Demande prioritaire de la province visant l'adoption d'un arrêté ministériel de zonage pour une communauté axée sur les transports en commun (Distillery District (anciennement Corktown) – site Nord) dans la Ville de Toronto

Le ministre de l'Infrastructure propose de prendre un arrêté ministériel de zonage (AMZ) concernant les terrains situés aux 68 et 70 rue Parliament, 250 à 260, rue Front Est, au 39, rue Berkeley, au 383 rue King Est, dans la Ville de Toronto. Ces terrains sont appelés collectivement le site Nord de la communauté axée sur les transports en commun de Distillery District (anciennement Corktown) et ont été désignés comme terrains communautaires axés sur les transports en commun en vertu de l’article 2 de la Loi de 2020 sur les collectivités axées sur le transport en commun.

Conformément au décret n° 589/2025, le ministre de l'Infrastructure partage avec le ministre des Affaires municipales et du Logement le pouvoir de prendre des arrêtés ministériels de zonage en vertu de l’article 47 (1) (a) de la Loi sur l’aménagement du territoire pour des terrains communautaires axés sur les transports en commun. Il est proposé d’abroger un arrêté ministériel de zonage existant (Règlement de l’Ontario 335/22), publié le 8 avril 2022 et applicable aux terrains composant le site Nord, et de le remplacer par l’arrêté ministériel de zonage proposé.

La publication sur le Registre environnemental de l'Ontario (REO) porte sur deux mesures distinctes, mais liées : la révocation de l'arrêté ministériel de zonage existant et la promulgation d'un nouvel AMZ pour le site, la révocation devant intervenir simultanément à la promulgation du nouvel AMZ. Le public est invité à formuler des commentaires sur ces deux mesures.

L'arrêté de zonage proposé prévoira des dérogations aux exigences du Règlement de zonage de la Ville de Toronto, notamment en matière de hauteur des bâtiments, de marges de retrait, de superficie construite maximale, de dimensions des places de stationnement accessibles et de toute exigence relative au zonage d'inclusion. Cette approche vise à mieux refléter l’évolution des conditions du marché et à favoriser la création d’une communauté axée sur les transports en commun. 

Le ministre propose également de recourir aux pouvoirs élargis prévus aux alinéas 47(4.3) (a) et (b) de la Loi sur l'aménagement du territoire afin de supprimer l'obligation d'obtenir l'approbation du plan d'implantation et d'exiger du propriétaire foncier qu'il conclue un ou plusieurs accords avec la Ville de Toronto portant sur les questions énumérées au paragraphe 47(4.4) de la loi concernant les terrains en question.

La superficie du site est d’environ 0,86 hectare. Le site est délimité par la rue King Est au nord, la rue Berkeley à l’ouest, la rue Front Est au sud et la rue Parliament à l’est. Voir le plan de localisation ci-dessous.

La propriété était auparavant occupée par des activités commerciales liées à l'automobile et un grand immeuble commercial d’un étage, les deux dotés de places de stationnement en surface.

L'arrêté de zonage proposé permettrait la construction de deux tours polyvalentes : la tour 1 de 54 étages et la tour 2 de 46 étages. Le tableau suivant présente un résumé des principaux changements entre l'AMZ actuel et l'AMZ proposé pour ce site :

Afin d’assurer la transparence du processus décisionnel et de soutenir les priorités du gouvernement, le ministère sollicite des commentaires sur cette proposition, qui pourraient contribuer à éclairer la décision.