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Nous proposons d’ajout de nouvelles matières au Protocole pour les matières ne provenant pas d’une exploitation agricole en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs. Les modifications proposées entraîneraient une admissibilité cohérente des déchets organiques provenant de la production d’ingrédients, quel que soit le lieu de production des ingrédients.

Nous proposons des changements aux directives techniques afin de simplifier et de mettre à jour les exigences en matière d’évaluation du patrimoine naturel pour les projets d’énergie renouvelable afin de les harmoniser avec les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 359/09, autorisations des projets d’énergie renouvelable, en vertu de la partie V.0.1 de la Loi sur la protection de l’environnement.

Nous proposons d’abroger l’évaluation environnementale municipale de portée générale et d’établir un règlement sur des évaluations environnementales simplifiées pour les projets d’infrastructure municipaux plus complexes et des exigences d’évaluation archéologique pour d’autres projets. Le nouveau règlement permettrait une exécution plus rapide des travaux publics essentiels afin de soutenir le développement du logement pour la population en croissance rapide de l’Ontario.

Nous proposons des modifications réglementaires visant à simplifier le processus d’autorisation de projet d’énergie renouvelable en retirant certains projets du processus et en remplaçant l’obligation pour le ministère des Richesses naturelles de confirmer qu’une évaluation du patrimoine naturel a été effectuée de façon appropriée par l’obligation pour des personnes qualifiées de préparer ces évaluations.

Nous proposons des modifications réglementaires visant à exempter les promoteurs de l’obligation d’obtenir des autorisations environnementales pour des activités jugées à faible risque, afin d’harmoniser les exigences d’approbation avec le niveau de risque réel et de réaffecter les ressources vers les secteurs où une supervision accrue est profitable.

Nous proposons d’exempter certaines activités d’exploration initiales et certains aspects des projets d’exploration avancés de l’obligation d’obtenir une autorisation ministérielle afin de réduire les exigences redondantes et de soutenir le développement des minéraux critiques, tout en continuant à préserver la protection de l’environnement.

Le ministre de l’Infrastructure envisage de prendre quatre (4) arrêtés ministériels de zonage visant un projet communautaire axé sur le transport en commun dans la ville d’Oakville. Le ministère sollicite des commentaires qui pourraient aider à éclairer la prise de décisions du ministre.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement a reçu des demandes des propriétaires des immeubles situés au 636, rue Bay, au 70 et au 100, rue Edward, visant à modifier la carte n° 345 du décret de zonage du ministre, Règlement de l’Ontario 10/24, qui s’applique aux terrains de la ville de Toronto.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose une loi qui permettrait de transférer environ 1 673 hectares de terres situées dans les cantons d’Oro-Medonte et de Springwater à la cité de Barrie à compter du 1^er janvier 2026 ou à la date de la sanction royale, selon la dernière de ces dates.

Le ministre des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande concernant la prise d’un arrêté ministériel de zonage dans la ville de Whitchurch-Stouffville. Le ministère sollicite des commentaires sur la question de savoir si cette demande devrait être examinée ainsi que sur tout autre renseignement qui pourrait éclairer le processus décisionnel du ministre.