Demande d’arrêté ministériel de zonage pour un établissement de soins de longue durée dans la ville de Toronto

Le ministère des Affaires municipales et du Logement mène des consultations au sujet d’une demande du groupe Goldberg au nom de CVH (n^o 11) LP et de Southbridge Health Care GP Inc. en vue d’obtenir un arrêté ministériel de zonage (AMZ) visant à faciliter la construction d’un établissement de soins de longue durée sur les terrains situés aux 1145 et 1155, chemin Albion, dans la ville de Toronto.

Une lettre du ministre des Soins de longue durée a été reçue à l’appui de la demande d’AMZ visant à accélérer la création d’un nouveau foyer de soins de longue durée sur les terrains visés.

Un AMZ, pris en vertu de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation des terrains, ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation d’un bâtiment ou d’une construction sur les terrains. Il prévaut sur le règlement de zonage municipal existant en cas de conflit.

Les terrains visés ont une superficie d’environ 2,64 acres et sont situés à l’angle sud-ouest du chemin Albion et de la cour John Grubb, à environ 100 mètres à l’ouest de l’avenue Islington. Un établissement de soins de longue durée de 3 étages comptant 184 lits s’y trouve actuellement. S’il est pris, l’AMZ demandé permettrait la construction d’un nouvel établissement de soins de longue durée de 12 étages avec 320 lits et un espace commercial au niveau du sol, en remplacement de l’établissement existant sur place.

Plus précisément, l’AMZ demandé vise à permettre l’exploitation d’un foyer de soins de longue durée, d’un foyer de soins infirmiers, d’une maison de retraite et d’utilisations accessoires sur les terrains visés. L’AMZ demandé propose également des exceptions aux exigences du règlement de zonage 569-2013 de la Ville de Toronto en ce qui concerne le nombre de lits de soins de longue durée, la superficie du terrain, la façade et la couverture, la hauteur et la marge de recul du bâtiment, la superficie brute du plancher, la projection et l’empiétement, l’espace de commodités, l’aménagement paysager, le stationnement pour véhicules, le stationnement pour vélos et l’aire de chargement.

La présente demande d’AMZ demande également au ministre d’utiliser son pouvoir accru en vertu de l’alinéa 47(4.3)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire pour supprimer l’utilisation du contrôle du plan d’implantation.

Afin d’assurer la transparence dans la prise des décisions et à l’appui des priorités du gouvernement, le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise d’une décision.

Cette proposition d’arrêté ministériel de zonage est affichée aux fins de consultation en tant qu’avis de « règlement » en raison des limites existantes dans le formatage du modèle de formulaire Web. Toutefois, à la suite des modifications apportées à l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire par le projet de loi 60, Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, laquelle a reçu la sanction royale le 27 novembre 2025, l’arrêté ministériel de zonage proposé, s’il est adopté, ne sera pas un règlement et ne sera pas déposé auprès du registrateur des règlements.