Élaboration d'un programme d'échanges volontaires de crédits d'émission de carbone pour l'Ontario

Numéro du REO
013-1634
Type d'avis
Politique
Affiché par
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Étape de l'avis
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 30 novembre 2017 au 15 janvier 2018 (46 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 30 novembre 2017
au 15 janvier 2018

Résumé de la décision

Nous avons décidé d'aller de l'avant avec l'élaboration du programme de compensations carbone volontaires de l'Ontario. Les compensations carbone volontaires sont un autre mécanisme qui vise à encourager la réduction des gaz à effet de serre en Ontario au-delà de la portée du Programme de plafonnement et d'échange.

Détails de la décision

Le présent avis concerne l'élaboration d'un programme qui permet la création de crédits de compensation carbone dans le cadre du programme des compensations carbone volontaires pour l'Ontario. Il ne concerne pas les crédits compensatoires (crédits compensatoires aux fins de conformité) aux fins d'utilisation dans le Programme ontarien de plafonnement et d'échange de l'Ontario.

Une proposition de politique et un document de consultation connexe sur le programme des compensations carbone volontaires pour l'Ontario ont été affichés au registre environnemental le 30 novembre 2017. En se fondant sur les commentaires reçus, il a été décidé d'aller de l'avant avec l'élaboration du programme des compensations carbone volontaires pour l'Ontario. Les commentaires reçus ont été examinés avec attention et ont orienté l'élaboration d'un cadre du programme de compensations carbone volontaires.

Le cadre du programme de l'Ontario fournit :

  • les critères relatifs à l'intérêt du projet
    • les trois méthodes de quantification des émissions de gaz à effet de serre
    • les co-avantages objectifs qui appuient les objectifs de développement durable des Nations unies
    • la date d'admissibilité du projet

Le cadre intègre les travaux de groupes de travail techniques qui ont fourni l'expertise scientifique et technique et le savoir traditionnel. Le présent avis résume le cadre du programme des compensations carbone volontaires pour l'Ontario.

Le programme de compensations volontaires sera appuyé par un registre. L'infrastructure du registre et des services permettront de faciliter l'inscription du projet, ainsi que de faire le suivi et le retrait de compensations carbone volontaires.

Le programme des compensations carbone volontaires est distinct et différent du programme de crédits compensatoires aux fins de conformité et les émetteurs assujettis ne seront pas en mesure d'utiliser des crédits de compensation carbone volontaire pour respecter leurs obligations en matière de conformité. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme de crédits compensatoires aux fins de conformité, vous pouvez consulter l'avis de décision sur le règlement sur les crédits de compensation de l'Ontario.

Critères relatifs à l'intérêt du projet

On a déterminé des critères relatifs à l'intérêt du projet afin de soutenir l'élaboration de projets visant la participation au programme des compensations carbone volontaires pour l'Ontario, notamment les suivants :

  • la réduction / l'évitement / la séquestration quantifiables des gaz à effet de serre;
  • les avantages connexes manifestes sur les plans environnemental et communautaire;
  • la date d'admissibilité.

Quantification des gaz à effet de serre

Conformément aux normes internationales, les promoteurs de projet admissibles qui désirent présenter une demande et être admissibles au programme des compensations carbone volontaires pour l'Ontario seront tenus de démontrer que la réduction / l'évitement / la séquestration des gaz à effet de serre est réel, supplémentaire, permanent, vérifiable, quantifiable et unique. Il s'agit de critères communs qui sont partagés par de nombreux programmes de compensations carbone, y compris les programmes de crédits compensatoires aux fins de conformité, mais leur respect ne permet pas d'utiliser les projets de compensations volontaires comme crédits aux fins de conformité en vertu du Programme de plafonnement et d'échange en Ontario.

Afin de faciliter l'élaboration du projet de compensations dans le cadre du programme des compensations carbone volontaires pour l'Ontario, il a été déterminé que les trois méthodes de quantification des émissions de gaz à effet de serre suivantes pouvaient être utilisées :

Ces méthodes générales sont rigoureuses, ont fait l'objet d'essais sur le marché et permettront une souplesse optimale dans le cadre de la création du projet. Cette démarche à « architecture ouverte » permet d'adopter d'autres méthodes de quantification des gaz à effet de serre, ainsi que les protocoles ontariens applicables à mesure que ceux-ci seront disponibles. 

