Projet de Règlement sur la Terre d’Excavation et Modifications du Règlement sur les Dossiers de l’état des Sites (Friches Industrielles)

Numéro du REO
013-5000
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision Mis à jour
Décision affichée
Période de consultation
Du 1 mai 2019 au 17 juin 2019 (47 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Update Announcement

Nous avons mis à jour cet avis avec un lien vers le projet de loi.

4 décembre 2019

Cette consultation a eu lieu :

du 1 mai 2019
au 17 juin 2019

Résumé de la décision

Nous mettons en œuvre des modifications à la réglementation sur la gestion de la terre d’excavation et le réaménagement des friches industrielles. Ces modifications réduiront les coûts de gestion de la terre et feront la promotion du réaménagement des friches industrielles, tout en protégeant la santé humaine et l’environnement.

Détails de la décision

L’Ontario a terminé l’élaboration des nouvelles modifications réglementaires et les met en œuvre afin de permettre une réutilisation locale plus simple et sécuritaire d’une plus grande quantité de terre d’excavation et de réduire les obstacles à la revitalisation des terrains contaminés par le passé. L’élaboration de la version finale des documents ci-dessous, lesquels sont assujettis à la Loi sur la protection de l’environnement, est terminée :

  • un nouveau règlement de gestion sur le site et de la terre d’excavation;
  • des modifications complémentaires et des modifications pour alléger le fardeau administratif au Règlement de l’Ontario 153/04 (Records of Site Condition);
  • des modifications complémentaires au Règlement 347 (General – Waste Management);
  • des modifications complémentaires au Règlement de l’Ontario 351/12 (Enregistrements visés à la partie II.2 de la Loi – systèmes de gestion des déchets);
  • un document adopté par renvoi dans le règlement sur la gestion sur le site et de la terre d’excavation intitulé « Rules for Soil Management and Excess Soil Quality Standards »;
  • l’Outil d’évaluation pour la réutilisation bénéfique et le guide connexe.

Ces modifications réglementaires appuient notre engagement à l’égard du Plan environnemental pour l’Ontario visant à protéger nos terres par les moyens suivants :

  • adopter des mesures visant à gérer convenablement les terres et les friches industrielles locales, afin de s’assurer que de précieuses ressources ne sont pas envoyées aux sites d’enfouissement de déchets;
  • réduire le risque des contaminants;
  • réaménager les friches industrielles.

Ce cadre réglementaire :

  • fournit des règles claires sur la gestion et la réutilisation de la terre d’excavation;
  • limite la quantité de terre envoyée aux sites d’enfouissement;
  • réduit les émissions des gaz à effet de serre générés par le transport de terre;
  • réduit le fardeau réglementaire actuel et le coût de gestion de la terre d’excavation, tout en continuant à assurer l’application de mesures de protection environnementale rigoureuses;
  • élimine les obstacles au réaménagement des friches industrielles.

Les modifications réglementaires permettront ce qui suit :

  1. Réutilisation de la terre : Le règlement sur la gestion sur le site et de la terre d’excavation précisera les exigences de réutilisation et de gestion de la terre d’excavation, y compris les normes fondées sur le risque pour une réutilisation sécuritaire. Le règlement précise également les circonstances dans lesquelles la terre d’excavation doit être désignée comme déchet et éliminée et remplace ou simplifie les autorisations pour les déchets grâce à des règlements sur les activités de gestion à faible risque de la terre d’excavation. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2020.
  2. Mesures de planification de la terre d’excavation : Sous réserve d’exceptions, les chefs de certains projets qui produisent ou reçoivent de la terre d’excavation seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, d’adopter des mesures de gestion de la terre d’excavation avant qu’elle soit transportée à l’extérieur de la zone du projet, notamment, dans certains cas, la caractérisation de la terre afin d’en déterminer les concentrations de contaminants. Cela comprendrait également la détermination des sites de réutilisation appropriés et le suivi des déplacements de la terre d’excavation. Les renseignements principaux devraient être inscrits dans un registre public.
  3. Enfouissement de la terre d’excavation : Le règlement sur la gestion sur le site et de la terre d’excavation restreindra le dépôt de terre propre aux sites d’enfouissement, à moins qu’elle soit nécessaire pour la couverture ou bénéfique pour le fonctionnement du site d’enfouissement. L’exigence entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
  4. Réaménagement des friches industrielles : Les propriétés des friches industrielles représentent des terres vacantes ou sous-utilisées précédemment utilisées pour des activités industrielles ou commerciales. Elles nécessitent habituellement le dépôt d’un dossier de l’état du site avant leur réaménagement. Les modifications apportées au Règlement de l’Ontario 153/04 comprennent des exigences réduites relatives au dépôt d’un dossier de l’état du site. Cela comprend un besoin réduit de délimiter entièrement les contaminants dans le cas des propriétés qui subissent une évaluation des risques, une souplesse pour répondre aux normes dans des circonstances particulières et l’élimination de l’exigence du dépôt d’un dossier de l’état du site dans certaines situations de réaménagement à faibles risques. Ces modifications sont entrées en vigueur immédiatement.

