Refonde du programme d’essai de contrôle des émissions des véhicules automobiles Air pur Ontario

Numéro du ERO
013-3867
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 28 septembre 2018 au 28 octobre 2018 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 28 septembre 2018
au 28 octobre 2018

Résumé de la décision

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a mis fin au programme Air pur Ontario pour véhicules légers et proposera d’apporter des modifications au programme pour les véhicules utilitaires lourds au diesel et renforcera l’application de la réglementation sur les routes.

Détails de la décision

1. Diminution progressive des exigences relatives à l'analyse des émissions des véhicules légers

L'obligation pour les propriétaires de véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers d’obtenir une analyse des émissions a été supprimée le 1er avril 2019.

Veuillez noter que les règles relatives aux systèmes antipollution des véhicules continuent de s'appliquer pour les véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers - seule l’obligation d’obtenir une analyse des émissions a été supprimée. Les systèmes antipollution des véhicules doivent toujours être présents et fonctionnels.

2. Refonte du Programme d’analyse des émissions des véhicules utilitaires lourds au diesel

Comme nous nous sommes engagés à le faire dans le Plan environnemental pour l'Ontario, nous allons de l’avant avec le nouveau programme amélioré d'analyse des émissions pour cibler les plus grands pollueurs sur nos routes, les véhicules utilitaires lourds au diesel, comme les camions de transport utilitaires. Le ministère propose un certain nombre de modifications pour les véhicules utilitaires lourds au diesel afin de resserrer les normes d'analyse des émissions et les exigences en matière d'analyse et afin d'indiquer clairement les véhicules qui sont assujettis aux analyses et aux normes d'émission.

Veuillez vous reporter à l'avis 019-0416 pour lire le règlement proposé et soumettre un commentaire.

En plus des modifications qui seront proposées pour le programme d’analyse des émissions, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et le ministère des Transports souhaitent intégrer le Programme d’analyse des émissions des véhicules utilitaires lourds au diesel actuel au programme d’inspection de sécurité des véhicules lourds qui est géré par le ministère des Transports. En vertu du nouveau programme intégré proposé, les propriétaires de véhicules utilitaires lourds au diesel seront en mesure d'obtenir une analyse des émissions et une inspection de sécurité au même moment et en un seul endroit – une analyse, un seul résultat numérique. Les prochaines modifications proposées pour soutenir l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme intégré pour l'inspection de sécurité du véhicule et l'analyse des émissions des véhicules utilitaires comprendraient les éléments suivants :

  • L'harmonisation de l’exigence concernant l'inspection périodique obligatoire des véhicules utilitaires du ministère des Transports pour l’âge approprié du véhicule et la bonne fréquence pour les analyses. L’inspection de sécurité et des émissions serait exigée sur une base annuelle à partir du moment où un véhicule serait immatriculé en Ontario.
  • Le renforcement de l'inspection annuelle des composants antipollution pour repérer et décourager la modification et la manipulation des systèmes antipollution tant physiques qu’électroniques.
  • L'utilisation d'une analyse informatisée des émissions d'un système de diagnostic électronique pour s'assurer que les systèmes antipollution fonctionnent comme prévu pour tous les véhicules utilitaires dont le poids brut enregistré est supérieur à 4 500 kg.
  • Permettre aux véhicules de six ans et moins d'être exemptés du test d’opacité de la fumée s’ils réussissent l'analyse informatisée des émissions d'un système de diagnostic électronique et l’inspection  des composants antipollution. 

3. Clarification et renforcement de l'application de la réglementation sur les routes des normes d'émission pour les véhicules légers et lourds

Nous proposons également d'apporter des modifications réglementaires qui permettront d'améliorer les activités d’application de la réglementation sur les routes, ce qui entraînerait un renforcement de l’application des normes d’émission.

Veuillez vous reporter à l'avis 019-0416 pour lire le règlement proposé et soumettre un commentaire.

Considérations des parties intéressées

Nous formerons un groupe de travail composé de plusieurs parties intéressées externes afin de donner des conseils à l'égard d'autres possibilités de mise en œuvre du programme, dont la conception de mesures incitatives et de mesures de réduction des formalités administratives appropriées pour les entreprises et l'industrie qui font régulièrement état de parcs de véhicules plus propres et de stratégies relatives aux véhicules au diesel plus vieux, fabriqués sans le matériel d'analyse des émissions ou les systèmes de diagnostic embarqué.

