Règlement proposé sur les crédits de compensation de l'Ontario qui seront pris en application de la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone

Mises à jour

Le présent avis concerne l'élaboration d'un programme qui permet la création de crédits de compensation à utiliser dans le cadre du programme de plafonnement et d'échange de l'Ontario (compensations sur la conformité). Il ne concerne pas le programme de crédits de compensation volontaires de la province ou du gouvernement de l'Ontario, qui est également en cours d'élaboration.

Description du règlement

Afin d'atténuer les effets du changement climatique – l'un des enjeux les plus urgents de notre époque –, l'Ontario a mis en œuvre un programme de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre (GES). Un programme de plafonnement et d'échange réduit efficacement l'importance de la pollution due aux gaz à effet de serre émis dans notre atmosphère par l'établissement d'une limite sur les émissions et de récompenses pour les entreprises novatrices, tout en offrant une certitude aux entreprises et en créant plus de possibilités d'investissement.

Les crédits de compensation accroîtront les solutions de conformité des installations visées par le programme de plafonnement et d'échange tout en permettant aux secteurs assujettis à un plafonnement de profiter des avantages environnementaux de l'atténuation des gaz à effet de serre. Le règlement proposé sur les crédits de compensation de l'Ontario vise à offrir des crédits de compensation qui pourront être utilisés pour répondre aux exigences de conformité du programme de plafonnement et d'échange de l'Ontario.

Le 15 novembre 2016, le ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique a publié une proposition de règlement (numéro d'enregistrement 012-9078) donnant un aperçu des critères, du processus et des exigences administratives relatifs à l'inscription d'initiatives de compensation, ainsi qu'à la création et à l'émission de crédits de compensation pouvant être utilisés pour satisfaire aux exigences de conformité, pour une période d'examen et de commentaires du public de 45 jours.

Le 19 mai 2017, le ministère a publié une proposition (numéro d'enregistrement 013-0480), pour une période d'examen et de commentaires du public de 30 jours, une proposition relative au protocole de compensation couvrant le captage et la destruction du méthane émis aux installations d'enfouissement.

Après l'examen des commentaires reçus, le ministère propose un règlement qui permettrait la création de crédits de compensation qui seraient utilisés dans le cadre du programme de plafonnement et d'échange de l'Ontario. Le règlement proposé sur les crédits de compensation intègre les protocoles par renvoi au document intitulé Offset Initiative Protocols for Ontario's Cap and Trade Program. Le règlement proposé souligne l'ensemble du processus, des critères et des exigences administratives relatifs à la création de crédits de compensation pouvant être utilisés pour répondre aux exigences de conformité du programme de plafonnement et d'échange de l'Ontario, alors que les protocoles qui y sont intégrés indiquent les règles propres à chaque type ou catégorie d'initiative.

Le ministère cherche en ce moment à recueillir des commentaires concernant le règlement sur les crédits de compensation de l'Ontario et sur protocole connexe. Ce dernier est en fait une ébauche révisée du protocole relatif aux gaz d'enfouissement. Alors que de futurs protocoles seront adaptés, ceux-ci seront affichés dans le but de tenir une consultation publique et, une fois approuvés par le ministre de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique, seront incorporés par renvoi au document Offset Initiative Protocols for Ontario's Cap and Trade Program.

Voici les principaux éléments du règlement proposé sur les crédits de compensation de l'Ontario.

• Date de début
• Protocoles, incluant ceux incorporés par renvoi au document proposé Offset Initiative Protocols for Ontario's Cap and Trade Program.
• Critères d'admissibilité pour les commanditaires
• Critères d'admissibilité des initiatives individuelles et de groupe
• Exigences d'inscription
• Périodes d'octroi de crédits de compensation
• Périodes de signalement
• Critères d'admissibilité pour la création des initiatives de compensation
• Exigences de création de crédits de compensation
• Annulations
• Exigences en matière de rapports et de vérification
• Exigences relatives à la tenue de registres

Les principaux éléments liés aux initiatives inclus dans les protocoles proposés comprennent :

• La date de début
• Les critères d'admissibilité
• Les limites d'évaluation relatives aux GES
• Le calcul des réductions d'émissions
• Les exigences en matière de gestion et de surveillance de données
• Les annulations
• Les exigences de déclaration
• Exigences relatives à la tenue de registres

Les promoteurs d'initiatives de compensation ainsi que les autres parties intéressées devront consulter à la fois le règlement final ainsi que les protocoles intégrés pour comprendre toutes les exigences associées à l'adoption d'initiatives de compensation.

But du règlement

L'objectif du règlement proposé sur les crédits de compensation de l'Ontario et du protocole intégré est de créer les dispositions réglementaires applicables à la partie du programme de plafonnement et d'échange qui concerne la compensation. Les crédits de compensation sont un instrument de conformité prévu par le règlement relatif au plafonnement et à l'échange actuel. Les sources qui ne sont pas assujetties au règlement relatif au plafonnement et à l'échange qui sont en mesure de réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément aux exigences proposées et aux protocoles qui s'y rapportent pourront demander la création et l'émission de crédits de compensation. Les installations ayant atteint le plafonnement peuvent employer les crédits de compensation pour remplir jusqu'à huit pour cent de leurs obligations de conformité.

