Modifications destinées à simplifier les permis relatifs aux richesses naturelles : Proposition de règlement en vertu de la Loi sur les terres publiques pour permettre de circuler sur des chemins fermés situés sur des terres publiques

Dans le cadre de son plan visant à protéger l’Ontario et à bâtir l’économie la plus compétitive du G7, le gouvernement de l’Ontario propose des modifications destinées à moderniser et à simplifier les permis relatifs aux ressources naturelles, afin de permettre aux projets miniers et d’infrastructure d’avancer plus rapidement et avec une plus grande certitude. Ces propositions, qui portent principalement sur les activités à faible risque et courantes, permettraient de réduire les exigences administratives pour des centaines de permis relatifs aux ressources naturelles chaque année et de raccourcir les délais d’approbation, tout en continuant à protéger la santé et la sécurité publiques, et à gérer les ressources naturelles de manière durable.

Le ministère des Richesses naturelles (MRN) est chargé de gérer l’utilisation des terres publiques de l’Ontario (aussi appelées terres de la Couronne) en vertu de la Loi sur les terres publiques et de ses règlements. La Loi sur les terres publiques confère au MRN le vaste pouvoir de planifier, de gérer, d’autoriser l’occupation ou d’aliéner des terres publiques. Les terres publiques représentent 77 % de la superficie totale de l’Ontario. Elles comprennent les lits de la plupart des lacs et des rivières navigables. Celles-ci n’englobent ni les parcs provinciaux et réserves de conservation ni les terres gérées par le gouvernement fédéral.

Il y a plus de 300 000 kilomètres de chemins sur les terres publiques. Les chemins au sens de la Loi sur les terres publiques excluent les routes et chemins gérés par le ministère des Transports, les municipalités ou une régie des routes locales.

La plupart des chemins se trouvant sur les terres publiques sont ouverts au public, sous réserve de fermetures particulières en vertu de la Loi sur les terres publiques et d’autres lois. Les fermetures en vertu de la Loi sur les terres publiques peuvent aider le MRN à :

• protéger l’environnement naturel et les valeurs de conservation des ressources;
• faciliter les opérations de gestion des ressources (p. ex., gestion forestière);
• maintenir les valeurs des régions sauvages éloignées (p. ex., pour répondre aux besoins de l’industrie touristique éloignée);
• protéger la sécurité publique (p. ex., lorsque les chemins ou les sentiers abandonnés ne sont pas sécuritaires pour l’utilisation des véhicules).

Une fois qu’un chemin est fermé en vertu de la Loi sur les terres publiques, le public ne peut y circuler sans un permis de circuler délivré par un chef de district. Les personnes peuvent demander un tel permis à tout moment sans frais.  Pour plus de renseignements sur les chemins de votre région qui sont fermés ou pour demander un permis de circuler, veuillez communiquer avec votre centre de travail du MRN local.

Changements proposés pour permettre de circuler sur des chemins fermés

Afin de réduire les exigences en matière de permis en vertu de la Loi sur les terres publiques et d’assurer la cohérence avec les situations dans lesquelles un permis de circuler serait habituellement délivré, nous proposons des modifications réglementaires qui permettraient à certaines personnes de circuler sur des chemins fermés dans des situations particulières au moyen d’un code de bonne pratique. C’est donc dire que les personnes n’auraient pas besoin de demander un permis de circuler tant qu’elles respectent les règles.

Pour que ce règlement puisse être pris, des modifications sont également proposées à la Loi sur les terres publiques. Si elles sont approuvées, elles permettraient de prendre des règlements relatifs aux chemins fermés et aux permis de circuler (REO n^o 026-0693).

Nous proposons de permettre aux personnes suivantes de circuler sur des chemins fermés sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un permis de circuler, dans les situations suivantes :

• Toute personne qui a besoin d’avoir accès à des terres qu’elle loue ou sur lesquelles elle détient une servitude, ou à des terres publiques qu’elle a l’autorisation d’utiliser au moyen d’un permis d’occupation ou d’un permis d’utilisation des terres valide;   
• Toute personne qui a besoin d’avoir accès aux terres privées qu’elle possède;
• Toute personne qui a besoin d’un accès pour exploiter un barrage en vertu d’une entente de gestion de barrage conclue avec le MRN;
• Trappeurs titulaires d’un permis (chef trappeur et aide trappeur) pour avoir accès à leur zone de piégeage enregistrée;
• Vendeurs commerciaux d’appâts pour avoir accès à leur zone de gestion des appâts;
• Les titulaires de permis d’aménagement forestier durable et leurs employés pour avoir accès à leur zone autorisée par le permis pour effectuer l’aménagement forestier;
• Les détenteurs declaims miniers et leurs employés pour avoir accès à leur zone de claims miniers enregistrée;
• Toute personne détenant un permis pour la collecte de poissons à des fins scientifiques pour avoir accès au plan d’eau précisé dans le permis;
• Toute personne ayant une autorisation de prélèvement scientifique d’espèce sauvage pour avoir accès à l’emplacement précisé dans l’autorisation.;
• Le personnel des services d’urgence, y compris les pompiers, les ambulanciers et la police;
• Les personnes exerçant des droits conférés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle.

