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Cette consultation a eu lieu :
du 3 novembre 2025
au 3 décembre 2025
Résumé de la décision
Le 26 février 2026, le ministre des Affaires municipales et du Logement a pris la décision de révoquer un décret de zonage du ministre dans la ville d’Ajax, déposé sous le numéro du Règlement de l’Ontario 367/24.
Détails de la décision
Le ministre des Affaires municipales et du Logement a mené des consultations sur une proposition, en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire, visant à révoquer l’arrêté de zonage, déposé sous le numéro du Règlement de l’Ontario (Règlement de l’Ontario) 367/24.
Le Règlement de l’Ontario 367/24, déposé le 20 septembre 2024, facilite la construction d’un immeuble à usage mixte comprenant environ 198 logements d’appartements sur un terrain d’environ 1,1 hectare, situé au 1541, avenue Harwood Nord, dans la ville d’Ajax.
Le propriétaire foncier, le Groupe Symmban, a demandé la révocation du Règlement de l’Ontario. Le règlement 367/24 visait à permettre un concept d’aménagement révisé qui serait mis en œuvre dans le cadre du processus d’urbanisme municipal.
Le dépôt du règlement 36/26 a entraîné la révocation du règlement 367/24 et le site est désormais assujetti au règlement de zonage municipal en vigueur.
Effets de la consultation
Le ministère n'a reçu aucun commentaire du public ni des intervenants concernant cette révocation demandée du règlement de zonage municipal.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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Proposition initiale
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Loi de 1993 sur la Charte des droits environnementaux ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage (AMZ) en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ni à modifier ou à révoquer un AMZ en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire.
Bien que ce ne soit pas obligatoire, le ministère publie un avis public concernant cette demande de consultation.
Détails de la proposition
The Minister of Municipal Affairs and Housing, under subsection 47(8) of the Planning Act, is consulting on a proposal to Révocation d’un règlement de zonage, déposé sous le numéro du Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 367/24.
Le Règlement de l’Ont. 367/24, déposé le 20 septembre 2024, facilite la construction d’un immeuble à usage mixte comprenant environ 198 logements d’appartements sur un terrain d’environ 1,1 hectare, situé au 1541, avenue Harwood Nord, dans la ville d’Ajax.
Le propriétaire foncier, le Groupe Symmban, a demandé la révocation du Règlement de l’Ont. 367/24 afin de permettre la révision du projet d’aménagement, qui sera soumis au processus d’urbanisme municipal.
Afin d’assurer la transparence du processus décisionnel et d’appuyer les priorités gouvernementales, le ministère sollicite des commentaires quant à l’opportunité de tenir compte de cette demande, ainsi que toute information supplémentaire pouvant éclairer la décision.
Documents justificatifs
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 3 novembre 2025
due 3 décembre 2025
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