Autres renseignements

Effets de la participation relative à la proposition réglementaire affichée précédemment (numéro d'enregistrement au registre : 012-9078)

Tous les commentaires ont été reçus et soigneusement pris en compte dans le projet de règlement sur les crédits de compensation de l'Ontario. Les paragraphes ci-dessous fournissent un résumé des principaux commentaires reçus et des réponses.

Le registre des initiatives de compensation;

Commentaire : Des demandes ont été faites de retirer les exigences relatives au fait que les commanditaires doivent résider en Ontario.

Réponse : Le ministère propose d'étendre les exigences relatives au lieu de résidence à l'ensemble du Canada, ce qui est conforme aux exigences touchant les participants du marché énoncées dans le Règlement de l'Ontario 144/16 (The Cap and Trade Program).

Commentaire : Des préoccupations ont été soulevées quant à la terminologie employée et le fait qu'elle pourrait différer de celle de la Western Climate Initiative, du Québec et de la Californie (p. ex., commanditaire plutôt que promoteur, initiative au lieu de projet, etc.).

Réponse : Aucune modification de terminologie n'est proposée, celle-ci étant conforme à la Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone.

Commentaire : Des suggestions ont été faites d'employer un registre des initiatives de compensation d'un tiers plutôt que d'en élaborer un.

Réponse : Aucune modification n'est proposée pour le moment quant à l'élaboration d'un registre à l'interne.

Exigences en matière de rapports et de vérification

Commentaire : Les délais de soumission des rapports et de vérification sont trop courts. La suggestion a donc été faite d'offrir une plus grande souplesse dans le processus d'envoi des rapports et de vérification.

Réponse : À la discrétion du directeur, le ministère propose d'ajouter l'option de prolonger les délais de production de rapport et de vérification de quatre mois.

Commentaire : Des préoccupations ont été soulevées quant à la fréquence proposée des soumissions de rapports et des vérifications, car cela peut créer un obstacle financier pour certains projets.

Réponse : Le ministère propose de changer la fréquence des demandes de crédits de compensation liées aux initiatives de rétention dans le projet de règlement sur les crédits de compensation de l'Ontario. Les effets de ce changement auront également un impact sur la fréquence des vérifications.

Les critères de création de crédits de compensation;

Commentaire : Quelques demandes ont été formulées concernant certaines considérations à prendre dans le cadre de l'élaboration des protocoles (p. ex., l'évaluation des annulations, les données de base, les évaluations de fuites, etc.). Le ministère a entendu les organismes autochtones affirmer qu'ils voulaient participer au processus d'élaboration du protocole.

Réponse : Le ministère, en partenariat avec le gouvernement du Québec, a engagé un tiers pour adapter jusqu'à 13 protocoles de compensation relatifs aux gaz à effet de serre pour qu'ils soient mis en œuvre partout où c'est possible au Canada. Les parties, les organismes autochtones et (ou) les représentants de collectivités autochtones intéressés continuent d'être invités à participer au processus afin d'en suivre les progrès et de formuler des commentaires.

Commentaire : Les organismes autochtones ont exprimé le désir d'élaborer des approches concentrées sur l'ensemble du territoire afin d'aborder les problèmes relatifs au changement climatique, y compris la façon dont les compensations pourraient s'appliquer plus largement à leurs territoires. Les organismes autochtones ont également clairement spécifié qu'ils désirent entreprendre des discussions continues avec le gouvernement de l'Ontario quant aux besoins et aux priorités de leurs collectivités.

Réponse : Le ministère s'engage à poursuivre sa collaboration avec les organismes et les collectivités autochtones pour déterminer quelles seront les approches à adopter en matière de changement climatique à l'échelle régionale ou pour l'ensemble du territoire, y compris à collaborer pour identifier les occasions de participation aux programmes de compensation volontaire et de tirer profit de la conformité à ces derniers.

Commentaire : Les Premières nations ont souligné qu'il fallait rendre plus claire la manière dont les projets compensatoires sont entrepris au sein de leurs territoires traditionnels.

Réponse : Le projet de règlement établit un cadre de référence pour l'inscription d'initiatives de compensation et la délivrance de crédits relatifs à des initiatives. Les projets particuliers devront répondre aux exigences de la réglementation et du protocole en question, qui établissent des règles détaillées pour certaines catégories particulières d'initiatives afin que ces dernières puissent être enregistrées en tant qu'initiatives de compensation. L'Ontario envisagera un engagement plus important à l'égard de protocoles et de projets de compensation en matière de conformité.

Commentaire : Des suggestions ont été formulées sur le fait de fournir un mécanisme de propriété partagée.

Réponse : Aucune modification n'est proposée pour le moment. Le projet de règlement indique qu'un commanditaire est autorisé à envoyer sa demande de crédits.

Affichage au registre environnemental

Commentaire : Nous avons reçu des demandes d'examen du libellé réglementaire de l'ébauche.