Avantages connexes

De plus en plus, les gouvernements, les collectivités et les entreprises tiennent compte de la valeur des services que fournissent les écosystèmes et le capital naturel. Le renforcement du capital naturel de l'Ontario est un élément clé du programme des compensations carbone volontaires pour l'Ontario. L'élaboration d'une catégorie distincte de compensations carbone volontaires de marque et de qualité offre une occasion d'atténuer le changement climatique en tirant parti des activités d'aménagement du territoire en Ontario. En mettant l'accent sur l'aménagement du territoire afin de lutter contre le changement climatique, ce programme reconnaîtra la valeur des services de l'écosystème et des avantages environnementaux connexes.

Les avantages connexes sont des avantages supplémentaires allant au-delà de la réduction / l'évitement / la séquestration des gaz à effet de serre qui se produisent lorsqu'un projet est mis en œuvre, comme recueillir et filtrer les eaux pluviales pour réduire les risques d'inondation, le ruissellement et la charge en éléments nutritifs dans les Grands Lacs. En plus de démontrer la réduction / l'évitement / la séquestration des gaz à effet de serre, les promoteurs de projet admissibles seront tenus d'indiquer les avantages connexes sur les plans environnemental et communautaire en Ontario qui seront produits à la suite de la mise en œuvre de leur projet.

Afin de faciliter la détermination des avantages connexes dans le cadre de l'élaboration du projet, le cadre du programme des compensations carbone volontaires pour l'Ontario se fondera sur les objectifs de développement durable internationaux définis par les Nations Unies. Ces derniers ont été pris en compte dans le contexte de l'Ontario, et cinq objectifs ont été élaborés  :

  1. soutenir des collectivités durables et saines grâce à de l'air propre, de l'eau saine et des sols non contaminés
  2. améliorer la résilience des collectivités et du climat ainsi que la capacité d'adaptation
  3. appuyer et améliorer la conservation de la biodiversité en restaurant et en préservant les écosystèmes et les espèces
  4. soutenir des collectivités écoénergétiques, innovatrices, à productivité élevée et à faible teneur en carbone
  5. protéger les sites, les habitats et les paysages d'importance culturelle, archéologique ou historique

Date d'admissibilité

Des compensations carbone volontaires ne seront accordées qu'aux projets admissibles ayant débuté le 1er janvier 2007 ou après. Des compensations carbone volontaires peuvent être accordées aux projets admissibles visant la réduction / l'évitement / la séquestration de gaz à effet de serre se déroulant le 1er janvier 2007 ou après.

Engagement en matière de carboneutralité

La Stratégie de l'Ontario en matière de changement climatique et le Plan d'action quinquennal de l'Ontario contre le changement climatique (PACC) pour 2016-2020 ont été élaborés afin de lutter contre le défi complexe que représente le changement climatique. Le PACC énonce les diverses mesures que le gouvernement de l'Ontario adoptera en vue d'atténuer les effets du changement climatique dans notre province. Afin de donner l'exemple, le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à faire en sorte que ses activités soient carboneutres à compter de 2018. Le gouvernement atteindra cet objectif en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans l'ensemble de ses installations, activités et modes d'approvisionnement. L'empreinte carbone annuelle du gouvernement équivaut à environ 200 000 tonnes de dioxyde de carbone (équivalents CO2) selon les estimations de 2015-2016. En misant sur les efforts visant à rendre les activités du gouvernement carboneutres, un processus d'approvisionnement sera lancé à l'automne 2018 afin de compenser ces émissions par l'entremise du programme des compensations carbone volontaires pour l'Ontario.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

16

Par courriel

19

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Le ministère a examiné tous les commentaires et observations reçus pendant la période de consultation.

Voici un résumé des principaux commentaires reçus et des réponses correspondantes.

Qualité et offre des compensations

Commentaire : Des auteurs de commentaires ont indiqué que les compensations carbone volontaires en Ontario devraient être aussi rigoureuses sur les plans de la qualité et des normes que celles qui sont octroyées dans le cadre de programmes des compensations internationaux.

