Règlement de l’Ontario 486/24 – Modification de l’arrêté de zonage dans la ville de Toronto

Prenez note que le ministre des Affaires municipales et du Logement, en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi sur l’aménagement du territoire, mène une consultation sur une proposition visant à modifier un arrêté de zonage, le Règlement de l’Ontario 329/22. Le Règlement de l’Ontario 329/22, établi le 8 avril 2022, autorise la création d’une communauté axée sur le transport en commun sur des terres adjacentes au centre de transport en commun d’East Harbour, à Toronto. La demande a été reçue du ministre de l’Infrastructure.

La modification proposée ferait en sorte que le règlement de zonage d’inclusion de la Ville de Toronto ne s’applique pas aux terres assujetties au Règlement de l’Ontario 329/22, car le promoteur de la communauté axée sur le transport en commun et la Ville de Toronto comptent offrir des logements abordables dans le cadre d’une entente distincte.

Afin d’assurer la transparence dans la prise des décisions et à l’appui des priorités du gouvernement, le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en considération ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise d’une décision.