Consultation sur le rôle de la Commission des affaires municipales de l'Ontario au sein du système de planification de l'aménagement du territoire en Ontario

Numéro du REO
012-7196
Type d'avis
Politique
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 5 octobre 2016 au 19 décembre 2016 (75 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 5 octobre 2016
au 19 décembre 2016

Résumé de la décision

Nous avons introduit le projet de loi 139 – la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques – le 30 mai 2017. Les modifications apportées à la loi tiennent compte des commentaires recueillis au cours de la consultation menée dans l’ensemble de la province que le gouvernement a menée dans le cadre de l’examen de la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

Détails de la décision

Décision relative à une politique

Le 30 mai 2017, le gouvernement a déposé le projet de loi 139 – Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques.

S’il est adopté, celui-ci permettrait d’établir une nouvelle loi pour remplacer la Commission des affaires municipales de l'Ontario par le Tribunal d'appel de l'aménagement local, et d’apporter des modifications aux lois existantes, y compris à la Loi sur l'aménagement du territoire, afin d'accorder aux collectivités une voix plus forte en matière de planification de l'aménagement du territoire.

Nombre de commentaires reçus : 365

La consultation publique sur la proposition de cette décision a été donnée pour 75 jours, du 5 octobre 2016 au 19 décembre 2016.

En raison de la consultation du publique sur la proposition, le ministère a reçu un total 365 de commentaires : 327 a été reçu par écrit et 38 ont été reçus en ligne.

En plus, une copie de tous les commentaires sont disponible pour le visionnement en contactant la personne en liste dans cette notification.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

38

Par courriel

0

Par la poste

327
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Effet des commentaires sur la décision du ministère

L'examen de la portée et de l'efficacité de la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO) effectué par le gouvernement est le fruit d’une initiative conjointe entreprise par le ministère des Affaires municipales et le ministère du Procureur général.

Au total, plus de 1 100 commentaires écrits ont été reçus dans le cadre de l’examen de la CAMO en réponse aux éventuelles modifications décrites dans le document de consultation publique du gouvernement. Parmi ceux-ci, 365 commentaires mentionnaient le numéro d'enregistrement au registre de façon spécifique. De plus, douze réunions régionales publiques ont eu lieu dans les collectivités de l'Ontario. Plus de 700 personnes y ont participé.

Les commentaires ont été formulés par des membres du public, des collectivités et des organismes autochtones, des municipalités et une gamme de parties intéressées, y compris des groupes communautaires ainsi que des représentants des secteurs de l’aménagement, des professionnels, de l'environnement et des ressources. Tous les commentaires reçus ont été transmis à la fois au ministère des Affaires municipales et au ministère du Procureur général, et ont été pris en considération et analysés dans le cadre des réformes proposées.

Les modifications proposées énoncées dans le projet de loi 139 – Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques tiennent compte des commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation, y compris les commentaires reçus par l'entremise de l'avis affiché au registre environnemental. Ces modifications comprennent notamment des propositions de modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire, qui relèvent du ministère des Affaires municipales, ainsi que des propositions de modifications relevant du ministère du Procureur général qui permettraient de remplacer la CAMO par le Tribunal d'appel de l'aménagement local, rendraient les procédures plus efficaces au tribunal et établiraient le nouveau Centre d'assistance pour les appels en matière d'aménagement.

Bon nombre des modifications possibles et des idées décrites dans le document de consultation publique ont été approfondies en fonction des commentaires reçus et sont incluses à titre de propositions de modifications dans le projet de loi.

En se fondant sur les commentaires reçus, certaines des modifications possibles/idées ne sont plus prises en compte dans le cadre des réformes proposées indiquées dans le projet de loi 139.

Résumé des commentaires

Les opinions relatives aux modifications possibles figurant dans le document de consultation publique étaient mitigées. La plupart des commentaires manifestaient un appui aux modifications qui rendraient les procédures de la Commission plus efficaces et uniformes pour les citoyens, et qui offriraient des solutions de rechange pour la résolution des différends, comme la médiation. Les modifications qui pourraient être apportées permettraient de restreindre ou de limiter les appels et éloigneraient les audiences de novo pour les questions qui ont reçu le plus grand nombre de commentaires.

