Modifications proposées à la gestion de l’orignal dans le cadre l’examen de la gestion de l’orignal

Numéro du ERO
019-0405
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Affiché par
Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 12 août 2019 au 26 septembre 2019 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
26 septembre 2019

Résumé de la proposition

Nous proposons des modifications en vue d'améliorer la façon dont les orignaux sont gérés, la façon dont les quotas de vignettes pour la chasse à l’orignal sont établis, et la façon dont les vignettes sont distribuées aux chasseurs d’orignal détenteurs d’un permis provincial.

Détails de la proposition

Contexte

Le nouveau Comité consultatif de gestion de la chasse du gros gibier (CCGCG) de l’Ontario a été chargé de formuler des recommandations au ministre des Richesses naturelles et des Forêts sur la gestion de l'orignal, en mettant l'accent sur l'amélioration de ce qui suit :

  • le processus d'établissement des quotas de vignettes pour la chasse à l'orignal;
  • la démarche d'attribution des vignettes.

Le CCGCG a collaboré avec le MRNF afin de mener un questionnaire auprès des chasseurs d'orignal et de tenir une série de sept séances d’écoute publiques en mai et juin 2019 pour connaître les préoccupations des chasseurs et leurs idées sur les solutions possibles.

Le CCGCG a remis un rapport au ministre mettant de l’avant 15 recommandations en vue d'améliorer la gestion de l’orignal grâce aux mesures suivantes :

  • mettre l’accent sur la durabilité;
  • rendre l’attribution des vignettes plus simple, équitable et uniforme;
  • répondre aux différentes préoccupations des chasseurs

Les propositions présentées ci-dessous abordent des éléments de la gestion de l’orignal, de l’attribution des vignettes et des règlements de la chasse en plus de donner suite à cinq mesures recommandées par le CCGCG. Nous continuerons de travailler de concert avec le CCGCG et donnerons suite à ses autres recommandations.

En raison de l'importance des modifications proposées et du temps requis pour réaliser et communiquer correctement certains aspects des propositions suivantes, nous mettrions en œuvre ces modifications sur une période de deux ans. Nous sollicitons vos commentaires sur les modifications présentées ci-dessous.

Proposition pour 2020

  • Contrôle de la récolte de veaux : Instaurer des quotas de vignettes pour la chasse aux veaux dans les unités de gestion de la faune (UGF) 37, 40, 41, 42 et 47. La récolte de veaux dans ces UGF a actuellement une incidence sur les possibilités de chasse à l'orignal adulte et a probablement un effet sur le recrutement et la croissance de la population, ce qui contribue à ce que ces populations soient sous la plage de population proposée. Grâce au contrôle direct de la récolte de veaux, le ministère prolongerait la saison de chasse aux veaux pour correspondre à la saison complète de chasse à l'orignal. Les vignettes pour la chasse aux veaux dans ces cinq UGF seraient valides tant pendant les saisons de chasse à l’arc que de la chasse au fusil.
  • Nouvelle saison de chasse à l’arc et nouveaux quotas :  Créer des saisons de chasse à l’arc hâtives et établir des quotas dans les UGF offrant une saison de chasse à l'orignal où ils n’en existent pas actuellement (à l’exception des UGF du Grand Nord). Cette proposition vise à créer davantage de possibilités de chasse à l'orignal au même niveau que la récolte, en convertissant un petit nombre de possibilités de chasse au fusil en possibilités de chasse à l’arc.
    • Créer des quotas de vignettes distincts pour la chasse à l’arc et la chasse au fusil dans les UGF du Nord où une saison de chasse à l’arc seulement existe déjà (UGF 27, 28, 30, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 39, 40, 41 et 42).
    • Créer une saison de chasse à l’arc seulement d’une semaine comme celle qui existe actuellement dans les UGF 48, 55A, 55B et 57 pour les résidents dans les UGF du sud où une telle saison n’existe pas (UGF 46, 47, 49, 50, 53, 54, 56, 58, 59, 60, 61, 62 et 63).
      • Prolonger d'un jour la saison de chasse à l’arc actuelle de 6 jours dans le sud de l'Ontario et déplacer la saison pour qu’elle commence le premier samedi d’octobre. Conserver l'actuelle saison réservée à la chasse au fusil d’une semaine de façon uniforme dans le sud de l'Ontario.
      • Créer des quotas de vignettes distincts pour les saisons de chasse à l'arc et de chasse au fusil.

