Ville de Markham - Approbation de modification du plan officiel d’une municipalité

Type d'acte: Approbation de modification du plan officiel d’une municipalité

Numéro du REO
019-9200
Numéro de référence du ministère
19-OP-248566
Type d'avis
Instrument
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 26 juin 2025 au 10 août 2025 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 26 juin 2025
au 10 août 2025

Résumé de la proposition

Le ministère a reçu de la ville de Markham la modification du plan officiel 56 (MPO 56), qui a été adoptée, aux fins de décision. L’objectif de la MPO 56 est de fournir une orientation stratégique détaillée pour guider les projets d’aménagement dans la zone du plan secondaire du centre-ville de Milliken et d’appuyer la mise en œuvre de la zone de grande station de transport en commun protégée de Milliken.

Détails de l'emplacement

Adresse du site

Markham, ON
Canada

Détails de l'emplacement du site

La modification du plan officiel s’applique aux terres de la ville de Markham délimitées à l’ouest par Kennedy Road et la voie ferrée de GO Transit de Stouffville, au nord par la rue Denison, y compris les terres situées au nord de la rue Denison entre l’avenue Amarillo et Kennedy Road, à l’est de manière générale par Old Kennedy Road et Manston Crescent, et au sud par l’avenue Steeles Est.

 

Carte de l'emplacement du site

L'épingle de localisation correspond à la zone approximative où a lieu l’activité environnementale.

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Promoteur(s)

Ville de Markham
101 Town Centre Boulevard
Markham, ON
L3R 9W3
Canada

Détails de la proposition

En septembre 2024, le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu pour décision le projet de modification de plan officiel 56 (règlement 2024-151) de la ville de Markham, qui a été adopté par le conseil municipal de la ville de Markham le 17 juillet 2024.

La Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements (projet de loi 23) a apporté des modifications visant à supprimer les pouvoirs conférés par la Loi sur l’aménagement du territoire de sept municipalités de palier supérieur désignées dans la loi. La date d’entrée en vigueur pour la région de York était le 1er juillet 2024. Ainsi, le ministère des Affaires municipales et du Logement est maintenant l’autorité d’approbation des plans officiels et des modifications des plans officiels pour les municipalités de niveau inférieur de la région de York.

Le ministère examinera la question pour s’assurer que tout est conforme aux politiques provinciales applicables en matière d’aménagement du territoire et tiendra compte de tous les commentaires reçus avant de présenter d’éventuelles modifications au ministre des Affaires municipales et du Logement aux fins d’une décision conformément à l’article 17 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

La MPO 56 proposée contient des directives détaillées sur l’utilisation des terres, l’infrastructure, le transport, les services communautaires et l’environnement dans la zone du plan secondaire du centre-ville de Milliken au-delà des politiques générales prévues dans le plan officiel de 2014. Le plan secondaire appuie également la mise en œuvre de la zone de grande station de transport en commun protégée de Milliken dans la ville de Markham, qui est située dans la zone du plan secondaire.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Bureau des services aux municipalités du Centre de l'Ontario
Address

13e étage
777, rue Bay
Toronto, ON
M7A 2J3
Canada

Office phone number

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 26 juin 2025
au 10 août 2025

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