Demande d’arrêté ministériel de zonage pour un aménagement à usage mixte dans le canton de Springwater

Le ministère des Affaires municipales et du Logement mène une consultation sur une demande d’arrêté ministériel de zonage (AMZ). Un arrêté ministériel de zonage, pris en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation des terres ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur les terres. Il prévaut sur le règlement de zonage municipal existant en cas de conflit.

Le ministre examine actuellement une demande de Sajecki Planning au nom de Lonybra Developments Inc. a/s de The Remington Group Inc., lui priant de prendre un arrêté ministériel de zonage pour les terrains situés au 727, rue Bayfield Nord, dans le canton de Springwater. La demande est appuyée par le maire du canton de Springwater.

Le site, d’une superficie d’environ 19 hectares, est situé du côté est de la rue Bayfield Nord, juste au nord de la ville de Barrie. Veuillez consulter le lien vers les cartes de localisation ci-dessous.

Le site est actuellement vacant et situé à l’extérieur d’une zone de peuplement, sur des parcelles désignées comme « rurales » dans le Plan officiel du canton de Springwater et zonées « agricoles » et « de protection environnementale » dans le Règlement de zonage nº 5000 du canton.

L’arrêté de zonage demandé vise à faciliter l’aménagement d’un « campus de continuum de soins pour personnes âgées » composé d’une maison de retraite de 4 étages, d’un établissement de soins de longue durée de 3 étages, d’une maison de soins palliatifs de 2 étages, d’un immeuble de vente au détail de 2 étages et de 99 unités résidentielles construites à même le sol (maisons individuelles et maisons en rangée).

L’arrêté de zonage demandé autorisait également un éventail d’autres utilisations non résidentielles (p. ex. écoles commerciales, bureaux, restaurants, centres communautaires, lieux de culte et stations-service) et vise à obtenir des exceptions propres au site aux exigences énoncées dans le règlement de zonage du canton (p. ex. superficie minimale du terrain et de la façade, marge de recul minimale de la cour, hauteur maximale des bâtiments, superficie minimale du plancher, taille des unités commerciales et aire ouverte aménagée, etc.).

Le soutien municipal à l’AMZ s’est manifesté par son appui à l’entente de restructuration conclue entre Springwater et Barrie, facilitée par le recours à de solides pouvoirs de maire, ce qui a permis au canton d’obtenir un engagement de la Ville de Barrie d’étendre les services d’eau et d’eaux usées au corridor de la rue Bayfield Nord (y compris les terrains visés).

Conformément au paragraphe 47(4.0.1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, l’arrêté de zonage demandé exempterait la demande des déclarations de principes provinciales, des plans provinciaux et les plans officiels de s’appliquer aux approbations en aval pour les terrains visés.

Afin d’assurer la transparence dans la prise des décisions et à l’appui des priorités du gouvernement, le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire de la part du public et des intervenants susceptible de faciliter la prise d’une décision. Il s’agit en particulier des risques possibles pour l’environnement, des conséquences financières pour la municipalité ou des répercussions sur d’autres aménagements approuvés, et de la manière dont ces risques peuvent être atténués.

Cette proposition d’arrêté ministériel de zonage est affichée aux fins de consultation en tant qu’avis de « règlement » en raison des limites existantes dans le formatage du modèle de formulaire Web. Toutefois, à la suite des modifications apportées à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire par le projet de loi 60, Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, laquelle a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025, l’arrêté ministériel de zonage proposé, s’il est adopté, ne sera pas un règlement et ne sera pas déposé auprès du registrateur des règlements.