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Numéro du REO
019-6172
Type d'avis
Loi
Étape de l'avis
Proposition Mis à jour
Proposition affichée
Période de consultation
Du 25 octobre 2022 au 9 décembre 2022 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Afin de réduire le coût de construction des logements, le gouvernement propose des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement dans le cadre du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, déposé à l’appui du Accélérer la construction de plus de logements : Plan d’action pour l'offre de logements de 2022-2023.

Numéro du REO
019-6163
Type d'avis
Loi
Étape de l'avis
Proposition Mis à jour
Proposition affichée
Période de consultation
Du 25 octobre 2022 au 9 décembre 2022 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto pour faciliter et accélérer la construction de maisons pour la population ontarienne dans le cadre de son engagement à construire 1,5 million de domiciles au cours des 10 prochaines années.

Numéro du REO
019-4704
Type d'avis
Règlement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 24 décembre 2021 au 7 février 2022 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

L’Ontario réduit le fardeau administratif inutile imposé au secteur pétrolier en simplifiant les exigences en matière de production de rapports en vertu du règlement sur la volatilité de l’essence. Ces changements comprennent l’harmonisation des exigences en matière de production de rapports avec le calendrier national pour le passage de l’essence d’hiver à l’essence d’été.

Numéro du REO
019-1604
Type d'avis
Politique
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 27 novembre 2020 au 11 janvier 2021 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Nous avons apporté des modifications à la réglementation sur le touladi dans la zone de gestion des pêches 6 afin de prolonger la saison de pêche à la ligne hivernale et de supprimer certaines exceptions afin d'offrir davantage de possibilités de pêche à la ligne.

Numéro du REO
019-4867
Type d'avis
Règlement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 14 janvier 2022 au 28 février 2022 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Nous avons finalisé les changements apportés aux seuils des installations de recyclage par traitement thermique qui permettent de déterminer les exigences relatives à l’évaluation environnementale Ces seuils ont été incorporés au Règlement de l’Ontario 101/07 : (Waste Management Projects) pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales.

Numéro du REO
019-6196
Type d'avis
Loi
Étape de l'avis
Proposition Mis à jour
Proposition affichée
Période de consultation
Du 25 octobre 2022 au 9 décembre 2022 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Proposition visant à apporter des modifications législatives et réglementaires à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario pour aider à éliminer les obstacles à la création de logements en mettant à jour la façon dont les biens patrimoniaux sont désignés et conservés par les municipalités et la province de l’Ontario. 

Numéro du REO
019-6192
Type d'avis
Loi
Étape de l'avis
Proposition Mis à jour
Proposition affichée
Période de consultation
Du 25 octobre 2022 au 9 décembre 2022 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

La province propose une nouvelle loi qui, si elle est adoptée, exigerait l’expansion des services essentiels de traitement des eaux usées dans la région de York et la construction d’une installation de réduction du phosphore pour éliminer le phosphore de l’eau de drainage qui s’écoule dans le lac Simcoe. Le ministère sollicite des commentaires sur ce projet de loi.

Numéro du REO
019-6332
Type d'avis
Bulletin
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le ministre de la Réduction des formalités administratives a déposé le projet de loi intitulé Loi de 2022 visant à réduire les formalités administratives et à renforcer l’Ontario pour accroître la compétitivité de l’Ontario, renforcer la chaîne d’approvisionnement, et faciliter l’interaction avec le gouvernement en réduisant les formalités administratives.

Numéro du REO
019-6296
Type d'avis
Loi
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 23 novembre 2022 au 9 janvier 2023 (47 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Nous proposons de modifier la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel afin de supprimer l’interdiction de séquestration de dioxyde de carbone (c’est-à-dire le stockage permanent de dioxyde de carbone dans des formations géologiques souterraines profondes). Si elles sont approuvées, ces modifications représenteraient une première étape vers le stockage géologique de dioxyde de carbone dans la province.

