Proposition de limites pour le regroupement régional des offices de protection de la nature de l’Ontario

Une décision a été prise sur les limites des OPN régionaux à la suite de consultations avec les intervenants, le public et les collectivités autochtones pendant les 45 jours d’affichage de la proposition, du 7 novembre au 22 décembre 2025. 

Les commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation, notamment les réponses à cinq questions de discussion sur les éléments essentiels d’une transition réussie et d’un modèle consolidé, ont contribué à orienter le plan du gouvernement concernant les limites finales des OPN régionaux, leur gouvernance et le processus de transition.

Cette initiative s’appuie sur les récents progrès réalisés par l’Ontario pour améliorer le système d’OPN en créant l’Agence ontarienne de protection de la nature (AOPN) afin d’assurer une direction et une supervision centralisées des OPN. Cette décision s’inscrit dans le plan du gouvernement visant à améliorer le système d’OPN de l’Ontario afin que ceux-ci disposent des outils nécessaires pour protéger les collectivités qu’ils desservent et soutenir la prospérité économique tout en équilibrant les besoins en matière de protection de l’environnement et de développement.

Le 10 mars 2026, le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le ministère) a également annoncé un nouveau fonds annuel de 3 millions de dollars qui sera administré par l’AOPN pour appuyer la transition et la transformation du système. Ce financement donnera à l’AOPN accès aux outils et ressources nécessaires pour soutenir les OPN et coordonner une transition réussie dans la prochaine année, en réduisant au minimum les perturbations dans la gouvernance, les programmes et les services. 

Proposition finale de limites pour le regroupement régional des offices de protection de la nature de l’Ontario

Les commentaires recueillis au cours de la consultation comprenaient des commentaires selon lesquels les OPN régionaux proposés étaient trop vastes et couvraient des aires présentant des besoins environnementaux différents, des préoccupations au sujet de la possibilité de perturbation des services pendant la transition et le regroupement, des questions sur les coûts du regroupement, la crainte de perte d’influence et de relations locales et le risque de dilution de la gouvernance municipale des OPN. 

Nous avons pris en compte les commentaires recueillis pendant la consultation pour renforcer et peaufiner notre plan. 

Les limites finales prévues ont été ajustées pour passer des sept OPN régionaux proposés à neuf en fonction des commentaires formulés lors des consultations selon lesquels les limites proposées étaient trop grandes, ne correspondaient pas aux bassins versants et couvraient des zones présentant des besoins environnementaux différents. Par conséquent, les limites ont été ajustées pour tenir compte des régions géographiques et des contextes de développement distincts, pour mieux équilibrer les priorités différentes entre les régions rurales, urbaines et nordiques et pour améliorer l’harmonisation avec les bassins versants et les régions de protection des sources. 

Plus précisément, les changements apportés à la proposition initiale pour sept OPN régionaux comprennent les suivants :

• L’OPN de la région de Lakehead conservera ses limites actuelles et se verra attribuer le nouveau nom d’OPN régional du Nord-Ouest de l’Ontario
• L’OPN de Huron-Supérieur proposé sera rebaptisé OPN régional du lac Huron
• L’Office de protection de la nature de Toronto et de la région sera regroupé avec l’OPN du lac Ontario central situé à proximité pour devenir l’OPN régional du lac Ontario central
• L’OPN régional du lac Érié proposé initialement deviendra plutôt deux OPN régionaux : OPN régional du lac Érié ouest et OPN régional du lac Érié est
• L’OPN de Cataraqui, qu’on proposait précédemment d’inclure dans l’OPN régional du fleuve Saint-Laurent, fera plutôt partie de l’OPN régional du lac Ontario est

Les neuf nouveaux OPN régionaux et les OPN remplacés qui doivent être regroupés sont énumérés ci-dessous.