On trouvera ci-dessous un résumé des thèmes communs sur lesquels portent les commentaires reçus dans le cadre de l’examen de la CAMO, y compris les commentaires en réponse à la suite de la publication au registre environnemental.

Les décisions importantes en matière d’aménagement devraient être sans appel

De nombreux commentaires étaient en faveur des modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire qui retireraient la possibilité d’interjeter appel des décisions provinciales sur les plans municipaux officiels et les mises à jour importantes des plans officiels. Cependant, certains intervenants étaient d'avis que les droits d'appel devraient être conservés dans certaines circonstances. Par exemple, certaines municipalités étaient d'avis qu'elles devraient avoir le droit d’interjeter appel des modifications que la province peut apporter lorsqu’elle approuve un plan officiel ou une mise à jour importante d’un plan officiel. D’autres groupes ont également indiqué qu’il devrait toujours être possible d’interjeter appel de certaines questions lorsque leurs propres intérêts sont en jeu (p. ex., la protection des terres humides, les politiques environnementales, le réaménagement des parcs) et (ou) lorsqu'ils sont en désaccord avec une décision prise par un conseil local.

En ce qui concerne l’établissement d’une limite pour les appels en vue de soutenir le transport en commun, de nombreux commentaires estimaient qu’une formule unique ne fonctionnerait pas. Parmi les exemples mentionnés fréquemment, on indiquait que les zones ne sont pas toutes appropriées pour l'intensification, que les stations de transport en commun ne sont pas toutes les mêmes et que l'aménagement permettant le transport en commun n’est pas toujours souhaitable. Différentes préoccupations relatives à la mise en œuvre ont également été soulevées, y compris les demandes visant à clarifier les intérêts de la province qui pourraient être sans appel et ce que l'on entend par « axé sur les transports en commun ».

Bien que peu de commentaires aient été formulés à l’égard des propositions de modifications propres aux arrêtés de zonage ministériels, certains commentaires soulevaient des préoccupations relatives aux motifs que la possibilité d’interjeter appel des décisions du gouvernement est importante, tandis que d'autres étaient d'avis que les propositions de modifications étaient appropriées.

Prise de décisions strictes à l’échelle locale

En général, de nombreux commentaires ont manifesté leur appui à grande échelle à l’égard d’éventuelles modifications à l'aménagement du territoire qui permettraient d'appuyer les processus décisionnels à l’échelle locale, comme les propositions de modifications visant à :

  • offrir une plus grande stabilité aux nouveaux plans secondaires;
  • retirer le droit d'appel d’un règlement de restriction provisoire municipal;
  • élargir le pouvoir des organismes d'appel locaux afin d'y inclure les appels de plan de site.

De plus, les commentaires appuyaient largement la restriction du pouvoir de la CAMO à des questions qui faisaient partie de la décision du conseil et l’exigence que la CAMO envoie au conseil municipal les nouveaux renseignements importants qui sont présentés dans le cadre d’une audience afin de réexaminer la décision initiale. Cependant, certains groupes ont exprimé des préoccupations à l'égard du fait que de renvoyer des renseignements aux municipalités pourrait entraîner des coûts supplémentaires et retarder le processus.

Modification de la norme d'examen de la CAMO

La norme régissant la manière par laquelle la CAMO entend/examine les appels était très problématique pour de nombreux groupes. Un large éventail d'opinions ont été exprimées sur la possibilité de maintenir la norme actuelle en matière d’audience de novo telle qu'énoncée dans la Loi sur l'aménagement du territoire, ou de l’éliminer complètement – sans que les groupes parviennent à un consensus sur la meilleure démarche à adopter.

De nombreux commentaires appuyaient la proposition de s’éloigner des audiences de novo. Ces commentaires ont manifesté un large éventail de préoccupations à l'égard de la méthode actuelle, en la considérant comme une nuisance aux décisions prises par des conseils locaux élus.

