Règlement proposé pour la mise en œuvre de l’Initiative du bouton vert à l’échelle provinciale

Numéro du ERO
013-1874
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Décision Mis à jour
Décision affichée
Période de consultation
Du 29 novembre 2017 au 22 janvier 2018 (54 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Update Announcement

Le 2 mai 2018, le ministère de l'Énergie a publié une mise à jour concernant ce règlement proposé.

6 septembre 2019

Cette consultation a eu lieu :

du 29 novembre 2017
au 22 janvier 2018

Résumé de la décision

À la suite de l’examen des présentations des intervenants et d’autres éléments découlant du projet de règlement pour la mise en œuvre de l’initiative du Bouton vert en 2017-2018, le Ministère a décidé de ne pas aller de l’avant avec le règlement proposé. Le Ministère envisage maintenant des options pour mettre les données sur l’énergie à la disposition des consommateurs.

Détails de la décision

Le Ministère a décidé de ne pas présenter un règlement sur l’initiative du Bouton vert, comme décrit dans la proposition publiée dans le Registre environnemental en novembre 2017. Il déterminera la meilleure façon de procéder à la mise en œuvre de cette initiative en Ontario en tenant compte d’une version à jour de la norme relative au Bouton vert, finalisée en avril 2019 et tenue à jour par le North American Energy Standards Board (NAESB).

Directives gouvernementales

Le 29 novembre 2018, le gouvernement de l’Ontario a publié une version provisoire du plan environnemental aux fins de consultation : Préserver et protéger notre environnement pour les générations futures : Un plan environnemental élaboré en Ontario Le plan proposé a été publié dans le Registre environnemental pour recueillir les commentaires du public jusqu’au 28 janvier 2019.

Cette version provisoire propose les mesures suivantes (voir page 32) :

« Augmenter la disponibilité et l’accessibilité de l’information sur la consommation d’énergie et d’eau afin que les ménages, les entreprises et les gouvernements comprennent leurs consommations d’énergie […] Par exemple, permettre aux clients d’avoir accès à leurs données énergétiques en exigeant que les services publics d’électricité et de gaz naturel mettent en œuvre la norme de données du Bouton vert. Nous allons aider les services d’eau à mettre en œuvre l’initiative du Bouton vert sur une base volontaire. »

 

Grâce à la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte, les dispositions relatives à l’efficacité énergétique et à l’économie d’énergie qui existaient en vertu de la Loi de 2009 sur l’énergie verte ont été reprises dans la Loi de 1998 sur l’électricité, y compris les dispositions relatives aux données sur l’énergie, qui permettent au gouvernement de présenter un règlement exigeant que les services publics d’électricité et de gaz naturel mettent en œuvre une norme commune sur les données énergétiques, comme la norme de données du Bouton vert.  

Autres mises à jour

Le 8 avril 2019, la norme ESPI (Energy Services Provider Interface) du NAESB a été mise à jour pour tenir compte des expériences des premiers utilisateurs du Bouton vert et de ses mises en œuvre.

Prochaines étapes

Le gouvernement étudie actuellement des options pour mettre en œuvre l’initiative du Bouton vert en Ontario afin d’accroître la disponibilité et l’accessibilité des renseignements sur la consommation d’énergie et d’eau dans la province.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

23

Par courriel

5

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

En général, les commentaires présentés au sujet du projet de règlement appuyaient les exigences du Bouton vert, bien que certaines préoccupations aient été soulevées. Plusieurs personnes ont donné des conseils sur la façon de structurer les exigences et sur le type de soutien dont les services publics auraient besoin pour assurer la transparence et l’uniformité; et d’autres personnes ont soulevé des préoccupations au sujet des coûts et des délais.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

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Proposition initiale

Numéro du ERO
013-1874
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère de l’Énergie
Proposition affichée

Période de consultation

29 novembre 2017 - 22 janvier 2018 (54 days)

Détails de la proposition

Mise à jour du règlement proposé pour la mise en œuvre de l’Initiative du bouton vert à l’échelle provinciale 

Le ministère de l’Énergie prévoit reporter la date limite pour présenter un projet de règlement afin de donner plus de temps pour ce qui suit :

  • l’élaboration de documents à l’appui de la mise en œuvre, éclairée par la participation des groupes de travail proposés 
  • la prise en compte des commentaires sur le règlement proposé reçus par les parties intéressées au cours de la période de commentaires de 54 jours.