1. Office régional de protection de la nature du lac Ontario central 

• OPN du lac Ontario central
• OPN de Toronto et de la région

2. Office régional de protection de la nature du lac Érié est 

• OPN du ruisseau Catfish
• OPN de Grand River
• OPN du ruisseau Kettle
• OPN de la région de Long Point

3. Office régional de protection de la nature du lac Ontario est 

• OPN de la région de Cataraqui
• OPN de Crowe Valley
• OPN de la région de Ganaraska
• OPN de Lower Trent
• OPN de la région d’Otonabee
• OPN de Quinte
• OPN de la région de Kawartha

4. Office régional de protection de la nature du lac Huron 

• OPN d’Ausable Bayfield
• OPN de Grey Sauble
• OPN du lac Simcoe
• OPN de Maitland Valley
• OPN de Nottawasaga Valley
• OPN de Saugeen Valley

5. Office régional de protection de la nature du Nord-Est de l’Ontario 

• OPN de la région de Mattagami
• OPN du district de Nickel
• OPN de North Bay-Mattawa
• OPN de la région de Sault Ste. Marie

6. Office régional de protection de la nature du Nord-Ouest de l’Ontario 

• OPN de la région de Lakehead

7. Office régional de protection de la nature du fleuve Saint-Laurent 

• OPN de Mississippi Valley
• OPN de la région de Raisin
• OPN de la vallée Rideau
• OPN de la Nation Sud

8. Office régional de protection de la nature du lac Érié ouest 

• OPN de la région d’Essex
• OPN de Lower Thames Valley
• OPN de la région de St. Clair
• OPN de la rivière Upper Thames

9. Office régional de protection de la nature du lac Ontario ouest

• OPN de Credit Valley
• OPN de la région de Halton
• OPN de la région de Hamilton
• OPN de la péninsule du Niagara

Veuillez consulter les cartes des limites prévues pour les neuf OPN régionaux sur Agence ontarienne de protection de la nature | ontario.ca

Ce printemps, le gouvernement prévoit apporter des modifications à la Loi sur les offices de protection de la nature (LOPN) qui, si elles sont adoptées, établiront le regroupement des OPN de l’Ontario comme il est décrit ci-dessus. 

Fusion prévue par la loi 

La nécessité d’assurer la continuité des services pour les collectivités était l’une des principales préoccupations que nous avons entendues tout au long de la consultation et constitue donc un principe fondamental de cette transition prévue. Pour éviter de perturber les partenariats et les ententes existants avec les municipalités, les collectivités autochtones ou d’autres acteurs, le ministère prévoit procéder au regroupement par voie de fusion prévue par la loi. Cela signifie que les actifs, les passifs et les ententes des OPN précédents deviendraient ceux des nouveaux OPN régionaux. Les résidents continueraient de travailler avec les mêmes équipes locales qui connaissent leur bassin versant, comprennent les enjeux locaux et offrent un soutien sur le terrain.

Le ministère prévoit proposer les modifications suivantes à la LOPN :

• Regrouper 35 des OPN actuels en huit OPN régionaux, au moyen d’une fusion prévue par la loi, qui entrera en vigueur le 1er février 2027 ou à une date ultérieure prescrite par le lieutenant-gouverneur en conseil (LGC) et qui définit les règles qui s’appliqueraient à la fusion des OPN, notamment :
  • veiller à ce que tous les droits, obligations, actifs et passifs des OPN deviennent ceux des nouveaux OPN régionaux;
  • assurer le maintien de l’ensemble des ententes, contrats, permis ou autres mesures en cours;
  • veiller à ce que le territoire actuel des OPN individuels soit combiné pour devenir un territoire régional consolidé;   
  • préciser que les dispositions de la Loi sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public s’appliqueraient au regroupement des OPN.
• Maintenir l’OPN de la région de Lakehead avec son territoire actuel, mais le rebaptiser l’Office régional de protection de la nature du Nord-Ouest de l’Ontario. 

Transition vers les OPN regroupés

Ce plan prévoit que l’AOPN dirigerait le regroupement et disposerait des outils et des ressources nécessaires pour coordonner une transition réussie au cours de la prochaine année, en perturbant le moins possible la gouvernance, les programmes et les services des OPN. L’AOPN reçoit des ressources financières pour appuyer la transition et crée des comités de transition pour diriger la tâche en partenariat avec des représentants de chacun des offices locaux de protection de la nature. Par conséquent, le processus de transition serait organisé et appuyé par un financement provincial, tandis que les OPN pourraient continuer de se concentrer sur la prestation de programmes et de services locaux, notamment la délivrance de permis, et assurer une perturbation minimale pour les collectivités qu’ils desservent. 