Commentaires reçus

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Effets de la consultation

Commentaires formulés

Nous avons tenu compte de tous les commentaires reçus au cours de la période de commentaires en réponse à l’affichage du présent avis. Nous avons reçu des commentaires d'un large éventail de parties intéressées, notamment :

  • du public;
  • des associations professionnelles et industrielles;
  • des organismes environnementaux et de la santé non gouvernementaux;
  • des propriétaires et du personnel d’installations d'analyse des émissions des véhicules
  • des municipalités;
  • des associations de compagnies d'autobus et de transport en commun;
  • des organismes de recherche et universitaires.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des commentaires reçus pour chacune des propositions et de la façon dont nous les avons pris en compte.

Les commentaires sont regroupés en fonction de la proposition de politique
 

Diminution progressive des exigences relatives à l'analyse des émissions des véhicules légers

Les commentaires reçus sur cette proposition étaient variés.  De nombreux auteurs de commentaires étaient en accord avec la fin du programme pour les véhicules légers, alors que d'autres soulignaient la nécessité d’un certain type d’application de la réglementation pour faire face aux situations suivantes :

  • la modification des systèmes antipollution;
  • les véhicules plus vieux ou présentant une fumée opaque
  • les véhicules légers au diesel.

D'autres répondants ont indiqué que le programme était une méthode efficace de s'assurer de l'entretien adéquat du véhicule et certains ont suggéré un programme de type sécurité à titre de solution de rechange idéale.

Réponse

Même si le programme Air pur Ontario a pris fin, les automobilistes doivent tout de même conserver leurs systèmes antipollution de leurs véhicules de tourisme et véhicules utilitaires légers.

Le ministère continuera d'appliquer la réglementation sur les routes afin de s'assurer de la présence et du fonctionnement de systèmes antipollution.

Refonte du programme d'analyse des émissions des véhicules lourds au diesel

Les commentaires reçus sur cette proposition étaient principalement favorables aux modifications proposées et aux points à examiner. Il est entendu que :

  • Les émissions de véhicules au diesel présentent de grands risques pour l'environnement et la santé pour les Ontariens;
  • Il est de la responsabilité des propriétaires/exploitants de parcs de véhicules lourds de s’assurer que leurs véhicules sont bien entretenus et n’émettent pas excessivement de polluants.   

Les principales parties intéressées du programme ont exprimé leurs préoccupations concernant ce qui suit

  • Le nombre de modifications des composants antipollution;
  • L’utilisation de dispositifs de manipulation des systèmes antipollution;
  • L'utilisation de châssis-cabine de remplacement et de véhicules remis à neuf sans système antipollution efficace et moderne;
  • Les véhicules lourds polluants provenant de l'extérieur de la province.

Le ministère a entendu dire que ces préoccupations avaient une incidence négative non seulement sur la santé et l'environnement en Ontario, mais sur les entreprises ontariennes responsables qui s'efforcent pour avoir des parcs de véhicules sécuritaires et propres.

Réponse

Comme nous nous sommes engagés à le faire dans le Plan environnemental pour l'Ontario, nous allons de l’avant avec le nouveau programme amélioré d'analyse des émissions pour cibler les plus grands pollueurs sur nos routes, les véhicules utilitaires lourds au diesel, comme les camions de transport utilitaires.

Les modifications proposées au programme d’analyse des émissions des véhicules utilitaires lourds au diesel s'efforceront de maintenir un équilibre entre un environnement sain et une économie saine.

À la suite de l'examen de la politique et du processus de consultation publique, le ministère propose un certain nombre de modifications qui entreront en vigueur en 2020 pour :

  • resserrer les normes et les exigences en matière d'analyse des émissions;
  • clarifier les véhicules utilitaires lourds au diesel qui sont assujettis aux normes et aux analyses d'émissions.

Nous souhaitons également proposer d’apporter des modifications qui permettront d’intégrer le programme d'analyse des émissions des véhicules utilitaires lourds actuels au programme d’inspection de sécurité des véhicules utilitaires, qui est administré par le ministère des Transports. Le programme intégré proposé se fera selon la formule une inspection et une analyse pour un seul résultat, ce qui aura une incidence positive pour l'environnement et les entreprises de l'industrie des transports.