Les mises à jour au règlement proposé initialement affiché ici le 22 novembre 2017 se trouvent ci-dessous et comprennent les éléments suivants :

  • Les échéances pour mettre de l’avant un règlement proposé et sa date d’entrée en vigueur proposée
  • Les échéances pour mettre sur pied les groupes de travail proposés afin de soutenir l’élaboration de documents à l’appui de la mise en œuvre. 

De plus, les mises à jour faites depuis le 22 novembre 2017 se trouvent ci-dessous en ce qui a trait aux points suivants :

Description du règlement

Le ministère de l'Énergie de l’Ontario envisage de proposer un règlement pour exiger que les services publics d'électricité et de gaz naturel mettent en œuvre les phases « Download My Data » (DMD) et « Connect My Data » (CMD) de l’Initiative du bouton vert d’ici le 1er juillet 2020. Pour mettre en œuvre l’Initiative du bouton vert, ces services publics seraient tenus de se procurer ou de mettre au point une plateforme logicielle et d'obtenir l’accréditation DMD et CMD. Sous réserve de toutes les autres approbations requises du gouvernement, le règlement proposé pourrait entrer en vigueur au début de 2019.

Le règlement proposé serait pris en application de la Loi de 2009 sur l’énergie verte. En décembre 2017, la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires) a été adoptée, qui, entre autres, incluait des modifications proposées à la Loi de 2009 sur l’énergie verte qui permet à l’Ontario d’établir un cadre réglementaire de mise en œuvre à l’échelle de la province de Download My Data (Télécharger mes données) et Connect My Data (Me brancher à mes données) du bouton vert. 

Vous trouverez ci-joint une description en langage simple du règlement proposé :

Définitions

En vertu du règlement proposé, le ministère de l'Énergie chercherait à définir davantage les termes utilisés dans les modifications législatives habilitantes proposées. Par exemple, le ministère de l'Énergie chercherait à définir davantage l’« énergie » comme étant l'électricité et le gaz naturel et un « fournisseur d’énergie » comme étant un distributeur d’électricité ou de gaz naturel autorisé. Pour plus de précisions, le ministère de l’Énergie envisage de définir davantage les « distributeurs de gaz naturel » comme étant Enbridge Gas Distribution Inc., Union Gas Limited, EPCOR, Natural Gas Limited Partnership (auparavant Natural Resource Gas Limited), Utilities Kitchener et Kingston Utilities. Le ministère de l’Énergie chercherait également à définir un « détenteur de compte » comme étant une personne ou une entité qui a un compte auprès d’un fournisseur d’énergie.

Grâce au règlement proposé, le ministère de l'Énergie chercherait également à préciser la définition de « données énergétiques » pour qu’elle s’harmonise avec toutes les données requises précisées dans les exigences relatives au programme d’accréditation DMD et CMD.

Obligation de rendre les données énergétiques disponibles

Le ministère de l'Énergie proposerait d'exiger que les fournisseurs d'énergie mettent à la disposition des titulaires de compte toutes les données énergétiques nécessaires pour satisfaire aux exigences d’accréditation DMD de l’Initiative du bouton vert. À tout le moins, il faudrait fournir aux détenteurs de compte les quantités de consommation d'énergie pour les intervalles sélectionnés à sa discrétion. De plus, le ministère de l'Énergie proposerait que les fournisseurs d'énergie mettent les données énergétiques à la disposition des tiers, sous réserve du consentement des détenteurs de compte, afin de satisfaire aux exigences relatives à l’accréditation CMD de l’Initiative du bouton vert.

Le ministère de l’Énergie proposerait une date d'échéance du 1er juillet 2020 pour la mise en œuvre de l’Initiative du bouton vert par les services publics. La mise en œuvre par les services publics comprendrait l'obtention ou la mise au point d’une plateforme logicielle ainsi que l'obtention de l’accréditation DMD et CMD de l’Initiative du bouton vert (voir les exigences d'accréditation décrites ci-dessous).