Le ministère prévoit proposer les modifications suivantes à la LOPN :

• Exiger que l’AOPN :
  • mette sur pied huit comités de transition, soit un pour chaque OPN régional regroupé, formé du directeur administratif et d’un membre élu par la municipalité de chacun des OPN actuels ainsi que de tout autre membre nommé par l’AOPN;
  • nomme des administrateurs de projet qui présideront les comités de transition. L’administrateur de projet nommé par l’AOPN agirait également à titre de premier directeur administratif de l’OPN régional pour une période maximale de 24 mois après le regroupement afin d’assurer la stabilité et la continuité de la direction. Après cette période, les membres (c.-à-d. le conseil d’administration) de l’OPN régional assumeront la responsabilité des décisions à long terme;
• demande aux comités de transition d’élaborer un plan de transition pour préparer le regroupement, sous réserve de l’examen de l’AOPN. Les responsables de projet pourront demander des renseignements aux offices de protection de la nature au besoin pour appuyer l’élaboration du plan de transition.
• Exiger que les membres, parfois appelés le conseil d’administration, des OPN régionaux soient sélectionnés par les municipalités participantes avant la date de regroupement afin d’assurer une transition harmonieuse.
• Exiger que les nouveaux OPN régionaux mettent en œuvre le plan de transition, avec la possibilité d’apporter des révisions sous réserve de l’approbation de l’AOPN, et de rendre compte des progrès de la mise en œuvre du plan à l’AOPN.

Pour éviter toute interruption de service pendant la transition, notre plan mettrait en place des mesures limitées dans le temps pour assurer un processus de transition harmonieux et organisé. Il s’agirait notamment de permettre au ministre d’émettre des directives temporaires pour appuyer un regroupement ordonné et stable des OPN pendant que leurs activités courantes se poursuivent. Ces directives expireraient au plus tard au moment du regroupement. 

Le ministère prévoit proposer les modifications suivantes à la LOPN :

• Suspendre les dispositions existantes de la LOPN permettant l’établissement, l’élargissement, la fusion et la dissolution des OPN pendant la période de transition.
• Permettre au ministre d’imposer des restrictions temporaires immédiates à certaines activités des OPNpour faciliter le regroupement prévu. L’objectif est de limiter les activités liées à des décisions extraordinaires en matière de finances, d’actifs ou d’emploi afin de réduire les risques et d’assurer une transition stable vers la nouvelle structure régionale.
• Permettre au ministre d’émettre des directives concernant le budget et le processus de répartition pour les budgets des OPN de 2027 pendant l’année 2026.
• Mettre à jour la structure de gouvernance pour les OPN régionaux, les municipalités participantes étant celles de palier supérieur et unique sur le territoire de compétence de l’OPN.
• Préciser que la méthode pour déterminer le nombre de membres (communément appelé « membres du conseil d’administration ») que chaque municipalité participante nomme à l’OPN régional serait prescrite par règlement en fonction de la proportion de la population de chaque municipalité participante sur le territoire de l’OPN; chaque municipalité participante aurait droit à au moins un membre.      Les modifications, si elles sont adoptées, préciseraient également que le règlement établirait le nombre maximal de membres nommés par les municipalités participantes d’un OPC (taille maximale du conseil d’administration) et le nombre maximal que chaque municipalité pourrait nommer, dans un souci d’équité et d’équilibre.   
• Mettre à jour d’autres dispositions sur la gouvernance, notamment supprimer l’exigence selon laquelle 70 % des nominations de membres à l’OPN par une municipalité participante doivent être des élus et que les postes de présidence et de vice-présidence soient comblés à tour de rôle entre les municipalités participantes.
• Ajouter que certaines connaissances et expériences doivent être prises en compte par les municipalités lorsqu’elles nomment des membres de l’OPN qui ne siègent pas au conseil municipal.
• Faire savoir que les présidences et les vice-présidences peuvent être nommées pour un mandat de deux ans et jusqu’à un maximum de huit années de service. 