Résultats prévus

Les résultats de ce cadre réglementaire devraient comprendre une réduction des coûts de construction grâce à une réutilisation plus simple et sécuritaire des terres d’excavation. Cela accroîtra l’offre de logement, tout en offrant une certitude accrue quant à la protection environnementale par le biais de règles souples fondées sur le risque et de normes de réutilisation de la terre. Ce cadre réglementaire devrait également réduire la stigmatisation relative aux déchets en précisant les caractéristiques d’une terre d’excavation qui n’est pas considérée comme un déchet.

Une réduction du fardeau réglementaire pour les promoteurs est prévue par le remplacement des autorisations pour les déchets par des règlements sur les activités de gestion à faible risque de la terre d’excavation, comme le transport de terre, le traitement à faible risque et l’entreposage temporaire. Un nouveau registre en ligne pour les déplacements plus importants et risqués offrira transparence et responsabilisation pour les personnes responsables de la gestion de la terre d’excavation, comme les producteurs, les transporteurs et les destinataires, et aidera à tenir compte des préoccupations concernant le déplacement illégal de la terre. Les sites de réutilisation plus importants seront également tenus de s’enregistrer. Enfin, une perte réduite de la capacité d’enfouissement est prévue en raison du déplacement du dépôt de terres loin des sites d’enfouissement en vue de réutilisations bénéfiques.

Des modifications complémentaires et des modifications de précision ont été apportées au Règlement de l’Ontario 153/04, au Règlement 347 et au Règlement de l’Ontario 351/12, lesquels sont assujettis à la Loi sur la protection de l’environnement, afin de mieux les harmoniser avec le règlement sur la gestion sur le site et de la terre d’excavation. Ces modifications permettent de surmonter les difficultés pratiques, d’éliminer les obstacles inutiles au réaménagement et à la revitalisation des friches industrielles et de préciser à quel moment les autorisations environnementales sont ou ne sont pas nécessaires pour certaines activités liées à la terre.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

77

Par courriel

43

Par la poste

0
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Effets de la consultation

Ce cadre réglementaire s’appuie sur les commentaires que nous avons reçus de la part des parties intéressées, notamment des membres de l’industrie, des municipalités, des experts-conseils, des organismes professionnels, des organismes environnementaux à but non lucratif, des groupes communautaires et le public. Au cours de cette période de consultation de 47 jours, le ministère a reçu un total de 120 commentaires. La plupart des commentaires reçus lors de la consultation étaient en faveur de la proposition réglementaire, tout en offrant de précieuses suggestions détaillées. Nous avons pris la décision d’aller de l’avant avec les modifications proposées, avec les modifications apportées en réponse aux commentaires reçus, y compris : 

  • Les règles modifiées quant à la réutilisation de la terre contaminée par le sel, à l’augmentation des quantités et aux temps d’entreposage sur des sites temporaires, ainsi qu’à l’utilisation d’agents de solidification et à la réutilisation de la terre liquide;
  • Les exigences réduites relatives à la réutilisation de la terre dans des projets d’infrastructure;
  • Une plus grande reconnaissance de la réutilisation bénéfique de la terre dans les sites d’enfouissement;
  • En réponse aux préoccupations soulevées par les parties intéressées selon lesquelles il faut accorder suffisamment de temps de formation, élaborer les directives nécessaires et reconnaître les contrats actuels, les dates révisées de mise en œuvre suivantes sont fournies :
    • Après le dépôt (identique à ce qui a été proposé auparavant) : modifications du réaménagement des friches
    • 1er juillet 2020 (du 1er janvier 2020) : règles de réutilisation et désignation comme déchet
    • 1er janvier 2022 (de 2021) analyse, suivi, dossiers de transport et enregistrement
    • 1er janvier 2025 (de 2023) restrictions sur la terre d’enfouissement
    • Dispositions de droits acquis - applicables du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2026, afin de reconnaître où des travaux doivent être effectués est déjà stipulé dans un contrat

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Personne-ressource

Sanjay Coelho

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Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs - Direction des politiques environnementales
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40 Avenue St Clair Ouest
etage 10
Toronto, ON
M4V1M2
Canada

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Proposition initiale

Numéro du REO
013-5000
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

1 mai 2019 - 17 juin 2019 (47 days)

Détails de la proposition

Description des règlements

Le gouvernement de l’Ontario propose d’adopter des modifications qui permettront de réutiliser une plus grande quantité de terre d’excavation à l’échelle locale de manière plus sécuritaire et plus facilement.