Réponse : On a déterminé trois méthodes de quantification des émissions de gaz à effet de serre pouvant être utilisées par quiconque souhaite être admissible à créer des projets de compensations carbone volontaires afin de réduire, d'éviter ou de séquestrer des gaz à effet de serre. Ces méthodes sont rigoureuses, ont fait l'objet d'essais sur le marché et permettront une souplesse optimale dans le cadre de la création de projets.

Commentaire : Certains auteurs de commentaires ont indiqué que des avantages connexes particuliers, comme la conservation de la biodiversité, devraient être traités en priorité alors que d'autres ont indiqué que la priorité des avantages connexes devrait être établie en fonction du besoin au niveau de la collectivité ou de la région.

Réponse  : Afin de faciliter la détermination des avantages connexes au cours de l'élaboration du projet, cinq objectifs ont été établis. Ceux-ci intègrent les objectifs de développement durable internationaux définis par les Nations Unies et les priorités provinciales sur les plans environnemental et communautaire.

Commentaire : Des auteurs de commentaires ont indiqué que certains types de projets devraient être traités en priorité ou qu'un cadre ouvert devrait être élaboré afin de permettre l'inclusion de types de projet en fonction des attributs souhaités.

Réponse : Le programme favorisera et permettra l'innovation en utilisant un cadre à « architecture ouverte » qui détermine les attributs souhaités et qui n'est pas limité par type de projet. 

Participation au programme

Commentaire : Certains auteurs de commentaires ont indiqué que les coûts relatifs à l'élaboration du projet associés à la surveillance, à la déclaration et à la vérification peuvent poser des obstacles à la participation, plus particulièrement pour les petits projets.

Réponse : Pour éliminer les obstacles à la participation pouvant se poser, des méthodes comme la déclaration regroupée et simplifiée sont évaluées.
Commentaire : Certains auteurs de commentaires ont indiqué que l'information et des connaissances accrues à l'égard des compensations carbone sont nécessaires en vue de permettre la participation au programme des compensations carbone volontaires pour l'Ontario.

Réponse : Des ressources informatives et des documents d'orientation sont en cours d'élaboration, en plus de la mise en œuvre d'activités de sensibilisation visant à soutenir le renforcement de la capacité et à promouvoir la participation au programme.

Commentaire : Des auteurs de commentaires ont indiqué que le programme devrait permettre de présenter des projets qui ont déjà eu lieu.

Réponse : Des compensations carbone volontaires peuvent être accordées aux projets admissibles visant la réduction / l'évitement / la séquestration de gaz à effet de serre se déroulant le 1er janvier 2007 ou après qui sont créés et documentés conformément aux exigences du programme.

Marchés finaux

Commentaire : Certains auteurs de commentaires ont indiqué que le programme devrait favoriser une plus grande participation de l'acheteur.

Réponse : L'élaboration d'une catégorie distincte de compensations carbone volontaires de marque et de qualité offrira un mécanisme supplémentaire aux entités qui ne sont pas assujetties aux obligations en vertu du Programme de plafonnement et d'échange, comme le gouvernement de l'Ontario, le secteur privé et d'autres, afin de réduire, de compenser ou de neutraliser leurs émissions de gaz à effet de serre. De plus, l'infrastructure, y compris les services de registre, pour le programme des compensations carbone volontaires pour l'Ontario permettra de favoriser une plus grande participation du marché.

Commentaire : Des auteurs de commentaires ont indiqué que les compensations créées dans le cadre du programme devraient pouvoir être échangées dans d'autres marchés et sur différents registres.

Réponse : Le programme des compensations carbone volontaires pour l'Ontario sera fondé sur une approche à « architecture ouverte » qui permet d'adopter des méthodes de quantification du carbone actuelles ayant fait l'objet d'essais sur le marché. De plus, le programme des compensations carbone volontaires pour l'Ontario exige de produire des avantages connexes sur les plans environnemental et communautaire à la suite de l'élaboration du projet de compensations, en reconnaissance des tendances sur le marché mondial des échanges sur une base volontaire qui démontrent une préférence de produire d'autres avantages connexes les plans environnemental et communautaire qui sont visibles et quantifiables. Le programme tiendra également compte des lignes directrices élaborées en vertu du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques afin de favoriser le transfert des crédits de compensation des gaz à effet de serre créés dans le cadre de différents programmes dans l'ensemble du Canada.

