Demande d'ordonnance en vertu de l'article 23 visant à modifier le plan officiel du comté de Simcoe et le plan officiel du canton d'Oro-Medonte

Le ministère des Affaires municipales et du Logement consulte actuellement la municipalité d'Oro-Medonte au sujet d'une demande visant à modifier son plan officiel et celui du comté de Simcoe par décret ministériel en vertu de l'article 23 de la Loi sur l'aménagement du territoire. Deux décrets sont prévus : l'un pour modifier le plan officiel de la municipalité et l'autre celui du comté de Simcoe.

L'article 23 de la Loi sur l'aménagement du territoire autorise le ministre à modifier un plan officiel (par décret) s'il estime que celui-ci est susceptible de porter atteinte à un intérêt provincial.

La municipalité a demandé un décret en vertu de l'article 23 afin de modifier son plan officiel et de reclasser environ 300 hectares de terres agricoles en zones d'emploi. Ce reclassement permettra de favoriser la croissance future de l'emploi sur plusieurs grands terrains situés à proximité de l'aéroport régional du lac Simcoe et le long de la route 11.

Cette proposition vise à assurer un nombre suffisant de possibilités d'emploi dans la municipalité, notamment à proximité de l'aéroport du comté.

La municipalité a également demandé une modification du plan officiel du comté de Simcoe, afin de reclasser les mêmes terres de zones agricoles à zones rurales. Le personnel de la municipalité et du comté a indiqué que ce changement est nécessaire pour harmoniser les deux plans officiels.

La demande d'ordonnance en vertu de l'article 23 a été appuyée par des résolutions adoptées par le conseil municipal d'Oro-Medonte le 10 juin 2026 et par le comté de Simcoe le 23 juin 2026.

De plus, le personnel de la municipalité a recensé plusieurs autres modifications à apporter à ses politiques et à sa cartographie du plan officiel afin d'assurer la conformité de son cadre stratégique actuel relatif aux zones d'emploi avec la Loi sur l'aménagement du territoire et le Déclaration provinciale sur la planification, 2024 (DPP 2024).

Afin d'assurer la transparence des décisions et d'appuyer les priorités gouvernementales, le ministère sollicite l'avis du public quant à l'opportunité de prendre en considération cette demande et demande des renseignements supplémentaires auprès du public et des autres parties prenantes qui pourraient éclairer la décision.

Le présent projet d’arrêté pris en vertu de l’article 23 de la Loi sur l’aménagement du territoire est publié aux fins de consultation à titre d’avis de « règlement » en raison des limites de formatage des modèles de formulaires Web. Toutefois, l’arrêté proposé, s’il est adopté, ne constituera pas un règlement et ne sera pas déposé auprès du registraire des règlements.