Proposition pour 2021

  • Nouvelle démarche de récolte sélective :  Moderniser la démarche de récolte sélective de l'Ontario afin d’améliorer l'établissement des quotas en passant à la récolte sélective grâce aux vignettes pour la chasse aux mâles, aux vignettes pour la chasse aux femelles ou aux veaux et aux vignettes pour la chasse aux veaux, avec des quotas de vignettes pour la chasse aux veaux propres à un UGF dans la province. Une vignette pour la chasse aux femelles ou aux veaux pourrait être utilisée pour la récolte soit d’une femelle ou d’un veau, une vignette pour la chasse d’un mâle ne pourrait être utilisée que pour la récolte d'un mâle et une vignette propre à la chasse aux veaux ne pourrait être utilisée que pour la récolte d’un veau. Les vignettes pour la chasse à l'orignal, mâle ou femelle, ou au veau seraient généralement particulières à une saison (c.-à-d. la saison de chasse à l’arc ou de chasse au fusil), mais les vignettes pour la chasse aux veaux pourraient être utilisées en tout temps tout au long de la saison. Les chasseurs présenteraient une demande pour obtenir des vignettes pour la chasse aux mâles, la chasse aux femelles ou aux veaux, ou la chasse aux veaux au moyen d’un nouveau processus d'attribution (décrit ci-dessous). Une vignette de chasse aux veaux ne serait plus incluse dans un permis de chasse à l'orignal.
  • Permis de chasse à l'orignal : Changer le permis de chasse à l'orignal pour un produit qui permet la chasse à l'orignal, sans comprendre de vignette autorisant la récolte d’un orignal. Ainsi, les demandeurs qui ne parviennent pas à obtenir une vignette ou qui ne présentent pas de demande pour une vignette dans le cadre du processus d'attribution des vignettes pourraient chasser l’orignal en groupe en vertu de la vignette d’un autre chasseur.
  • Système de points de privilège pour la distribution des vignettes :  Instaurer une nouvelle démarche d’attribution des vignettes de chasse à l'orignal fondée sur des points. Le processus de tirage de vignettes actuel serait remplacé par un nouveau système de points comprenant les éléments suivants :
    • Permettre à un chasseur de présenter une demande dans le cadre du processus d'attribution des vignettes avec des droits de demande modestes. Le chasseur ne serait pas tenu d'acheter son permis de chasse à l'orignal pour présenter une demande de vignette.
    • Éliminer le volet de demande de groupe du processus d'attribution. Chaque chasseur présenterait une demande dans le cadre du processus d'attribution des vignettes pour la chasse à l'orignal et serait traité à titre de particulier selon ses propres antécédents au tirage.
    • Attribuer les vignettes aux chasseurs selon le nombre de « points de privilège » qu’un chasseur a accumulés.
      • Un chasseur recevrait un point pour chaque année où il a présenté une demande sans réussir à obtenir une vignette au tirage en remontant à sa première demande ou à la dernière fois où il a reçu/accepté une vignette (c.-à-d. a réussi à obtenir une vignette au tirage ou a reçu une vignette au moyen d'un transfert ou de l'attribution de vignettes excédentaires).
      • Les antécédents d’un chasseur au tirage seraient utilisés afin de déterminer le nombre de points qu'il a accumulés (remarque : cette information serait communiquée aux chasseurs en 2020).
      • Le tirage pour les résidents du Nord serait éliminé, mais ces résidents recevraient un point de privilège en prime pour chaque année où ils ont présenté une demande dans une UGF du Nord (1 à 42). Le point de privilège pour les résidents du Nord ne s'accumulerait pas au fil du temps, mais serait un point supplémentaire au cours de l’année qui s’ajouterait à leur total de points.
      • Les chasseurs détenant le plus de points recevraient les vignettes disponibles pour chaque UGF, saison et type d’orignal. Lorsqu’il y a plus de chasseurs qui possèdent le même nombre de points donné que le nombre de vignettes disponibles, un processus défini sera utilisé pour les attribuer entre les chasseurs (p. ex., un tirage au sort).
      • Une fois que le chasseur réclame une vignette qui lui a été attribuée dans une attribution fondée sur les points, il perdrait tous ses points.
      • Le chasseur aurait le choix de ne pas réclamer la vignette qui lui a été attribuée et de conserver tous ses points.
    • Les vignettes seraient attribuées au cours d’un processus en deux étapes.
