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Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
19 août 2026
Résumé de la proposition
Le ministre de l'Infrastructure examine la possibilité de promulguer un arrêté ministériel de zonage concernant le projet de communauté axée sur les transports en commun de Distillery District (anciennement Corktown), dans la Ville de Toronto. Le ministère sollicite des commentaires qui permettraient d'éclairer la prise de décision du ministre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux, 1993 ne s'applique pas aux propositions visant à adopter un arrêté ministériel de zonage (AMZ) en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l'aménagement du territoire, ni à modifier ou abroger un AMZ en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l'aménagement du territoire.
Bien que ce ne soit pas obligatoire, le ministère publie un avis public concernant cette demande d'arrêté de zonage.
Détails de la proposition
Le ministre de l'Infrastructure propose de prendre un arrêté ministériel de zonage (AMZ) concernant les terrains situés aux 265 à 271, rue Front Est et aux 3 à 25, rue Berkeley, dans la Ville de Toronto. Ces terrains sont appelés collectivement le site Sud de la communauté axée sur les transports en commun de Distillery District (anciennement Corktown) et ont été désignés comme terrains communautaires axés sur les transports en commun en vertu de l’article 2 de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun. Conformément au décret n° 589/2025, le ministre de l'Infrastructure partage avec le ministre des Affaires municipales et du Logement le pouvoir de prendre des arrêtés ministériels de zonage en vertu de l’article 47 (1) (a) de la Loi sur l’aménagement du territoire pour des terrains communautaires axés sur les transports en commun. Il est proposé d’abroger un arrêté ministériel de zonage existant (Règlement de l’Ontario 336/22), publié le 8 avril 2022 et applicable aux terrains composant le site Sud, et de le remplacer par l’arrêté ministériel de zonage proposé. La publication sur le Registre environnemental de l'Ontario (REO) porte sur deux mesures distinctes, mais liées : la révocation de l'arrêté ministériel de zonage existant et la promulgation d'un nouvel AMZ pour le site, la révocation devant intervenir simultanément à la promulgation du nouvel AMZ. Le public est invité à formuler des commentaires sur ces deux mesures. L'arrêté de zonage proposé prévoira des dérogations aux exigences du Règlement de zonage de la Ville de Toronto, notamment en matière de hauteur des bâtiments, de marges de retrait, de superficie construite maximale, de dimensions des places de stationnement accessibles et de toute exigence relative au zonage d'inclusion. Cette approche vise à mieux refléter l’évolution des conditions du marché et à favoriser la création d’une communauté axée sur les transports en commun. Le ministre propose également de recourir aux pouvoirs élargis prévus aux alinéas 47(4.3) (a) et (b) de la Loi sur l'aménagement du territoire afin de supprimer l'obligation d'obtenir l'approbation du plan d'implantation et d'exiger du propriétaire foncier qu'il conclue un ou plusieurs accords avec la Ville de Toronto portant sur les questions énumérées au paragraphe 47(4.4) de la loi concernant les terrains en question. La superficie du site est d’environ 1,25 hectare. Le site est délimité par la rue Front Est au nord, la rue Berkeley à l’ouest, le parc Parliament Square au sud et la rue Parliament à l’est. Voir le plan de localisation ci-dessous. La propriété était auparavant occupée par des activités commerciales liées à l'automobile et des parcs de stationnement en surface. L'arrêté de zonage proposé permettrait la construction de trois tours polyvalentes : la tour 1 de 58 étages, la tour 2 de 50 étages et la tour 3 de 22 étages. Le tableau suivant présente un résumé des principaux changements entre l'AMZ actuel et l'AMZ proposé pour ce site :
Afin d’assurer la transparence du processus décisionnel et de soutenir les priorités du gouvernement, le ministère sollicite des commentaires sur cette proposition, qui pourraient contribuer à éclairer la décision. |
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