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Proposition visant à apporter des modifications législatives et réglementaires à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario pour aider à éliminer les obstacles à la création de logements en mettant à jour la façon dont les biens patrimoniaux sont désignés et conservés par les municipalités et la province de l’Ontario. 

La province propose une nouvelle loi qui, si elle est adoptée, exigerait l’expansion des services essentiels de traitement des eaux usées dans la région de York et la construction d’une installation de réduction du phosphore pour éliminer le phosphore de l’eau de drainage qui s’écoule dans le lac Simcoe. Le ministère sollicite des commentaires sur ce projet de loi.

Nous proposons de modifier la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel afin de supprimer l’interdiction de séquestration de dioxyde de carbone (c’est-à-dire le stockage permanent de dioxyde de carbone dans des formations géologiques souterraines profondes). Si elles sont approuvées, ces modifications représenteraient une première étape vers le stockage géologique de dioxyde de carbone dans la province.

Des modifications sont proposées à la LSA permettant expressément un ordre d’intervention temporaire au besoin. Les modifications proposées comprennent aussi une uniformité accrue de l’utilisation des responsables de l’inspection, des mises à jour à la Loi de 2006 sur la législation et plus de souplesse concernant la publication de certains ordres.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a mis à jour la section « Vision, mandat et champ d'action du ministère » de la DVE.

Modifications législatives et réglementaires en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature pour rationaliser les processus, fournir de la clarté et de la certitude pour le développement et se concentrer sur le mandat des offices de protection de la nature en matière de risques naturels.

Afin de réduire le coût de construction des logements, le gouvernement propose des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement dans le cadre du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, déposé à l’appui du Accélérer la construction de plus de logements : Plan d’action pour l'offre de logements de 2022-2023.

Le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto pour faciliter et accélérer la construction de maisons pour la population ontarienne dans le cadre de son engagement à construire 1,5 million de domiciles au cours des 10 prochaines années.

Nous proposons d’apporter des modifications aux limites de prise et de taille pour la pêche récréative du doré jaune dans le lac des Bois afin de gérer les risques quant à la qualité des pêches.