Tenir les pollueurs responsables en améliorant les outils d’application de la loi du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Numéro du REO
019-0023
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 1 mai 2019 au 31 mai 2019 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 1 mai 2019
au 31 mai 2019

Résumé de la décision

Nous respectons l’engagement que nous avons pris dans notre Plan environnemental pour l’Ontario qui consiste à tenir les pollueurs responsables en élargissant la portée des pénalités administratives pécuniaires et en modernisant le processus de saisie des permis et plaques de véhicules. Une fois mises en œuvre, ces modifications renforceront nos outils d’application de la loi pour assurer la conformité aux lois environnementales.

Détails de la décision

Pour poursuivre notre engagement envers notre Plan environnemental pour l’Ontario, nous tenons les pollueurs responsables en renforçant les outils d’application de la loi que nous pouvons utiliser pour assurer la conformité aux lois environnementales qui aident à protéger et à préserver notre air, nos terres et notre eau.

Ces mesures nous permettront aussi de rendre les règles du jeu équitables entre les personnes qui agissent de manière responsable et les personnes qui ne respectent pas la loi, y compris les récidivistes, en éliminant les avantages économiques découlant de la violation de la loi et en nous assurant que les conséquences sont proportionnelles à la violation.

Nous avons modifié la Loi sur la protection de l’environnement pour :

  • nous permettre d’élargir la portée des pénalités administratives pécuniaires pouvant être imposées pour des infractions environnementales;
  • moderniser le processus de saisie des permis et plaques de véhicules lorsque des infractions environnementales graves se produisent.

Une fois mises en œuvre par règlement et promulgation, ces modifications :

  • combleront les lacunes de la trousse d’outils de conformité et d’application de la loi du ministère;
  • nous permettrons de mieux protéger nos collectivités et de garder nos terres, notre eau et notre air propres et sains.

Afin d’assurer une transition harmonieuse entre les pénalités administratives pécuniaires actuelles (c.-à-d. les pénalités environnementales) et le nouveau cadre, des modifications à la Loi sur la protection de l’environnement seront promulguées à une date ultérieure lorsque des règlements seront proposés et que leur version définitive aura été élaborée.

Une consultation et la mobilisation des parties intéressées à l’égard d’une proposition visant à mettre en œuvre les pénalités administratives pécuniaires, y compris des projets de règlement, devraient avoir lieu en 2021.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs travaille avec le ministère des Transports pour mettre en œuvre une démarche modernisée relativement aux permis et plaques de véhicules. La date de mise en œuvre reste à déterminer.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

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5

Par la poste

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Effets de la consultation

Nous avons reçu un total de 20 commentaires provenant de parties intéressées et du public, dont les suivants :

  • membres du public (13 commentaires);
  • secteur municipal (2 commentaires);
  • offices de protection de la nature (2 commentaires);
  • associations de l’industrie (1 commentaire);
  • secteur agricole (1 commentaire);
  • organismes environnementaux non gouvernementaux (1 commentaire).

Dans l’ensemble, les parties intéressées et le public sont généralement en faveur de la proposition.

Les parties intéressées ont soulevé deux préoccupations, dont voici les réponses :

  1. La consultation a été insuffisante avant la publication de la proposition.

    Réponse :

    Au départ, nous avons consulté les Ontariens et les Ontariennes sur l’enrichissement de la trousse d’outils de conformité et d’application de la loi du ministère par l’entremise du Plan environnemental pour l’Ontario. Nous avons entendu que les Ontariens et Ontariennes appuyaient l’adoption de mesures plus strictes afin de protéger nos collectivités et notre environnement.

    En 2021, nous ferons participer les parties intéressées à l’élaboration et à la mise en œuvre des pénalités administratives pécuniaires pour les infractions environnementales, y compris la publication des projets de règlement.


  2. Veiller à ce que les pénalités administratives pécuniaires soient suffisamment élevées pour récupérer les avantages économiques découlant de la violation des lois environnementales et changer les comportements, tout en les utilisant pour compléter d’autres outils d’application de la loi.

