Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 267/03 pris en application de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs

Numéro du ERO
013-4388
Notice type
Règlement
Loi
Loi sur la gestion des éléments nutritifs, L.O. 2002
Affiché par
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 8 janvier 2019 au 22 février 2019 (45 jours) Ouvert

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
22 février 2019

Résumé de la proposition

Nous proposons d’apporter des modifications au règlement de dispositions générales pris en vertu de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs afin de réduire le fardeau administratif et d’accroître les occasions d’affaires pour les producteurs agricoles tout en protégeant l’environnement et l’intérêt du public.

Détails de la proposition

Loi sur la gestion des éléments nutritifs et règlement de dispositions générales

En Ontario, la Loi sur la gestion des éléments nutritifs (Loi) prévoit des façons de gérer les éléments nutritifs qui protègent l’environnement naturel et assurent le développement durable des exploitations agricoles et des collectivités rurales.

Le règlement de dispositions générales régit la gestion de diverses matières prescrites (c. à-d. matières provenant d’une exploitation agricole et matières ne provenant pas d’une exploitation agricole). Il établit les règles régissant la gestion des matières prescrites dans une exploitation agricole, y compris leur entreposage et leur épandage. En outre, le règlement exige que des exploitations agricoles en particulier aient une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN), un plan de gestion des éléments nutritifs ou un plan des matières de source non agricole (plan MSNA) qui a été préparé par une personne agréée. Ces documents servent à définir les méthodes de gestion que doit appliquer une exploitation agricole et les mesures qu’elle doit prendre pour respecter les diverses règles prévues par règlement dans le cadre d’un processus d’évaluation systématique.

La Loi est administrée conjointement par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) et par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) de l’Ontario. Le MAAARO approuve les stratégies et les plans et le MEPP veille à la conformité.

Élimination de la cessation d’effet automatique de la SGEN après cinq ans

Une fois qu’une SGEN est approuvée et en vigueur dans une exploitation agricole, différentes situations peuvent entraîner sa cessation (c. à-d. son expiration), après quoi un renouvellement est nécessaire. La cessation d’effet de la SGEN le cinquième anniversaire du jour où elle a été approuvée ou préparée est l’une de ces situations.

Nous proposons d’éliminer la cessation d’effet automatique de la SGEN après cinq ans. Les producteurs n’auraient plus à préparer une nouvelle SGEN tous les cinq ans, ce qui réduirait le fardeau administratif. Le règlement proposé n’aurait pas d’incidence sur les circonstances dans lesquelles une exploitation agricole a besoin d’une SGEN, et l’obligation voulant que celle-ci soit préparée par une personne agréée serait maintenue. Les autres situations entraînant la cessation d’effet demeureraient inchangées dans le règlement. Un agriculteur aurait besoin d’une nouvelle SGEN dans les cas suivants : 1) construction ou agrandissement d’un bâtiment servant à abriter du bétail ou à entreposer du fumier, 2) modifications apportées au digesteur anaérobie ou 3) changement de propriété (dans des circonstances données seulement).

Inclure dans les MSNA de catégorie 1 le fumier présentant peu de risques qui provient d’animaux de pâturage autres que des animaux de ferme

Le règlement prévoit trois catégories de MSNA: catégorie 1, catégorie 2 et catégorie 3. Il existe des exigences réglementaires différentes pour chaque catégorie. Le fumier produit par des animaux de pâturage autres que des animaux de ferme, tels que le zèbre, l’éléphant et le kangourou, fait actuellement partie des MSNA de catégorie 3, dont la gestion est assujettie à des règles très rigoureuses. Ces règles visent notamment l’échantillonnage et l’analyse ainsi que l’obligation de faire préparer un plan MSNA par une personne agréée et de le soumettre à l’approbation du directeur.

Nous proposons un changement de catégorie pour le fumier présentant peu de risques qui provient d’animaux de pâturage autres que des animaux de ferme de sorte qu’il fasse dorénavant partie des MSNA de catégorie 1. Cette modification s’appliquerait aux entreprises et aux exploitations agricoles qui souhaitent utiliser le fumier de ces animaux comme source d’éléments nutritifs pour les cultures et pourrait contribuer à améliorer le recyclage de ces matières. Avec la modification proposée, un plan MSNA et l’approbation du MAAARO ne seraient plus exigés pour l’épandage de ces matières puisqu’elles feraient partie des MSNA de catégorie 1 plutôt que de catégorie 3. Le fumier en question serait assujetti aux règles d’épandage applicables aux MSNA de catégorie 1.

Étude de l'impact possible de la réglementation

Les modifications proposées ne devraient entraîner aucune augmentation nette du fardeau pour les entreprises.

Ces modifications seront avantageuses pour les exploitations agricoles puisqu’elles réduiront le fardeau administratif et les coûts liés à la conformité. Elles entraîneront des frais administratifs minimes correspondant notamment au temps que les exploitants agricoles devront consacrer pour prendre connaissance des modifications réglementaires et les comprendre, si elles sont approuvées.

L’élimination de la cessation d’effet automatique de la SGEN après cinq ans réduira le fardeau administratif puisque l’obligation de préparer une nouvelle SGEN tous les cinq ans, même s’il n’y a eu aucun changement dans l’exploitation, sera supprimée.

Le fait d’inclure dans les MSNA de catégorie 1 le fumier présentant peu de risques qui provient d’animaux de pâturage autres que des animaux de ferme éliminera les obligations relatives à l’échantillonnage et à l’analyse ainsi que la nécessité de préparer un plan MSNA.

Documents justificatifs

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