Demande d’arrêté ministériel de zonage pour soutenir Picton Terminals dans le comté de Prince Edward

Un arrêté ministériel de zonage, pris en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur le terrain. Il prévaut sur le règlement de zonage municipal existant en cas de conflit.

Le ministre examine une demande du comté de Prince Edward visant à prendre un arrêté ministériel de zonage pour les terres situées aux 24, 167, 203, 253 et 254, chemin White Chapel (Picton Terminals), dans le comté de Prince Edward. Le site, d’une superficie d’environ 60 hectares, est situé au nord et au sud du chemin White Chapel, le long de la rive nord de la baie Picton et à l’est de la route County Road 49. Veuillez consulter le lien vers les cartes de localisation ci-dessous.

Le site fournit actuellement des services portuaires pour le transport des marchandises dans l’ensemble de la voie maritime du Saint-Laurent et de la région des Grands Lacs. Il offre également différents services comme le chargement et le déchargement de matériaux par grue, l’entreposage couvert à long terme de matériaux secs en tas et le traitement d’agrégats sur place. À l’heure actuelle, les parties des terres concernées situées au sud du chemin White Chapel sont désignées comme étant des terres rurales à usage industriel dans le plan officiel du comté de Prince Edward. Leur utilisation prévue par le zonage couvre différentes activités d’extraction industrielle, de protection de l’environnement et de zones rurales 1 en vertu du règlement de zonage 1816-2006 du comté de Prince Edward. Les parties des terres concernées situées au nord du chemin White Chapel sont, quant à elles, désignées comme étant des zones agricoles et désignées rurales 1 et rurales 1-65 aux fins de zonage.

L’arrêté ministériel de zonage demandé vise à permettre la navigation et l’entreposage maritimes à l’appui du développement économique du comté de Prince Edward et de la région environnante.

Plus précisément, l’arrêté ministériel de zonage demandé vise à :

• permettre le transbordement de marchandises en vrac en tant qu’usage pour certaines parties du 24, chemin White Chapel dont l’utilisation prévue par le zonage couvre les activités d’extraction industrielle;
• élargir les autorisations pour le transbordement de marchandises en vrac à toutes les autres parties du 24, chemin White Chapel, ainsi qu’aux autres parcelles indiquées dans la présente demande;
• ajouter aux utilisations autorisées pour toutes les parcelles l’entreposage dans des bâtiments entièrement fermés, ainsi que l’entreposage ouvert comme accessoire;
• introduire des dispositions propres aux aires d’entreposage ouvertes concernant la superficie du lot et à l’empilement vertical des conteneurs d’entreposage, les bermes artificielles et les marges de recul. Ces dispositions servent à l’examen préalable afin d’améliorer la compatibilité de l’utilisation des sols;
• établir que le transbordement et l’entreposage des marchandises en vrac excluraient les déchets, les déchets nucléaires et les substances inscrites à la Liste des substances toxiques de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Afin d’assurer la transparence dans la prise des décisions et à l’appui des priorités du gouvernement, le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise d’une décision. Il s’agit en particulier des risques possibles sur l’environnement, des répercussions financières sur la municipalité ou des répercussions sur d’autres aménagements approuvés, et de la manière dont ces risques peuvent être atténués.