    Réponse :

    Actuellement, le ministère n’est pas autorisé à imposer des pénalités administratives pécuniaires (c.-à-d. les pénalités environnementales) pour de nombreuses infractions et ne peut en imposer qu’à environ 140 installations dans certains secteurs industriels. Il s’agit d’une lacune de la trousse d’outils de conformité et d’application de la loi du ministère, et c’est pourquoi nous apportons des modifications afin d’élargir l’éventail d’infractions auxquelles ces pénalités pourraient s’appliquer, et à qui nous pourrions les imposer, afin qu’elles soient terminées par voie de règlement.

    Contrairement aux pénalités administratives pécuniaires actuelles (c.-à-d. les pénalités environnementales), si les avantages économiques associés à l’infraction sont supérieurs au montant maximal de pénalité prévu par la loi, la pénalité peut dépasser ce montant maximal afin de récupérer l’intégralité des avantages économiques tirés par le contrevenant.

    Toutefois, si le ministère détermine que l’infraction justifie des poursuites, il se réserve le droit de poursuivre les contrevenants en justice, même si une pénalité a été imposée. Si une infraction justifie des poursuites et qu’une entité est condamnée, elle peut faire face à une amende et à d’autres conséquences, notamment une ordonnance du tribunal, en plus de toute pénalité administrative pécuniaire imposée.

    Le nouveau régime de pénalités administratives pécuniaires représenterait un ajout à notre trousse d’outils de conformité et d’application de la loi à utiliser avec les ordonnances et les poursuites. Ces modifications augmenteront le nombre d’options que les agents de conformité du ministère devront faire respecter par les contrevenants et dissuaderont toute future non-conformité.

Documents justificatifs

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-0023
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

1 mai 2019 - 31 mai 2019 (30 days)

Détails de la proposition

Loi sur la protection de l’environnement

La Loi sur la protection de l’environnement est la loi principale pour contrôler la pollution en Ontario. Elle vise à protéger et à préserver l’environnement naturel de l’Ontario.

Les principaux engagements du Plan environnemental pour l’Ontario publié aux fins de consultations publiques en novembre 2018 contiennent les éléments suivants :

  • tenir les pollueurs responsables en renforçant les outils d’application de la loi afin de se conformer aux lois environnementales;
  • tenir responsables les personnes qui ne se conforment pas à ces lois.

Nous proposons de gérer la terre d’excavation en Ontario (013-5000). Cette proposition comprend des modifications proposées à la Loi sur la protection de l’environnement. Si cette proposition est acceptée, ces modifications renforceraient les outils d’application de la loi accessibles aux agents provinciaux de première ligne de sorte à assurer davantage un air propre, de l’eau saine et des sols non contaminés aux familles ontariennes.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a repéré des lacunes dans sa trousse à outils de conformité et d’application de la loi qui ont une incidence sur sa capacité à tenir les pollueurs responsables de manière efficace.

Ces nouveaux outils d’application de la loi aideront à rendre les règles du jeu équitables entre les personnes qui agissent de manière responsable et les personnes qui ne respectent pas la loi en éliminant les avantages économiques potentiels associés à l’infraction des lois environnementales de l’Ontario. Ainsi, le ministère pourra prendre les mesures nécessaires contre les personnes qui enfreignent les lois environnementales, comme les transporteurs qui déchargent la terre d’excavation ou la terre contaminée de manière illégale.

Si elles sont adoptées, les modifications proposées n’imposeraient pas de nouveau fardeau réglementaire ou de coûts à la population ontarienne qui se conforme aux lois environnementales provinciales.

Modifications proposées

Les modifications proposées à la Loi sur la protection de l’environnement :

  1. permettraient d’imposer des pénalités administratives pour un grand nombre d’infractions aux lois environnementales. Pour qu’elles entrent en vigueur, il faudrait que les infractions qui peuvent être assujetties à une pénalité administrative soient prescrites dans les règlements.

    Les dispositions en vertu du système de pénalités administratives comprennent les suivantes :

    • une pénalité administrative maximale de 200 000 $ par contravention, ou plus élevée si le bénéfice économique obtenu par l’infraction était plus élevé (les montants des pénalités seraient définis selon un règlement);
    • la capacité à réviser la pénalité administrative et (ou) d’en interjeter appel;
    • un rapport annuel qui répertorie les pénalités administratives imposées dans la dernière année;
    • des dispositions qui permettent la mise en œuvre de pénalités administratives dans les règlements (p. ex., la façon de fixer les montants des pénalités administratives, les personnes auxquelles s’appliquent les pénalités et la façon dont les personnes qui ont enfreint la loi peuvent demander une réduction des pénalités administratives pour avoir pris des mesures afin de prévenir la contravention ou d’en atténuer la portée).