Nous proposons de préciser davantage les règles associées à la gestion et au transport de la terre d’excavation, de limiter la quantité de terre saine acheminée aux sites d’enfouissement et de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur, tout en continuant à assurer l’application de mesures de protection environnementale rigoureuses.

Le règlement sur la terre d’excavation proposé préciserait les exigences relatives à la réutilisation de la terre d’excavation en fournissant des options claires et fondées sur les risques pour une réutilisation sécuritaire. Ces mesures permettront de réduire les coûts et la responsabilité associés à la gestion de la terre d’excavation et de détourner une plus grande quantité de terre des sites d’enfouissement.

On atteindra ces objectifs en établissant un nouveau règlement sur la terre d’excavation ainsi qu’en ajoutant des modifications accessoires au Règlement de l’Ontario 153/04 (Record of Site Condition) et au Règlement 347 (General – Waste Management) pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE).

Nous mettons également en œuvre des modifications du Règlement de l’Ontario 153/04 pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement afin de clarifier les règles et d’éliminer les obstacles superflus au réaménagement et à la revitalisation des terrains contaminés par le passé.

Les modifications proposées permettraient de régler des difficultés pratiques et de réduire les obstacles au réaménagement et à la revitalisation des terrains contaminés par le passé et de remettre les terrains vacants à leur état initial en bon état de fonctionnement, tout en protégeant la santé humaine et l’environnement.

Objet des règlements 

Terre d’excavation

Nous respectons notre engagement énoncé dans le document Un plan environnemental élaboré en’Ontario consistant à protéger les terres en adoptant des mesures visant à gérer convenablement les terres et les friches industrielles locales, afin de s’assurer que de précieuses ressources ne sont pas envoyées aux sites d’enfouissement de déchets, de réduire le risque des contaminants ainsi que de réaménager et de revitaliser les friches industrielles.

La réutilisation de la terre d’excavation constitue également une préoccupation croissante pour les promoteurs qui peinent à trouver des endroits acceptables pour la réutilisation de la terre, ainsi que pour les municipalités qui sont préoccupées par la qualité de la terre qui est déposée sur leurs terrains et la capacité locale d’enfouissement qui est réduite en raison de l’élimination de la terre.

  • Transporter la terre d’excavation par camion sur 60 à 100 km à un site d’enfouissement et à d’autres endroits plutôt que de favoriser une plus grande réutilisation sur place et à l’échelle locale entraîne des coûts importants et des préoccupations relatives au gaz à effet de serre.
  • La gestion de la terre d’excavation constitue environ 14 % des coûts de construction généraux, les frais associés au transport par camion et aux redevances représentant une grande partie de ces coûts.
  • Une étude du secteur a révélé que les projets ayant recours aux pratiques exemplaires pour la gestion de la terre d’excavation aux fins de sa réutilisation locale ont réalisé des économies moyennes de coûts de neuf pour cent.
  • Les municipalités ont indiqué avoir réalisé d’importantes économies de coûts à la suite de la réutilisation locale de la terre d’excavation.

La proposition permettrait d’accroître les possibilités de réutilisation bénéfique et appropriée de la terre d’excavation. Le projet de loi :

  • reconnaîtrait la terre d’excavation comme ressource;
  • établirait des règles claires pour accroître les possibilités de réutilisation et réduire les coûts de déplacement de la terre;
  • réduirait la quantité de terre propre acheminée aux sites d’enfouissement des déchets;
  • réduirait les émissions de gaz à effet de serre associés au déplacement de la terre d’excavation;
  • protégerait la santé humaine et l’environnement.

La proposition préciserait qu’un chef de projet est responsable de la gestion et du déplacement de la terre d’excavation produite dans le cadre d’un projet donné. Le déplacement de la terre serait fondé sur le niveau de contaminants dans la terre déterminé selon des normes de réutilisation souples fondées sur les risques.

La proposition préciserait les circonstances dans lesquelles la terre d’excavation doit être désignée comme déchet et éliminée, remplaçant ou simplifiant les autorisations pour les déchets grâce à des règlements sur les activités de gestion à faible risque de la terre d’excavation.

La proposition permettrait d’améliorer la transparence et la responsabilité des producteurs, des transporteurs et des destinataires de la terre d’excavation pour tenir compte des préoccupations concernant le déplacement illégal de la terre. La proposition permettrait d’améliorer la capacité de prendre des mesures d’application de la loi contre les pollueurs qui déposent la terre de manière inappropriée.