Réponse : Le ministère a publié une ébauche du règlement sur les crédits de compensation de l'Ontario et du premier protocole intégré, pour une période d'examen et de commentaires du public de 45 jours.

Commentaire : Du soutien a été exprimé pour augmenter l'utilisation des crédits de compensation au-delà de la limite de 8 % fixée actuellement.

Réponse : Aucune modification n'est proposée à la limite de 8 % sur l'utilisation des crédits de compensation pour le moment.

Lutte contre les changements climatiques

La Loi de 2016 sur l'atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone a reçu la sanction royale le 18 mai 2016. La Loi s'appuie sur le leadership de l'Ontario et assure la mise en place d'une plateforme pour adopter des mesures à long terme, notamment :

• établir des objectifs et exiger un plan d'action énonçant en détail la façon dont les objectifs seront atteints;
• élever le programme de plafonnement et d'échange au statut de loi;
• réserver tous les produits du programme de plafonnement et d'échange à un nouveau Compte de réduction des gaz à effet de serre, où ils peuvent être utilisés pour financer des initiatives raisonnablement susceptibles de réduire ou de contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre; cela contribuera à atteindre les objectifs de l'Ontario et à assurer un lien étroit afin de soutenir le but du programme;
• assurer transparence et responsabilisation à l'égard des rapports et des examens réguliers des progrès réalisés et de l'utilisation des produits tirés de la mise aux enchères des droits d'émission.

Autres renseignements

• Programme de plafonnement et d'échange pour limiter la pollution due à l'émission de gaz à effet de serre en Ontario
• Comprendre le fonctionnement du système de plafonnement et d'échange

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours à compter du 4 octobre 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 18 novembre 2017.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

Le changement climatique est une réalité de votre vie quotidienne et nous avons la responsabilité commune de lutter contre celui-ci ensemble pour nous assurer que nos enfants bénéficient d'une planète plus propre. Bon nombre d'entreprises, d'établissements, de collectivités et même de particuliers désirent réduire les émissions de gaz à effet de serre et nous voulons appuyer leurs efforts au moyen d'initiatives décrites dans le Plan d'action contre le changement climatique.

Même si le programme de plafonnement et d'échange encouragera les réductions, il pourrait également exister des possibilités de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui vont au-delà de ce programme et des crédits de compensation qui en font partie. Nous sommes impatients de travailler avec les parties intéressées, les peuples autochtones et les ministères partenaires pour tirer parti de ces possibilités.

Afin de donner l'exemple, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que ses activités soient carboneutres à compter de 2018. Dans le cadre de cet engagement, le gouvernement élaborera une catégorie distincte de crédits d'émission de carbone de marque et de qualité, échangeables sur une base volontaire, qui seront utilisés par le gouvernement et le secteur privé. Les échanges volontaires découleront de projets réalisés en Ontario afin de s'assurer que les citoyens de l'Ontario profitent des avantages économiques qui en découlent. Les échanges volontaires en Ontario seront différents et distincts des crédits de compensation de conformité et d'autres instruments de conformité créés dans le cadre du programme de plafonnement et d'échange. Les échanges volontaires de crédits d'émission de carbone seront uniques et ils pourront être mis en place n'importe où dans la province, notamment dans les zones rurales et dans le Nord de l'Ontario.

Participation des collectivités autochtone

En plus des commentaires reçus par l'entremise du registre environnemental, l'Ontario s'est engagé à s'investir davantage auprès des organismes et des collectivités autochtones. Le ministère travaille à établir des relations avec ces organismes. À travers ces discussions, les organismes et les collectivités autochtones ont exprimé leur intérêt concernant différents aspects du programme et l'Ontario s'engage à travailler main dans la main pour trouver de futures occasions de participation.

Le ministère continue également de travailler de concert avec les organismes et les collectivités autochtones afin de tirer parti des partenariats déjà établis et de déterminer les possibilités permettant d'assurer l'atteinte des objectifs du Plan d'action de l'Ontario contre le changement climatique ainsi que de répondre aux besoins et de respecter les priorités des collectivités.

Énoncé de l'incidence du règlement

Le programme de plafonnement et d'échange est une initiative essentielle pour que le gouvernement lutte contre le changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Le programme réduira l'importance de la pollution due aux gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère par l'établissement d'une limite (c.-à-d. un plafonnement) sur les émissions des installations assujetties. Les installations assujetties seraient tenues de participer au programme de plafonnement et d'échange, soit en réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre, soit en respectant leur obligation de conformité grâce à l'utilisation d'autres outils, conformément à leurs exigences réglementaires.

L'utilisation de crédits de compensation dans le contexte du plafonnement et de l'échange offre aux émetteurs de la souplesse et des options potentiellement moins coûteuses en vue de respecter leurs obligations de conformité, car elle permet aux marchés de déterminer les possibilités de réduction des émissions les plus rentables, tout en encourageant la réduction des émissions, l'innovation et la mise au point de technologies pour les sources et les puits non régis par le règlement relatif au plafonnement et à l'échange.