Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 267/03 pris en application de la Loi sur la gestion des éléments nutritifs

Numéro du ERO
013-4388
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la gestion des éléments nutritifs, L.O. 2002
Affiché par
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 8 janvier 2019 au 22 février 2019 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 8 janvier 2019
au 22 février 2019

Résumé de la décision

L'Ontario met en œuvre des modifications au Règlement de dispositions générales pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs afin de réduire le fardeau administratif et d’accroître les occasions d’affaires pour les producteurs agricoles tout en protégeant l’environnement et la santé humaine.

Détails de la décision

Règlement de dispositions générales pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

En Ontario, la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (Loi) vise à assurer la gestion des matières contenant des éléments nutritifs de façons qui permettront d'améliorer la protection de l'environnement naturel et d'assurer un avenir durable aux activités agricoles et de développement rural.

Le règlement de dispositions générales régit la gestion de matières prescrites dans une exploitation agricole, y compris leur entreposage et leur épandage. Les matières prescrites s’entendent de MSA (p. ex., le fumier ) et au MSNA (p. ex., les biosolides d’égouts ). Le règlement exige que des exploitations agricoles en particulier aient une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN), un plan de gestion des éléments nutritifs ou un plan des matières de source non agricole (plan MSNA) qui a été préparé par une personne agréée afin de veiller à ce que les matières prescrites soient gérées adéquatement et conformément au règlement de dispositions générales.

La Loi est appliquée conjointement par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) et par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) de l’Ontario. Un directeur du MAAARO approuve les SGEN et les plans MSNA, et le MEPP veille à la conformité.

Proposition de modification

Du 8 janvier au 22 février 2019, l'Ontario a affiché un avis de proposition de modification au Règlement de l'Ontario 267/03 (Dispositions générales) dans le cadre du Plan d'action pour un Ontario ouvert aux affaires. Nous nous attendons, entre autres, à réduire le fardeau administratif, à veiller à ce que les exigences soient axées sur les résultats et fondées sur des données probantes ainsi qu’à continuer de protéger l'environnement. La proposition comprend deux modifications principales au règlement.

1) Élimination de la cessation d’effet automatique de la SGEN après cinq ans

La cessation d’effet automatique de la SGEN après cinq ans est éliminée du règlement de dispositions générales. Les agriculteurs n’auraient plus à préparer une nouvelle SGEN tous les cinq ans, ce qui réduirait le fardeau administratif tout en assurant le même niveau de protection de l'environnement. La modification n’aura pas d’incidence sur les circonstances dans lesquelles une exploitation agricole a besoin d’une SGEN, et l’obligation voulant que celle-ci soit préparée par une personne agréée serait maintenue. Les situations entraînant la cessation d’effet demeureraient inchangées dans les cas de construction ou d’agrandissement d’un bâtiment servant à abriter du bétail ou à entreposer du fumier, de modifications apportées au digesteur anaérobie ou de changement de propriété ou de direction. Les exploitants assujettis à une SGEN seront encore tenus de procéder à un examen annuel et de préparer toute mise à jour de la stratégie. Il s'agit d'une exigence existante. La protection de l'environnement sera renforcée par la clarification du processus annuel d'examen et de mise à jour.

2) Inclure dans les MSNA de catégorie 1 le fumier présentant peu de risques qui provient d’animaux de pâturage autres que des animaux de ferme

