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Nous sollicitons des commentaires pour l’élaboration d’un règlement en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature concernant les conseils de bassin hydrographique devant être créés par les offices régionaux. Ils renforceront la gestion des bassins hydrographiques et la protection des sources d’eau potable. Des consultations sur une proposition de réglementation suivront. 

Le gouvernement propose des modifications au Règl. de l’Ont. 219/09 pris en application de la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe afin de mettre à jour les mentions d’office de protection de la nature et la liste des municipalités participantes pour refléter la nouvelle structure régionale des offices de protection de la nature.

​​Le gouvernement propose des modifications réglementaires en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine afin d’harmoniser le cadre de protection des sources de l’Ontario avec la nouvelle structure régionale des offices de protection de la nature établie en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature. Ces changements maintiendraient les mesures de protection rigoureuses actuellement en place pour protéger les sources d’eau potable.

Le gouvernement propose des modifications réglementaires en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature afin de s’harmoniser avec le cadre des offices de protection de la nature régionaux.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande de Sussex Strategy Corp Inc., au nom de 1517579 Ontario Limited, visant à obtenir un arrêté ministériel de zonage pour la ville de Milton. Le ministère souhaite recueillir des commentaires afin de déterminer si cette demande devrait être prise en considération et tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise de décision du ministre.

Le ministère sollicite des commentaires sur un projet de règlement en vertu de l’article 23 concernant un projet prioritaire à Innisfil (Stroud), dans le cadre de l’approche coordonnée de la province en matière de planification de la croissance à long terme dans le sud de Simcoe afin de soutenir la croissance du logement et de l’emploi. Ce projet a été identifié dans l’affichage 026-0383 du Bureau régional de l’environnement (BRE). Cet affichage n'est pas une décision.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande de modification de deux plans officiels du comté de Simcoe, par voie d’arrêté pris en application de l’article 23 de la Loi sur l’aménagement du territoire. Le ministère souhaite recueillir des commentaires afin de déterminer si cette demande devrait être prise en considération et tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la décision du ministre.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une demande de Vimy Strategies, au nom du Groupe Aura et de ses partenaires, visant à obtenir un arrêté ministériel de zonage pour la ville de Toronto. Cette demande est appuyée par le ministre des Aînés et de l’Accessibilité. Le ministère demande des avis sur l'opportunité d'examiner cette demande.

Le ministère de l’Énergie et des Mines propose d’apporter des modifications ciblées au cadre régissant les autorisations de construire pour les projets de transport d’électricité, afin de garantir que ces projets puissent être élaborés, réalisés et entretenus en temps opportun, tout en maintenant une surveillance réglementaire appropriée et efficace.

The applicant is seeking a permit to harm or kill 29 Dwarf Hackberry trees, and damage and destroy 0.083 hectares of Dwarf Hackberry habitat for the purpose of developing a single residential unit and related septic system.