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Cette consultation a eu lieu :
du 14 octobre 2025
au 13 novembre 2025
Résumé de la décision
Le 12 mars 2026, le ministre des Affaires municipales et du Logement a pris un arrêté ministériel de zonage dans la ville de Toronto sous le numéro d'arrêté de zonage 005-2026.
Détails de la décision
Un règlement de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, encadre l’utilisation du terrain ainsi que la construction, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure qui s’y trouve. Ce règlement a été demandé par le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce afin d’assurer la viabilité opérationnelle continue des installations de fabrication biomédicale et du siège social de Sanofi Pasteur Limitée (Sanofi).
Le règlement de zonage 005-2026 s’applique au terrain situé au 1875, avenue Steeles Ouest, dans la ville de Toronto. Ce terrain, d'une superficie d'environ 1,28 hectare, est situé du côté sud de l'avenue Steeles Ouest, près du coin sud-est de son intersection avec la rue Dufferin. Il est actuellement occupé par un immeuble d'appartements résidentiels de quatre étages.
Le règlement de zonage 005-2026 limite la hauteur de tous les bâtiments et structures sur le terrain à un maximum de 33 mètres.
Le présent arrêté de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, a été affiché aux fins de consultation à titre de règlement. Le projet de loi 60 a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025; par conséquent, le présent arrêté n’est pas un règlement et ne sera pas déposé au registraire des règlements. L'arrêté est entré en vigueur dès sa signature par le ministre des Affaires municipales et du Logement.
L'article 47 de la Loi sur l'aménagement du territoire prévoit la procédure de présentation des demandes de modification d'un arrêté de zonage au ministre, qui les examine. Toute demande de modification du présent arrêté de zonage sera examinée conformément à la Loi, notamment en tenant compte des intérêts provinciaux, comme l’augmentation de l’offre de logements, la protection des emplois et le soutien au développement économique.
Effets de la consultation
Tous les commentaires reçus ont été pris en compte avant la prise de décision.
La proposition a suscité des commentaires du public, de plusieurs associations industrielles, d'organismes locaux de défense du logement, de propriétaires fonciers locaux et de la Ville de Toronto.
Des commentaires favorables au zonage de gestion (ZG) ont été reçus de Sanofi Pasteur, d'associations industrielles (Sciences de la vie Ontario, Manufacturiers et Exportateurs du Canada, Médicaments innovants Canada, Chambre de commerce de Toronto et Réseau industriel de Toronto), de la Ville de Toronto et de membres du public.
Sanofi Pasteur a soulevé des préoccupations concernant le bruit et la sécurité, ce qui pourrait entraîner des problèmes de compatibilité d'utilisation du sol et nuire aux activités actuelles et futures de l'usine de bioproduction. L'entreprise a donc appuyé le ZG afin de se prémunir contre ces impacts. Les associations industrielles ont insisté sur la nécessité de protéger les terrains d'emploi d'importance stratégique pour maintenir les entreprises manufacturières existantes et soutenir les investissements futurs. La Ville de Toronto a adopté une résolution du Conseil municipal en faveur du ZG, afin de protéger la viabilité opérationnelle à long terme de Sanofi. Les membres du public ont souligné que Sanofi existait déjà avant les projets de développement environnants et qu'elle joue un rôle essentiel dans la fabrication de produits des sciences de la vie destinés au public (par exemple, la production de vaccins).
Plusieurs commentaires s'opposant au zonage ont également été reçus, notamment du propriétaire du terrain situé au 1875, avenue Steeles Ouest, d'un promoteur du projet de développement voisin au 1881, avenue Steeles Ouest, de l'Université de Toronto, de deux organismes locaux de défense du logement (la Fédération des fournisseurs de logements locatifs de l'Ontario, Housing NowTO et More Neighbours Toronto) et de quelques citoyens.
Le propriétaire du terrain situé au 1875, avenue Steeles Ouest a indiqué que des études, acceptées par les services d'urbanisme de la Ville, démontraient que les problèmes de compatibilité liés au bruit et à la sécurité pouvaient être atténués adéquatement sans incidence sur les activités de Sanofi et s'est opposé au zonage. Le propriétaire du terrain voisin a fait remarquer qu'il avait un projet de développement similaire et a partagé les préoccupations du propriétaire du terrain visé, estimant que tout impact sur la compatibilité d'utilisation des sols avec l'usine de Sanofi pouvait être atténué adéquatement.
L'Université de Toronto a souligné que le site de Sanofi faisait initialement partie de son campus voisin et que l'université coexiste harmonieusement avec Sanofi depuis plus de 50 ans. Toute restriction de hauteur appliquée aux terrains universitaires aurait des répercussions importantes. Les organismes de défense du droit au logement ont exprimé leur soutien à la position des services municipaux, selon laquelle il est possible de construire davantage de logements tout en atténuant adéquatement les impacts sur Sanofi. Des citoyens ont exprimé leur inquiétude quant au fait que la création de ces nouveaux logements, pourtant indispensables, pourrait être freinée par des considérations opérationnelles liées à une entreprise privée.
Documents justificatifs
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Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Loi de 1993 sur la Charte des droits environnementaux ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage (AMZ) en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ni à modifier ou à révoquer un AMZ en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Bien que ce ne soit pas obligatoire, le ministère publie un avis public concernant cette demande de consultation.
Détails de la proposition
Un arrêté ministériel de zonage (AMZ), pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du terrain ainsi que la construction, l’emplacement et l’utilisation de tout bâtiment ou structure qui s’y trouve. En cas de conflit, il l'emporte sur le règlement municipal de zonage en vigueur.
Le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (MDECTC) a demandé un AMZ afin d’assurer la viabilité opérationnelle continue des installations de fabrication et du siège social de Sanofi Pasteur Limitée (Sanofi), situés au 1755, avenue Steeles Ouest.
La demande d’AMZ propose que la hauteur de tous les bâtiments et structures situés sur le terrain visé, au 1875, avenue Steeles Ouest, soit limitée à 33 mètres.
Outre l’AMZ, le ministère envisagera d’autres outils d’aménagement qui pourraient s’avérer nécessaires pour protéger l’établissement de Sanofi contre les empiètements liés à des usages non liés à l’emploi et au développement des terrains adjacents, compte tenu de son importance stratégique pour l’Ontario. Des consultations seront menées à ce sujet, le cas échéant.
Afin d'assurer la transparence des décisions et de soutenir les priorités gouvernementales, le ministère sollicite des commentaires quant à l'opportunité de prendre en considération cette demande et toute information supplémentaire susceptible d'éclairer la décision. Plus précisément, il s’agit de recueillir des renseignements sur les risques environnementaux potentiels, les répercussions financières sur la municipalité et les conséquences pour d’autres projets approuvés, ainsi que sur les mesures d’atténuation possibles.
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 14 octobre 2025
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