Le fumier présentant peu de risques produit par des animaux de pâturage autres que des animaux de ferme, tels que le zèbre, l’éléphant et le kangourou, fait dorénavant partie des MSNA de catégorie 1. Un animal de pâturage autre qu’un animal de ferme est un mammifère autre qu’un animal de ferme ou un primate qui obtient l’essentiel de son alimentation, dans son état naturel, en broutant des végétaux. Par ailleurs, les eaux de ruissellement provenant des installations d’entreposage de fumier de ces animaux, les eaux de ruissellement provenant des cours de ces animaux et les eaux de lavage provenant du logement de ces animaux feront dorénavant partie des MSNA de catégorie 1. Cette modification s’appliquera aux entreprises qui génèrent ces matières ainsi qu’aux exploitations agricoles qui souhaitent les utiliser comme source d’éléments nutritifs pour les cultures et pourra contribuer à améliorer le recyclage de ces matières. Une fois la modification en vigueur, un plan MSNA et l’approbation du MAAARO ne seront plus exigés pour l’épandage de ces matières puisqu’elles feront partie des MSNA de catégorie 1 plutôt que de catégorie 3. Ces matières seront assujetties aux règles d’épandage applicables aux MSNA de catégorie 1. De plus, elles feront partie de la catégorie 1 de CO grâce à une mise à jour du tableau 3 des Tableaux de gestion des éléments nutritifs. Les Tableaux de gestion des éléments nutritifs sont adoptés par renvoi et l'affichage de cette décision est un avis de modification au tableau 3 aux fins du paragraphe 60 (6) de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs. Ces modifications au tableau 3 sont en vigueur à la date de l'affichage du présent avis.

Règlement de dispositions générales pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

En Ontario, la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs (Loi) vise à assurer la gestion des matières contenant des éléments nutritifs de façons qui permettront d'améliorer la protection de l'environnement naturel et d'assurer un avenir durable aux activités agricoles et de développement rural.

Le règlement de dispositions générales régit la gestion de matières prescrites dans une exploitation agricole, y compris leur entreposage et leur épandage. Les matières prescrites s’entendent de MSA (p. ex., le fumier ) et au MSNA (p. ex., les biosolides d’égouts ). Le règlement exige que des exploitations agricoles en particulier aient une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN), un plan de gestion des éléments nutritifs ou un plan des matières de source non agricole (plan MSNA) qui a été préparé par une personne agréée afin de veiller à ce que les matières prescrites soient gérées adéquatement et conformément au règlement de dispositions générales.

La Loi est appliquée conjointement par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) et par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) de l’Ontario. Un directeur du MAAARO approuve les SGEN et les plans MSNA, et le MEPP veille à la conformité.

Proposition de modification

Du 8 janvier au 22 février 2019, l'Ontario a affiché un avis de proposition de modification au Règlement de l'Ontario 267/03 (Dispositions générales) dans le cadre du Plan d'action pour un Ontario ouvert aux affaires. Nous nous attendons, entre autres, à réduire le fardeau administratif, à veiller à ce que les exigences soient axées sur les résultats et fondées sur des données probantes ainsi qu’à continuer de protéger l'environnement. La proposition comprend deux modifications principales au règlement.

1) Élimination de la cessation d’effet automatique de la SGEN après cinq ans

La cessation d’effet automatique de la SGEN après cinq ans est éliminée du règlement de dispositions générales. Les agriculteurs n’auraient plus à préparer une nouvelle SGEN tous les cinq ans, ce qui réduirait le fardeau administratif tout en assurant le même niveau de protection de l'environnement. La modification n’aura pas d’incidence sur les circonstances dans lesquelles une exploitation agricole a besoin d’une SGEN, et l’obligation voulant que celle-ci soit préparée par une personne agréée serait maintenue. Les situations entraînant la cessation d’effet demeureraient inchangées dans les cas de construction ou d’agrandissement d’un bâtiment servant à abriter du bétail ou à entreposer du fumier, de modifications apportées au digesteur anaérobie ou de changement de propriété ou de direction. Les exploitants assujettis à une SGEN seront encore tenus de procéder à un examen annuel et de préparer toute mise à jour de la stratégie. Il s'agit d'une exigence existante. La protection de l'environnement sera renforcée par la clarification du processus annuel d'examen et de mise à jour.