OPN régionaux indépendants et régis par les municipalités

Les commentaires sur la gouvernance des OPN regroupés ont mis l’accent sur la nécessité de conserver l’indépendance municipale des OPN qui fournissent les programmes et services nécessaires à leurs collectivités, tout en simplifiant les processus et en réduisant le chevauchement administratif. En réponse à ces commentaires, notre plan de gouvernance des OPN maintient la gouvernance et la supervision municipales, simplifie les nominations et la participation des municipalités aux processus de l’OPN et permet aux offices de protection de la nature de se concentrer sur la prise de décisions efficaces et coordonnées dans l’ensemble de la région.

Notre plan ferait en sorte que les municipalités participantes soient celles de palier supérieur ou unique. Le nombre de membres nommés à chaque office serait réduit à environ 15 à 20 membres, avec une représentation de la population, dont les détails seraient énoncés dans le règlement. Le plan prévoit que chaque municipalité participante soit garantie d’être membre et que des limites soient imposées au nombre de membres nommés par une municipalité afin d’assurer l’équité et l’équilibre. 

Le ministère prévoit proposer les modifications suivantes à la LOPN :

Les commentaires recueillis lors des consultations insistaient sur la nécessité pour les OPN régionaux de continuer de compter sur l’expertise, les connaissances et les relations locales solides déjç établies. En réponse à ces commentaires, notre plan prévoit que chaque nouveau OPN serait tenu d’établir au moins un conseil de bassin hydrographique pour s’assurer que les intérêts locaux sont pris en compte et que la planification des bassins hydrographiques continue d’être guidée par les connaissances et avis locaux. Ces conseils permettraient une participation diversifiée, par exemple des municipalités de palier inférieur, des collectivités autochtones et des intervenants locaux, en veillant à ce que les voix des collectivités et les points de vue sur le terrain soient pris en compte dans la prise de décisions régionales.

Le ministère prévoit proposer les modifications suivantes à la LOPN :

• Exiger que chaque OPN régional établisse un ou plusieurs conseils de bassin hydrographique pour s’assurer que les priorités locales sont déterminées et étudiées par l’OPN régional et créer un pouvoir de réglementation permettant au ministre de préciser le nombre, la composition, les fonctions, les pouvoirs, les tâches, les activités et les procédures des conseils de bassin hydrographique.

Ce qui ne change pas

Selon notre plan et les modifications proposées à la LOPN, si elles étaient adoptées, le travail important que les OPN accomplissent pour protéger les personnes et les biens contre les risques d’inondation et d’autres dangers naturels ne changerait pas. Les neuf OPN régionaux continueraient d’exécuter les programmes prescrits par la province, comme la protection des sources d’eau potable en vertu de la Loi sur l’eau saine, la réglementation, l’aménagement et les autres activités dans les zones comportant des risques naturels comme les inondations et l’érosion (p. ex. plaines inondables, zones riveraines, cours d’eau et terres humides), la protection des sources d’eau potable, la prévision des crues et les avertissements au public, et la gestion de leurs terrains et sentiers récréatifs afin que les Ontariens et Ontariennes aient accès aux espaces naturels et à des activités de plein air au niveau local. 

Aucun changement ne serait apporté à l’étendue globale de la compétence des OPN dans la province à la suite du regroupement prévu. Les nouveaux OPN régionaux demeureraient des organismes indépendants exerçant leurs activités de gouvernance et de supervision municipales. Les municipalités participantes conserveraient la responsabilité de nommer des membres (c.-à-d. des membres du conseil d’administration) à un OPN et seraient perçues pour des portions des dépenses et des coûts de fonctionnement de l’OPN qui ne sont pas couverts par d’autres sources de revenus.   

Grâce à notre plan de regroupement, les neuf OPN régionaux assureraient des opérations plus cohérentes et plus efficaces. Cette amélioration de l’efficacité et la réduction des chevauchements administratifs permettraient de réaffecter les ressources aux efforts de conservation de première ligne et d’améliorer le service à la clientèle des municipalités et des demandeurs de permis, tout en veillant à ce que les décisions continuent d’être fondées sur des données scientifiques solides et appuyées par des conseils locaux.