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Cette consultation a eu lieu :
du 25 octobre 2024
au 24 novembre 2024
Résumé de la décision
Le 29 août 2025, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté ministériel de zonage auprès du registrateur des règlements sous le nom de Règlement de l’Ontario 206/25 (Règl. de l’Ont. 206/25) dans le canton de Springwater.
Détails de la décision
Un arrêté ministériel de zonage, pris en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain. L'arrêté ministériel de zonage (AMZ) a été pris en réponse à une demande de CWH (Loretto) Inc., avec l’appui du canton de Springwater.
L’objet de l’AMZ, déposé sous le nom de Règl. de l’Ont. 206/25, est de faciliter l’aménagement d’un lotissement résidentiel sur environ 26,42 hectares de terrains situés au 3169, au 3193 et au 3207, chemin Barrie Hill, dans le canton de Springwater. Les terrains visés sont adjacents à la zone de peuplement du Centre Vespra et sont actuellement désignés et zonés à des fins agricoles. Consulter la carte de localisation ci-après.
Le Règlement de l’Ont. 206/25 autorise les utilisations dans la zone résidentielle urbaine (RU2) et la zone de protection de l’environnement (PE) du règlement de zonage du canton de Springwater, ainsi que les occupations domestiques, les utilisations publiques et les maisons-témoins. Le Règl. de l’Ont. 206/25 prévoit également un allègement du règlement municipal de zonage du canton en ce qui concerne les marges de recul minimales des cours latérales, le calcul de la hauteur des bâtiments et les empiétements dans les cours.
En vertu du paragraphe 47(4) de la Loi sur l’aménagement du territoire, et sauf pour l’application de l’article 24, le ministre a jugé que cet arrêté de zonage était un règlement municipal adopté par le conseil du canton de Springwater
Effets de la consultation
Tous les commentaires reçus ont été pris en considération avant qu’une décision ne soit prise.
Le ministère a reçu, par l’entremise du Registre, un commentaire de l’Office de protection de la nature de la vallée de Nottawasaga, qui indiquait qu’une partie des terrains visés se trouvent dans une zone importante d’alimentation d’une nappe souterraine conformément au Plan de protection des sources du lac Simcoe dans la baie Georgienne sud, et que le responsable de la gestion des risques du canton de Springwater devrait être consulté du point de vue de la protection des sources.
Le ministère a également reçu un courriel d’une municipalité demandant de plus amples renseignements sur l’aménagement proposé.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
13e étage
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mmahzoningorders@ontario.ca
12e étage
777, rue Bay
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Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, le ministère informe le public de cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Un arrêté ministériel de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain.
Le ministère a reçu une demande d’arrêté ministériel de zonage visant à faciliter un aménagement résidentiel dans le canton de Springwater, dans le comté de Simcoe. S’il est pris, l’arrêté ministériel de zonage s’appliquerait à 26,42 hectares situés aux 3169, 3193 et 3207, chemin Barrie Hill, dans le canton de Springwater. Veuillez consulter la carte descriptive ci-dessous.
Afin d’assurer la transparence dans la prise des décisions et à l’appui des priorités du gouvernement, le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise d’une décision.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 25 octobre 2024
due 24 novembre 2024
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1Par la poste
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