Cette consultation a eu lieu :
du 5 juin 2025
au 4 août 2025
Résumé de la décision
L’Ontario a décidé de procéder à des mises à jour des lignes directrices techniques applicables au Règlement sur les carburants de transport plus écologiques. Ces mises à jour comprennent une voie modifiée qui pourrait servir à calculer l’intensité des émissions de gaz à effet de serre du cycle de vie du contenu biosourcé. La ligne directrice technique a été mise à jour pour tenir compte de cette voie.
Détails de la décision
Le présent avis de décision fournit l’avis requis par le paragraphe 177 (6) de l’EPA pour donner effet à la nouvelle version de la publication du MEPP intitulée Ligne directrice technique : Carburants de transport plus écologiques
Nous avons mis à jour les directives techniques en y ajoutant ce qui suit :
Mise à jour de la section 3.1
- Les producteurs canadiens de contenu biosourcé qui disposent de six mois consécutifs ou moins de données d’exploitation concernant le contenu biosourcé peuvent se servir des valeurs par défaut appropriées que doit utiliser Environnement et Changement climatique Canada en vertu du Règlement sur les combustibles propres fédéral.
- Un producteur de contenu biosourcé situé à l’extérieur du Canada ou des États-Unis peut utiliser la valeur par défaut régionale du centre des États-Unis pour la production de matières premières ou de carburant.
- Texte exact ajouté à la page 3 de la Ligne directrice technique :
« … doit être calculée à l’aide des valeurs par défaut appropriées exigées par Environnement et Changement climatique Canada en vertu du Règlement sur les combustibles propres du gouvernement fédéral, dans le cas où l’on souhaite créer des volumes de conformité en vertu de la réglementation. Après 6 mois de données continues sur les activités, le producteur de contenu biosourcé doit calculer l’intensité en carbone conformément aux instructions fournies dans la présente ligne directrice.
Les producteurs de contenu biosourcé situés à l’extérieur du Canada ou des États-Unis peuvent utiliser la valeur par défaut régionale du centre des États-Unis pour la production de matières premières ou de carburants, à condition que tous les autres changements nécessaires soient apportés à la feuille de saisie comme décrit à la section 3.2 ci-après. »
Nouvelle section 3.1.2 : Autres valeurs de production d’électricité
- Un producteur de contenu biosourcé peut utiliser d’autres valeurs de production d’électricité.
- Texte exact ajouté aux pages 3 et 4 de de la Ligne directrice technique :
« Un producteur de contenu biosourcé peut utiliser d’autres valeurs de production d’électricité au lieu des valeurs régionales par défaut contenues dans GHGenius, à condition que les données alternatives proviennent d’un organisme de réglementation fédéral comme la Régie de l’énergie du Canada ou l’Environmental Protection Agency des États-Unis.
Ces autres valeurs doivent être saisies dans les cellules appropriées de la feuille de calcul sur la production d’énergie. Par exemple, un producteur de contenu biosourcé au Canada atlantique ou aux États-Unis pourrait apporter les modifications voulues au modèle. »
Nouvelle section 3.1.3 : Autres carburants et intrants associés à l’énergie et aux procédés
- Le contenu biosourcé produit à l’aide de carburants de substitution comme intrant énergétique ou matière première qui ne figure pas actuellement dans le modèle GHGenius peut utiliser une voie de carburant existante dans GHGenius comme approximation.
- Texte exact ajouté à la page 4 de la Ligne directrice technique :
« Le contenu biosourcé produit à l’aide de carburants de substitution comme intrant énergétique ou matière première qui ne figure pas actuellement dans le modèle GHGenius peut utiliser une voie de carburant existante dans GHGenius comme approximation, pourvu que :
- La matière première et le produit final (p. ex. diesel renouvelable à partir de graisse jaune) sont les mêmes que dans la voie modifiée.
- Les ajustements aux cellules appropriées sont apportés à la feuille de travail sur la production de carburant de substitution et à toute autre feuille de travail du modèle, au besoin.
- Tous les facteurs de conversion et les calculs effectués avant la saisie des valeurs dans le modèle doivent être incorporés par renvoi et documentés.
- Tous les ajustements apportés à une voie de carburant existante sont inclus dans l’avis rendu conformément à l’alinéa 7(1)c) du Règlement. »
Analyse de l’impact
La voie modifiée approuvée et les mises à jour de la ligne directrice décrites ci-dessus n’entraîneront pas de coûts administratifs supplémentaires pour les fournisseurs de carburant. L’utilisation de l’une ou l’autre des voies est volontaire et devrait leur procurer un avantage net.