Nous proposons également d’apporter des modifications complémentaires et des modifications de clarification au Règlement de l’Ontario 153/04 et au Règlement de l’Ontario 347, tous deux pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement, qui les harmoniseraient avec le règlement proposé sur la terre d’excavation afin de préciser les circonstances dans lesquelles une autorisation environnementale est nécessaire.

Réaménagement des friches industrielles

Nous proposons également d’apporter des modifications au Règlement de l’Ontario 153/04. Les modifications proposées permettraient de surmonter les difficultés pratiques et de retirer les obstacles superflus au réaménagement et à la revitalisation des terrains contaminés. Elles visent à réaménager les terrains de qualité pour les remettre à leur état initial en bon état de fonctionnement.

Les modifications élimineraient les exigences qui ne sont pas nécessaires pour soutenir des résultats environnementaux satisfaisants en ce qui concerne le réaménagement des friches industrielles. Ces modifications réduiraient les retards, procureraient une plus grande certitude et augmenteraient la viabilité économique des projets relatifs aux friches industrielles. Par ailleurs, elles permettraient de favoriser le réaménagement des friches industrielles tout en assurant la protection de la santé humaine et de l’environnement.

Autres renseignements

Cette proposition s’appuie sur les commentaires que nous avons reçus de la part des parties intéressées, notamment des membres de l’industrie, des municipalités, des experts-conseils, des organismes professionnels, des organismes environnementaux à but non lucratif, des groupes communautaires et le public. Les commentaires ont été pris en compte dans le cadre de l’élaboration de ce règlement proposé.

Ci-joint, vous trouverez les documents suivants pour lesquels nous vous invitons à formuler des commentaires :

  • les réglementations proposées (libellé)
    • un nouveau règlement proposé de gestion sur le site et de la terre d’excavation;
    • des modifications complémentaires et des modifications pour alléger le fardeau administratif au Règlement de l’Ontario 153/04 (Record of Site Condition);
    • des modifications au Règlement 347 (General – Waste Management);
  • un document proposé à adopter par renvoi dans le règlement sur la gestion sur le site et de la terre d’excavation intitulé « Rules for On-Site and Excess Soil Management ».

Terre d’excavation

Contexte

La terre d’excavation est la terre qui demeure après des travaux de creusage dans le sol durant des activités et qui ne peut être réutilisée sur le site d’où elle provient et qui doit être déplacée vers un autre site.

Au fur et à mesure que les zones urbaines s’agrandissent, les possibilités de réutilisation sur place de la terre deviennent limitées. La réutilisation limitée se traduit par la nécessité de transporter la terre d’excavation à l’extérieur des sites d’exploitation pour la réutilisation ou l’élimination. La réutilisation de la terre d’excavation est une préoccupation croissante des promoteurs qui peinent à trouver des endroits acceptables pour la réutilisation de la terre. On estime à 25 millions de mètres cubes la terre d’excavation produite en Ontario chaque année. Le transport et l’élimination constituent une part importante des coûts des travaux de construction pour l’infrastructure et l’exploitation. La terre d’excavation circule sur de longues distances (65 kilomètres ou plus dans de nombreux cas) pour être réutilisée ou éliminée, ce qui cause l’émission de grandes quantités de gaz à effet de serre.

La gestion inappropriée de la terre d’excavation peut nuire à la qualité et (ou) à la quantité des eaux souterraines ou de surface, aux zones naturelles et aux terres agricoles, et elle peut être associée aux problèmes locaux comme le bruit, la poussière et la circulation de camions.

À l’heure actuelle, la terre d’excavation est souvent éliminée comme un déchet dans les sites d’enfouissement et les dépotoirs, ce qui a pour effet de réduire la capacité d’enfouissement des localités. Une partie de cette terre pourrait être détournée des sites d’enfouissement et réutilisée dans un site de réutilisation.

L’élaboration d’un nouveau règlement sur la terre d’excavation appuyé par voie de modification aux règlements existants, notamment le Règlement 347 et le Règlement de l’Ontario 153/04 pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement appuie les principaux changements apportés à la gestion de la terre d’excavation. Les modifications apportées comprennent ce qui suit :

