Proposition de création d’un règlement en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario afin de modifier les règles de responsabilité en matière de coûts pour certaines infrastructures de raccordement au réseau électrique

Contexte :

Le ministère de l’Énergie et de l’Électrification (ministère) consulte sur des modifications réglementaires potentielles qui, si elles sont approuvées, changeraient le cadre de responsabilité des coûts pour certaines infrastructures du système électrique, y compris la façon dont les coûts sont attribués aux clients et la façon dont ces coûts sont recouvrés par les entreprises de services publics qui construisent l’infrastructure. Ces changements peuvent être effectués sur le plan de la transmission et/ou de la distribution, et là où la perspective d’une matérialisation de la charge à l’avenir est très probable.

Par souci de clarté, le traitement réglementaire proposé ne s’appliquerait qu’aux infrastructures de branchement des clients (c.-à-d., dans le cas des infrastructures de distribution, les actifs nécessaires à l’extension du réseau de distribution pour brancher un client ou un groupe de clients précis au réseau électrique et, dans le cas des infrastructures de transport, les actifs de branchement des lignes ou des transformateurs). Elle ne s’appliquerait pas à ce que l’on appelle les actifs de réseau au niveau du transport ou les actifs de réseau de distribution (ou « améliorations ») sur le plan de la distribution (c.-à-d. les infrastructures qui profitent à l’ensemble du système et qui sont payées par tous les contribuables).

Il convient de noter que le gouvernement a proposé de modifier la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario afin de conférer au ministère l’autorité législative nécessaire pour créer et mettre en œuvre ces éventuels règlements. Vous trouverez ces propositions de modifications législatives ici : [link to be added once live]

Cette consultation s’inscrit dans le cadre du ou des règlements qui résulteraient de ces propositions de modifications législatives, si elles étaient adoptées.

Proposition :

Le ministère envisage d’élaborer un ou plusieurs règlements qui pourraient :

• Réduire le coût et la charge financière pour les clients « premiers arrivés » (c.-à-d. le(s) premier(s) client(s) qui souhaite(nt) se brancher dans une zone où la capacité de l’infrastructure électrique des réseaux de distribution ou de transport n’est pas suffisante pour répondre à cette nouvelle demande). Les règles en vigueur exigent que les clients premiers arrivés assument l’intégralité des coûts et des risques financiers liés à la construction de nouvelles infrastructures de connexion, même si ces nouvelles infrastructures offrent une capacité supérieure aux besoins du client en raison de l’ingénierie ou du dimensionnement optimal des actifs pour répondre aux besoins du client. Les changements proposés pourraient permettre de réaffecter les coûts et les risques financiers liés à cette capacité excédentaire.
• Fournir au transmetteur ou au distributeur les garanties dont il a besoin pour construire certaines infrastructures de raccordement afin de soutenir la croissance prévue sans qu’il y ait un client confirmé pour la totalité de la capacité. Cette proposition de modification, appliquée à des endroits stratégiquement importants, permettrait de développer plus rapidement l’infrastructure de connexion afin d’améliorer l’état de préparation du système pour le développement économique, l’expansion du logement et l’électrification.

Voir ci-dessous pour plus de détails sur les raisons pour lesquelles nous envisageons d’aborder ces deux scénarios dans la présente proposition.

Le ministère ne propose pas de s’écarter du principe fondamental du « bénéficiaire payeur » qui sous-tend le cadre actuel de responsabilité des coûts de la province. Conformément au code de système de transmission et au code de système de distribution de la Commission de l’énergie de l’Ontario, les coûts de l’infrastructure électrique sont généralement assumés par ceux qui en bénéficient. Cette approche vise à éviter que les contribuables ne paient pour des infrastructures qui ne profitent qu’à un seul ou à un petit nombre de clients. Les bénéficiaires/clients continueront à payer une partie des coûts d’infrastructure, et le risque financier sera réparti de manière appropriée pour atteindre les objectifs.

Questions relatives à la consultation :

Le ministère entreprend une consultation sur un ou plusieurs règlements potentiels en mettant l’accent plus particulièrement sur les questions suivantes :

1. Quels sont les critères à prendre en compte pour déterminer les projets qui feront l’objet d’une nouvelle répartition des coûts ou des risques financiers? Quels types de projets devraient être soumis? (voir les détails ci-dessous pour des exemples de types de projets qui pourraient être envisagés)
2. Quelle approche le règlement ou les règlements devraient-ils adopter pour répartir équitablement les coûts et les risques financiers entre les clients en voie d’être branchés et les contribuables?
3. Quels contrôles doivent être mis en place pour garantir que les modifications proposées ne conduisent pas à une surconstruction et pour minimiser le risque pour les contribuables, c.-à-d. le risque d’actifs irrécupérables?

Le ministère souhaite également entendre et prendre en compte toute autre rétroaction concernant la proposition.

En fonction des résultats de la consultation, le ministère a l’intention de publier un ou plusieurs projets de règlement pour une nouvelle consultation des intervenants.

Justification et contexte de la proposition :

La proposition tient compte de l’engagement de l’Ontario à soutenir la croissance et l’accessibilité financière. La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité prévoit que la demande d’électricité augmentera de 75 % d’ici à 2050. Compte tenu de l’augmentation prévue de la demande d’électricité, attribuable à la croissance économique, au développement du logement, à l’électrification et à la transition énergétique, il est nécessaire d’étendre le réseau électrique en temps voulu et de manière rentable. Une ou plusieurs propositions de règlement pourraient contribuer à réduire les coûts de branchement pour les premiers clients, permettre une mise en œuvre plus rapide des améliorations de l’infrastructure de connexion au réseau, et améliorer la préparation du système pour le développement et l’électrification de l’industrie et du logement dans certaines circonstances, tout en favorisant l’accessibilité financière pour les Ontariennes et Ontariens. 