Exigences d'accréditation

Le ministère de l'Énergie proposerait d'exiger que les fournisseurs d'énergie obtiennent les accréditations DMD et CMD de l’Initiative du bouton vert relatives à la garde de données par l’intermédiaire du programme d’accréditation de la Green Button Alliance (GBA).

Exemptions

En vertu du règlement proposé, le ministère de l'Énergie envisage d’exempter Hydro One Remotes Communities Inc., Attawapiskat Power Corporation, Fort Albany Power Corporation et Kashechewan Power Corporation des exigences proposées en raison de la nature unique de leurs territoires de service et (ou) de leur infrastructure.

Prorogations de délai

Le ministère de l'Énergie proposerait que la Commission de l'énergie de l'Ontario (la « Commission ») puisse proroger le délai à l’intérieur duquel un fournisseur d’énergie serait tenu de se conformer aux exigences proposées, selon ce qu’elle juge raisonnable. Le ministère de l’Énergie proposerait qu’un fournisseur d’énergie puisse demander une prorogation de délai à la Commission si des raisons d’ordre technique ou opérationnel ou d’autres circonstances particulières ont une incidence sur la capacité du fournisseur d'énergie de respecter les exigences proposées à temps ou de façon rentable.

But du règlement

L'objet du règlement proposé serait d’obliger la mise en œuvre des phases DMD et CMD de l’Initiative du bouton vert par les services publics d’électricité et de gaz naturel comme étant la norme courante pour les données énergétiques et le protocole pour le transfert sécurisé des données énergétiques, sous réserve de l’autorisation du client, à des tiers choisis par ce dernier.

La mise en œuvre de l’Initiative du bouton vert à l'échelle de la province devrait :

  • Favoriser la conservation et l'efficacité énergétique. L’amélioration de l’accès aux données énergétiques devrait encourager les changements de comportement, notamment la réduction et la modification de l’utilisation de l’énergie et la mise à niveau de l’efficacité énergétique. De plus, le fait de permettre aux consommateurs d'autoriser le transfert sécurisé de leurs données à un tiers faciliterait l'utilisation du logiciel et des applications. Ainsi, les consommateurs pourraient mieux comprendre leurs données énergétiques et relever les possibilités de mise à niveau de la conservation et de l'efficacité énergétique.
  • Soutenir la déclaration et les analyses comparatives de la consommation d’énergie en éliminant les obstacles et en réduisant les efforts et les coûts pour les consommateurs qui ont besoin d’accéder à leurs données de se conformer au Règlement de l'Ontario 20/17 et au Règlement de l'Ontario 397/11 pris en application de la Loi de 2009 sur l’énergie verte, qui exigent des propriétaires de grands bâtiments et du secteur parapublic, respectivement, la production d’un rapport annuel sur la consommation d’énergie de leurs bâtiments. Puisque les données énergétiques seraient dans un format commun, les outils logiciels et les applications pourraient soutenir le groupement de données pour de multiples comptes d’énergie, facilitant la déclaration au niveau du bâtiment pour les biens à comptage multiple.
  • Accroître l'efficacité du processus pour les consommateurs et les tiers fournisseurs de services pour accéder aux données énergétiques des services publics d’électricité et de gaz naturel.
  • Réduire les efforts de service à la clientèle du service public et accroître l'efficacité du programme de conservation et les innovations pour les services publics d’électricité et de gaz naturel (p. ex., un accès plus facile aux données pour réaliser les vérifications et évaluer les programmes; innovations apportées aux programmes existants en fonction de l’accès accru aux données par les consommateurs).
  • Créer des possibilités de développement économique en favorisant la mise au point d’outils logiciels et d’applications de gestion de l’énergie novateurs et interactifs pour mettre les données à la disposition des clients d’une manière plus stimulante (p. ex., ludification des données énergétiques pour accroître la sensibilisation des clients).

Autres renseignements

Renseignements de base

Norme de l’Initiative du bouton vert

L’Initiative du bouton vert est une norme de données qui peut donner aux ménages et aux entreprises l’accès à leurs données sur les services publics (c.-a-d., « Download My Data ») et qui leur permet d'autoriser le transfert automatique et sécurisé de leurs propres données de leur service public aux applications de leur choix (c.-a-d., « Connect My Data »).