Renforcement de l'application de la réglementation sur les routes des normes d'émission pour les véhicules légers et lourds

Les commentaires reçus sur cette proposition étaient principalement favorables aux modifications proposées. Nous avons reçu des suggestions afin qu’il soit plus facile de déterminer les violations concernant la modification ou la fumée des véhicules, de les signaler et d’appliquer la réglementation à cet effet.

Réponse

Le ministère continuera d'exiger de tous les automobilistes qu’ils conservent les systèmes antipollution de leur véhicule et d’appliquer la réglementation sur les routes pour s’assurer de la présence et du fonctionnement de systèmes antipollution.  De plus, le ministère examinera et améliorera le processus afin que le public puisse signaler des incidents de véhicules polluants.

À la suite de l'examen de la politique et du processus de consultation publique, nous proposons d’apporter des modifications réglementaires qui appuieront les activités d’application de la réglementation sur les routes, ce qui se traduira par un renforcement de l’application des normes d’émission.

Considérations des parties intéressées

En plus de la consultation en vertu de la Charte des droits environnementaux, le ministère a organisé un atelier avec un large éventail de parties intéressées externes. Vous pouvez lire un résumé de l'atelier en consultant les documents à l’appui. 

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

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Proposition initiale

Numéro du ERO
013-3867
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Proposition affichée

Période de consultation

28 septembre 2018 - 28 octobre 2018 (30 days)

Détails de la proposition

Détails de la proposition

Nous sollicitons les commentaires du public à l’égard de la présente proposition, notamment ce qui suit :

  1. Diminution progressive des exigences relatives à l’essai de contrôle des émissions des véhicules légers
  2. Refonte du programme d’essai de contrôle des émissions des véhicules lourds
  3. Renforcement de l’application sur les routes des normes d’émissions à la fois pour les véhicules légers et lourds

Bien que le programme Air pur Ontario ait été efficace pour réduire les émissions, les normes de l’industrie se sont considérablement améliorées depuis la création du programme en 1999. Par conséquent, il y a une diminution constante des voitures particulières qui échouent les essais de contrôle des émissions. La refonte du programme Air pur Ontario permettra une utilisation plus efficiente des fonds publics en ciblant les plus grands pollueurs sur les routes de l’Ontario. Les modifications permettront de cibler les ressources afin d’assurer que le programme continue de protéger la qualité de l’air de la province, ce qui en retour, bénéficiera à la santé de tous les Ontariens. 

1. Diminution progressive des exigences relatives à l’essai de contrôle des émissions des véhicules légers

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) met fin à l’obligation des propriétaires de véhicules légers d’obtenir un essai de contrôle des émissions avant le renouvellement de l’immatriculation d’un véhicule à partir du 1er avril 2019.

L’essai de contrôle des émissions des véhicules légers du programme Air pur Ontario a réussi à réduire la pollution produite par les véhicules. Cependant, les normes de l’industrie se sont considérablement améliorées depuis la création du programme en 1999. Le retrait des vieux véhicules, l’adoption de dispositifs antipollution plus propres dans les véhicules et les améliorations apportées au carburant ont été des facteurs contributifs importants pour la réduction des émissions produites par les véhicules légers. Nous avons observé une diminution constante du nombre de voitures particulières qui échouent l’essai de contrôle des émissions soit de 16 % en 1999 à 5 % en 2017, ainsi qu’une incidence décroissante sur la qualité de l’air et sur le smog. 

Le vérificateur général de l’Ontario a également déjà formulé des commentaires sur l’efficacité du programme des véhicules légers. 

Le ministère exige toujours que les automobilistes entretiennent les dispositifs antipollution de leur véhicule et il appuiera cette exigence par une application plus rigoureuse de la réglementation sur les routes pour tous les véhicules sur les routes de l’Ontario. 

2. Refonte du programme d’essai de contrôle des émissions des véhicules lourds

Nous proposons également d’apporter des modifications aux essais de contrôle des émissions des véhicules lourds pour cibler les véhicules lourds dotés de moteurs diesel comme les camions de transport commerciaux tout en assurant que l’Ontario continue d’être le chef de file du Canada en matière de réduction des polluants nocifs à l’origine du smog. 