  • des précisions à l’égard du fait que la terre d’excavation n’est pas un déchet si elle est directement transportée dans un site de réutilisation et si elle se conforme à des exigences précises, notamment si elle respecte les normes de qualité applicables à la terre d’excavation;
  • l’élaboration de normes souples fondées sur les risques pour la réutilisation de la terre d’excavation et de règles relatives à la caractérisation de la terre visant à protéger plus clairement l’environnement;
  • le retrait de l’exigence relative à l’obtention d’autorisations liées à des activités de gestion de la terre à faible risque;
  • l’amélioration de la réutilisation sécuritaire et appropriée de la terre d’excavation en exigeant des analyses, un suivi et une inscription des déplacements de la terre pour les sites produisant beaucoup de terre d’excavation et les sites de réutilisation plus risqués;
  • la souplesse en vue de la réutilisation de la terre d’excavation au moyen d’un outil d’évaluation pour la réutilisation bénéfique afin d’élaborer des normes de qualité propres à un chantier pour un site de réutilisation;
  • les restrictions d’enfouissement sur la terre propre (à moins que nécessaire pour couvrir).
Règlement proposé sur la gestion sur le site et la terre d’excavation et modifications connexes au Règlement de l’Ontario 153/04 et au Règlement 347

Le règlement proposé établirait les règles relatives au déplacement et à la réutilisation de la terre d’excavation. La terre d’excavation quittant une zone de projet ne serait pas désignée comme un déchet si :

  1. la qualité et la quantité de la terre d’excavation déplacée sont appropriées pour l’usage prévu en vertu des règles ou des autres actes;
  2. la terre d’excavation est directement transportée dans un site de réutilisation, lequel constitue l’emplacement final;
  3. l’exploitant du site de réutilisation a consenti par écrit au dépôt de la terre d’excavation;
  4. la terre d’excavation est sèche au moment de son dépôt final.

La terre d’excavation qui a été déplacée à un site de réutilisation et qui ne satisfait pas aux conditions ci-dessus serait désignée comme étant un déchet, et des mesures appropriées pourraient être requises, par l’entremise d’un arrêté, de manière à respecter ces conditions ou d’autres conditions appropriées. Cette désignation comme déchet pourrait s’appliquer à la terre d’excavation pour une période maximale de cinq ans après la fin de l’entreprise au cours de laquelle la terre a été utilisée, après laquelle cette terre serait traitée comme toute autre terre au site de réutilisation et serait régie par les dispositions de la Loi sur la protection de l’environnement portant sur les conséquences préjudiciables.

Le règlement proposé permettrait de déterminer plus clairement les circonstances pour lesquelles une autorisation environnementale pour les déchets n’est pas requise. En règle générale, le transport de la terre d’excavation ne nécessiterait pas une autorisation environnementale pour les déchets, mais il serait assujetti à certaines règles, notamment l’obligation d’un document de transport (électronique ou imprimé) pour tous les déplacements de cette terre. La terre qui est excavée dans un chantier et assujettie à certains types de traitement (p. ex., aération passive) sur le site ne requiert pas d’autorisation environnementale pour les déchets. Il est également proposé que, pour autant que certaines exigences soient respectées, le chef de projet puisse entreposer de la terre dans un site d’entreposage de terre temporaire et mener des mesures de gestion de la terre à faible risque (p. ex., triage par taille et aération passive) sans nécessiter d’autorisation environnementale pour les déchets.

Il est proposé que, sous réserve de certaines exceptions, les chefs des projets qui génèrent de la terre d’excavation seraient tenus de prendre des mesures de gestion de la terre d’excavation avant que toute terre d’excavation ne quitte le chantier. Ces mesures seraient exigées si le chantier n’a jamais fait l’objet d’une utilisation industrielle ou d’autres utilisations commerciales déterminées, si le principal objectif du projet est de décontaminer la terre ou si le projet est situé à l’intérieur d’une zone de peuplement et comprend plus de 2 000 m3 de terre d’excavation devant quitter le chantier. En outre, les mesures de gestion de la terre d’excavation ne sont pas obligatoires avant le retrait de la terre d’un chantier dans certaines autres circonstances énoncées dans le règlement proposé, notamment : si moins de 100 m3 de terre d’excavation sont transportés directement à un site d’élimination des déchets, si la terre d’excavation doit être retirée pour des raisons d’urgence ou si l’excavation de la terre est nécessaire à l’entretien de l’infrastructure.

La mise en œuvre d’un plan de gestion de la terre d’excavation comprendrait un certain nombre d’exigences, notamment, dans certains cas, la caractérisation de la terre afin d’en déterminer les concentrations de contaminants. Elle comprendrait également la détermination des sites de réception appropriés et le suivi des déplacements de la terre d’excavation. Les principales mesures du plan de gestion de la terre d’excavation devraient être inscrites dans un registre public. Les chefs de projet sont aussi tenus de retenir les services de personnes compétentes (ingénieur ou géoscientifique) pour préparer ou superviser la préparation d’une évaluation des utilisations passées, d’un plan d’échantillonnage et d’analyse, d’un rapport de caractérisation de la terre et d’un rapport d’évaluation du site de destination. Le règlement proposé exempterait un chef de projet de ces exigences si la terre d’excavation était destinée à être réutilisée dans un site prévu pour un usage similaire ou moins sensible. La proposition restreindrait également le dépôt de terre propre aux sites d’enfouissement, à moins que nécessaire pour assurer la couverture quotidienne. La définition de ce qui constitue de la « terre propre » est établie dans le document « Soil Rules ».

