Règlement de l'Ontario 35/26 – Modification du règlement de zonage dans la ville de Mississauga

Un arrêté ministériel de zonage (AMZ), pris en vertu de l'alinéa 47(1)a) de la Loi sur l'aménagement du territoire, régit l'utilisation des terres ainsi que la construction, l'emplacement et l'utilisation de tout bâtiment ou structure sur celles-ci. Il l'emporte sur le règlement de zonage municipal existant en cas de conflit.

Le ministre examine une demande de Glen Schnarr and Associates, au nom de Lakeview Community Partners Limited, visant à modifier l'AMZ, déposée sous le numéro du Règlement de l'Ontario 91/23 en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l'aménagement du territoire. La zone visée par le Règlement de l'Ontario 91/23 couvre environ 71,6 hectares et les terres visées sont situées entre le chemin Lakeshore Est et le lac Ontario, dans la ville de Mississauga (ancien site de la centrale de Lakeview). Voir le lien vers la carte de localisation ci-dessous.

Le Règlement de l'Ontario 91/23 facilite l'aménagement d'un maximum de 16 000 logements résidentiels, d'autres usages mixtes (p. ex., emplois et commerces) et de parcs sur les terrains visés.

Depuis le dépôt du Règlement de l'Ontario 91/23, le propriétaire foncier et la Ville de Mississauga ont travaillé en étroite collaboration avec le Bureau du facilitateur provincial de l'aménagement du territoire afin de résoudre les problèmes et de faire progresser l'aménagement du site Lakeview, conformément au Règlement de l'Ontario 91/23.

Le 8 avril 2024, le ministre a pris un arrêté en vertu de l'article 49.2 de la Loi sur l'aménagement du territoire, exigeant que les propriétaires fonciers et la Ville de Mississauga concluent des ententes pour régler diverses questions liées à l'aménagement du site Lakeview (p. ex., enregistrement des plans de lotissement, avantages communautaires, logement abordable, etc.).

À la suite de ce processus coordonné, les propriétaires fonciers, en consultation avec le personnel municipal, proposent plusieurs modifications mineures et/ou techniques au Règlement de l'Ontario 91/23 afin de clarifier l'interprétation, de simplifier l'examen des demandes d'aménagement et de faciliter le traitement des demandes par la Ville. La modification proposée apportera également des modifications mineures à la cartographie et reflétera les mises à jour ultérieures de la Loi sur l'aménagement du territoire concernant le stationnement dans les zones des principales stations de transport en commun et les logements supplémentaires.

Afin d'assurer la transparence des décisions et de soutenir les priorités gouvernementales, le Ministère sollicite des commentaires sur la pertinence de cette demande et tout renseignement supplémentaire susceptible d'éclairer la décision.