Glossaire des termes utilisés dans le registre environnemental

En apprendre davantage au sujet des termes utilisés sur le registre.

Sur cette page :

  1. Registre environnemental
  2. Charte des droits environnementaux
  3. Consultations
  4. Avis (général)
  5. Loi
  6. Règlement
  7. Politique
  8. Instrument
  9. Avis d'exception
  10. Bulletin
  11. Proposition
  12. Décision
  13. État du commentaire
  14. Numéro au registre
  15. Ministères prescrits
  16. Commissaire à l’environnement de l’Ontario
  17. Déclaration sur les valeurs environnementales
  18. Bureau de la Charte des droits environnementaux
  19. Bêta

Registre environnemental

Sur le registre environnemental de l'Ontario, vous pouvez participer aux décisions du gouvernement qui pourraient influer sur l'environnement.

Vous êtes actuellement sur le registre!

Sur le registre, nous :

  • affichons des avis au sujet de nos réalisations qui pourraient avoir une incidence sur l'environnement ;
  • vous invitons à commenter sur certains avis ;
  • vous informons de toute décision que nous prenons.

Le registre existe en vertu de la Charte des droits environnementaux.

Remarque : Ce site est actuellement en version bêta. Ainsi, vous pouvez l’essayer et vous servir de ses principales fonctionnalités pendant que nous y apportons des ajustements, des ajouts et des améliorations d’après vos commentaires.

Pour l’instant, seuls les avis relatifs aux politiques, lois et règlements sont publiés sur ce site. Les avis relatifs aux actes continueront d’être publiés dans l’ancien registre.

Charte des droits environnementaux

Il s'agit du texte législatif qui nous oblige à vous consulter au sujet des enjeux environnementaux.

La Charte stipule que vous avez le droit de participer aux décisions du gouvernement concernant l'environnement et de tenir le gouvernement responsable.

Le registre existe en vertu de la Charte des droits environnementaux.

Il est entré en vigueur en février 1994.

Consultations

Il s'agit du processus qui consiste à solliciter vos commentaires au sujet de nos réalisations qui pourraient avoir une incidence sur l'environnement.

Nous affichons d'abord un avis au registre, qui explique ce que nous voulons faire. Vous disposez habituellement d'au moins 30 jours pour commenter.

Nous prenons ensuite une décision et vous informons de la façon dont nous avons tenu compte de vos commentaires.

Il y a deux types d’avis que nous affichons pour les consultations sur le registre :

  • les avis concernant les initiatives où la Charte des droits environnementaux nous oblige à mener une consultation, comme la modification ou l’adoption d’une nouvelle loi, d’un règlement, d’une politique ou d’un nouvel acte qui pourrait avoir une incidence sur l’environnement ;
  • les avis concernant les initiatives sur lesquelles nous ne sommes pas tenus de mener une consultation, mais sur lesquelles nous voulons quand même connaître votre opinion (p. ex., un plan financier ou le rapport d’un autre organisme).

Apprenez-en davantage sur le processus de consultation.

Avis (général)

Un avis est ce que nous affichons au registre. C'est ainsi que nous vous informons de nos réalisations ou de nos projets qui peuvent avoir une incidence sur l'environnement.

Nous affichons un avis sur le registre lorsqu'il y a des modifications ou une création :

  • de lois ;
  • des règlements ;
  • de politiques ;
  • d'instruments (p. ex., permis et approbations) - à venir bientôt!

Nous pouvons afficher un avis pour mener une consultation et vous demander vos commentaires sur ce que nous envisageons de faire, ou simplement pour vous donner les renseignements les plus récents.

Loi

Une loi a force exécutoire. Les lois sont aussi appelées de la législation.

Une loi est édictée par le gouvernement afin d'informer la population des règles et règlements régissant des situations en particulier.

Elle devient officielle uniquement après avoir franchi un certain nombre d'étapes. Elle est d'abord déposée comme ébauche débattue par les députés de l'Assemblée législative à Queen's Park. On appelle cette ébauche un projet de loi.

Si le projet de loi est adopté, il reçoit ensuite la sanction royale du lieutenant-gouverneur et devient une loi.

Pour en savoir davantage sur la façon dont un projet de loi devient une loi en Ontario.

Règlement

Un règlement est pris en application d'une loi. Il stipule comment interpréter et appliquer certaines parties de la loi.

À l'instar d'une loi, un règlement est contraignant. Il peut énoncer des règles qui s'appliquent de façon générale ou à des personnes ou des situations en particulier.

