Consultation sur la réduction du fardeau réglementaire dans le Code du bâtiment de l’Ontario

Description de la proposition

Le ministère des Affaires municipales et du Logement, au nom de l’Organisme consultatif de courte durée pour l’examen du Code du bâtiment (l’« Organisme consultatif »), sollicite les commentaires du public dans le cadre d’un examen du Code du bâtiment de l’Ontario afin de cerner les possibilités de réduire le fardeau réglementaire inutile, d’améliorer la clarté, de faciliter la construction de logements et de réduire les obstacles à l’innovation et au commerce interprovincial.

Le Code du bâtiment de l’Ontario est un règlement vaste et très technique qui établit les exigences relatives à la construction de bâtiments à l’échelle de la province. Les intervenants estiment que certaines exigences peuvent être inutilement complexes, difficiles à interpréter, désuètes, redondantes ou en contradiction avec les exigences d’autres régions du Canada.

Pour appuyer cet examen, le ministre des Affaires municipales et du Logement a mis sur pied l’Organisme consultatif, un groupe indépendant d’experts du Code du bâtiment. On a demandé à l’organisme consultatif de cerner les possibilités d’améliorer le Code du bâtiment tout en maintenant les résultats en matière de santé, de sécurité, d’accessibilité et de rendement.

Objet de la consultation

Le Groupe consultatif sollicite des commentaires sur les points suivants :

• Dispositions désuètes, redondantes, trop normatives ou qui ne sont plus proportionnelles au risque.
• Possibilités de simplifier, de rationaliser, de consolider ou d’éliminer les exigences tout en maintenant ou en améliorant les résultats en matière de santé, de sécurité, d’accessibilité et de rendement.
• Examen de l’harmonisation avec les codes nationaux de construction et les obligations de l’Ontario, seulement lorsque des possibilités de réduction du fardeau grâce à une meilleure harmonisation se présentent.
• Des idées pratiques, réalisables et fondées sur des données probantes qui appuient des pratiques de construction efficaces, permettent de réduire les coûts de conformité et d’améliorer la clarté et la convivialité du Code.

Document de consultation et questions

Un document de consultation a été préparé à l’appui de cet examen. Le document fournit des renseignements plus détaillés sur l’Organisme consultatif pour l’examen du Code du bâtiment, l’objet et la portée de l’examen, les principes qui guident les travaux de l’Organisme consultatif et les types de questions pour lesquelles des commentaires sont sollicités.

Le document de consultation comprend également des questions précises pour orienter les réponses. Les membres du public, les municipalités, les agents du bâtiment, les concepteurs, les constructeurs, les fabricants, les organismes de l’industrie, les organismes de défense de l’accessibilité et les autres parties intéressées sont invités à parcourir le document de consultation avant de faire leurs commentaires par l’entremise de cet affichage.

Il n’est pas nécessaire que les réponses répondent à toutes les questions du document de consultation. Les répondants peuvent formuler des commentaires sur les enjeux, les possibilités, les risques ou les exemples pratiques liés au Code du bâtiment qui, selon eux, devraient être pris en compte dans le cadre de cet examen.

Utilisation des commentaires

Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation aideront à éclairer les travaux de l’Organisme consultatif pour l’examen du Code du bâtiment et pourraient contribuer aux recommandations futures au ministre concernant d’éventuelles modifications au Code du bâtiment. Tout projet de règlement serait assujetti à des processus décisionnels distincts du gouvernement et, au besoin, à des consultations publiques supplémentaires.

Conséquences sur l’environnement

L’examen peut tenir compte des exigences du Code du bâtiment de l’Ontario liées au rendement environnemental, y compris l’efficacité énergétique et d’autres objectifs environnementaux. Aucune modification réglementaire n’est proposée dans le cadre de cette consultation. Cette consultation vise à recueillir de l’information et des points de vue qui pourraient éclairer les recommandations futures et l’élaboration de politiques, y compris les répercussions environnementales.