Il y a eu de nombreux commentaires en ce qui a trait aux idées présentées dans le document de consultation publique afin que les audiences reposent sur une norme de « raisonnable » ou d’« uniformité / de conformité ». De nombreux groupes ont vu dans ces normes de rechange la possibilité de mieux respecter les décisions municipales; cependant, les opinions étaient partagées quant à savoir quelle norme devrait être mise en œuvre :

  • Certains commentaires ont fait part de leur appui à la norme d’« uniformité / de conformité » en indiquant qu’elle appuierait davantage les politiques provinciales et locales.
  • D'autres ont manifesté leur appui à la norme de « raisonnable » et étaient d'avis qu'elle constituerait un changement positif qui serait axé sur la validité d'une décision d’un conseil ou d’une autorité approbatrice.
  • D'autres croyaient qu’une démarche mixte devrait être adoptée en utilisant les deux propositions de norme d'examen.

Cependant, de nombreux groupes ont également soulevé des préoccupations, particulièrement en ce qui a trait à la proposition de norme de « raisonnable ». Ces groupes étaient d'avis que la norme de « raisonnable » ne se définit pas facilement et peut ne pas bien cadrer dans le système de planification lorsqu'il y a place à l'interprétation.

D'autres commentaires ont fait part de leur appui envers le maintien de l’approche actuelle de la CAMO à l’égard des audiences. Ces commentaires étaient d'avis que l'approche actuelle prévoit un examen approprié. D'autres commentaires indiquaient qu'un changement à cet égard pourrait rendre plus difficile la participation au processus, et certains intervenants étaient d'avis que les modifications sur la façon d'aborder les questions pourraient rendre plus complexe la commercialisation de l’aménagement.

Certains ont souligné le fait que les audiences de la CAMO ne sont déjà pas de « véritables » audiences de novo, parce que la Commission est tenue de tenir compte de la décision municipale. Ainsi, ils ne considèrent pas que l’adoption de modifications à ce sujet est nécessaire – tout particulièrement si d'autres modifications ont été apportées afin de rendre le processus global de la Commission plus efficace et efficient.

Uniformisation du processus pour les citoyens

Le gouvernement a constaté un appui répandu à l’égard de l’amélioration du site Web de la CAMO et de la fonction de « recherche » parmi les décisions de celle-ci, et de l’élargissement du rôle du Bureau de liaison avec les citoyens. Plusieurs commentaires demandaient d’améliorer l'accès à l'information et aux ressources afin de mieux soutenir la participation des citoyens.

Bien que le fait de fournir des ressources supplémentaires aux citoyens ait souvent été appuyé, les opinions étaient mitigées sur l’offre de financement afin de permettre aux citoyens de se prévaloir des services d’experts en aménagement et d’avocats. Certains commentaires ont également soulevé la préoccupation que ce type de soutien financier peut encourager des litiges visant à déplacer le problème ailleurs. De nombreux groupes ont indiqué que l’on devrait établir des critères afin de vérifier si des fonds devraient être accordés (p. ex., processus de demande à la province).

Appels en matière d’aménagement plus rapides, plus équitables et plus abordables

Le gouvernement a constaté un appui répandu à l’égard de l’adoption de modifications afin que les procédures durant les audiences de la CAMO soient moins officielles et moins antagonistes, ainsi qu’à l’égard de modifications visant à améliorer les délais des procédures de la CAMO, comme l'établissement de règles plus claires afin de cerner et de définir les listes de questions.

Bien que certains commentaires étaient favorables à établir un temps limite pour les audiences, un certain nombre ont fait part de leurs préoccupations concernant les répercussions possibles sur la participation des citoyens.

Les opinions étaient mitigées à savoir si un plus grand nombre de questions devraient faire l’objet d’une audience écrite. Certains commentaires indiquaient que ce serait avantageux pour des questions en particulier, comme pour les dérogations mineures, tandis que d'autres étaient d’avis que les audiences écrites feraient en sorte qu’il serait plus difficile pour les parties de participer.

Règlement des différends

Bon nombre de commentaires étaient d'avis que d’autres mesures pourraient être adoptées pour résoudre les différends avant de tenir une audience complète devant la CAMO. De nombreux groupes et particuliers se sont montrés fortement en faveur des modifications examinées afin de promouvoir la médiation, mais les opinions étaient mitigées sur la question de savoir si la médiation devrait être obligatoire. De nombreux commentaires ont mentionné que la réussite de la médiation dépend de la volonté des parties à négocier. Certains commentaires ont indiqué que les demandes doivent passer par un processus de présélection obligatoire pour déterminer si une demande tirerait avantage de la médiation.

