliter la réalisation en temps opportun de trois projets de transport d’électricité dans le Nord-Est et l’Est de l’Ontario. Les mesures proposées visent à :

• Appuyer les projets de transport d’électricité prévus qui seront réalisés à temps et de façon rentable en réponse à la croissance rapide de la demande d’électricité dans ces régions au cours des dix prochaines années en raison des priorités de développement économique et des initiatives d’électrification et de décarbonisation.
• Promouvoir un objectif commun de rapprochement significatif en offrant des possibilités économiques et de partenariat aux communautés autochtones.

Voici les mesures que nous proposons pour recueillir les commentaires du public :

1. Prioriser trois projets de transport d’électricité

En octobre 2022, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) a publié son rapport Need for Northeast Bulk System Reinforcements et, en décembre 2022, son étude sur la fin de vie à Gatineau (Gatineau End of Life Study). Les deux études prévoient que la demande d’électricité dans le Nord-Est et l’Est de l’Ontario augmentera rapidement au cours des dix prochaines années en raison des priorités de développement économique (p. ex. la Stratégie ontarienne relative aux minéraux critiques) et des initiatives d’électrification. Pour soutenir cette croissance de la demande, la SIERE a recommandé la construction de nouvelles lignes de transport d’électricité dans le Nord-Est et l’Est de l’Ontario. Le Ministère propose de présenter un décret qui, s’il est approuvé, déclarerait les trois projets de transport suivants, dont la mise en service est recommandée d’ici 2029, comme étant des projets prioritaires en vertu du paragraphe 96.1(1) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (LCEO) :

1. La ligne Mississagi-Third Line – une ligne de transport d’électricité de 230 kilovolts qui parcourra environ 75 kilomètres entre le poste de transformation de Mississagi (à l’Ouest de Sudbury) et le poste de transformation de Third Line (Sault Ste. Marie);
2. La ligne Hanmer-Mississagi – une ligne de transport d’électricité de 500 kilovolts qui parcourra environ 205 kilomètres entre le poste de transformation de Hanmer (Grand Sudbury) et le poste de transformation de Mississagi (à l’Ouest de Sudbury); 
3. La ligne Est de la région du Grand Toronto – une ligne de transport d’électricité de 230 kilovolts qui parcourra environ 50 kilomètres entre le poste de transformation de Cherrywood (Pickering) ou le poste de transformation de Clarington (Oshawa) et le poste de transformation de (Peterborough).

En vertu du paragraphe 96.1(2) de la LCEO, la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO), l’organisme de réglementation économique provincial du secteur de l’énergie, serait tenue d’accepter que les lignes soient nécessaires pour évaluer si les projets sont dans l’intérêt public dans le cadre de son processus d’examen de l’autorisation de construire. Cela simplifierait les processus d’examen de la CEO et éviterait les retards afin que les projets soient mis en service à temps. La CEO serait toujours tenue de tenir compte des intérêts des consommateurs d’électricité en ce qui concerne les coûts du projet et la fiabilité et la qualité du service d’électricité.

Le fait de déclarer que ces lignes de transport sont des projets prioritaires n’aurait aucune incidence sur l’obligation pour l’émetteur d’obtenir toutes les approbations gouvernementales requises, y compris en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales et d’obtenir l’autorisation de construire de la CEO. Ces approbations comprennent l’obligation pour l’émetteur de consulter les communautés autochtones, le public et les intervenants au sujet des projets proposés.

2. Désigner Hydro One comme émetteur pour développer les trois projets prioritaires

Le Ministère propose également de présenter un décret (qui sera recommandé par le ministre de l’Énergie) et une directive complémentaire, en vertu de l’article 28.6.1 de la LCEO, qui, s’il est approuvé, ordonnerait à la CEO de modifier la licence d’Hydro One Networks Inc. (Hydro One) pour l’obliger à entreprendre des travaux d’aménagement et à obtenir toutes les approbations nécessaires pour construire les projets de transport d’électricité énumérés ci-dessus.

Hydro One a adopté une politique qui offre aux Premières Nations des possibilités d’équité à parts égales pour certains projets de lignes de transport d’électricité. La désignation d’Hydro One et de son modèle de partenariat de capitaux propres avec les Premières Nations fournirait à Hydro One, à titre d’émetteur, la clarté réglementaire nécessaire pour entreprendre des travaux d’élaboration de projets et faire progresser les discussions de partenariat avec les Autochtones sur les projets précisés. Cela permettrait d’éviter des retards dans le processus d’approbation, ce qui pourrait allonger les délais d’aménagement et augmenter les coûts qui, au bout du compte, sont assumés par les consommateurs d’électricité.

De plus, l’aménagement de ces lignes de transport devrait faire progresser le rapprochement d’une manière significative et inclusive en créant des possibilités économiques pour les communautés autochtones, comme la participation à l’équité et les emplois. L’émetteur désigné proposé, Hydro One, a établi un modèle de partenariat de capitaux propres avec les Premières Nations en 2022, qui offre aux Premières Nations une participation de 50 % dans de nouvelles lignes de transport dépassant 100 millions de dollars. Toutes les lignes de transport décrites dans cette proposition dépassent ce seuil de capital.

En ce qui concerne les projets des lignes Mississagi -Third Line et Hanmer-Mississagi, Hydro One a démontré une mobilisation précoce auprès des Premières Nations potentiellement touchées. Ces Premières Nations ont manifesté leur appui au projet. De plus, Hydro One continue de collaborer avec elles pour faire progresser son partenariat stratégique avec Five Nations Energy afin d’offrir un soutien pendant la planification, le développement et la construction du projet. De plus, l’attribution de ces deux projets, qui sont à proximité l’un de l’autre, à une seule entité devrait permettre de réaliser des gains d’efficience qui peuvent se traduire par des économies de coûts et de temps, ainsi que par des consultations plus transparentes avec les communautés autochtones et les intervenants.

