Il n’existe aucune obligation d’afficher cet avis sur le Registre environnemental de l’Ontario, mais nous voulons connaître votre opinion. Soumettez un commentaire et donnez-nous votre avis. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Cette consultation a eu lieu :
du 16 août 2024
au 15 septembre 2024
Résumé de la proposition
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande d’arrêté de zonage ministériel en vertu de l’alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire dans la ville de Toronto. Le ministère souhaite savoir si cette demande doit être prise en considération et si des renseignements supplémentaires peuvent éclairer la prise de décision du ministre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, le ministère informe le public de cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Le ministère des Affaires municipales et du Logement mène une consultation sur une demande d’arrêté de zonage ministériel approuvée par la municipalité.
Un arrêté de zonage ministériel, pris en vertu de l’alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol et l’érection, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure sur le sol.
Le ministère a reçu une demande d’arrêté de zonage ministériel pour faciliter la conversion d’une zone d’emploi en un développement résidentiel à usage mixte au 65, boulevard Rexdale dans la ville de Toronto.
Les terrains en question ont une superficie d’environ 1,2 hectare et sont situés à l’angle sud-ouest de l’intersection du boulevard Rexdale et de la promenade Vetiver. Les terrains en question comprennent un bâtiment de deux étages et un parking de surface et sont actuellement occupés par l’Organisation musulmane internationale de Toronto.
Si l’arrêté de zonage demandé par le ministre est adopté, il permettrait :
- une mosquée et un centre communautaire spécialement conçus
- un immeuble résidentiel de hauteur moyenne de neuf étages, comprenant au moins 220 unités locatives spécialement conçues
Pour s’assurer que les décisions sont prises de manière transparente et qu’elles soutiennent les priorités du gouvernement, le ministère souhaite obtenir des commentaires sur la prise en compte de cette demande et toute information supplémentaire qui pourrait aider à éclairer une décision.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
mmahzoningorders@ontario.ca
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
La période de consultation a eu lieu du 16 août 2024
au 15 septembre 2024