L’Initiative du bouton vert a pris naissance aux États-Unis en tant qu’initiative dirigée par l'industrie qui donnait suite à un appel à l’action de la Maison-Blanche en 2011 visant à fournir aux clients des services publics un accès facile et sécurisé à leurs renseignements sur la consommation d’énergie dans un format convivial pour les clients et les ordinateurs.

En 2011, la North American Energy Standards Board (NAESB) a publié la norme « Energy Services Provider Interface » (ESPI), aussi connue sous le nom de norme « Green Button ». Depuis ce temps, un groupe de travail composé de promoteurs de l’Initiative du bouton vert et de parties intéressées de l’industrie a élaboré de nouveaux éléments de la mise en œuvre de l’Initiative du bouton vert en fonction de l’expérience des premiers à avoir adopté l’initiative. Ces nouveaux éléments devraient être proposés comme étant une mise à jour de la norme NAESB ESPI cette année. L’accréditation DMD et CMD de l’Initiative du bouton vert est fondée sur la norme NAESB ESPI, en plus de certains nouveaux éléments, qui est la base de la plupart des mises en œuvre des phases DMD et CMD de l’Initiative du bouton vert par les services publics aujourd’hui.

L’Initiative du bouton vert est adoptée par les services publics partout en Amérique du Nord. En adoptant la norme de l’Initiative du bouton vert, l'Ontario fera partie d’un marché nord-américain grandissant qui a accès aux outils de gestion de l'énergie qui utilisent la norme du bouton vert.

Accréditation de l’Initiative du bouton vert

GBA gère le programme d’accréditation pour les phases DMD et CMD de l’Initiative du bouton vert. Underwriters Laboratories (UL), un organisme de certification situé aux États-Unis et accrédité par l'American National Standards Institute (ANSI), procède à des analyses et à des services de vérification pour GBA. L'accréditation DMD de l’Initiative du bouton vert est actuellement accessible et l’accréditation CMD devrait être offerte d’ici l’été 2018. Le programme d’accréditation DMD et CMD repose sur la mise en œuvre de la norme PELT dérivée.

Initiative du bouton vert en Ontario

Grâce aux efforts déployés depuis 2012, l'Ontario est devenu un chef de file dans la mise en œuvre de l’Initiative du bouton vert en Amérique du Nord et a été le premier territoire de compétence au Canada à annoncer l'adoption de l’initiative :

  • Environ 10 services publics d'électricité en Ontario ont mis en œuvre la phase DMD de l’Initiative du bouton vert pour leurs clients résidentiels et leurs petites entreprises, représentant plus de 60 % des clients d'électricité de l'Ontario. London Hydro a également mis en œuvre la phase DMD pour les grands consommateurs commerciaux et industriels.
  • Trois services publics d'électricité (London Hydro, Whitby Hydro et Festival Hydro) ont mis en œuvre la phase CMD de l’Initiative du bouton vert, et un service public d’électricité, Hydro One, a mis en œuvre la phase CMD sous forme de projet pilote pour un segment de ses clients.

Le Plan énergétique à long terme (PELT) de 2013 a fait la promotion de l’Initiative du bouton vert comme un moyen de donner aux consommateurs l’accès à leurs données de consommation d'électricité et à des applications pouvant les aider à analyser et à gérer leur consommation d'électricité. L’Initiative du bouton vert peut aussi être appliquée aux données de consommation des services publics de gaz naturel et d’approvisionnement en eau.

Entre 2013 et 2015, le ministère de l'Énergie a financé MaRS pour coordonner un projet pilote sur la phase CMD de l’Initiative du bouton vert afin de mettre à l’essai le lancement de la norme et de l’architecture de référence de l'Ontario. London Hydro a mis en œuvre avec succès la phase CMD de l’Initiative du bouton vert et Hydro One a mis en place avec succès la phase CMD sous forme de projet pilote.

En 2016, le ministère de l'Énergie a mené une consultation sur proposition visant à exiger des services d’électricité, de gaz naturel et d’approvisionnement en eau de l'Ontario qu’ils mettent en œuvre l’Initiative du bouton vert et effectué une analyse de rentabilité.