Autres priorités et objectifs

Commentaire : Des auteurs de commentaires ont indiqué que le gouvernement devrait assurer un leadership en matière de carboneutralité, y compris publier une stratégie relative à la carboneutralité du gouvernement.

Réponse : Afin de donner l'exemple, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que ses activités soient carboneutres à compter de 2018. Le Plan d'action quinquennal de l'Ontario contre le changement climatique pour 2016-2020 décrit les mesures qui seront prises afin de réduire la pollution due à l'émission de gaz à effet de serre dans les installations, les activités et la chaîne d'approvisionnement du gouvernement.

Commentaire : Les auteurs de commentaires ont mentionné que l'on doit clairement différencier le programme de crédits compensatoires aux fins de conformité du programme des compensations carbone volontaires pour l'Ontario.

Réponse : Les compensations carbone volontaires en Ontario ne pourront être utilisées en vertu du Programme de plafonnement et d'échange. Le programme des compensations carbone volontaires pour l'Ontario est différent et unique parce qu'il exige que les projets démontrent d'autres avantages connexes sur les plans environnemental et communautaire qui seront réalisés outre la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Documents justificatifs

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Proposition initiale

Numéro du REO
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Type d'avis
Politique
Affiché par
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Proposition affichée

Période de consultation

30 novembre 2017 - 15 janvier 2018 (46 days)

Détails de la proposition

Description de la politique

Le présent avis concerne l'élaboration d'un programme qui permet la création de crédits d'émission de carbone dans le cadre du programme d'échanges volontaires de crédits d'émission de carbone en Ontario. Il ne concerne pas les crédits compensatoires (crédits compensatoire aux fins de conformité) aux fins d'utilisation dans le Programme ontarien de plafonnement et d'échange de l'Ontario.

Partout en Ontario, nous avons constaté l'augmentation des longues vagues de chaleur, des pluies torrentielles, des tempêtes de vent et même des sécheresses. Ces événements sont devenus plus fréquents – un signe évident d'une transformation de nos situations météorologiques. On appelle cette transformation « changement climatique ». Ce changement menace notre santé et notre sécurité, notre environnement et notre économie. L'Ontario subit les conséquences du changement climatique, qui vont des infrastructures endommagées, des phénomènes climatiques extrêmes comme les inondations, à la réduction de la capacité à pratiquer l'agriculture dans certaines régions.

L'Ontario a élaboré le Plan d'action quinquennal de l'Ontario contre le changement climatique 2016-2020 afin de lutter contre les changements climatiques. Ce plan d'action décrit dans les diverses activités que le gouvernement mènera pour atténuer les effets du changement climatique dans notre province, y compris rendre ses activités carboneutres à compter de 2018. À cette fin, dans la lettre de mandat de la première ministre et le Budget de 2017, le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique a été chargé d'élaborer une catégorie distincte de crédits d'émission de carbone de marque et de qualité, échangeables sur une base volontaire, qui seront utilisés par le gouvernement, le secteur privé et d'autres intervenants, comme une nouvelle façon de permettre aux participants au marché de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). Ce changement soutiendra l'engagement du gouvernement consistant à rendre ses activités carboneutres et permettra au secteur privé et à d'autres intervenants de faire preuve de leadership en matière de climat en réduisant leurs empreintes carbone et écologique.

Le programme d'échanges volontaires de crédits d'émission de carbone proposé est distinct et différent du programme de crédits compensatoires aux fins de conformité proposé et les émetteurs assujettis ne seront pas en mesure d'utiliser des crédits d'émission de carbone à échanger sur une base volontaire pour respecter leurs obligations en matière de conformité en vertu du programme de plafonnement et d'échange. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet du programme de crédits compensatoires aux fins de conformité proposé, veuillez consulter l'avis de proposition de règlement. En vertu du programme d'échanges volontaires de crédits d'émission de carbone proposé, les projets de contreparties de la fixation du carbone qui désirent obtenir des crédits d'émission de carbone échangeables sur une base volontaire seraient mis en œuvre conformément à un protocole de quantification des GES approuvé par l'Ontario.