Deux questions principales pourraient être abordées par voie réglementaire (et le ministère souhaiterait recevoir des commentaires sur d’autres questions qui pourraient être abordées) :

• Les clients qui arrivent les premiers sur le marché supportent actuellement un coût et un risque financier disproportionnés liés à la construction de nouvelles infrastructures de branchement. Le premier arrivé peut être remboursé si d’autres clients utilisent la capacité excédentaire au cours de l’horizon de connexion approprié, mais il n’est pas remboursé par les clients qui se présentent après cette période.  Par conséquent, les premiers clients qui cherchent à se connecter aux réseaux de transmission ou de distribution font valoir qu’ils assument un coût et un risque financier disproportionnés liés à l’infrastructure dont ils ont besoin pour se brancher au réseau.
• Les transmetteurs et les distributeurs ne sont pas incités à construire de nouvelles infrastructures de branchement en prévision de la croissance future et ne construisent donc généralement de manière progressive qu’une fois que les clients se sont engagés à acquérir de nouvelles capacités. En d’autres termes, même si un transmetteur est convaincu que de futurs clients se présenteront dans une région, il ne peut délibérément construire une capacité excédentaire à moins qu’un client précis ne soit prêt à prendre un engagement financier avant le moment où il pourrait en avoir besoin ou que la SIERE ne soit en mesure de cibler le besoin futur, et qu’il ne soit pas prêt à accepter le risque de construire sans une telle assurance. Les distributeurs sont censés construire des infrastructures pour améliorer leurs réseaux afin de répondre aux prévisions de croissance de la charge générale, mais ces investissements peuvent ne pas répondre à un futur besoin d’expansion des branchements précis. En effet, l’infrastructure de connexion peut être rapidement saturée dans les zones à forte croissance au moment où les nouveaux clients sont prêts à s’engager, et des travaux ultérieurs sont nécessaires pour adapter ou moderniser l’infrastructure afin de répondre à la nouvelle demande.

Dans ces deux scénarios, le cadre actuel d’attribution et de recouvrement des coûts peut être un moyen prudent de trouver un équilibre entre l’attribution des coûts aux clients bénéficiaires et la prévention du risque de voir les contribuables payer pour une capacité excédentaire.  Toutefois, cela peut limiter inutilement l’investissement et l’expansion et faire peser une charge et un risque excessifs sur les précurseurs susmentionnés, en particulier dans les domaines où le gouvernement s’attend à une forte croissance ou en fait la promotion.

Impact sur l’environnement :

Des mesures doivent être prises pour que l’Ontario puisse continuer à exploiter son avantage en matière d’énergie propre. La proposition pourrait contribuer à réduire les coûts de connexion pour les clients qui se branchent au réseau pour la première fois, à améliorer la préparation des sites et à attirer les investissements dans des lieux stratégiques, et à accélérer la croissance économique, le développement du logement et l’électrification. Les territoires de compétence voisins ont déjà pris des mesures pour accélérer les branchements au réseau électrique, consolidant ainsi leur attrait pour les investissements des entreprises grâce à des raccordements plus rapides et plus rentables. La proposition devrait avoir un impact positif sur l’environnement en aidant l’Ontario à exploiter son avantage concurrentiel en matière d’énergie propre, en veillant à ce que le système ne soit pas obligé de rattraper constamment les nouvelles demandes de charge, ce qui retarde actuellement des initiatives essentielles en matière d’expansion du logement, de développement économique et d’électrification. Les modifications proposées ne changeraient pas la procédure d’évaluation environnementale existante, qui restera le principal mécanisme permettant d’évaluer les coûts et les risques environnementaux des expansions d’infrastructures électriques et de planifier les mesures de protection de l’environnement.

Initiatives connexes :

Le ministère entreprend actuellement un processus de consultation et de mobilisation afin d’élaborer le premier plan intégré des ressources énergétiques de l’Ontario. L’Ontario a un besoin croissant d’électricité, en raison d’une plus grande électrification, de la connexion de nouvelles entreprises et d’une augmentation du nombre de logements pour répondre aux besoins d’une population en pleine croissance.  Le ministère a également publié le document L’avenir énergétique abordable de l’Ontario : Le besoin pressant en énergie, qui expose la vision de l’Ontario pour un avenir énergétique intégré et fournit un contexte important pour notre consultation sur un plan intégré de ressources énergétiques. L’expansion rapide et rentable du réseau électrique est une priorité dans la vision du gouvernement.

La Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) mène actuellement des consultations sur d’éventuelles modifications complémentaires des normes régissant les coûts de branchement au réseau de transmission, qui pourraient réduire la charge des coûts initiaux et le risque financier pour les promoteurs et les développeurs. Des informations sur cette révision sont disponibles à l’adresse suivante : https://engagewithus.oeb.ca/tcr. La CEO entreprend également un examen de la connexion à l’expansion du réseau de distribution et des horizons de revenus, dans le but de s’assurer que le développement de l’infrastructure correspond aux objectifs de croissance de l’Ontario. Des informations sur cet examen sont disponibles ici :  https://engagewithus.oeb.ca/system-expansion-for-housing-developments-consultation.