Les mises à jour approuvées visent à élargir les voies d’accès au contenu que les fournisseurs de carburant peuvent utiliser pour satisfaire aux exigences en matière de contenu biosourcé en vertu du Règlement sur les carburants de transport plus propres. Cette souplesse accrue en matière de conformité pourrait entraîner une réduction des coûts par volume unitaire pour les fournisseurs de carburant.
L’utilisation des voies et des mises à jour approuvées ne devrait pas entraîner directement une augmentation nette importante des émissions de gaz à effet de serre, car le contenu et les exigences de rendement en matière de GES pour le contenu biosourcé stipulés par le Règlement sur les carburants de transport plus propres n’ont pas changé.
Effets de la consultation
Les commentaires reçus étaient neutres ou favorables quant aux modifications proposées pour la ligne directrice technique. Nous avons reçu quelques commentaires au sujet de la mise à jour de notre modèle vers une version plus récente de GHGenius et de son harmonisation avec le modèle utilisé par le gouvernement fédéral dans le cadre de son Règlement sur les combustibles propres. Ces commentaires abordent des aspects qui n’entrent pas dans le cadre de la présente proposition; toutefois, le MEPP examinera différentes options pour moderniser notre approche en matière d’analyse du cycle de vie, y compris l’harmonisation possible avec le gouvernement fédéral.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Stephanie McGill
40, avenue St. Clair Ouest
14e étage
Toronto,
ON
M4V 1M2
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs réglemente :
- La quantité de contenu biosourcé dans l’essence et le carburant diesel utilisés ou vendus en Ontario.
- Le rendement en matière de gaz à effet de serre (GES) de ce contenu biosourcé.
Ces exigences en matière de contenu biosourcé aident à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports.
Dans le cadre des exigences relatives au rendement en matière de GES, les fournisseurs de carburant doivent calculer l’intensité des émissions de GES liées au cycle de vie du contenu biosourcé ajouté à l’essence ou au carburant diesel. Les émissions liées au cycle de vie sont les émissions cumulées associées à la création et à l’utilisation d’un carburant, de l’extraction ou de la production à la transformation des matières premières, la production de carburant, la distribution et à la combustion finale.
Pour favoriser l’innovation dans la production de contenu biosourcé, le Règlement sur les carburants de transport plus écologiques permet aux fournisseurs de carburant de soumettre au Ministère des modèles ou des voies nouveaux ou modifiés pour calculer les émissions liées au cycle de vie des matières renouvelables. Ce processus encourage les technologies émergentes et accroît la souplesse sur le plan de la conformité.
En vertu du Règlement, le Ministère décide d’approuver ou non les modèles ou les voies envisagés soumis par les producteurs de contenu biosourcé en fonction des trois facteurs suivants :
- Le caractère vérifiable ou non vérifiable des données et des résultats consignés dans le modèle envisagé.
- Le caractère approprié ou non approprié des facteurs d’émission, des données d’entrée, des ensembles de données de base et des méthodes utilisés dans le modèle envisagé et le risque que soit sous-estimée la valeur d’intensité en carbone.
- Le caractère compatible ou incompatible du modèle avec deux normes du cycle de vie de l’Organisation internationale de normalisation (ISO 14040 et ISO 14044).
Une fois approuvé, le modèle ou la voie envisagé peut servir à déterminer les émissions liées au cycle de vie du contenu biosourcé utilisé aux fins de conformité. Le Règlement s’appuie sur le jugement d’un ingénieur professionnel qui s’assure que toutes les données utilisées conformément au Règlement sont raisonnables et que les calculs sont corrects.
Dans la présente proposition de politique, nous sollicitons des commentaires sur ce qui suit :
- Des mises à jour de la ligne directrice technique sur les carburants de transport plus écologiques (ébauche 4 proposée) pour clarifier les éléments suivants :
- Les producteurs canadiens de contenu biosourcé qui disposent de six mois consécutifs ou moins de données d’exploitation concernant le contenu biosourcé
- Les producteurs de contenu biosourcé en ce qui concerne la sélection des valeurs régionales par défaut dans le modèle GHGenius 4.03
- Une voie modifiée proposée pour le contenu biosourcé, en particulier la capacité d’utiliser d’autres valeurs de production d’électricité et d’autres combustibles et intrants associés à l’énergie et aux procédés.
- Des mises à jour de la ligne directrice technique sur les carburants de transport plus écologiques (ébauche 4 proposée) concernant le nouveau parcours proposé.
Documents justificatifs
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Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 5 juin 2025
due 4 août 2025
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