Numéro du REO
019-4770
Type d'avis
Politique
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 11 janvier 2022 au 14 mars 2022 (62 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Nous entamons la première étape pour éliminer les obstacles au stockage géologique du carbone en Ontario. Nous avons aussi publié notre plan à long terme sur les propositions pour réglementer le stockage du carbone et démontrer ou mettre à l’essai d’autres nouvelles technologies au moyen d’une approche progressive éclairée par les commentaires que nous avons reçus relativement au document de travail sur le stockage géologique du carbone.

Numéro du REO
019-6320
Type d'avis
Loi
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 23 novembre 2022 au 9 janvier 2023 (47 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Des modifications sont proposées à la LSA permettant expressément un ordre d’intervention temporaire au besoin. Les modifications proposées comprennent aussi une uniformité accrue de l’utilisation des responsables de l’inspection, des mises à jour à la Loi de 2006 sur la législation et plus de souplesse concernant la publication de certains ordres.

Numéro du REO
019-6337
Type d'avis
Politique
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 23 novembre 2022 au 23 décembre 2022 (30 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis à jour la section « Vision, mandat et champ d'action du ministère » de la DVE.

Numéro du REO
019-6141
Type d'avis
Règlement
Étape de l'avis
Proposition Mis à jour
Proposition affichée
Période de consultation
Du 25 octobre 2022 au 9 décembre 2022 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Modifications législatives et réglementaires en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature pour rationaliser les processus, fournir de la clarté et de la certitude pour le développement et se concentrer sur le mandat des offices de protection de la nature en matière de risques naturels.

Numéro du REO
019-6304
Type d'avis
Loi
Étape de l'avis
Exception
Exception publiée
Dernière mise à jour

Le projet de Loi de 2022 abrogeant la Loi sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge a été déposé le 16 novembre 2022 afin de tenir compte des modifications plus larges proposées de la ceinture de verdure et pour soutenir l’objectif de l’Ontario de construire 1,5 million de logements au cours des dix prochaines années.

Numéro du REO
019-6044
Type d'avis
Bulletin
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Nous avons approuvé les mises à jour apportées aux rapports d’évaluation et au plan de protection des sources des zones de protection des sources des régions de Halton et de Hamilton. Ces mises à jour permettront de s’assurer que les rapports d’évaluation et le plan de protection des sources sont à jour et en place pour protéger les sources d’eau potable de la région.

Numéro du REO
019-6188
Type d'avis
Bulletin
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Nous avons approuvé des modifications des rapports d’évaluation et du plan de protection des sources pour la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe afin d’assurer la protection continue des sources d’eau potable municipales de l’Ontario. Les modifications mettent à jour les zones protégées dans le comté de Simcoe avec l’ajout de nouveaux puits municipaux dans les cantons d’Oro-Medonte, de Clearview et de Springwater.

Numéro du REO
019-6067
Type d'avis
Politique
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 10 novembre 2022 au 9 janvier 2023 (60 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Nous proposons d’apporter des modifications aux limites de prise et de taille pour la pêche récréative du doré jaune dans le lac des Bois afin de gérer les risques quant à la qualité des pêches.

Numéro du REO
019-5931
Type d'avis
Bulletin
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Nous avons approuvé les mises à jour des rapports d’évaluation de la région de protection des sources de Saugeen, de Grey Sauble et de Northern Bruce Peninsula. Ces mises à jour permettront de s’assurer que les rapports d’évaluation et le plan de protection des sources sont à jour et en place pour protéger les sources d’eau potable de la région.

Numéro du REO
019-4009
Type d'avis
Règlement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 13 juillet 2021 au 27 août 2021 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Le ministère de l’Énergie a apporté des modifications au Règlement de l’Ontario 161/99 (Définitions et exonérations) en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario afin de soustraire certains projets de transport d’électricité de l’autorisation prévue à l’article 92 (Autorisation de construire).