Proposition visant à modifier le Règlement de l’Ontario 53/05 et/ou à créer un règlement en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario afin de réglementer les tarifs de certaines installations de stockage de l’électricité par pomp

Le ministère de l’Énergie (ÉNERGIE) envisage de modifier le Règlement de l’Ontario 53/05 : Paiements visés à l’article 78.1 et/ou de créer un règlement en vertu de la LCEO dans le but d’autoriser la CEO à réglementer les tarifs de deux projets proposés de stockage de l’électricité par pompage.

Les deux projets en question sont les suivants :

• Proposition d’installation de TC Energy Corporation et de la Nation ojibway de Saugeen en Ontario;
• Proposition d’installation d’Ontario Power Generation Incorporated et de Northland Power Incorporated à Marmora.

Dans une lettre du 10 juillet 2023 adressée à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), le ministre de l’Énergie a demandé à la SIERE de réaliser une analyse coûts-avantages actualisée à l’égard de deux projets proposés en utilisant certaines hypothèses et certains paramètres.

Si l’analyse actualisée de la SIERE montre que, sur la base des hypothèses précisées dans la lettre du ministre, l’un ou l’autre de ces deux projets, ou les deux, ont le potentiel de fournir une valeur positive au réseau d’électricité, le gouvernement a alors l’intention de décider, d’ici le 30 novembre 2023, s’il convient d’apporter des modifications réglementaires potentielles pour réglementer les tarifs des projets en question.

Si elles sont approuvées, les modifications législatives prescriraient, entre autres, les promoteurs de ces projets aux fins de l’article 78.1 de la LCEO, et les installations de stockage de l’électricité par pompage proposées seraient prescrites en tant qu’installations pour lesquelles les promoteurs recevraient des paiements déterminés par la CEO aux fins de l’article 78.1 de la LCEO.

ÉNERGIE estime que la réglementation des tarifs pourrait constituer un mécanisme économique et transparent pour l’acquisition d’installations de stockage de l’électricité par pompage, qui sont des actifs de production d’électricité à longue durée de vie dont les coûts d’immobilisations sont élevés et dont les délais d’exécution sont longs.

Le contrôle prudentiel de la CEO permettrait aussi de demander des comptes et d’assurer la transparence, puisque le recouvrement des coûts des projets nécessiterait l’approbation de la CEO et que les intervenants seraient en mesure de participer à un processus public.