De nombreux commentaires ont déterminé que la qualité de médiation est importante et que la Commission doit disposer d’un plus grand nombre de médiateurs ayant suivi une formation. Certains ont suggéré que la CAMO pourrait envisager de faire appel à des cabinets externes afin de mener la médiation et qu'une liste de questions bien définies pourrait cerner les questions qui tireraient parti de la médiation, ce qui permettrait par le fait même d'accélérer le processus d'audience pour les autres questions.

Application de nouvelles règles d’aménagement

Les parties intéressées ont exprimé des opinions partagées sur les deux modifications possibles qui ont été envisagées concernant l'application de nouvelles règles d’aménagement.

Certains commentaires appuyaient la prise de décisions en fonction des documents d’aménagement les plus récents. Ces commentaires qui appuyaient cette modification indiquaient souvent que cette approche permettrait de mieux protéger l'intérêt du public et de mieux refléter les valeurs et les intérêts de la collectivité.

Cependant, d'autres commentaires ont soulevé des préoccupations concernant les modifications possibles. Ces commentaires considéraient l’approche actuelle comme étant nécessaire pour que le système de planification soit équitable et les parties intéressées étaient d'avis qu'une modification qui permettrait d’appliquer des politiques aux questions examinées créerait de l’incertitude et nuirait aux investissements.

Autres renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le projet de loi 139 – Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques, veuillez consulter le site Web suivant.

Pour obtenir un exemplaire du projet de loi 139 et surveiller son état dans le cadre du processus législatif, veuillez consulter le site Web de l'Assemblée législative de l'Ontario à l'adresse.

Les propositions de modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire énoncées à l'Annexe 3 du projet de loi 139 sont affichées au registre environnemental prévu par la Charte. Veuillez consulter l'avis numéro 013-0590 publié au registre environnemental pour obtenir des renseignements sur les propositions de modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire.

Le projet de loi 139 propose également d’apporter des modifications à la Loi sur les offices de protection de la nature, qui relèvent du ministère des Richesses naturelles et des Forêts. Pour obtenir des renseignements sur ces propositions de modifications, veuillez consulter l’avis numéro 013-0561 affiché au registre environnemental.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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Proposition initiale

Numéro du REO
012-7196
Type d'avis
Politique
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Proposition affichée

Période de consultation

5 octobre 2016 - 19 décembre 2016 (75 days)

Détails de la proposition

Description de la politique

La Commission des affaires municipales de l'Ontario est un tribunal indépendant qui prend des décisions indépendamment du gouvernement et qui entend des questions en vertu d'un grand nombre de lois publiques. La Commission est régie par la Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario et relève, sur le plan administratif, du ministère du Procureur général par l'entremise des Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario.

La Commission constitue un élément important du système de planification de l'aménagement du territoire de la province. Bien que la Commission dispose de pouvoirs et de responsabilités diversifiés, sa fonction principale est celle d'un organisme d'appel sur les questions d'aménagement du territoire, et la majorité des questions entendues par la Commission sont liées aux appels en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire, y compris les appels aux plans officiels, aux règlements municipaux de zonage et aux plans de lotissement. La Commission constitue le principal arbitre à statuer sur les différends entre les propriétaires de terres, les voisins et les municipalités. Le système de planification de l'aménagement du territoire permet de modifier la plupart des plans d'aménagement du territoire par voie de demande et d'interjeter appel à l'égard de certaines demandes et autres questions relatives à la planification devant la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Le gouvernement croit qu'il est important que l'Ontario continue de disposer d'un tribunal d'appel indépendant qui peut régler certains différends relatifs à l'aménagement du territoire, reconnaissant que sans une telle Commission, il y aurait un plus grand nombre d'appels entendus par les tribunaux.

Depuis 2004, le gouvernement a mis en place une série de réformes en matière d'aménagement du territoire afin de rendre le système de planification du territoire et d'appel de l'Ontario plus inclusif et transparent. Ces réformes ont également affecté la Commission des affaires municipales, notamment en limitant le nombre de questions pouvant être portées en appel à la Commission des affaires municipales, en donnant aux municipalités une voix plus forte et une plus grande indépendance quant aux décisions locales sur l'aménagement du territoire, et en accordant aux résidents plus de poids face aux décisions sur l'utilisation des terres dans leurs collectivités. Ces modifications ont été apportées dans le cadre de la Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l'aménagement du territoire), de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l'aménagement du territoire et aux terres protégées et, plus récemment, de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités.

