Travailler sur des puits et des ouvrages connexes sans le consentement d’un exploitant dans des circonstances limitées afin de prévenir, de réduire ou d’éliminer un danger pour le public ou l’environnement

Projet de loi 228, la Loi de 2024 sur la gestion des ressources et la sécurité

Le gouvernement a présenté le projet de loi 228, la Loi de 2024 sur la gestion des ressources et la sécurité, qui contribuera à relever les défis auxquels l’Ontario est confronté, notamment l’augmentation prévue des feux de végétation, la gestion des émissions de dioxyde de carbone, les dangers posés par certains puits de pétrole et de gaz qui se détériorent, et le soutien à l’aménagement rapide des infrastructures et des logements. Détails

Détails

En Ontario, la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel (LRPGS) réglemente l’exploration et l’exploitation des ressources en pétrole, en gaz et en sel extrait par dissolution dans la province. En vertu de la Loi, les inspecteurs du ministère ont le pouvoir d’entrer sur un terrain privé pour s’acquitter de leurs fonctions, notamment pour déterminer si les exploitants d’un ouvrage (puits et équipement utilisé en association avec le puits) se conforment aux exigences de la Loi, y compris ses règlements et ses normes d’exploitation connexes. La Loi permet également aux inspecteurs du ministère d’ordonner à un exploitant de puits de prendre des mesures pour rendre un ouvrage conforme. Toutefois, elle ne confère pas au ministère le pouvoir d’effectuer lui-même des travaux sur le puits et l’équipement connexe sans la permission de l’exploitant, même dans les cas où le puits présente un danger.

Il existe des milliers de puits de pétrole et de gaz principalement situés dans le sud-ouest de l’Ontario, et avec le temps, certains peuvent se détériorer et devenir dangereux. Les puits qui fuient peuvent entraîner la migration du gaz à l’extérieur du puits, ce qui peut contaminer l’eau potable ou entraîner d’autres dangers qui peuvent avoir des répercussions sur les personnes et l’environnement. Les propriétés avoisinantes peuvent également être touchées. Cette proposition vise à améliorer la sécurité publique et à protéger l’environnement en permettant au ministère de remédier directement à un puits dangereux dans les situations où un exploitant ne veut pas ou n’est pas en mesure de le faire en raison du décès, de l’insolvabilité ou de la faillite de celui-ci.

Dans ces circonstances, le MRN aurait le pouvoir de prendre des mesures pour prévenir, réduire ou éliminer un danger qui pourrait porter atteinte aux personnes, aux biens ou à l’environnement naturel et de poursuivre l’exploitant de puits non conforme pour recouvrer les coûts de l’assainissement. Les mesures prises par le ministère ou par un fournisseur de services au nom du ministère pourraient comprendre, notamment, le comblement d’un puits ou l’arrêt temporaire d’un puits en fermant les vannes. La portée de la proposition a été établie pour s’appliquer aux situations où le ministère estime qu’un retard dans la mise en œuvre de mesures pour remédier au danger pourrait entraîner des conséquences sur la santé, la sécurité ou l’environnement.

La proposition permettrait également au ministère de recouvrer les coûts associés aux mesures prises à l’égard du puits et des ouvrages connexes requis pour se conformer à la Loi, à ses règlements et à ses normes.  Les exploitants de puits en Ontario détiennent déjà en fiducie une garantie financière afin de fournir une certaine garantie que les puits seront comblés et que les travaux seront effectués à la fin de leur vie utile conformément à la LRPGS et à ses règlements. S’il est utilisé pour faire face à un danger, le ministère pourrait, grâce aux modifications proposées, puiser dans la garantie financière d’un exploitant non conforme pour prendre les mesures nécessaires, comme boucher ou fermer des vannes. Les coûts de l’assainissement pourraient également être réclamés, en plus de cette source, auprès des exploitants non conformes.

Les modifications proposées accéléreraient les délais d’intervention dans des circonstances particulières où le ministre aurait le pouvoir de prendre des mesures pour prévenir, réduire ou éliminer un danger sans le consentement de l’exploitant et de poursuivre les exploitants non conformes pour recouvrer les coûts de l’assainissement. Les mesures visant à réduire les risques posés par les puits appuient le plan d’action relatif aux anciens puits du MRN, qui a été élaboré pour faire face aux défis associés aux anciens puits de pétrole et de gaz. Les objectifs du plan d’action sont d’accroître la compréhension des risques, d’élaborer des stratégies de gestion des risques et d’appuyer une meilleure planification des situations d’urgence et une meilleure préparation à de telles situations.

