Proposition de désignation, en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, du site d’enfouissement et de l’expansion du transfert et du traitement des déchets, situés dans la municipalité de Chatham Kent

Désignation en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales

La Loi sur les évaluations environnementales (Loi) permet de désigner un projet par voie de règlement, comme étant un projet auquel la Loi s’applique

Nous avons entendu les préoccupations des habitants de Dresden concernant la proposition de York1 Environmental Waste Solutions Ltd. de commencer à recevoir des déchets dans un site d’enfouissement local qui n’est plus exploité depuis les années 1980. Nous savons également qu’aucune évaluation environnementale n’a jamais été réalisée pour ce site, car le site d’enfouissement est antérieur aux exigences de l’Ontario en matière d’évaluation environnementale pour les sites d’enfouissement. Nous sommes conscients de l’impact potentiel d’un site d’enfouissement de cette taille sur les résidents locaux et l’environnement.

En réponse à l’intérêt marqué du public pour le projet proposé et aux préoccupations environnementales soulevées, notamment en ce qui concerne les incidences potentielles sur les espèces en péril, les eaux souterraines, les eaux de surface, l’augmentation du trafic de camions, les odeurs et d’autres incidences potentielles sur la communauté locale, nous sollicitons des commentaires sur une proposition de règlement qui, si elle est adoptée, obligerait York1 Environmental Waste Solutions Ltd. à mener à bien une procédure d’évaluation environnementale exhaustive pour le projet.

En exigeant une procédure d’évaluation environnementale exhaustive pour le projet, des possibilités supplémentaires de consultation des communautés autochtones et du public seraient également offertes.

Proposition de règlement

Pour que le projet de York1 Environmental Waste Solutions Ltd. soit soumis au processus d’évaluation environnementale exhaustive, le lieutenant-gouverneur en conseil doit prendre un règlement.

S’il était adopté, le règlement proposé désignerait les activités suivantes comme un projet soumis à la partie II.3 de la Loi (évaluation environnementale exhaustive) :

• Rétablissement des opérations du site d’enfouissement, y compris la construction d’une nouvelle cellule d’enfouissement, sur le site approuvé avec une capacité théorique approuvée de 1 620 000 mètres cubes pour la mise en décharge de déchets solides non dangereux, y compris les déchets de construction et de démolition et les sols de déblai non réutilisables.
• Rétablissement et extension d’une station de transfert et de traitement des déchets sur le site approuvé pour recevoir, entreposer et traiter jusqu’à 6 000 tonnes par jour de déchets solides non dangereux, y compris des déchets de boîtes bleues, des déchets de construction et de démolition, des pneus, de l’amiante, des sols de déblai et des déchets organiques.
• Conformément à l’article 3(3) de la Loi, le projet comprendrait toute entreprise ou activité auxiliaire au projet.

Le règlement proposé entrerait en vigueur au moment du dépôt.

Projet proposé

York1 Environmental Waste Solutions Ltd. propose de construire une cellule d’enfouissement technique de 8 hectares et de rétablir les activités d’enfouissement sur un site d’enfouissement existant, y compris la construction de tout autre ouvrage ou installation tel que le tamisage, l’aménagement paysager, les routes sur place et les clôtures pour recevoir les déchets et relancer les activités de gestion des déchets et d’enfouissement sur le site, situé au 29831 Irish School Road, dans l’ancienne ville de Dresden, municipalité de Chatham Kent, en Ontario.

Le site d’enfouissement proposé serait utilisé pour l’élimination des déchets solides non dangereux de construction et de démolition provenant des secteurs industriel, commercial, institutionnel et municipal, y compris les sols de déblai non réutilisables de la ville de Dresden. Le site d’enfouissement proposé fonctionnerait 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an, et aurait une capacité théorique maximale de 1 620 000 mètres cubes (dont environ 40 000 mètres cubes de matériaux précédemment mis en décharge qui existent actuellement dans des cellules non aménagées).