Consultation des communautés autochtones sur cette proposition :

La Couronne provinciale s’est engagée à s’acquitter de son obligation de consulter les communautés autochtones à l’égard de toute conduite qui pourrait avoir des répercussions sur les droits ancestraux ou issus de traités. Le Ministère fournira de l’information aux communautés autochtones susceptibles d’être touchées sur la façon dont elles peuvent participer au processus de consultation dès le début de l’élaboration du projet pour ces lignes de transport.

Cela comprendra l’occasion d’examiner cette proposition et de formuler des commentaires par l’entremise du Registre environnemental de l’Ontario (REO), ainsi que des possibilités de consultation ciblée pour partager directement avec le personnel du Ministère les commentaires sur les mesures proposées et les répercussions possibles sur les droits ancestraux et issus de traités. 

Selon les résultats de la consultation, y compris la consultation des communautés autochtones, le Ministère prévoit présenter cette proposition en vue d’une décision possible à l’automne 2023, afin de s’assurer que les lignes de transport susmentionnées sont en mesure de respecter les dates de service recommandées par la SIERE.

De plus, la province s’attend à déléguer les aspects procéduraux de la consultation de la Couronne à l’émetteur à l’égard des trois lignes de transport, qui peuvent être réalisées au moyen d’approbations environnementales ou d’autres approbations et permis réglementaires provinciaux, le cas échéant.

Enfin, les répercussions socioéconomiques des lignes de transport ont été soulevées lors de consultations antérieures. Nous invitons votre organisation ou votre communauté à nous faire part de ses commentaires sur les répercussions socioéconomiques potentielles des projets de transport qui font l’objet des mesures proposées.

À TITRE D’INFORMATION UNIQUEMENT ET SOUS RÉSERVE D’UNE CONSULTATION FUTURE :

En plus des trois projets de transport susmentionnés, la SIERE a recommandé, dans le cadre de ses études de planification, la construction d’une autre ligne de transport dans le Nord-Est de l’Ontario, la ligne Wawa-Porcupine. Ce projet comprendrait une ligne de transport de 230 kilovolts s’étendant sur 260 kilomètres entre le poste de transformation de Wawa (au Sud de Wawa) et le poste de transformation de Porcupine (région de Timmins).

À l’heure actuelle, le Ministère ne propose pas de prioriser ou de désigner un émetteur particulier pour la ligne Wawa-Porcupine, mais nous collaborerons avec les communautés autochtones et les émetteurs intéressés pour mieux comprendre les intérêts des Autochtones et les propositions de plusieurs émetteurs autorisés en Ontario qui ont exprimé au Ministère un intérêt pour l’aménagement de cette ligne de transport. Bien que le Ministère ait reçu des lettres d’appui de certaines des communautés autochtones susceptibles d’être touchées pour des émetteurs particuliers, il est important que le Ministère comprenne et entende toutes les communautés autochtones potentiellement touchées sur leurs intérêts et leurs préoccupations avant de proposer la désignation d’un émetteur. Le retard dans la désignation des émetteurs vise également à donner aux communautés le temps de mener leurs propres processus de diligence raisonnable et d’engagement communautaire avec les émetteurs.

Par conséquent, afin de faire une proposition éclairée sur la désignation des émetteurs pour ce projet, le Ministère continuera de mobiliser et de recueillir des renseignements auprès des émetteurs intéressés et des communautés autochtones potentiellement touchées. Le Ministère souhaite mieux comprendre les modèles d’affaires proposés, l’expérience des transporteurs et l’intérêt des communautés autochtones pour les possibilités de partenariat. Cette collecte d’informations se fera en parallèle de cette publication, et les commentaires reçus seront pris en compte dans une future proposition concernant la désignation des émetteurs et l’établissement des priorités pour la ligne Wawa-Porcupine. Le Ministère prévoit publier ultérieurement un avis du REO pour recueillir les commentaires du public et entreprendre une consultation fondée sur les droits avec les communautés autochtones au sujet de cette proposition à l’automne 2023. Selon les résultats de ces consultations, le Ministère pourrait présenter une proposition sur la désignation et l’établissement des priorités en vue d’une éventuelle décision à la fin de 2023 ou au début de 2024.

Il est possible de prendre plus de temps pour envisager l’établissement des priorités et la désignation des émetteurs pour la ligne Wawa-Porcupine, car la date de mise en service recommandée par la SIERE est 2030, soit un an plus tard que les trois autres lignes.  

REMARQUE : À mesure que la demande d’électrification augmente, on peut s’attendre à avoir besoin de nouvelles lignes de transport. Le Ministère reconnaît la nécessité d’une approche plus transparente et prévisible pour la sélection des émetteurs à l’avenir. À ce titre, il travaille avec la SIERE à l’élaboration d’un cadre officiel de sélection des émetteurs, qui pourrait comprendre un processus concurrentiel, pour sélectionner les émetteurs à l’avenir. Ces travaux peuvent également porter sur la question de savoir s’il faut inclure des composantes supplémentaires pour évaluer les répercussions socioéconomiques dans le futur cadre de sélection des émetteurs. Le Ministère et la SIERE entreprendront des consultations et des mobilisations afin de donner aux intervenants et aux communautés autochtones l’occasion de présenter des commentaires sur un processus officiel de sélection des émetteurs en Ontario. Il n’y a pas suffisamment de temps pour élaborer et exécuter un processus concurrentiel afin de sélectionner un émetteur pour les projets décrits dans le présent avis de concours, en raison de l’urgence de la nécessité de ces lignes.