L'élaboration d'une catégorie distincte de crédits d'émission de carbone de marque et de qualité, échangeables sur une base volontaire, offre une occasion unique de tirer parti des activités d'aménagement du territoire pour lutter contre le changement climatique et intégrer des « avantages qui surpassent les émissions de carbone » dans la conception de ce programme, notamment des avantages indirects sur le plan environnemental comme la gestion des inondations. Alors que le gouvernement examine le rôle de l'aménagement du territoire dans l'atténuation du changement climatique, il doit également penser aux interactions complexes des systèmes naturels et des autres services importantes qu'ils offrent. Les écosystèmes fournissent bon nombre de services de base qui rendent la vie des humains possible, comme la protection contre les inondations et le contrôle de l'érosion qu'offrent les arbres, la purification de l'air et de l'eau et le rafraîchissement naturel durant les journées chaudes que procurent les forêts et les terres humides, ainsi que la pollinisation de plantes et de fleurs par les abeilles qui nous fournit notre nourriture. Ces processus travaillent de concert pour rendre les écosystèmes sains, durables, fonctionnels et résilients face au changement climatique. Reconnaître l'importance des interdépendances complexes entre les systèmes naturels et humains et la nécessité d'une approche holistique fondée sur les écosystèmes constitue un message que le ministère a souvent entendu dans des discussions avec ses partenaires autochtones. Par conséquent, le programme d'échanges volontaires de crédits d'émission de carbone proposé appuiera les objectifs énoncés dans la Stratégie de l'Ontario en matière de changement climatique, dont des engagements visant à :

  • améliorer la résilience de nos collectivités face au changement climatique;
  • accroître notre capital naturel;
  • protéger les terres agricoles, les ressources naturelles et les écosystèmes de valeur dans l'avenir.

De plus en plus, les gouvernements, les collectivités et les entreprises tiennent compte de la valeur des services que fournissent les écosystèmes et la valeur du capital naturel. Ces services sont souvent invisibles dans la manière dont nous évaluons la croissance économique, mais sont essentiels à la prospérité de notre province.

Le programme ontarien d'échanges volontaires de crédits d'émission de carbone proposé créera un ensemble de règles et d'exigences claires pour quiconque veut favoriser la création de projets de contrepartie de la fixation du carbone et vendre les crédits générés par ces projets à d'autres. Le programme de l'Ontario en matière de crédits d'émission de carbone de marque et de qualité échangeables sur une base volontaire :

  • fournirait un mécanisme pour le gouvernement, le secteur privé et d'autres intervenants pour réduire leurs empreintes carbone et écologique;
  • favoriserait la participation des communautés autochtones, du Nord et agricoles ainsi celle des municipalités sur le marché de carbone;
  • ferait la promotion d'avantages indirects supplémentaires sur le plan environnemental;
  • stimulerait l'innovation et appuierait la transition vers une économie sobre en carbone;

Le changement climatique ne s'arrête pas aux frontières nationales ou provinciales et les émissions de GES ont une incidence sur l'ensemble de la population. Le programme ontarien d'échanges volontaires de crédits d'émission de carbone proposé s'harmonise avec les objectifs et les initiatives du Canada à l'échelle nationale et internationale, y compris avec le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, ainsi qu'avec les objectifs de développement durable internationaux définis par les Nations Unies.

Le MEACC consulte des organismes autochtones, des parties intéressées et d'autres intervenants en vue d'orienter les principaux éléments de la conception et de l'élaboration du programme d'échanges volontaires de crédits d'émission de carbone proposé, notamment :

  • l'élaboration et (ou) l'adaptation des méthodologies du projet de contrepartie de ;a fixation du carbone;
  • les projets pilotes communautaires potentiels.

Le document de travail qui accompagne le présent avis décrit les principaux éléments du programme ontarien d'échanges volontaires de crédits d'émission de carbone proposé aux fins de consultation publique. Il présente également des questions afin d'orienter la discussion et les commentaires. Les commentaires reçus au cours de ce processus seront utilisés dans le cadre de la conception du programme ontarien d'échanges volontaires de crédits d'émission de carbone proposé.

But de la politique

L'objet de ce programme d'échange volontaire de crédits d'émission de carbone est d'élaborer une catégorie distincte de crédits de marque et de qualité que le gouvernement de la province, le secteur privé et d'autres intervenants peuvent utiliser pour réduire leurs empreintes carbone et écologique.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 46 jours à compter du 30 novembre 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 15 janvier 2018.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Documents justificatifs

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La consultation est maintenant terminée.

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due 15 janvier 2018

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