Contrairement à une loi, un règlement n'est pas adopté par l'Assemblée législative à Queen’s Park. L'Assemblée donne le pouvoir à certaines personnes ou certains organismes de l'élaborer (par exemple, un ministre ou le lieutenant-gouverneur).

Politique

Une politique est une règle ou un principe qui aide à interpréter et à respecter des lois et des règlements ainsi qu'à orienter des décisions.

Les plans d'action, les protocoles et les plans de programmes constituent des exemples de politiques.

Les politiques ne sont pas contraignantes (contrairement aux lois et aux règlements).

Instrument

Un instrument est un terme fourre-tout pour désigner ce que vous ou votre organisation demandez au gouvernement, par exemple :

  • les permis ;
  • les approbations ;
  • les licences.

Les types d'instruments les plus populaires comprennent les suivants :

  • les permis de prélèvement d'eau ;
  • les autorisations environnementales (concernant l'air, le bruit, les déchets et les égouts) ;
  • l'autorisation des projets d'énergie renouvelable ;
  • classement des pesticides ;
  • permis d’exploitation minière ;
  • permis relatifs à la gestion des ressources agrégées (p. ex., sable, gravier, argile, terre et substratum).

Vous pouvez interjeter appel de notre décision concernant certains instruments. Nous vous aviserons du moment où nous afficherons notre décision.

Remarque : Pour l’instant, seuls les avis relatifs aux politiques, lois et règlements sont publiés sur ce site. Les avis relatifs aux actes et les avis d’information continueront d’être publiés dans l’ancien registre.

Avis d'exception

Il s'agit d'un avis que nous affichons et qui ne contient aucune proposition. Il saute l'étape de consultation et de commentaires et passe directement à notre décision.

Nous devons afficher un avis d’exception dans.deux situations.

Premièrement, en cas d'urgence. Si nous attendons de procéder à une consultation du public, cela pourrait entraîner un risque de :

  • danger pour la santé ou la sécurité du public ;
  • préjudice ou risque grave pour l'environnement ;
  • préjudice ou dommages à des biens.

Deuxièmement, s’il existait déjà un processus similaire de consultation à l'égard des aspects environnementaux de la proposition.

Nous expliquerons dans notre avis d’exception pourquoi nous n'avons pas mené de consultation au sujet de la proposition.

Remarque : Pour l’instant, seuls les avis relatifs aux politiques, lois et règlements sont publiés sur ce site. Les avis d’exception portant sur les actes seront toujours affichés sur l’ancien registre.

Pour en savoir davantage sur le processus de consultation.

Bulletin

Ce type d'avis vise uniquement à vous informer. Nous les appelions des avis d’information sur l’ancien Registre environnemental.

Nous affichons des bulletins dans deux situations :

  • lorsque nous voulons vous informer de quelque chose qui se passe dans la province et qui n'est pas assujetti à la Charte des droits environnementaux, comme lorsqu’un autre organisme publie un rapport environnemental que nous jugeons important.
  • lorsque nous sommes tenus par la loi d’afficher un avis sur le registre, mais que nous n’avons pas à mener une consultation, comme les modifications administratives aux autorisations de projets d’énergie renouvelable (exigées en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement) et aux plans de protection des sources (exigés en vertu de la Loi sur l’eau saine).

Pour en savoir davantage sur le processus de consultation.

Proposition

C'est ce que nous affichons en premier au registre afin de vous informer de ce que nous prévoyons faire.

Il y a deux types de propositions que nous affichons sur le registre :

  • les propositions d’initiatives où la Charte des droits environnementaux nous oblige à mener une consultation, comme la modification ou l’élaboration d’une nouvelle loi, d’un règlement, d’une politique ou d’un acte qui pourrait avoir une incidence sur l’environnement ;
  • les propositions d’initiatives qui, à notre avis, n’auront pas d’incidence sur l’environnement et à l’égard desquelles nous ne sommes pas tenus de mener une consultation, mais nous voulons quand même connaître votre opinion (p. ex., un plan financier ou le rapport d’un autre organisme).

La majorité de nos propositions :

  • indiquent ce que nous prévoyons réaliser ;
  • fournissent des renseignements détaillés ;
  • comprennent des liens vers des documents justificatifs ;
  • offrent l'option de commenter.

Vous pouvez commenter nos propositions pendant une période d'au moins 30 jours. C'est ce que nous appelons la période de commentaires.

Vous pouvez soumettre vos commentaires en ligne pendant la période de commentaires sur le registre.

Pour en savoir davantage sur le processus de consultation.

Décision

C'est ce que nous affichons au registre après que vous avez lu notre proposition et soumis vos commentaires.

