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Du 12 décembre 2024 au 26 janvier 2025 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour
Proposition visant à transférer la compétence et la responsabilité des routes régionales et des infrastructures connexes de gestion des eaux pluviales de la région de Peel à Mississauga, Brampton et Caledon et la collecte des déchets à Mississauga. Ajouter deux facilitateurs adjoints à l'organisme consultatif du facilitateur provincial du développement et des terres pour faciliter les accords de transfert de services.
Du 9 décembre 2024 au 23 janvier 2025 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour
Dans le cadre de la Loi sur la modernisation de la gestion des urgences de 2024, le gouvernement propose des modifications législatives à la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Ces modifications visent à renforcer le leadership provincial et la coordination en matière de gestion des urgences. Elles cherchent également à soutenir et à améliorer les capacités des communautés dans la gestion des situations d’urgence.
Du 9 décembre 2024 au 8 janvier 2025 (30 jours) Ouvert
Dernière mise à jour
Le ministère des Transports (MTO) et le ministère de l’Énergie et de l’Électrification demandent une consultation publique sur la zone d’analyse ciblée liée au projet d’autoroute 413 et la zone d’intérêt restreinte liée au couloir de transport de l’électricité du nord-ouest de la région du Grand Toronto (RGT).
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Du 23 août 2024 au 22 septembre 2024 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Le 5 décembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a apporté une modification au Règlement de l'Ontario (Règl. de l'Ont.) 447/20. Le ministère des Soins de longue durée et la Ville de Hamilton ont demandé au ministre d'envisager de modifier le règlement de zonage.
Du 6 décembre 2024 au 20 janvier 2025 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour
La province propose des déclarations du gouvernement (politiques propres aux espèces) qui présentent les mesures que le gouvernement adoptera et soutiendra pour protéger et rétablir trois espèces en péril en Ontario. Ces espèces sont les suivantes le martinet ramoneur, la sauterelle de Davis et le petit chevalier.
Du 23 septembre 2024 au 23 octobre 2024 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Des modifications ont été apportées au Règlement de l’Ontario 299/19 : Unités d’habitation supplémentaires pour faciliter la création d’unités d’habitation supplémentaires en éliminant des obstacles, ce qui réduirait ou éliminerait la nécessité d’un changement de zonage ou de dérogations mineures dans certains cas. Le règlement modifié peut être consulté en cliquant sur le lien suivant :
Des modifications ont été apportées par le biais du projet de loi 185, la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives pour construire plus de logements, afin de renforcer le pouvoir de réglementation et de permettre au ministre de supprimer et d’annuler les dispositions des règlements municipaux de zonage qui limitent le développement d’unités résidentielles supplémentaires (URS).
Le Ministère a décidé de donner suite à la proposition dans la Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres visant à établir un pouvoir réglementaire permettant de redéfinir les vélos électriques dans un nouveau règlement en vertu du Code de la route. Cette décision est fondée sur des commentaires soulignant la nécessité de renforcer les exigences en matière de sécurité pour les vélos électriques en Ontario.
Le directeur a publié une modification à un arrêté pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement afin d’exiger la délimitation de la contamination liée au perchloroéthylène (PERC) qui est susceptible d’être présente sur le site et de se rejeter à partir du site, situé au 180, chemin Wortley, à London.
Du 11 octobre 2024 au 10 novembre 2024 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Le 29 novembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé une modification au Règlement de l’Ontario 329/22. Le ministère de l’Infrastructure a demandé au ministre d’envisager de modifier l’arrêté de zonage.
Du 20 novembre 2024 au 20 décembre 2024 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Le ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme (MACM) propose de simplifier le processus d’approbation de la libération des servitudes de conservation détenues par la Fiducie du patrimoine ontarien (FPO) pour la totalité ou une partie d’un bien, lorsqu’une telle libération n’aurait aucune incidence sur les attributs patrimoniaux protégés en vertu de l’entente de servitude.
Du 27 novembre 2024 au 26 janvier 2025 (60 jours) Ouvert
Dernière mise à jour
Nous avons préparé un plan de gestion préliminaire pour le parc provincial urbain Uxbridge afin de décrire les politiques que nous proposons pour guider la protection, l’aménagement et la gestion à long terme du parc. Nous soumettons à présent cette proposition au public pour examen et commentaires.
Du 15 juillet 2024 au 29 août 2024 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Pour aider les collectivités à se préparer à l’augmentation attendue des feux de végétation, le gouvernement de l’Ontario prend des mesures pour moderniser la gestion des feux de végétation dans la province et propose des modifications à la Loi sur la prévention des incendies de forêt et au programme de lutte contre les feux de végétation, qui renforceront la préparation et l’intervention des collectivités et amélioreront les mesures de prévention et d’atténuation.
Le gouvernement a présenté le projet de loi 228, la Loi de 2024 sur la gestion des ressources et la sécurité, qui contribuera à relever les défis auxquels l’Ontario est confronté, notamment l’augmentation prévue des feux de végétation, la gestion des émissions de dioxyde de carbone, les dangers posés par certains puits de pétrole et de gaz qui se détériorent, et le soutien à l’aménagement rapide des infrastructures et des logements.
Du 25 novembre 2024 au 9 janvier 2025 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour
Il s’agit d’une proposition de portée restreinte qui permettrait au ministère, dans des circonstances limitées, de prendre des mesures pour remédier à un puits dangereux ou à des ouvrages connexes qui pourraient porter atteinte à des personnes, à des biens ou à l’environnement naturel et de poursuivre un exploitant de puits non conforme pour recouvrer les coûts de l’a ssainissement
Du 9 juillet 2024 au 23 août 2024 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour
Il a été décidé de procéder à la conception d’un cadre réglementaire visant le stockage géologique du carbone à l’échelle commerciale en Ontario, qui permettrait l’aménagement de projets à l’échelle commerciale prêts pour la technologie et la poursuite des essais et des démonstrations des nouvelles technologies de stockage du carbone.
Du 25 novembre 2024 au 9 janvier 2025 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour
Nous sollicitons des commentaires sur un projet de loi qui permettra la réglementation du stockage géologique du carbone à l’échelle commerciale en Ontario.
Du 20 novembre 2024 au 10 janvier 2025 (51 jours) Ouvert
Dernière mise à jour
Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs propose des modifications au Règlement de l’Ontario 153/04 afin d’interdire la présentation d’un dossier de l’état du site (DES) aux fins de dépôt dans certaines circonstances, et afin d’étendre l’exemption des exigences de dépôt des DES pour les changements dans l’usage des bâtiments qui passent d’un usage commercial ou communautaire à un usage mixte.