      • Première ronde d'attribution :  Au cours de cette première étape, le chasseur pourrait faire un maximum de trois choix pour l'UGF, le type d'orignal et de saison. Si le chasseur parvient à obtenir une vignette et qu’il la réclame à cette étape, il perd tous ses points. Cette étape serait terminée, et les résultats seraient communiqués plus tôt aux chasseurs que les résultats du tirage actuel afin d’accorder plus de temps aux chasseurs pour planifier leur chasse. Toute vignette non attribuée à cette étape serait annoncée, et les chasseurs seraient en mesure de présenter une demande pour les obtenir au cours de la deuxième ronde d'attribution.
      • Deuxième ronde d'attribution :  Au cours de cette seconde étape, le chasseur pourrait faire un maximum de trois choix pour l'UGF, le type d'orignal et de saison pour les vignettes restantes pour la chasse à l'orignal.  Les vignettes qui feraient l’objet d’une demande dans le cadre du premier choix d’un chasseur seraient attribuées en fonction des points, et le chasseur perdrait tous ses points s’il réclame une vignette qui lui a été accordée à titre de premier choix. Les vignettes qui font l’objet d’une demande dans le cadre d'un deuxième ou d’un troisième choix d’un chasseur seront attribuées au moyen d'un tirage au sort. Ces vignettes ne coûteront aucun point au chasseur puisqu’elles n'étaient pas attribuées en fonction des points.
      • Remarque : l'attribution de vignettes excédentaires serait éliminée dans le cadre de ce nouveau processus.
      • Remarque : Si les chasseurs ne peuvent pas chasser ou ne veulent pas se voir accorder une vignette au cours d'une année donnée, ils auront la possibilité de présenter une demande pour un choix nul pour obtenir un point.
    • Les vignettes pour la chasse à l'orignal seraient vendues séparément du permis de chasse à l'orignal. Si un chasseur réclame une vignette qui lui a été accordée dans le cadre du processus d'attribution, il serait tenu d'acheter sa vignette. Les prix des vignettes varieront et les vignettes pour la chasse aux mâles seront les plus chères, les vignettes pour la chasse aux veaux seront les moins chères et les vignettes pour la chasse aux femelles et aux veaux seront entre les deux.
    • Les règles de transfert des vignettes seraient davantage resserrées afin de répondre aux préoccupations exprimées par les chasseurs à propos des chasseurs « fantômes » (les chasseurs qui ne chassent pas l'orignal, mais dont les identifiants sont utilisés par les chasseurs d'orignal pour accroître leurs chances d’obtenir une vignette), plus particulièrement par une démarche de droits de demande. Les transferts de vignette seraient uniquement permis dans des circonstances exceptionnelles.
  • Établir de nouvelles règles plus contraignantes sur la chasse en groupe pour les chasseurs d'orignal afin de réduire les taux de remplissage des vignettes, ce qui augmenterait le nombre de vignettes disponibles et répondrait aux préoccupations de certains chasseurs au sujet des conflits entre chasseurs parfois associés aux grands groupes de chasseurs.
    • Faire passer de 5 à 3 km la distance à laquelle les membres d’un groupe de chasseurs peuvent se situer par rapport au détenteur de la vignette.
    • Limiter la taille d’un groupe de chasseurs à un maximum de 10 membres pouvant chasser en vertu d’une seule vignette.
  • Éliminer les possibilités spéciales de chasse à l'orignal accordées aux propriétaires qui ne sont pas des résidents et aux parents proches de résidents de l'Ontario détenant un permis de chasse à l'orignal afin de mieux distribuer les possibilités limitées de chasse à l'orignal de façon uniforme et équitable. Les non-résidents qui sont des parents proches d’un résident de l'Ontario détenant un permis pour chasser l'orignal ne seront plus autorisés à présenter une demande dans le cadre du processus d'attribution des vignettes de chasse à l'orignal. Les non-résidents pourraient acheter un permis de chasse à l'orignal pour non-résident sans vignette pour chasser en groupe pendant la saison de chasse pour les non-résidents avec un parent proche qui détient une vignette valide dans l'UGF visée. Autrement, un non-résident serait tenu d'acquérir une vignette (ou de faire partie d'un groupe qui en acquiert une) en achetant une activité de chasse auprès d'un pourvoyeur touristique.

