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Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
20 décembre 2024
Résumé de la proposition
Le ministre des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande d’arrêté ministériel de zonage dans la ville de Whitchurch-Stouffville. Le ministère souhaite savoir si cette demande doit être prise en considération et si des renseignements supplémentaires peuvent éclairer la prise de décision du ministre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, le ministère informe le public de cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Le ministère des Affaires municipales et du Logement mène une consultation sur une demande d’arrêté ministériel de zonage. Cette demande bénéficie du soutien écrit du ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité et du maire de la Ville de Whitchurch-Stouffville.
Un arrêté ministériel de zonage, pris en vertu de l’alinéa 47 (1) a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain.
Le ministère a reçu une demande d’arrêté ministériel de zonage de la part de la Mon Sheong Foundation pour un immeuble d’habitation d’environ 900 unités dans la ville de Whitchurch-Stouffville.
Les terrains en question ont une superficie d’environ 4,09 hectares et sont délimités par Sandiford Drive au nord et à l’est, et par Hoover Park Drive au sud. Les terrains en question accueillent un établissement de soins de longue durée de 320 lits, en activité depuis 2021, ainsi qu’un complexe visant à offrir un continuum de soins en cours de construction. Veuillez consulter les cartes de localisation ci-dessous.
Si l’arrêté ministériel de zonage demandé est accepté, il autoriserait la construction des éléments suivants :
- un foyer de soins de longue durée d’une hauteur maximale de 70 m;
- un établissement de soins pour personnes âgées d’une hauteur maximale de 70 m;
- un immeuble d’habitation d’une hauteur maximale de 70 m;
Afin d’assurer la transparence dans la prise des décisions et à l’appui des priorités du gouvernement, le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise d’une décision.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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