Les personnes et les situations énumérées ci-dessus comprennent les demandes de permis de circuler les plus courantes que le MRN reçoit et approuve aujourd’hui.

De plus, nous proposons d’autoriser :

• les invités ou les visiteurs des personnes susmentionnées à avoir accès aux chemins fermés s’ils sont accompagnés de ces personnes;
• toute personne qui est une invitée d’un camp d’avant-poste commercial, d’un pavillon en pleine nature ou d’une pourvoirie commerciale semblable où l’accès est nécessaire pour se rendre à son hébergement.

Voici d’autres règles que nous proposons :

• La circulation sur un chemin fermé ne serait autorisée que lorsque le permis, l’instrument ou l’autorisation applicable est valide.
• La circulation sur des chemins fermés ne serait autorisée que si elle est nécessaire pour avoir un accès direct à la zone associée au permis, à l’instrument ou à l’autorisation. Par exemple, un trappeur ne serait autorisé à avoir accès qu’aux chemins fermés nécessaires pour se rendre à sa zone de piégeage enregistrée. Il ne serait autorisé à circuler sur aucun autre chemin fermé de la province sans permis.
• Les personnes autorisées à circuler sur des chemins fermés ne seraient pas autorisées à facturer des frais à leurs invités pour circuler sur le chemin fermé.
• Les personnes doivent avoir avec elles en tout temps une preuve du permis, de l’autorisation ou de l’instrument donnant accès au chemin fermé. De plus, la documentation appropriée doit être affichée dans tout véhicule stationné sur un chemin fermé. Par exemple, un particulier ayant une propriété privée serait tenu d’avoir en sa possession une copie de son acte ou un relevé d’imposition récent prouvant la propriété du bien-fonds.
• Les personnes qui circulent sur un chemin fermé doivent se rendre directement à destination. Il serait interdit de s’arrêter sur un chemin fermé, sauf en cas d’urgence.

Pour veiller à ce que le MRN conserve sa capacité de gérer l’accès routier, nous proposons également d’inclure la capacité du MRN d’exclure certaines chemins fermés du cadre décrit précédemment. Ces exclusions pourraient être mises en œuvre pour quelque raison que ce soit, y compris pour des raisons de sécurité. Les exclusions seraient communiquées au public au moyen d’affiches ou sur le site Web Ontario.ca. Les personnes pourraient tout de même demander un permis de circuler pour utiliser ces chemins exclus.

Le cadre proposé ne s’appliquerait qu’aux chemins fermés en vertu de la Loi sur les terres publiques. La circulation du public continuerait d’être interdite sur les chemins suivants :

• Chemins forestiers privés au sens de la Loi sur les terres publiques.
• Chemins fermés aux fins de la Loi sur la gestion des incendies de végétation.

Les permis de circuler pourraient tout de même être demandés par toute personne qui ne respecterait pas les règles du cadre de code de bonne pratique proposé. Nous envisageons d’imposer des frais d’administration pour couvrir en totalité ou en partie le coût pour le MRN de l’examen et de la délivrance de ces permis de circuler.

Répercussions sur l’environnement

Le MRN s’est engagé à préserver les caractéristiques du patrimoine naturel pour les générations actuelles et futures. Dans le cadre de cette proposition, aucune incidence environnementale n’est prévue. Les personnes qui seraient autorisées à utiliser des chemins fermés en vertu du cadre proposé reçoivent habituellement déjà des permis de circuler des chefs de district du MRN et des permis de circuler continueraient d’être requis pour les autres utilisateurs. De plus, le MRN conserverait la capacité d’exclure les chemins fermés du cadre du code de bonne pratique, ce qui pourrait avoir pour but de protéger les milieux sensibles le cas échéant.

Analyse d’impact de la réglementation

En élaborant cette proposition de manière à continuer de protéger et de gérer de façon durable les ressources naturelles, nous avons tenu compte des risques pour les ressources naturelles, la santé et la sécurité publiques, les valeurs économiques et la société. Compte tenu de ces considérations, nous avons déterminé ce qui suit :

• Les répercussions environnementales et sociales attendues de cette proposition devraient être neutres ou positives. Le fait d’autoriser l’accès à des chemins fermés par règlement permet de continuer d’assurer une surveillance similaire des répercussions environnementales et des conséquences sociales.
• Les conséquences économiques attendues de la proposition devraient être de neutres à positives. On s’attend à ce que les modifications réglementaires proposées aient une incidence positive sur certaines personnes et entreprises qui exercent des activités sur les terres publiques en éliminant le besoin d’un permis de circuler.

Les frais d’examen et de délivrance des permis de circuler qui sont proposés seraient considérés comme de nouveaux frais d’administration pour les particuliers et les entreprises. Ces frais devraient être payés seulement s’il est nécessaire de circuler.