Modification des exigences de transition prévues par le règlement sur le Registre environnemental des activités et des secteurs pour les émissions dans l’air

L’Ontario propose des modifications réglementaires pour réduire le fardeau administratif des entreprises qui exploitent des installations qui produisent des émissions atmosphériques et sonores.

Les modifications proposées supprimeraient l’exigence selon laquelle les promoteurs doivent passer d’une demande d’autorisation environnementale (AE) à un enregistrement dans le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) pour les émissions atmosphériques d’ici le 31 janvier 2027. Les modifications proposées permettraient aux promoteurs de continuer à exploiter les installations prescrites dans les AE existantes. L’enregistrement au REAS ne serait requis que lorsque des modifications proposées d’une installation ou des activités de l’installation auraient entraîné une modification de son AE.

Ces changements visent à réduire le fardeau administratif et financier tout en maintenant les protections environnementales et en améliorant l’efficacité des processus d’autorisation environnementale.

Le REAS pour les émissions atmosphériques s’inscrit dans l’approche de l’Ontario accordant la priorité aux enregistrements pour les autorisations environnementales. En vertu de cette approche, les promoteurs sont tenus d’enregistrer les émissions atmosphériques et sonores de certaines activités et de certains secteurs prescrits (par exemple, la transformation des aliments, la fabrication d’armoires et la fabrication générale) dans le REAS au lieu de présenter une demande d’AE qui est une autorisation accordée par le ministère. Dans le cadre d’un enregistrement au REAS, les promoteurs doivent satisfaire aux exigences réglementaires visant à protéger la santé humaine et l’environnement, notamment faire appel aux services de praticiens de l’ingénierie titulaires d’un permis pour effectuer certaines évaluations techniques et se conformer aux exigences et aux normes d’exploitation applicables.

Exigences existantes liées à la transition

À l’heure actuelle, le Règlement de l’Ontario 1/17 (Règlement sur le REAS pour les émissions atmosphériques) exige que les promoteurs qui exercent des activités prescrites étant approuvées en vertu d’une AE les enregistrent désormais au REAS d’ici le 31 janvier 2027, même si aucun changement opérationnel n’est prévu pour leurs installations.

Cette transition pourrait obliger les promoteurs à :

•    faire appel à des praticiens de l’ingénierie titulaires d’un permis pour préparer ou mettre à jour les rapports techniques (comme les évaluations de l’air, du bruit et des odeurs, y compris les rapports sur le bilan des émissions et la modélisation de la dispersion) afin de démontrer la conformité aux exigences du REAS; et
•    soumettre les renseignements de l’enregistrement au moyen du REAS.

Ces exigences actuelles liées à la transition imposent un fardeau administratif supplémentaire et prennent du temps dans les entreprises, concernant des activités qui pourraient se poursuivre dans le cadre du processus d’AE sans nécessiter de renouvellement de la demande.

Modification proposée pour les exigences de transition

Le ministère propose de modifier les exigences de transition du Règlement relatif au REAS pour les émissions atmosphériques afin de les faire passer d’une exigence temporelle à une approche fondée sur les changements. Selon cette approche, les promoteurs dont les installations sont exploitées dans le cadre d’une AE existante ne seraient pas tenus de passer au REAS dans un délai fixe. L’obligation d’enregistrement ne serait à la place déclenchée que lorsqu’une installation change ses activités, et que ces changements auraient nécessité une modification de l’AE. Ces changements peuvent comprendre :

•    les modifications qui nécessiteraient habituellement la modification d’une AE existante, comme les changements apportés au dispositif de lutte contre la pollution atmosphérique ou aux paramètres opérationnels qui modifieraient les émissions atmosphériques; et
•    les nouvelles activités prescrites en vertu du Règlement relatif au REAS pour les émissions atmosphériques.
Lorsqu’aucun changement n’est proposé ou que les changements se limitent à des renseignements administratifs comme le nom ou l’adresse de l’entreprise, les promoteurs peuvent continuer d’exploiter des installations dans le cadre de leur AE existante. Ces changements administratifs continueraient d’être gérés au moyen de modifications administratives de l’AE existante.

Justification de la proposition

Les modifications proposées visent à réduire le fardeau administratif et les coûts connexes pour la collectivité réglementée, en éliminant la nécessité de mettre à jour les rapports techniques, comme les rapports sur le bilan des émissions et la modélisation de la dispersion, lorsque les promoteurs ont déjà obtenu une AE approuvée par le ministère, et qu’aucun changement opérationnel n’est proposé pour les activités approuvées. En supprimant la nécessité de mises à jour inutiles lorsque les activités demeurent inchangées, la proposition évite le chevauchement des efforts et simplifie les obligations de conformité.

Les changements proposés amélioreraient également l’efficience de la réglementation en axant les efforts du ministère sur des activités plus complexes ou des activités pour lesquelles des changements sont prévus. Cette approche vient confirmer que les exigences en matière de documentation et d’évaluation sont proportionnelles à l’ampleur des changements opérationnels, tout en maintenant des protections environnementales appropriées.

Consultations publiques
La présente proposition est affichée pour une période de consultation publique de 45 jours. Nous encourageons les parties intéressées à faire des commentaires à l’égard de cette proposition. 
Les commentaires faits relativement à cette proposition seront pris en considération avant de prendre une décision.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Cette proposition devrait réduire le fardeau administratif, réduire les mises à jour inutiles lorsqu’aucun changement opérationnel n’est proposé et améliorer l’efficacité des autorisations environnementales. 
Les changements permettraient également au ministère de concentrer ses efforts sur les installations qui font l’objet de changements et pour lesquelles une surveillance supplémentaire pourrait être nécessaire.
Une évaluation approfondie de l’incidence sur les coûts est en cours.