Voici les principales modifications proposées à la conception du programme pour les essais de contrôle des émissions des véhicules lourds :

  • Un contrôle obligatoire du système de diagnostic embarqué du véhicule en fonction des essais de contrôle des émissions. Le contrôle du système de diagnostic embarqué est l’évaluation de choix pour les véhicules lourds très informatisés d’aujourd’hui, puisqu’il dépend des systèmes informatiques des véhicules pour évaluer l’état de leur système d’échappement. Ce contrôle sera inclus dans le cadre de l’essai de contrôle des émissions, avec le test d’opacité actuel au fumimètre.
  • La révision de l’âge approprié du véhicule pour un essai de contrôle des émissions et de la bonne fréquence pour les essais. Actuellement, les véhicules de sept ans et plus font l’objet d’un essai tous les ans. Les véhicules lourds parcourent de plus grandes distances et sont plus susceptibles à l’usure, ce qui pourrait entraîner des émissions plus élevées s’ils sont mal entretenus.
  • La révision de la norme de l’essai de contrôle pour l’opacité des émissions visibles. La norme actuelle du test d’opacité pour les véhicules plus récents est de 30 %. Les véhicules obtenant une densité de 20 % des émissions visibles peuvent actuellement sauter un cycle d’essai. La norme et l’exemption devraient être révisées afin d’évaluer leur pertinence pour tous les véhicules lourds.
  • L’application accrue de la réglementation pour les restrictions existantes relatives à l’anti-faussage des dispositifs antipollution qui sont énoncées dans des règlements actuels.
  • L’offre de mesures incitatives aux entreprises qui démontrent continuellement des parcs plus propres. 
  • La conception du programme de véhicules lourds se penchera également sur les moyens de réduire les coûts pour les contribuables.

3. Renforcement de l’application de la réglementation sur les routes des normes d’émissions pour les véhicules légers et lourds

Voici les principales modifications proposées à la conception du programme pour l’application plus rigoureuse de la réglementation sur les routes des normes d’émissions :

  • Renforcement de l’application de la réglementation sur les routes pour les véhicules légers et lourds sur les routes de l’Ontario afin d’assurer que les véhicules de la province et de l’extérieur ne polluent pas
  • Renforcement des restrictions relatives à l’anti-faussage des dispositifs antipollution

But de la politique

Les objectifs directs des modifications proposées au programme sont d’assurer ce qui suit : 

  • la protection de la qualité de l’air en Ontario
  • un programme efficace qui est avantageux pour les contribuables
  • une réduction de l’exposition des humains aux émissions des moteurs diesel dangereuses, y compris les matières particulaires, les oxydes d’azote (NOx), les hydrocarbures et autres polluants; et réduction des émissions de carbone noir, un agent du changement climatique de courte durée
  • un programme d’essai de contrôle des émissions efficace qui maximise les réductions des émissions provenant des véhicules lourds dotés de moteurs diesel sur les routes tout en équilibrant la nécessité de réduire le fardeau réglementaire sur les industries du transport concernées
  • des propriétaires de véhicules légers et lourds qui entretiennent convenablement leurs véhicules et des dispositifs antipollution qui fonctionnent tel que prévu

Les modifications au programme proposées ont pour objet ce qui suit :

  • Améliorer la qualité de l’air et la santé humaine par la réduction des émissions des véhicules lourds dotés de moteurs diesel
  • Atteindre la pleine conformité par les véhicules légers et les véhicules lourds sur les routes à la Loi sur la protection de l’environnement de l’Ontario
  • Uniformiser les règles du jeu afin que tous les partenaires de l’industrie contribuent à réduire les émissions des moteurs diesel des véhicules lourds et à améliorer la qualité de l’air

Objectifs du programme

  • Acceptation du public : Atteindre un haut niveau d’acceptation du public où il y a un degré élevé de certitude que les véhicules lourds dotés de moteurs diesel sur les routes respectent les normes provinciales relatives aux émissions et que le programme aide à protéger la qualité de l’air de l’Ontario. 
  • Acceptation de l’industrie : Atteindre un haut niveau d’acceptation de l’industrie où tous les véhicules lourds dotés de moteurs diesel sur les routes respectent les normes environnementales relatives aux émissions sur les routes, y compris l’interdiction contre le faussage des dispositifs antipollution. 
  • Normes de conformité : Atteindre la norme de conformité la plus élevée pour tous les services qui sont fournis dans le cadre d’un contrat de rendement par les centres Air pur Ontario. 

Documents justificatifs

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Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

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