Modifications proposées:

Les modifications proposées:

Conférer au ministre, en vertu de la LRPGS, le pouvoir de prendre des mesures sans le consentement de l’exploitant afin de prévenir, de réduire ou d’éliminer un danger pour le public ou l’environnement.

• La portée de ce pouvoir s’étendrait à la prévention, à la réduction ou à l’élimination d’un danger pour le public ou l’environnement posé par un puits et les ouvrages connexes dans les situations suivantes :
  • un ordre de conformité a été donné à un ou plusieurs exploitants de l’ouvrage et cet ordre n’a pas été respecté dans le délai prescrit;
  • de l’avis du ministre, l’ouvrage est devenu un danger pour le public ou l’environnement;
  • un exploitant non conforme de l’ouvrage est décédé, a fait l’objet d’une dissolution, est en faillite ou a entamé des procédures de faillite.
• Ce pouvoir habiliterait le ministère, ou un fournisseur de services directs agissant au nom du ministère, d’effectuer les travaux nécessaires pour remédier au danger.
• Dans ces circonstances limitées, pour accéder au terrain, le ministère prendrait l’une des mesures suivantes :
  • obtenir le consentement du propriétaire foncier;
  • dans les cas où cela n’est pas possible, un nouveau pouvoir habiliterait le ministère à demander un mandat judiciaire pour entrer sur les lieux sans le consentement du propriétaire foncier afin de remédier au danger.

Permettre au ministère de poursuivre les exploitants de puits non conformes pour recouvrer les coûts de l’assainissement.

• La proposition permettrait également au ministère de recouvrer les coûts des mesures prises à l’égard du puits et des ouvrages connexes. Pour recouvrer les coûts de l’assainissement auprès d’un exploitant non conforme dans des circonstances limitées en vertu des modifications proposées, le ministère pourrait :
  • recouvrer les coûts des mesures prises à l’égard du puits en utilisant la garantie financière fournie par l’exploitant ou les exploitants de puits non conformes en vertu de la LRPGS. Le ministère ordonnerait alors aux exploitants non conformes de reconstituer la garantie à partir de laquelle les coûts des travaux sur le puits dangereux ont été déduits;
  • donner l’ordre aux exploitants de puits non conformes de payer les coûts des mesures nécessaires à prendre pour se conformer aux règlements et normes en vigueur.

Analyse d’impact de la réglementation

Aucun coût de conformité direct n’est associé à cette proposition. Les répercussions sur les exploitants de puits non conformes seraient associées à la conformité aux règlements et aux normes en vigueur. Aucun coût supplémentaire, y compris de coût administratif, n’est associé à cette proposition.

Cette proposition vise à améliorer la sécurité publique et à protéger l’environnement en permettant au ministère de remédier directement à un puits dangereux dans les situations où un exploitant ne veut pas ou n’est pas en mesure de le faire en raison du décès, de l’insolvabilité ou de la faillite de celui-ci. Par conséquent, les conséquences environnementales et sociales sont positives, mais elles sont étroitement liées aux circonstances dans lesquelles la proposition s’applique.

Dans ces circonstances, le fait de ne pas laisser un danger s’aggraver peut éviter des coûts d’assainissement plus élevés et réduire les dommages causés aux personnes et aux biens. La proposition permettrait au ministère d’accélérer les travaux à effectuer sur le puits dangereux et de recouvrer les coûts de l’assainissement auprès des exploitants non conformes.

Lorsqu’un exploitant ne s’acquitte pas de ses responsabilités à l’égard d’un puits et qu’il n’engage pas les coûts connexes, ces responsabilités peuvent par défaut devenir la responsabilité d’autrui. Dans les cas où le propriétaire foncier et l’exploitant du puits sont des entités différentes, cette proposition pourrait ultimement viser le propriétaire foncier, qui pourrait être financièrement responsable de l’assainissement du puits sur sa propriété si l’exploitant n’est pas conforme et qu’on n’a pas remédié au danger. Les économies de coûts pourraient également être transférées aux municipalités locales qui pourraient autrement devoir fournir des services d’intervention d’urgence, ou aux propriétaires fonciers adjacents, qui pourraient engager des coûts d’assainissement dans les zones touchées de leur propriété si l’état d’un puits dangereux devait s’aggraver au fil du temps.

La proposition permet également au ministère de recouvrer les coûts engagés par le ministère ou son fournisseur de services pour remédier au puits dangereux, évitant ainsi que les fonds publics (contribuables) subventionnent le traitement du danger et la mise en conformité du puits, dont les exploitants de puits ont la responsabilité juridique et financière.