Loi de 2024 sur l’autoroute 413

Projet proposé

La proposition législative de loi sur l’autoroute 413 présente un projet de construction d’une autoroute provinciale de 52 kilomètres qui s’étendrait de l’autoroute 400 à l’est (entre les chemins Kirby et King-Vaughan) à l’échangeur des autoroutes 401 et 407 à l’ouest, reliant les municipalités régionales de York, Peel et Halton. Il est attendu que cette autoroute aide à gérer la circulation dans la région élargie du Golden Horseshoe, où d’ici 2031, il y aura environ 1,5 million de déplacements de plus en voiture et en camion chaque jour.

Le projet d’autoroute 413 comprend la construction :

• d’une nouvelle autoroute de la série 400 allant de l’autoroute 400 à l’est jusqu’à l’échangeur des autoroutes 401 et 407; et
• d’un prolongement de 4 km vers l’autoroute 410 et d’un prolongement de 3 km vers l’autoroute 427 pour les relier à l’autoroute 413.

Projet de loi

Le Gouvernement de l’Ontario introduit devant l’Assemblée législative le projet de loi visant la réduction des embouteillages et une circulation sans entraves (LVRECSE) :

• attendu la nécessité de construire rapidement des routes prioritaires qui reflètent la croissance observée dans la province et pour faciliter le déplacement de la population et des biens et faire économiser temps et argent aux automobilistes et aux entreprises;
• attendu que les accidents et les fermetures de voies sont susceptibles d’aggraver la congestion routière et d’avoir des répercussions sur la qualité de vie de la population ontarienne;
• attendu que l’exécution accélérée de projets d’Internet à haut débit permettra aux gens de toutes les régions de l’Ontario, y compris les régions rurales, d’avoir un accès fiable à Internet;
• attendu que la construction de l’autoroute 413 est un projet important qui vise des millions d’automobilistes de partout en Ontario.

Dans le cadre du projet de LVRECSE, nous proposons en outre la loi sur l’autoroute 413 qui :

• exempterait de la Loi sur les évaluations environnementales les activités entreprises par le ministre des Transports ou en son nom pour les fins ou les fins connexes de l’autoroute 413; et
• créerait un processus accéléré d’EE pour la construction de l’autoroute 413 et le prolongement des autoroutes 410 et 427. Ce processus ne s’appliquerait pas aux projets de travaux préliminaires de l’autoroute 413.

Dans la proposition législative, « projets de travaux préliminaires de l’autoroute 413 » s’entend de certaines activités précises effectuées par le ministre des Transports ou en son nom. Il s’agit d’activités que le MTO estime pouvoir réaliser plus tôt que d’autres parties de l’autoroute 413. Les projets de travaux préliminaires de l’autoroute 413 sont décrits plus en détail dans la section ci-dessous.

De plus, dans le projet de loi, on entend par « projet de l’autoroute 413 » les activités suivantes menées par le ministre des Transports ou en son nom et excluant les projets de travaux préliminaires de l’autoroute 413 :

• la construction de l’autoroute 413; et
• la construction des prolongements des autoroutes 410 et 427 pour les relier à l’autoroute 413.

La proposition législative de loi sur l’autoroute 413 enjoint au ministre des Transports de satisfaire aux exigences suivantes dans le cadre du projet de l’autoroute 413 :

• de préparer un plan de consultation des collectivités autochtones potentiellement touchées et intéressées par le projet, de distribuer le plan aux collectivités et de le mettre en œuvre;
• d’évaluer à partir de la conception préliminaire du projet de l’autoroute 413 ses répercussions sur l’environnement et déterminer comment les effets néfastes seront atténués, le cas échéant;
• de préparer et de publier un rapport provisoire d’évaluation des répercussions environnementales (ERE) qui comprend une description des conditions environnementales locales et des études réalisées (p. ex poisson et habitat du poisson, écosystèmes terrestres, archéologie, qualité de l’air, agriculture, bruit, facteur socio-économique, drainage et gestion des eaux pluviales), l’évaluation des répercussions du projet de l’autoroute 413 sur l’environnement sur la base de la conception préliminaire du projet, une description de la façon dont les répercussions seront atténuées, ainsi que le dossier de consultation;
• de donner aux collectivités autochtones, aux organismes gouvernementaux, aux personnes intéressées et au public l’occasion de commenter le rapport provisoire d’ERE; et  
• de préparer une version définitive du rapport d’ERE en tenant compte des commentaires concernant la version provisoire et de publier le rapport définitif sur le site Web du projet.

Les exigences énoncées dans la proposition législative de loi sur l’autoroute 413 s’appuient sur des travaux considérables — dont diverses études et consultations — lesquels ont été entrepris par le MTO pour faire progresser les travaux entrepris depuis le commencement du processus d’évaluation environnementale du projet de l’autoroute 413, conformément à la Loi sur les évaluations environnementales.