Nous proposons d’apporter des modifications complémentaires au Règlement de l’Ontario 153/04. Ces modifications proposées visent à harmoniser les exigences énoncées dans le Règlement de l’Ontario 153/04 avec les nouvelles règles relatives à la terre d’excavation concernant la terre transportée dans les propriétés citées dans le règlement sur les dossiers de l’état des sites pour être utilisée comme matériau de remblayage.

Il est proposé que le Règlement 347 soit modifié afin de préciser que la terre d’excavation ne fait pas partie de la définition de « matériau de remblayage inerte ». Cette modification permettrait également de préciser les exigences opérationnelles afin de soutenir les exemptions aux exigences d’autorisation environnementale pour certaines activités liées à la terre d’excavation.

Il est proposé que le règlement proposé soit progressivement mis en œuvre sur une période donnée.

  • Les dispositions relatives à la terre d’excavation axées sur des règles plus souples et la désignation comme déchet ainsi que les autorisations entreraient en vigueur le 1er janvier 2020.
  • Les aspects du règlement sur la terre d’excavation liés à la planification judicieuse de la gestion de la terre (p. ex., l’échantillonnage, le suivi et l’inscription) entreraient en vigueur le 1er janvier 2021.
  • Les restrictions sur l’enfouissement de terre propre entreraient en vigueur le 1er janvier 20231, afin de prévoir du temps pour s’assurer que des démarches de rechange en vue de la réutilisation sont accessibles au besoin.
Document « Rules for On-Site and Excess Soil Management »

Ce document serait incorporé par renvoi dans le règlement sur la terre d’excavation. Il contiendrait les règles relatives aux principaux éléments suivants :

  • les exigences régissant la préparation d’une évaluation des utilisations passées, d’un plan d’échantillonnage et d’analyse, d’un rapport de caractérisation de la terre d’excavation et d’un rapport d’évaluation du site de destination;
  • les exigences régissant l’élaboration et la mise en œuvre de systèmes de suivi de la terre d’excavation;
  • les normes de qualité applicables à la terre d’excavation et les règles connexes relatives à la réutilisation.
Outil d’évaluation pour la réutilisation bénéfique

Nous proposons d’autres règles et méthodes pour élaborer les normes propres à un site dans un site de réutilisation. Comme pour les normes de qualité applicables à la terre d’excavation contenues dans le document « Rules for On-Site and Excess Soil Management », ces autres règles visent à promouvoir une plus grande réutilisation de la terre d’excavation et la protection de la santé des humains et de l’environnement.

L’outil d’évaluation pour la réutilisation bénéfique a été élaboré par le MEPP afin d’autoriser une personne compétente à établir plus facilement des normes propres à un site pour un site de réutilisation au moyen d’un modèle de tableur. Ce modèle est semblable à celui de la méthode d’évaluation générique des risques énoncée dans le Règlement de l’Ontario 153/04.

Les normes propres à un site élaborées à l’aide d’autres évaluations des risques (ou, dans certaines situations, élaborées au moyen de l’outil d’évaluation pour la réutilisation bénéfique) peuvent également être reconnues au moyen d’un acte juridique.

Réaménagement des friches industrielles

Contexte

Les friches industrielles sont habituellement d’anciens terrains industriels ou commerciaux qui peuvent être sous-utilisés, négligés ou vacants, et peuvent être contaminées. Un dossier de l’état du site résume l’état environnemental d’une propriété à la suite d’évaluations environnementales du site et appuie le réaménagement des friches industrielles.

En vertu de la partie XV.1 de la Loi sur la protection de l’environnement, un dossier de l’état du site doit être déposé dans le registre public du ministère si la propriété est passée d’un usage industriel, commercial ou communautaire à un usage plus sensible, comme un usage résidentiel, institutionnel, agricole, ou un usage à fin de parc.

Modifications au Règlement de l’Ontario 153/04 (Records of Site Condition)

Le ministère propose d’apporter des modifications au Règlement de l’Ontario 153/04 afin de réduire les retards, d’augmenter la clarté et d’offrir une plus grande certitude au soutien des échéanciers de projets d’aménagement. Ces modifications permettraient d’accroître la viabilité économique des projets relatifs aux friches industrielles en plus de favoriser leur réaménagement.