2) Inclure dans les MSNA de catégorie 1 le fumier présentant peu de risques qui provient d’animaux de pâturage autres que des animaux de ferme

Le fumier présentant peu de risques produit par des animaux de pâturage autres que des animaux de ferme, tels que le zèbre, l’éléphant et le kangourou, fait dorénavant partie des MSNA de catégorie 1. Un animal de pâturage autre qu’un animal de ferme est un mammifère autre qu’un animal de ferme ou un primate qui obtient l’essentiel de son alimentation, dans son état naturel, en broutant des végétaux. Par ailleurs, les eaux de ruissellement provenant des installations d’entreposage de fumier de ces animaux, les eaux de ruissellement provenant des cours de ces animaux et les eaux de lavage provenant du logement de ces animaux feront dorénavant partie des MSNA de catégorie 1. Cette modification s’appliquera aux entreprises qui génèrent ces matières ainsi qu’aux exploitations agricoles qui souhaitent les utiliser comme source d’éléments nutritifs pour les cultures et pourra contribuer à améliorer le recyclage de ces matières. Une fois la modification en vigueur, un plan MSNA et l’approbation du MAAARO ne seront plus exigés pour l’épandage de ces matières puisqu’elles feront partie des MSNA de catégorie 1 plutôt que de catégorie 3. Ces matières seront assujetties aux règles d’épandage applicables aux MSNA de catégorie 1. De plus, elles feront partie de la catégorie 1 de CO grâce à une mise à jour du tableau 3 des Tableaux de gestion des éléments nutritifs. Les Tableaux de gestion des éléments nutritifs sont adoptés par renvoi et l'affichage de cette décision est un avis de modification au tableau 3 aux fins du paragraphe 60 (6) de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs. Ces modifications au tableau 3 sont en vigueur à la date de l'affichage du présent avis.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

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Par courriel

7

Par la poste

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Effets de la consultation

Au cours de la période de consultation de 45 jours, un total de 19 commentaires ont été reçus. La plupart de ces commentaires étaient favorables aux deux modifications proposées. Une décision a été prise d'aller de l'avant avec les modifications proposées affichées, ainsi qu’avec les modifications ci-dessous établies à la suite des commentaires reçus, et de clarifier le règlement et d’en réduire les incohérences:

  • préciser qu'une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN), qu’un plan de gestion des éléments nutritifs et qu’un plan des matières de source non agricole (plan MSNA) doivent être considérés comme un « document évolutif » représentant un seul dossier mis à jour de temps à autre;
  • clarifier le processus annuel d’examen et de mise à jour associé à la SGEN, au plan de gestion des éléments nutritifs et au plan MSNA;
  • clarifier la définition d'engrais commerciaux, le sens de fumier et la comptabilisation des matières prescrites dans la SGEN;
  • rendre les exigences de modification apportée au plan MSNA plus conformes aux exigences de modification apportée à la SGEN;
  • préciser, en réponse aux commentaires des parties intéressées, que le fumier produit par des animaux de ferme, ainsi que les eaux de ruissellement connexes, situés sur une exploitation non agricole constitue des matières de source agricole.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

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Proposition initiale

Numéro du ERO
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Règlement
Loi
Loi sur la gestion des éléments nutritifs, L.O. 2002
Affiché par
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Proposition affichée

Période de consultation

8 janvier 2019 - 22 février 2019 (45 days)

Détails de la proposition

Loi sur la gestion des éléments nutritifs et règlement de dispositions générales

En Ontario, la Loi sur la gestion des éléments nutritifs (Loi) prévoit des façons de gérer les éléments nutritifs qui protègent l’environnement naturel et assurent le développement durable des exploitations agricoles et des collectivités rurales.

Le règlement de dispositions générales régit la gestion de diverses matières prescrites (c. à-d. matières provenant d’une exploitation agricole et matières ne provenant pas d’une exploitation agricole). Il établit les règles régissant la gestion des matières prescrites dans une exploitation agricole, y compris leur entreposage et leur épandage. En outre, le règlement exige que des exploitations agricoles en particulier aient une stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN), un plan de gestion des éléments nutritifs ou un plan des matières de source non agricole (plan MSNA) qui a été préparé par une personne agréée. Ces documents servent à définir les méthodes de gestion que doit appliquer une exploitation agricole et les mesures qu’elle doit prendre pour respecter les diverses règles prévues par règlement dans le cadre d’un processus d’évaluation systématique.