Grâce à cet examen, le gouvernement cherche à trouver des façons de tirer parti des améliorations antérieures pour assurer que la Commission puisse contribuer le mieux possible au système de planification de l'aménagement du territoire. Par conséquent, le gouvernement entreprend des consultations et sollicite des commentaires sur les réformes proposées. Nous souhaitons connaître votre point de vue à propos des modifications proposées que l'on envisage d'apporter à l'étendue et à l'efficacité de la Commission et qui pourraient améliorer le rôle de la Commission au sein du système planification en général.

Les modifications proposées :

  • permettraient une participation plus significative et abordable des citoyens;
  • donneraient plus de poids aux décisions prises à l'échelle locale et provinciale;
  • soutiendraient une prise de décision plus claire et plus prévisible;
  • feraient la promotion de solutions de rechange pour la résolution des différends.

De récentes consultations tenues par le gouvernement sur des questions connexes, ainsi qu'une publication sur le site Web du ministère des Affaires municipales qui invite le public à formuler des commentaires sur des sujets concernant la Commission des affaires municipales de l'Ontario, ont contribué à établir les priorités en vue des discussions en lien avec cet examen. L'examen de la Commission a été organisé en fonction des cinq thèmes ci-dessous, en plus des commentaires sollicités sur les modifications proposées que le gouvernement envisage, ainsi que des questions cernées pour chaque thème :

  1. Territoire de compétence et pouvoirs de la Commission des affaires municipales de l'Ontario
    • Protéger les intérêts futurs du public en limitant certains appels.
    • Fournir du transport en commun à plus de gens en limitant certains appels.
    • Donner aux collectivités plus de poids en limitant certains appels, en augmentant le pouvoir des organismes d'appel locaux, en clarifiant la limite du pouvoir de la Commission et en déterminant les obligations de la Commission.
    • Envisager des options qui s'éloignent des audiences de novo.
    • Obtenir des opinions sur le moment où de nouvelles règles devraient s'appliquer aux questions de planification en cours.
  2. Participation des citoyens et perspective locale
    • Accroître les occasions de sensibilisation du public sur les pratiques et les procédures de la Commission, et proposer un nouveau site Web convivial.
    • Envisager des options pour encourager la participation des citoyens et améliorer l'expérience de la Commission afin d'assurer que la perspective locale est prise en compte, comme l'élargissement et(ou) le réaménagement du Bureau de liaison avec les citoyens, et explorer les outils financiers disponibles pour aider les citoyens à retenir les services de leurs propres experts en aménagement et/ou avocats.
  3. Prise de décision claire et prévisible
    • Augmenter le nombre d'arbitres au sein de la Commission et accroître la formation des arbitres pour s'assurer qu'ils disposent des compétences nécessaires.
    • Envisager diverses options de comités comptant plusieurs membres.
  4. Procédures modernes et prise de décision plus rapide
    • Promouvoir une culture moins officielle et moins antagoniste durant les audiences de la Commission des affaires municipales de l'Ontario en envisageant d'apporter des changements permettant à la Commission d'adopter des procédures moins complexes et plus accessibles au Tribunal, et permettre un arbitrage actif.
    • Envisager des moyens de moderniser les procédures et de promouvoir une prise de décision plus rapide, notamment : établir des échéances appropriées pour la prise de décision, augmenter la souplesse relativement à la façon de formuler les preuves, procéder à plus d'audiences par écrit dans les cas appropriés, établir des règles claires pour les listes de questions afin de s'assurer que les audiences sont ciblées et effectuées de la façon la plus rentable et efficace possible, et établir un nombre de jours permis maximal pour les audiences.
  5. Solution de rechange pour la résolution des différends et moins d'audiences
    • Encourager la résolution d'un plus grand nombre de différends relatifs à l'aménagement du territoire au moyen de solutions de rechange, notamment : promouvoir plus activement la médiation, exiger que tous les appels soient examinés par un médiateur avant de prévoir une audience, faire en sorte que les médiateurs du gouvernement soient disponibles en tout temps durant le processus de demande, y compris avant qu'une demande arrive au conseil municipal, pour aider à réduire le nombre d'appels qui se rendent jusqu'à la Commission, améliorer la gestion des cas à la Commission afin de mieux cerner les questions qui font l'objet d'un différend et de déterminer les éléments qui peuvent être résolus avant l'audience et pour offrir un soutien supplémentaire aux membres de la Commission durant les audiences, et créer des calendriers et des objectifs pour l'élaboration de l'échéancier des cas, incluant la médiation.