Nous avons l’intention de modifier le Règlement de l'Ontario 665/98 (Hunting) et le Règlement de l'Ontario 670/98 (Open Seasons) pris en application de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune afin de mettre en œuvre la proposition, advenant qu’elle aille de l'avant. Aucune autre occasion de formuler des commentaires ne sera donnée au public.

Autres efforts connexes à compter de 2020

  • Le MRNF commencerait à communiquer toute modification approuvée à la démarche d'attribution, y compris au processus de demande et d’attribution, aux antécédents de tirage du chasseur et au total de points.
  • Le MRNF continuera de travailler de concert avec le CCGCG afin de donner suite à ses autres recommandations. Toute autre politique ou modification réglementaire serait affichée aux fins de consultation à une date ultérieure.

Dans un avis connexe, le MRNF propose également d’apporter des modifications aux règlements sur la chasse au loup et au coyote dans le nord de l'Ontario en vue de répondre aux préoccupations des chasseurs à propos de l'incidence possible de la prédation par les loups sur les populations d'orignaux, conformément aux recommandations du CCGCG.

Consultations publiques

Le CCGCG a collaboré avec le MRNF afin de mobiliser le public grâce aux activités suivantes :

  • sept séances d’écoute publiques dans l’ensemble de la province en mai et au début juin;
  • un questionnaire sur l’examen de la gestion de l’orignal qui était disponible en ligne et en format papier.

Les séances publiques et le questionnaire ont permis aux chasseurs et aux autres parties intéressées de faire ce qui suit :

  • examiner les renseignements sur la gestion de l’orignal en mettant l'accent sur l'établissement des quotas et le tirage;
  • partager leurs idées sur les modifications possibles.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Les conséquences environnementales anticipées de cette proposition sont positives puisqu’il y a plusieurs modifications visant à soutenir la gestion durable des orignaux. Plus particulièrement, l’instauration des quotas de vignettes pour la chasse aux veaux propres à une UGF nous fournit un contrôle direct de la récolte de veaux afin de favoriser le recrutement et la croissance de la population, au besoin.

Les conséquences sociales anticipées de cette proposition sont positives. Même si certains chasseurs éprouveront des difficultés à l’égard de l'ampleur de ces modifications, les chasseurs ont clairement indiqué qu’il est temps d’apporter de grandes modifications à la démarche d'attribution des vignettes pour la chasse à l'orignal en Ontario et nous ont pressés de prendre d'autres mesures visant à restreindre la récolte de veaux. Si nous décidons d'aller de l'avant avec une partie ou la totalité des modifications proposées, les chasseurs auront la possibilité d’essayer la nouvelle démarche. Le CCGCG a recommandé qu'un grand nombre des modifications soient examinées dans un délai de trois ans pour évaluer la satisfaction des chasseurs et apporter les améliorations nécessaires.

La proposition aurait des conséquences économiques soit inexistantes, soit positives pour l’économie. Les résultats seront positifs si ces modifications entraînent une croissance des populations d'orignaux et des possibilités de chasse. Les modifications proposées à la structure de tarification du permis et des vignettes, y compris l'introduction d'un droit modeste pour présenter une demande dans le cadre du processus d'attribution, se traduiraient par un coût supérieur pour le chasseur au cours d'une année où il achète une vignette. Cependant, la démarche proposée pourrait faire en sorte que le coût pour le chasseur soit inférieur pendant sa carrière de chasse à l'orignal s'il n’achète un permis de chasse à l'orignal que lorsque lui-même ou qu’un membre d’un groupe de chasseurs parvient à obtenir une vignette dans le cadre du processus d'attribution et que les membres partagent les coûts de la vignette.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents à l’appui pourraient ne pas être disponibles en ligne. Dans tel cas, vous pouvez demander à les consulter en personne.

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