Modifications de la définition de l’expression « unité d’habitation abordable » dans la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement aux fins des réductions et exonérations des redevances d’aménagement municipales.

Résumé de la proposition :

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) propose de modifier la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement afin de changer la définition de l’expression « unité d’habitation abordable » dans le but d’offrir à ces unités des réductions et des exonérations de redevances d’aménagement municipales. Les redevances d’aménagement municipales sont des redevances d’aménagement, des redevances pour avantages communautaires et des exigences en matière de terrains réservés à la création de parcs. La nouvelle définition proposée reposera sur la définition existante du logement abordable figurant dans la Déclaration de principes provinciale de 2020 qui prend en compte le revenu local en plus des prix du marché. La nouvelle définition proposée prendra en compte les coûts de logement abordables pour les ménages qui, de l’avis du ministre des Affaires municipales et du Logement, se situent dans le 60e centile du revenu annuel brut dans la municipalité locale concernée. 

Modification proposée :

En vertu de la modification proposée, une unité d’habitation abordable sera définie comme suit :

Pour les logements locatifs, lorsque le loyer n’est pas supérieur au plus faible des deux montants suivants :

1. le loyer abordable selon le revenu pour l’unité d’habitation indiqué dans le bulletin sur les unités d’habitation abordable, tel qu’identifié par le ministre des Affaires municipales et du Logement,
2. le loyer moyen du marché défini pour l’unité d’habitation indiqué dans le bulletin sur les unités d’habitation abordables.

Pour déterminer le loyer abordable selon le revenu applicable à une unité d’habitation, le ministre des Affaires municipales et du Logement doit :

1. déterminer le revenu d’un ménage qui, de l’avis du ministre, se situe au 60e centile des revenus annuels bruts des ménages locataires dans la municipalité locale concernée;
2. déterminer le loyer qui, de l’avis du ministre, est égal à 30 pour cent des revenus du ménage visé au point a).

Pour les logements occupés par leurs propriétaires, lorsque le prix de l’unité d’habitation ne dépasse pas :
le moins élevé des deux,

1. i. le prix d’achat abordable selon le revenu pour l’unité d’habitation indiqué dans le bulletin sur les unités d’habitation abordables, tel qu’identifié par le ministre des Affaires municipales et du Logement,
2. ii. 90 pour cent du prix d’achat moyen de l’unité d’habitation indiqué dans le bulletin sur les unités d’habitation abordables.

Pour déterminer le prix d’achat abordable selon le revenu applicable à une unité d’habitation, le ministre des Affaires municipales et du Logement doit :

1. déterminer le revenu d’un ménage qui, de l’avis du ministre, se situe au 60e centile des revenus annuels bruts des ménages de la municipalité locale concernée;
2. déterminer le prix d’achat qui, de l’avis du ministre, entraînerait des frais de logement annuels égaux à 30 pour cent du revenu du ménage visé au point a).

La raison du changement :

La modification proposée de la définition d’une unité d’habitation abordable dans la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement modifierait les unités susceptibles de bénéficier de réductions et d’exemptions des redevances d’aménagement municipales. Étant donné que le revenu local serait un facteur permettant de déterminer quelles unités d’habitation seraient considérées comme abordables, les changements pourraient se traduire par des prix d’achat inférieurs à ceux de la définition actuelle de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement. Cette modification encouragerait également le développement de logements considérés comme abordables pour les ménages à revenus modestes.

Les unités d’habitation abordables qui répondent à la définition de la province pourraient bénéficier de remises et d’exemptions des redevances d’aménagement municipales, afin de contribuer à réduire les coûts de construction, d’achat et de location de logements abordables dans toute la province. 

L’intégration de facteurs liés au revenu dans la définition d’une unité d’habitation abordable reflète mieux la capacité des ménages à revenu modeste à supporter les coûts du logement (par rapport à une définition reposant uniquement sur le marché). Ce changement permettrait à un plus grand nombre d’Ontariens de trouver un logement abordable en fonction du revenu de leur ménage.