Un document de consultation publique a été élaboré pour appuyer l'examen de la Commission des affaires municipales de l'Ontario et pour fournir des renseignements de base sur le système de planification de l'aménagement du territoire de l'Ontario. Ce document établit les modifications proposées qui sont envisagées pour améliorer le rôle de la Commission au sein du système, lesquelles sont organisées selon les cinq principaux thèmes mentionnés ci-dessus, et soulève des questions qui doivent être prises en compte.

Tout commentaire qui ne s'applique pas à la présente initiative de consultation sera soit transmis aux ministères ou aux organismes responsables, soit pris en compte dans le cadre d'autres initiatives futures possibles.

But de la politique

L'objet du présent avis concernant une politique est d'informer le public de la consultation menée par le gouvernement sur l'examen de la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Cette consultation vise à permettre aux membres du public d'exprimer leurs opinions à savoir si ce système répond ou non aux besoins changeants de nos collectivités.

Dans le cadre de la première phase de cette consultation, qui a débuté le 23 juin 2016, la page Web du MAM invitait le public à transmettre ses commentaires sur des sujets relatifs à l'examen de la Commission des affaires municipales de l'Ontario.

Tous les commentaires reçus seront utilisés pour aider le gouvernement à cerner les modifications qui pourraient s'avérer nécessaires. En outre, tous les commentaires pertinents qui ont été reçus dans le cadre d'autres initiatives gouvernementales telles que la mise à jour de la Stratégie à long terme sur le logement abordable, l'examen coordonné du plan provincial et l'examen du système de planification de l'aménagement du territoire et d'appel, seront pris en considération dans le cadre du présent examen.

Autres renseignements

Tel que noté, un document de consultation publique est affiché sur le site Web du ministère des Affaires municipales dans le but d'orienter les discussions et de recueillir des commentaires. Le document de consultation publique fournit des renseignements sur le rôle de la Commission des affaires municipales de l'Ontario au sein du système de planification de l'aménagement du territoire en Ontario, énonce les solutions possibles pour améliorer ce rôle et soulève des questions qui doivent être prises en compte.

Les ressources ci-dessous sont offertes à titre informatif.

  1. Document de consultation publique sur l'examen de la Commission des affaires municipales de l'Ontario
  2. Loi sur l'aménagement du territoire
  3. Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario
  4. Guide du citoyen – Commission des affaires municipales de l'Ontario

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 75 jours à compter du 5 octobre 2016. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 19 décembre 2016.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

En plus de cet affichage au registre environnemental, le ministère a publié sur son site Web une page sur la consultation dans le cadre de l'examen de la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Cette page Web fournit des renseignements à propos de l'examen et offre au public l'occasion de formuler des commentaires.

Des séances de consultation régionales sont prévues partout en Ontario – on trouve des renseignements sur le site Web de la consultation.

Le gouvernement sollicite vos commentaires à propos de cette initiative. Vous pouvez les transmettre par voie électronique, par courrier ou par télécopieur. On peut communiquer avec le ministère des Affaires municipales pendant les heures normales d'ouverture, entre 8 h 30 et 17 h, du lundi au vendredi, au 1 855 776-8011.

En plus de cet affichage au registre environnemental, veuillez soumettre vos commentaires par voie électronique à OMBReview@ontario.ca et sur son site Web une page sur la consultation dans le cadre de l'examen de la Commission des affaires municipales de l'Ontario.

Pour soumettre vos commentaires par écrit, veuillez les faire parvenir à l'adresse suivante :

L'examen de la Commission des affaires municipales de l'Ontario
Direction des politiques provinciales d'aménagement
777 Rue Bay
13 étage
Toronto ON
M5G 2E5
Télécopieur : (416) 585-6870
Courriel : OMBReview@ontario.ca

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 5 octobre 2016
due 19 décembre 2016

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