Update Announcement
La proposition a été initialement publiée le 20 février 2024 pour une période de consultation de 30 jours se terminant le 21 mars 2024. Le 20 mars 2024, nous avons prolongé la période de consultation de 7 jours (jusqu’au 28 mars 2024).
Cette consultation a eu lieu :
du 20 février 2024
au 28 mars 2024
Résumé de la proposition
Le gouvernement souhaite obtenir des commentaires sur les modifications proposées à la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels afin de rétablir rétroactivement les modifications aux plans officiels demandées par les municipalités pour les villes de Barrie, Belleville, Guelph, Hamilton, Ottawa et Peterborough, le comté de Wellington et les régions de Niagara, Peel, Halton, York et Waterloo.
Détails de la proposition
L’Ontario propose des changements aux plans officiels approuvés par la loi de certaines des municipalités à la croissance la plus rapide de la province afin de répondre aux besoins locaux tout en continuant de soutenir l’objectif du gouvernement de construire au moins 1,5 million de nouveaux logements d’ici 2031.
Le projet de loi intitulé « Loi de 2024 pour passer à l’action » a été présenté le 20 février 2024 et comprend des modifications à la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels.
Les modifications proposées à la Loi de 2023 sur les modifications apportées aux plans officiels, si elles sont adoptées, mettraient à jour les plans officiels en réponse aux commentaires des municipalités tout en protégeant la Ceinture de verdure et en préservant la santé et la sécurité publiques.
Les modifications proposées font suite à une consultation menée récemment auprès des municipalités concernées et, le cas échéant, répondent aux commentaires de ces municipalités, à savoir les villes de Barrie, Belleville, Guelph, Hamilton, Ottawa, Peterborough, le comté de Wellington et les régions de Halton, Peel, Waterloo et York. Les modifications apportées par le projet de loi 150, qui ont une incidence sur ces municipalités et la région de Niagara, continueront de s’appliquer.
Consultations publiques
La présente proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours commençant le 20 février 2024.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
La période de consultation a eu lieu du 20 février 2024
au 28 mars 2024