La Loi est administrée conjointement par le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) et par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) de l’Ontario. Le MAAARO approuve les stratégies et les plans et le MEPP veille à la conformité.

Élimination de la cessation d’effet automatique de la SGEN après cinq ans

Une fois qu’une SGEN est approuvée et en vigueur dans une exploitation agricole, différentes situations peuvent entraîner sa cessation (c. à-d. son expiration), après quoi un renouvellement est nécessaire. La cessation d’effet de la SGEN le cinquième anniversaire du jour où elle a été approuvée ou préparée est l’une de ces situations.

Nous proposons d’éliminer la cessation d’effet automatique de la SGEN après cinq ans. Les producteurs n’auraient plus à préparer une nouvelle SGEN tous les cinq ans, ce qui réduirait le fardeau administratif. Le règlement proposé n’aurait pas d’incidence sur les circonstances dans lesquelles une exploitation agricole a besoin d’une SGEN, et l’obligation voulant que celle-ci soit préparée par une personne agréée serait maintenue. Les autres situations entraînant la cessation d’effet demeureraient inchangées dans le règlement. Un agriculteur aurait besoin d’une nouvelle SGEN dans les cas suivants : 1) construction ou agrandissement d’un bâtiment servant à abriter du bétail ou à entreposer du fumier, 2) modifications apportées au digesteur anaérobie ou 3) changement de propriété (dans des circonstances données seulement).

Inclure dans les MSNA de catégorie 1 le fumier présentant peu de risques qui provient d’animaux de pâturage autres que des animaux de ferme

Le règlement prévoit trois catégories de MSNA: catégorie 1, catégorie 2 et catégorie 3. Il existe des exigences réglementaires différentes pour chaque catégorie. Le fumier produit par des animaux de pâturage autres que des animaux de ferme, tels que le zèbre, l’éléphant et le kangourou, fait actuellement partie des MSNA de catégorie 3, dont la gestion est assujettie à des règles très rigoureuses. Ces règles visent notamment l’échantillonnage et l’analyse ainsi que l’obligation de faire préparer un plan MSNA par une personne agréée et de le soumettre à l’approbation du directeur.

Nous proposons un changement de catégorie pour le fumier présentant peu de risques qui provient d’animaux de pâturage autres que des animaux de ferme de sorte qu’il fasse dorénavant partie des MSNA de catégorie 1. Cette modification s’appliquerait aux entreprises et aux exploitations agricoles qui souhaitent utiliser le fumier de ces animaux comme source d’éléments nutritifs pour les cultures et pourrait contribuer à améliorer le recyclage de ces matières. Avec la modification proposée, un plan MSNA et l’approbation du MAAARO ne seraient plus exigés pour l’épandage de ces matières puisqu’elles feraient partie des MSNA de catégorie 1 plutôt que de catégorie 3. Le fumier en question serait assujetti aux règles d’épandage applicables aux MSNA de catégorie 1.

Étude de l'impact possible de la réglementation

Les modifications proposées ne devraient entraîner aucune augmentation nette du fardeau pour les entreprises.

Ces modifications seront avantageuses pour les exploitations agricoles puisqu’elles réduiront le fardeau administratif et les coûts liés à la conformité. Elles entraîneront des frais administratifs minimes correspondant notamment au temps que les exploitants agricoles devront consacrer pour prendre connaissance des modifications réglementaires et les comprendre, si elles sont approuvées.

L’élimination de la cessation d’effet automatique de la SGEN après cinq ans réduira le fardeau administratif puisque l’obligation de préparer une nouvelle SGEN tous les cinq ans, même s’il n’y a eu aucun changement dans l’exploitation, sera supprimée.

Le fait d’inclure dans les MSNA de catégorie 1 le fumier présentant peu de risques qui provient d’animaux de pâturage autres que des animaux de ferme éliminera les obligations relatives à l’échantillonnage et à l’analyse ainsi que la nécessité de préparer un plan MSNA.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

Communiquez avec le bureau indiqué ci-dessous pour savoir si les documents sont disponibles à la consultation.

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Cette consultation a eu lieu 8 janvier 2019
due 22 février 2019

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