Comment
A la lecture du projet de règlement proposé en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire visant à réglementer les variations de plein droit par rapport aux exigences de marge de recul applicables à certains terrains, le Conseil des Écoles Catholiques du Centre Est (CECCE) salue le projet et reconnaît qu’il constitue une mesure de simplification utile dans plusieurs cas pour les conseils scolaires, notamment dans les zones urbaines denses.
Toutefois, le CECCE a le plaisir de soumettre le commentaire suivant: Offrir aux conseils scolaires (zonage institutionnel), la possibilité de dépasser la marge de recul de 10% jusqu'à une limite de 20% quand nécessaire et justifié. Merci
Submitted June 13, 2025 2:40 PM
Comment on
Proposed Regulation – As-of-right Variations from Setback Requirements
ERO number
025-0463
Comment ID
149858
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