L'analyse de rentabilité a tenu compte des éléments suivants :

  • Option fonctionnelle : DMD uniquement (les consommateurs pourraient télécharger leurs données sur le site Web des services publics), à la fois DMD et CMD (les consommateurs auraient la capacité supplémentaire de consentir au partage de leurs données énergétiques avec le tiers de leur choix).
  • Type de service public : Électricité, gaz naturel, approvisionnement en eau.
  • Type de mise en œuvre :
    1. Plateforme intégrée (hébergée) unique – une plateforme logicielle est utilisée pour tous les services publics, intégrant une plateforme pour chaque type de service public.
    2. Plateforme intégrée (hébergée) multiple – un nombre limité de plateformes logicielles hébergées sont utilisées par tous les services publics.
    3. Plateforme non intégrée (hébergée) – chaque service public a la possibilité de mettre au point ou de se procurer sa propre plateforme logicielle hébergée.
    4. Plateforme interne – chaque service public met au point sa propre plateforme sur ses propres systèmes de TI.

L'analyse de rentabilité pour le scénario ci-dessous (des services publics d'électricité et de gaz naturel mettent en œuvre les phases DMD et CMD de l’Initiative du bouton vert grâce à une démarche intégrée multiple) a conclu un avantage social net :

  • Mise en œuvre combinée des phases DMD et CMD : les résultats indiquent que la mise en œuvre à la fois des phases DMD et CMD est plus rentable, procurant des avantages plus importants que la phase DMD seulement.
  • Mise en œuvre par les services publics d'électricité et de gaz naturel : la solution la plus rentable est de mettre en œuvre l’Initiative du bouton vert pour l'électricité et le gaz naturel seulement.
    • L’intégration de l’approvisionnement en eau est également rentable au niveau social lorsqu’il est combiné à l'électricité et au gaz naturel, principalement parce que les avantages de la mise en œuvre de l’Initiative du bouton vert pour l'électricité et le gaz naturel dépassent les coûts de mise en œuvre de l’initiative pour l'eau. Les coûts dépassent les avantages lorsqu’on tient compte de l’approvisionnement en eau seulement.
  • Plateformes intégrées (hébergées) multiples : les options de plateforme intégrée (hébergée) unique et multiple sont tout aussi rentables lorsqu’elles sont mises en œuvre pour l'électricité et le gaz naturel.

En juin 2016, le Plan d'action contre le changement climatique 2016-2020 s'est engagé à élargir l’Initiative du bouton vert à l’échelle de la province pour aider plus de ménages et d’entreprises à préserver l’énergie et l’eau.

Dans le PELT de 2017, l'Ontario a réaffirmé son engagement à élargir l’Initiative du bouton vert à l'échelle de la province et a annoncé son intention de proposer une loi qui, si elle est adoptée, permettrait à l'Ontario d'exiger des services publics d’électricité et de gaz naturel qu’ils mettent en œuvre les phases DMD et CMD de l’Initiative du bouton vert.

Contexte supplémentaire pour le règlement proposé

Mise en œuvre du règlement proposé

En 2016, le ministère de l'Énergie a mené des consultations sur différents types de mise en œuvre (voir les types de mise en œuvre ci-dessus qui ont été pris en compte au moyen de l'analyse de rentabilité). En vertu du règlement proposé, le ministère de l'Énergie n’aurait pas l’intention d'exiger un type de mise en œuvre en particulier.

Un fournisseur d'énergie aurait la latitude de choisir l’option la plus rentable qui lui permettrait de respecter l'obligation de rendre les données énergétiques accessibles. Un fournisseur d’énergie pourrait opter pour un processus, un contrat ou une entente d’approvisionnement pour acquérir, utiliser ou mettre au point une plateforme logicielle – de lui-même ou conjointement avec d'autres fournisseurs d’énergie pour accroître les économies d’échelle et l’efficacité des coûts – ou mettre au point une plateforme logicielle à l’interne.

Rôle de la Commission

Les modifications législatives habilitantes proposées, si elles sont adoptées, permettraient à la Commission d’utiliser son pouvoir et ses mécanismes de conformité actuels en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario pour s’assurer que les fournisseurs d’énergie se conforment aux exigences proposées.

En vertu de son pouvoir actuel, la Commission envisagerait le besoin de modifier les codes, les règles et les politiques pour faciliter la mise en œuvre des exigences proposées.