Dans le cadre du projet, York1 Environmental Waste Solutions Ltd. propose également de rétablir et d’étendre les opérations de traitement et de transfert des déchets sur le site, y compris d’étendre le site de traitement des déchets existant de 0,8 hectare à 25 hectares. Le site de traitement des déchets élargi fonctionnerait 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le taux maximum de réception journalière serait de 6 000 tonnes par jour de déchets solides non dangereux, y compris des déchets de construction et de démolition et des sols de déblai destinés à une réutilisation bénéfique. L’installation de traitement des déchets aura également une limite maximale moyenne de déchets résiduels ne dépassant pas 1 000 tonnes par jour, en moyenne annuelle, de déchets solides résiduels non dangereux destinés à l’élimination finale dans des sites d’enfouissement agréés.

D’autres activités sont également prévues, notamment :

• la construction d’un nouveau bâtiment de traitement/tri doté d’un espace d’entreposage intérieur
• l’ajout de catégories de déchets pour les déchets acceptés et traités (y compris les matériaux des boîtes bleues triés, les matières organiques triées à la source, les matériaux contenant de l’amiante, les pneus, ainsi que la terre, les matériaux similaires à la terre et les sols de déblai en vue d’une réutilisation bénéfique)
• l’installation d’équipements fixes pour la transformation des déchets de construction et de démolition en carburants alternatifs à faible teneur en carbone dans le nouveau bâtiment de traitement/tri
• la mise en place d’un équipement mobile de déchiquetage/broyage à moteur diesel pour le bois/les déchets de construction et de démolition à l’extérieur
• l’installation d’un système de traitement et de lavage des sols pour traiter les sols solides et liquides afin de récupérer du sable et des agrégats
• la construction d’une infrastructure de gestion des eaux pluviales

Le projet, tel qu’il est décrit, n’est pas automatiquement soumis aux exigences d’évaluation environnementale prévues par la Loi.

La propriété, anciennement connue sous le nom de Dresden Tile Yard, a été approuvée comme site d’enfouissement dans les années 1980 et a été utilisée comme site d’enfouissement approuvé et site de traitement/transfert des déchets (les deux sont situés sur la même propriété).

Exigences en matière d’autorisation environnementale

Le site fait l’objet d’autorisations environnementales (AE) qui autorisent une zone de décharge de 8 hectares et un site de traitement des déchets de 0,8 hectare sur un terrain de 35 hectares. Des modifications des AE des sites d’élimination et de traitement des déchets sont nécessaires pour le projet. Une nouvelle AE est également requise pour les travaux de gestion des eaux pluviales proposés sur le site.

York1 Environmental Waste Solutions Ltd. a déposé des demandes auprès du ministère pour répondre aux exigences en matière d’AE. Si le règlement proposé est adopté, la Loi prévoit que les AE approuvant le projet ne pourront pas être délivrées tant que le promoteur n’aura pas reçu l’autorisation de poursuivre le projet en vertu de la partie II.3 de la Loi.

Réponse du public

Dans le cadre des consultations menées par le ministère concernant les demandes d’AE présentées par York1 Environmental Waste Solutions Ltd., nous avons pris connaissance des préoccupations exprimées par la collectivité locale et la municipalité concernant le projet de réaménagement des opérations d’enfouissement et d’expansion des activités de transfert de traitement des déchets sur le site.

Parmi les questions soulevées, on trouve des préoccupations concernant les impacts potentiels sur les espèces en péril, les eaux souterraines, les eaux de surface, l’augmentation du trafic de camions, les odeurs et d’autres impacts potentiels sur la communauté locale.

Mise en œuvre et calendrier

Si un règlement désigne le projet proposé comme un projet soumis aux exigences de la partie II.3 de la Loi, York1 Environmental Waste Solutions Ltd. serait tenu de réaliser une évaluation environnementale exhaustive avant de procéder à la mise en œuvre de son projet.

Si elle est adoptée, la proposition de règlement entrera en vigueur dès son dépôt.