  2. permettraient de moderniser le processus pour saisir les plaques de véhicules en cas d’infractions environnementales graves qui mettent l’air propre, l’eau saine ou les sols non contaminés de la province à risque. Ces modifications comprennent les suivantes :
     
    • établir un processus pour saisir et mettre au rebut les plaques de véhicules de l’Ontario ou de véhicules provenant de l’extérieur;
    • exiger que cet avis de saisie soit fourni au conducteur et au propriétaire du véhicule ainsi qu’au registrateur (ministère des Transports);
    • s’assurer qu’aucune nouvelle plaque ou qu’aucun nouveau permis ne soit délivré au titulaire de permis du véhicule par le registrateur jusqu’à ce qu’un nouvel avis indique que le problème a été résolu ou jusqu’à ce que la période d’interdiction prescrite prenne fin;
    • permettre qu’une ordonnance du tribunal interdise, pendant une période précise, l’obtention de nouvelles plaques et de nouveaux permis par une personne déclarée coupable d’infraction.

Objectif de la loi

Nous sommes responsables de ce qui suit :

  • assurer la conformité aux lois environnementales de l’Ontario;
  • appliquer ces lois au besoin.

Les modifications apportées à notre trousse d’outils de conformité et d’application de la loi sont nécessaires pour tenir les pollueurs responsables. Les modifications proposées à la Loi sur la protection de l’environnement permettent de mettre en œuvre ces changements.

Les pénalités administratives et les pouvoirs de saisie associés aux plaques de véhicules existent déjà en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement. Les modifications législatives proposées élargissent et modernisent ce pouvoir en répondant aux besoins suivants :

  1. Nous utilisons déjà des pénalités administratives sous forme de pénalités environnementales. Ces pénalités peuvent être imposées pour certains types d’infractions, mais sont limitées à celles qui ont des répercussions sur les sols et l’eau par des personnes réglementées (c.-à-d. des sociétés) dans des secteurs particuliers. Cette lacune actuelle fait en sorte que de nombreux secteurs du programme disposent d’outils d’application de la loi limités. Ces modifications proposées permettraient l’élaboration de règlements futurs pour prescrire les pénalités administratives dans des secteurs comme celui de la gestion de la terre d’excavation pour combler cette lacune.
  2. En ce qui concerne les pouvoirs de saisie actuels, nous ajoutons et modernisons le processus pour saisir les plaques de véhicules dans le cas d’une infraction environnementale, le cas échéant. Les modifications proposées s’appliqueraient aux plaques de véhicules de l’Ontario et de l’extérieur de l’Ontario. Ces modifications nous permettraient également de continuer à prendre les mesures nécessaires contre les personnes qui enfreignent les lois environnementales, comme les transporteurs qui déchargent la terre d’excavation ou la terre de sol contaminé de manière illégale, y compris les transporteurs extérieurs.

Autres renseignements

Pénalités administratives

Une pénalité administrative est une pénalité monétaire imposée pour une infraction à la loi afin d’encourager la personne à laquelle la pénalité est imposée à se conformer à la loi.

Les pénalités administratives sont utilisées dans l’ensemble du gouvernement de l’Ontario en tant qu’outils d’application de la loi dans les secteurs réglementés du programme comme la foresterie, la protection du consommateur, l’énergie, les collèges privés, le réacheminement des déchets et les maisons de retraite.

Pouvoirs de saisie

Présentement, l’Ontario a le pouvoir de saisir les plaques de véhicules en vertu de plusieurs textes de loi en cas d’infraction afin de réduire le risque de dommages potentiels à l’environnement ou à la population de l’Ontario (p. ex., la Loi sur la protection de l’environnement, la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, la Loi sur les pesticides et la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable).

Veuillez consulter le Projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix.

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Cette consultation a eu lieu 1 mai 2019
due 31 mai 2019

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