Un fournisseur d’énergie dont les taux sont régis par la Commission pourrait demander la récupération des frais engagés pour mettre en œuvre et administrer l’Initiative du bouton vert par l’intermédiaire du processus actuel de demande de tarification, qui est assujetti aux exigences actuelles de la Commission relatives à la prudence économique et à la rentabilité. Cette démarche permettrait de tirer parti du processus de demande de tarification établi et transparent de la Commission pour assurer que les coûts de mise en œuvre de l’Initiative du bouton vert sont raisonnables et dans l'intérêt des contribuables.

Groupes de travail techniques et documents à l’appui de la mise en œuvre

Le ministère de l’Énergie a sollicité des services d’experts-conseils techniques pour appuyer la mise en œuvre de l’Initiative du bouton vert en Ontario. Le ministère de l’Énergie a affiché un appel d’offres intitulé « Request for Technical Advisory Services for Green Button Initiative » (Demande de services d’experts-conseils techniques pour l’Initiative du bouton vert) sur le site BravoSolution du 31 octobre 2017 au 1er décembre 2017. Le ministère de l’Énergie a signé un contrat avec le soumissionnaire retenu, Screaming Power Inc., le 2 janvier 2018.

L'expert-conseil sera responsable de l'élaboration ou de la mise à jour d’un ensemble de documents à l’appui de la mise en œuvre ayant pour but de guider les services publics d’électricité, de gaz naturel et d’approvisionnement en eau de l'Ontario dans la mise en œuvre de l’Initiative du bouton vert. Le ministère de l’Énergie envisage de mettre sur pied trois groupes de travail techniques (un pour chacun des services publics : électricité, gaz naturel et eau) afin de soutenir l'élaboration et la mise à jour de ces documents à l’appui de la mise en œuvre.

Les documents à l’appui de la mise en œuvre devraient comprendre ce qui suit :

  • Documents portant sur les exigences :
    • Il s’agit des documents qui fournissent une interprétation propre à l’Ontario des éléments actuels de la mise en œuvre de la norme PELT dérivée, qui soutiendrait la mise en œuvre uniforme de l’Initiative du bouton vert dans les services publics d’électricité, de gaz naturel et d’approvisionnement en eau de l'Ontario et la compatibilité avec les produits et services de l’initiative.
  • Documents d'orientation :
    • Il s’agit des documents qui offrent des directives aux services publics d’électricité, de gaz naturel et d’approvisionnement en eau de l’Ontario sur la façon de mettre en œuvre les phases DMD et CMD de l’Initiative du bouton vert, y compris sur les étapes de mise en œuvre, les cas d'utilisation et les pratiques exemplaires.
    • Ces documents soutiendraient la mise en œuvre volontaire par les services publics d'approvisionnement en eau et orienteraient les fournisseurs de solutions (p. ex., spécifications de conception des logiciels).

En attendant l’autorisation de la réglementation proposée, les documents à l’appui de la mise en œuvre soutiendraient l’exigence réglementaire proposée pour les services publics d’électricité et de gaz naturel pour la mise en œuvre de l’Initiative du bouton vert. 

Sous réserve de toutes les autres autorisations requises du gouvernement, le ministère de l’Énergie prévoit établir des groupes de travail techniques, composés de représentants des secteurs de l’électricité, du gaz naturel et de l’eau à partir de la fin de l’été 2018, afin de soutenir l’élaboration et la mise à jour de ces documents à l’appui de la mise en œuvre. 

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 54 jours à compter du 29 novembre 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 22 janvier 2018.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

Le ministère de l’Énergie a tenu des consultations de mars à juillet 2016 afin de soutenir une analyse de rentabilité et de recueillir des commentaires sur une ébauche de proposition de politique visant à rendre obligatoire la mise en œuvre de l’Initiative du bouton vert pour les services publics. Les commentaires des parties intéressées ont été incorporés dans une proposition révisée qui est fournie dans le présent avis.

Le ministère de l’Énergie ne prévoit pas de consultations publiques ou d’occasions de participation sur la proposition réglementaire en dehors du présent avis.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 29 novembre 2017
due 22 janvier 2018

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Erin Thompson

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