Les modifications proposées comprennent des exigences réduites relativement à la pleine délimitation des contaminants (c.-à-d. l’échantillonnage supplémentaire) des propriétés soumises au processus d’évaluation des risques lorsque la contamination est déjà bien comprise. Les modifications accorderaient également à une personne compétente un plus grand pouvoir discrétionnaire afin d’estimer si les normes applicables relatives à l’état des sites sont satisfaites en vue de déposer un dossier de l’état du site pour une propriété. Ces modifications comprendraient les situations dans lesquelles une substance est appliquée pour la sécurité dans des conditions de neige et de glace, les rejets de l’eau potable traitée, la présence de remblais qui concorde avec les niveaux de fond locaux et la terre d’excavation qui est acheminée à la propriété et qui respecte les normes applicables en matière de qualité de la terre d’excavation.

D’autres modifications proposées élimineraient l’exigence d’un dossier de l’état du site dans des situations précises de réaménagement à faible risque, y compris :

  • la conversion de bâtiments commerciaux en bâtiments à utilisations mixtes résidentiels avec locaux commerciaux au rez-de-chaussée;
  • la conversion de routes temporaires dans des zones de construction en secteurs résidentiels;
  • la conversion de lieux de culte en bâtiments résidentiels;
  • la conversion de bâtiments industriels ou commerciaux pour inclure des installations agricoles dans ou sur le même immeuble.

Les modifications au Règlement de l’Ontario 153/04 entreraient en vigueur immédiatement après son dépôt, permettant à certains projets en cours de profiter de ces modifications. Une période de transition d’un an est prévue pour permettre l’aménagement planifié d’un lieu de culte sur une propriété à usage industriel, commercial ou communautaire de se poursuivre sans dossier de l’état du site.

Autres consultations publiques

Le MECP rencontrera les principaux organismes d’intervenants pour discuter de la proposition et publiera la proposition au registre réglementaire.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Terre d’excavation

Le projet de règlement aurait des répercussions sur les personnes œuvrant dans le secteur de la construction et de l’exploitation participant au déplacement de terre d’excavation, les sites de traitement et d’entreposage de la terre et les transporteurs de terre d’excavation. La mise en œuvre de la proposition devrait entraîner des économies de coûts globales pour les membres de l’industrie et qu’elle produise des avantages économiques, sociaux et environnementaux pour la province.

Il devrait y avoir trois types de coûts liés à la mise en œuvre du projet de règlement pour les membres de l’industrie : a) coûts administratifs, b) coûts de fonctionnement, et c) économies de coûts.

Les coûts administratifs sont prévus pour permettre aux membres de l’industrie d’assurer une meilleure gestion et un meilleur suivi des déplacements de terre pour procurer une plus grande transparence et garantir au public que la terre est gérée adéquatement. Des coûts administratifs devraient être engagés par les membres de l’industrie, principalement pour les projets qui excavent 2 000 m3 ou plus de terre, y compris les coûts du temps requis pour comprendre le projet de règlement, les coûts de la tenue de dossiers et les coûts du temps consacré à l’inscription des renseignements requis au registre.

Des coûts de fonctionnement devraient également être engagés pour certains types de projets. Le règlement proposé exigerait que la planification afférente aux éléments clés de la terre d’excavation, dont certains doivent faire l’objet d’une surveillance par une personne compétente (ingénieur ou géoscientifique professionnel), soit achevée. Les coûts de conformité sont liés aux exigences relatives aux évaluations des utilisations passées, à l’échantillonnage et à la caractérisation de la terre, au suivi des déplacements de la terre, aux rapports afférents à la destination de la terre d’excavation, et à la surveillance par des personnes compétentes.

La mise en œuvre de la proposition devrait occasionner des économies de coûts pour les membres de l’industrie. La gestion de la terre d’excavation, y compris le transport par camion et les redevances de déversement, constitue une large part des coûts globaux d’exploitation. Les économies de coûts prévues pour les projets de construction découlent d’une réduction des coûts associés à l’élimination de la terre d’excavation dans des sites d’enfouissement ou des dépotoirs et aux besoins en matière de transport pour acheminer la terre à des sites d’enfouissement ou d’autres sites distants. Les coûts évités comprennent les redevances de déversement aux sites de traitement ou d’élimination de la terre (sites d’enfouissement), les économies de carburant en raison de la courte distance parcourue, et les économies sur le coût des conducteurs et des camions. Les membres de l’industrie devraient, de façon générale, produire des économies de coûts nets importantes une fois tous les coûts pris en compte.