Dans notre décision, nous vous indiquons :

  • comment nous avons tenu compte de vos commentaires ;
  • le nombre de commentaires que nous avons reçus ;
  • notre décision quant à ce que nous allons faire.

Vous pouvez interjeter appel de notre décision concernant certains instruments. Nous vous aviserons du moment où nous afficherons notre décision. (Pour l’instant, seuls les avis relatifs aux politiques, lois et règlements sont publiés sur ce site. Les avis d’exception portant sur les actes seront toujours affichés sur l’ancien registre.)

État du commentaire

Nous examinons tous les commentaires que nous recevons avant de décider s'ils peuvent être publiés en ligne.

Si vous soumettez un commentaire, il sera en évaluation jusqu'à ce que quelqu'un décide s'il peut être publié.

Un commentaire est approuvé s'il peut être mis en ligne.

Nous ne publierons pas votre commentaire si celui-ci :

  • comprend du contenu inapproprié ou offensant (langage ou liens) ;
  • est hors sujet ;
  • comprend des renseignements personnels.

Notre décision sera indiquée dans la section de l'état du commentaire.

Pour de plus amples renseignements sur l'utilisation du Registre environnemental de l'Ontario, veuillez consulter nos politiques relatives aux commentaires et à la protection de la vie privée et nos conditions d'utilisation.

L'étape d'examen n'est assujettie à aucune limite de temps.

Numéro au registre

Il s'agit d'un numéro de référence unique de sept chiffres attribué à chaque avis au registre (p. ex., 123-4567).

Vous pouvez l'utiliser pour :

  • rechercher un avis ;
  • renvoyer à un avis lorsque vous soumettez un commentaire ou que vous nous appelez.

Ministères prescrits

Ce sont les ministères du gouvernement de l'Ontario qui doivent mener des consultations à l'aide du registre.

Ils doivent le faire en vertu de la Charte des droits environnementaux.

Ces 15 ministères sont les suivants :

  • Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) ;
  • Ministère du Développement économique, Création d’emplois et Commerce (MDECEC) ;
  • Ministère de l'Éducation (EDU) ;
  • Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines (EDNM) ;
  • Ministère de l'Environnement de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) ;
  • Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) ;
  • Ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) ;
  • Ministère des Affaires Autochtones (MAA) ;
  • Ministère de l'Infrastructure (MOI) ;
  • Ministère du Travail (MTR) ;
  • Ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) ;
  • Ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) ;
  • Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport (MTCS) ;
  • Ministère des Transports (MTO) ;
  • Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Commissaire à l’environnement de l’Ontario

Le commissaire est un « chien de garde de l'environnement » indépendant. Elle et son personnel examinent sur la conformité du gouvernement à la Charte des droits environnementaux et produisent des rapports à ce sujet.

Le commissaire est un fonctionnaire indépendant de l'Assemblée législative de l'Ontario.

Déclaration sur les valeurs environnementales

Il s'agit d'une politique qui nous oriente au moment de prendre des décisions pouvant avoir une incidence sur l'environnement. Chaque ministère qui doit mener une consultation sur le registre a adopté une déclaration.

Cette déclaration décrit la façon dont nous devons intégrer les valeurs environnementales aux points de vue sociaux, économiques et scientifiques au moment de prendre une décision. Elle révèle la perception que nous avons de nos responsabilités environnementales.

Lire les déclarations des ministères sur les valeurs environnementales.

Bureau de la Charte des droits environnementaux

Le Bureau est responsable du fonctionnement du registre. Il offre en outre du soutien à d'autres ministères de l'Ontario à l'égard de la mise en œuvre et du respect de la Charte des droits environnementaux.

Le Bureau de la Charte des droits environnementaux fait partie du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique.

Bêta

La phase bêta est une étape dans le cadre de la méthode agile d’élaboration de produits et services numériques. C’est l’étape où des prototypes sont utilisés pour bâtir un produit viable minimum dans une interface utilisateur en ligne. L’objectif de la phase bêta est de créer un service réel qui fonctionne bien pour un plus grand groupe de personnes.

La phase bêta est un processus itératif et souple. Ainsi, vous pouvez l’essayer et vous servir de ses principales fonctionnalités pendant que nous y apportons des ajustements et des améliorations d’après vos commentaires.

Pour l’instant, seuls les avis relatifs aux politiques, lois et règlements sont publiés sur la version bêta de ce site. Les avis relatifs aux actes continueront d’être publiés dans l’ancien registre. Nous retirerons l’étiquette bêta une fois que toutes les fonctionnalités du registre seront en place.

Apprenez-en plus à propos de notre processus d’élaboration du nouveau registre et découvrez ce que signifie « version bêta ».