Proposition de modifications réglementaires visant à encourager une plus grande réutilisation des sols de déblai

Nous avons reçu un total de 74 commentaires sur la proposition. Ces commentaires provenaient de l’industrie, de municipalités, de consultants, d’organisations professionnelles, d’organisations agricoles et de particuliers.

Dans l’ensemble, les commentaires suggèrent un soutien pour l’amélioration des possibilités d’activités de gestion des sols exemptées d’autorisation pour les déchets et pour l’augmentation des possibilités de réutilisation des sols contaminés par le sel. Les commentaires appuyaient également la clarification des exigences en matière d’échantillonnage et des obligations de la personne qualifiée lors de l’utilisation de substances telles que les polymères pour le traitement des sols liquides.

Certains commentaires ont soulevé des préoccupations concernant le manque de contrôle du ministère sur les exemptions proposées touchant les autorisations pour les déchets. Certains s’inquiètent également du risque d’effet néfaste liée à la réutilisation de sols contaminés par le sel dans des biens agricoles ou à l’entreposage de sols à moins de 30 mètres d’un plan d’eau.

Nous avons tenu compte de tous les commentaires lors de la finalisation des modifications. Dans certains cas, nous avons révisé certaines des propositions en fonction des commentaires reçus. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principaux commentaires et notre réponse.

1. Dépôts exemptés de l’autorisation pour les déchets

   La proposition initiale prévoyait des exemptions pour d’autres types de sites de gestion des sols (dépôts de réutilisation des agrégats et petits dépôts de sols liquides) qui ne nécessitaient pas d’autorisation du ministère pour les déchets, ainsi qu’une révision des exigences applicables aux dépôts de vente au détail de sols pour aménagement paysager afin de mieux gérer les sols arables. Nous avons également soulevé l’idée d’utiliser le Registre sur les sols de déblai (le Registre) pour déposer les avis concernant les dépôts proposés et d’autres sites qui nécessitent actuellement un avis écrit du directeur (sites de gestion des sols de catégorie 2 et installations locales de transfert des déchets).

   Selon les commentaires reçus sur ces aspects de la proposition, il est nécessaire d’approfondir la discussion sur les détails opérationnels des nouveaux types de dépôts proposés, afin d’éviter toute entrave à la réutilisation bénéfique et de protéger l’environnement. Il a aussi été proposé d’envisager la rédaction et la mise en œuvre de nouveaux avis sur le Registre.

   Réponse : En fonction des commentaires reçus, la décision sur ces propositions de modification a été reportée et sera prise à une date ultérieure, après un examen plus approfondi. Le ministère continue d’affiner la proposition en fonction des commentaires reçus. En outre, il poursuivra sa collaboration avec les intervenants et l’Office de la productivité et de la récupération des ressources en ce qui concerne le Registre.

2. Sites de gestion des sols de catégorie 2 et installations locales de transfert des déchets

   Certains commentaires reçus sur la proposition ont fait état de préoccupations concernant la limitation de la quantité maximale de sols dans les installations locales de transfert des déchets, qui servent actuellement à gérer les sols dans le cadre de certains grands projets d’infrastructure.

   Réponse : En fonction de ces commentaires, il a été décidé de ne pas limiter la quantité maximale de sols de déblai secs dans les sites de gestion des sols de catégorie 2 et dans les installations locales de transfert des déchets des organismes publics. Ainsi, les projets d’infrastructure gérés par les organismes publics ne seront pas touchés par les changements, et les règles applicables à ces sites seront conformes. D’autres exigences réglementaires, telles que les règles sur l’entreposage des sols, continueront à s’appliquer afin de prévenir tout effet néfaste. Sur les sites de gestion des sols de catégorie 2 et dans les installations locales de transfert des déchets gérés par un organisme public ou lui appartenant, la quantité maximale de sols de déblai s’élève à 25 000 mètres cubes.

3. Règles sur la réutilisation des sols contaminés par le sel

   Si certains commentaires sont généralement favorables aux modifications apportées aux règles sur la réutilisation des sols contaminés par le sel, d’autres expriment des inquiétudes quant aux incidences potentielles sur les terres agricoles et exigent des restrictions plus précises. Dans leurs commentaires, certaines municipalités ont également demandé s’il était possible d’opter pour les politiques en matière de réutilisation des sols contaminés par le sel pouvaient, au lieu d’un nouveau plan d’aménagement paysager préparé par un expert.

   Réponse : En fonction des commentaires, nous avons précisé que pour les terres agricoles, les sols contaminés par le sel doivent être placés soit à 1,5 mètres sous la surface (ce qui est actuellement autorisé), soit à moins de 1,5 mètres de la surface si les sols sont réutilisés dans une entreprise pour un usage « bâti » en particulier. En réponse aux commentaires des municipalités, les organismes publics ayant une politique relative à l’utilisation de sols contaminés par le sel sur les sites de réutilisation dont ils sont propriétaires ou responsables n’ont pas à présenter un plan d’aménagement paysager.

4. Entreposage à moins de 30 mètres d’un plan d’eau

   Certains se sont inquiétés du fait que si l’autorisation d’entreposage à moins de 30 mètres d’un plan d’eau est judicieuse pour des raisons pratiques, l’entreposage risque tout de même d’entraîner des répercussions sur le plan d’eau.

   Réponse : En fonction des commentaires, nous avons défini des règles claires en matière d’entreposage pour prévenir tout effet néfaste sur les plans d’eau, notamment en limitant la durée d’entreposage des sols et en assurant la mise en place d’un plan de contrôle des sédiments et de l’érosion dans le cadre de cette activité.