Des avantages économiques, sociaux et environnementaux sont également prévus si la proposition est mise en œuvre. La proposition favoriserait l’efficacité énergétique dans l’industrie de la construction grâce à la réutilisation avantageuse de la terre et à la réduction des déchets, ce qui pourrait entraîner une diminution des coûts de construction pour les nouveaux chantiers résidentiels, commerciaux et autres.

En favorisant localement la réutilisation bénéfique et en réduisant le transport sur longue distance et l’élimination dans les sites d’enfouissement, les risques et les conséquences préjudiciables devraient être réduits pour les collectivités concernées aux alentours des sites d’enfouissement et le long des trajets de transport. Les conséquences comprennent, entre autres, celles sur l’environnement et la santé de l’eau engendrées par la contamination de l’eau et du sol, l’érosion, le drainage, la pollution par la poussière et le bruit, la circulation des camions et les dommages à la route.

Le transport sur plus courte distance devrait également réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution de l’air, éléments qui peuvent avoir une incidence néfaste sur la productivité agricole, la santé humaine, la valeur des propriétés et les écosystèmes.

Le ministère serait heureux d’obtenir de plus amples renseignements ou résultats d’évaluations sur les coûts prévus et la réduction des coûts. Si vous fournissez de telles évaluations, veuillez essayer d’expliquer la façon dont vos évaluations ont été effectuées.

Réaménagement des friches industrielles

Les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 153/04 auraient des répercussions positives sur les propriétaires ou les entreprises participant au réaménagement des friches industrielles qui ont déposé un dossier de l’état du site au Registre environnemental des sites du ministère. L’existence d’un dossier de l’état du site exige une surveillance par une personne compétente (ingénieur ou géoscientifique professionnel).

Les modifications proposées permettraient de réduire les exigences afin de bien délimiter les contaminants dans le cas des propriétés qui subissent une évaluation des risques dans le cadre de laquelle un échantillonnage supplémentaire est superflu pour évaluer la répartition des contaminants. On obtient ainsi une certaine souplesse fondée sur une justification acceptable fournie au ministère par une personne compétente. Ainsi, il devrait y avoir moins de coûts liés à l’échantillonnage superflu et les retards dans le processus de dossiers de l’état des sites et de réaménagement devraient être éliminés

Les modifications proposées devraient également renforcer les exemptions en vue de satisfaire aux normes dans des circonstances particulières en prévoyant que le jugement accru de personnes compétentes ferait partie des raisons justifiant les contaminants dépassant les normes du ministère tout en maintenant des niveaux appropriés de protection de l’environnement. Ainsi, il devrait y avoir moins de coûts liés aux évaluations environnementales de sites superflues et les retards dans le processus de dossiers de l’état des sites et de réaménagement devraient être éliminés.

Les modifications proposées retireront également les exigences relatives au dossier de l’état du site dans des situations précises à faible risque. On prévoit que le retrait de l’exigence relative au dossier de l’état du site procurera des économies de coûts pour les entreprises et les propriétaires fonciers, et les appuiera dans la réalisation de leurs projets de réaménagement.

Il y aura un coût administratif marginal pour permettre aux personnes compétentes de se familiariser avec les modifications réglementaires et comprendre plus clairement la façon dont le ministère s’attend à ce qu’elles soient mises en application. Le ministère fera un travail de sensibilisation qui correspond avec le dépôt des modifications réglementaires afin de communiquer efficacement les attentes du ministère et d’atténuer les coûts pour les personnes compétentes. Le ministère publiera également une directive mise à jour offrant des éclaircissements sur les modifications proposées.

Dans l’ensemble, les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 153/04 devraient permettre aux propriétaires fonciers et aux promoteurs de réaliser des économies, ce qui favorisera le réaménagement des friches industrielles en augmentant la viabilité économique des projets de réaménagement. L’élimination des obstacles au réaménagement des friches industrielles soutient la hausse de l’offre de logement et la régénération des collectivités en apportant une certitude en ce qui a trait à la planification et aux échéanciers des travaux de construction et en réduisant les coûts de réaménagement.

Veuillez consulter le Projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

1 Lorsque le gouvernement a prolongé la période de consultation relative à cette proposition en la faisant passer de 30 à 47 jours, il a également corrigé l’année en inscrivant 2023 au lieu de 2022. Cette modification mineure fait en sorte que cette information est conforme à l’avis de proposition en français et au règlement proposé sur la gestion sur le site et de la terre d’excavation. Pour toute question, les coordonnées de la personne-ressource se trouvent ci-dessous.

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Cette consultation a eu lieu 1 mai 2019
due 17 juin 2019

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Sanjay Coelho

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