La proposition législative prévoit une disposition selon laquelle il est interdit à toute personne de mettre en œuvre le projet de l’autoroute 413 autrement que conformément au rapport définitif d’ERE, y compris toute modification par addenda. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas à l’égard d’une « modification du projet de l’autoroute 413 » qui n’est pas un « changement important », au sens où ces termes sont définis dans le projet de loi. Des détails sur les changements importants et la modification par addenda sont fournis plus bas.

La proposition législative de loi sur l’autoroute 413 comprend également ce qui suit :

• Un processus d’addenda pour traiter des changements importants apportés au projet (comme indiqué dans le rapport définitif d’ERE). Ce processus comprend l’exigence d’évaluer les répercussions sur l’environnement et de déterminer les mesures d’atténuation, de préparer un addenda provisoire soumis à une exigence de consultation, le cas échéant, puis de préparer un addenda définitif et de le publier. Un changement au projet de l’autoroute 413 qui n’est pas un changement important peut aller de l’avant sans passer par un tel processus, tel qu’énoncé dans la proposition législative.
• L’habilitation d’une autorité réglementaire, notamment en ce qui concerne :
  • tout ajout aux travaux préliminaires;
  • la prescription des types de changements considérés comme importants; et
  • la direction de l’évaluation et l’atténuation des répercussions de l’autoroute 413.
• Un règlement énonçant les activités supplémentaires aux fins de la définition du projet de l’autoroute 413 et l’interdiction d’amorcer les travaux préliminaires de l’autoroute 413 avant la publication de l’avis du rapport provisoire d’ERE sur le site Web du projet.
• Une disposition prévoyant que, aux fins de tout plan provincial, le projet de l’autoroute 413 et ses travaux préliminaires sont réputés approuvés en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales une fois que le rapport définitif d’ERE est publié sur le site Web du projet.
• Une disposition prévoyant que l’alinéa 3(5)a) et le paragraphe 3(6) de la Loi sur l’aménagement du territoire ne s’appliquent pas au projet et à ses travaux préliminaires.

La proposition législative énonce en outre que le MTO est autorisé à demander et à obtenir les permis nécessaires à la construction avant d’achever le processus accéléré d’évaluation environnementale. Cela comprend, sans s’y limiter, les permis et autorisations qui peuvent être requis en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition, de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et de la Loi sur la protection de l’environnement. De plus, la proposition législative prévoit une exemption de la partie  II de la Charte des droits environnementaux de 1993, laquelle énonce des exigences d’affichage aux fins de commentaires du public pour les permis et les approbations provinciaux susceptibles d’être requis dans le cadre du projet et qui devraient autrement être affichés.

Projets de travaux préliminaires

Comme il a été mentionné précédemment, la proposition législative de loi sur l’autoroute 413 exempte les travaux préliminaires de l’autoroute 413 de la Loi sur les évaluations environnementales. Si la proposition législative était adoptée, les projets de travaux préliminaires de l’autoroute 413 ne seraient pas assujettis au processus accéléré d’évaluation environnementale susmentionné, ce qui permettrait au MTO d’aller de l’avant avec les projets de travaux préliminaires de l’autoroute 413 sans avoir à effectuer d’évaluation des répercussions environnementales.

Les projets de travaux préliminaires de l’autoroute 413 énoncés dans la proposition législative sont les suivants :

1. la construction d’un remblai pour une nouvelle bretelle près de la bretelle existante de la sortie 330 de l’autoroute 401 en direction ouest, reliant l’autoroute 407 en direction ouest dans la région de Halton;
2. la construction d’un pont sur le tronçon de l’autoroute 413 qui se trouve entre dans les limites ou à proximité de l’autoroute 10, dans la région de Peel;
3. la construction d’un pont sur le tronçon de l’autoroute 413 qui se trouve dans les limites ou à proximité de Bovaird Drive Ouest dans la région de Peel;
4. toute activité connexe à la construction du remblai ou des ponts décrits aux alinéas a) à c);
5. l’érection de barrières en prévision de l’une ou l’autre des activités décrites aux alinéas a) à d), aux fins du projet de l’autoroute 413 ou à toute autre fin connexe à celui-ci.

Les projets de remblai et de ponts ont été sélectionnés en fonction de leur emplacement dans des secteurs précédemment perturbés et pour lesquels les répercussions environnementales sont jugées moindres que dans d’autres secteurs de l’autoroute.

Délais des processus

Le MEPP sollicite des commentaires sur la proposition législative au cours d’une période de consultation de 30 jours qui se termine le 21 novembre 2024.

Si la loi est adoptée, elle entrerait en vigueur à compter de la sanction royale.