Délivrance d'un permis pour enlever d’un puits d’extraction ou d’une carrière 20 000 tonnes d’agrégats au plus par an

Loi

Loi sur les ressources en agrégats

Article

Article 7 (2) (b)

Nom officiel de l’instrument

Issuance of a Class B licence to remove 20,000 tonnes or less of aggregate annually from a pit or quarry