Modifications proposées aux règlements pris en application de la LPE et de la LEE concernant les systèmes de production combinée électricité-chaleur utilisant le gaz naturel ou la

Numéro du REO
019-1134
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 13 octobre 2020 au 27 novembre 2020 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
27 novembre 2020

Résumé de la proposition

La proposition serait harmonisée avec les exigences d’autorisation correspondant au niveau de risque. Nous proposons de modifier les règlements pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement et de la Loi sur les évaluations environnementales afin de simplifier les autorisations concernant les systèmes de production combinée électricité-chaleur ou les systèmes de production d’électricité seulement.

Détails de la proposition

Les technologies comme les turbines à combustion alimentées au gaz naturel, utilisées pour la production d’électricité, ou les dispositifs de combustion au bois utilisés dans un système de chauffage d’un bâtiment, peuvent être associées à un dispositif connexe pour créer un système de production combinée électricité-chaleur.

Les systèmes de production combinée électricité-chaleur constituent une technologie écoénergétique efficace qui génère de l’électricité et retient la chaleur excédentaire pour fournir le chauffage des locaux ou de la vapeur. Comparativement au processus de production d’électricité et de chaleur traditionnel, les systèmes de production combinée électricité-chaleur offrent des avantages, notamment les suivants :

  • efficacité accrue en utilisant la chaleur qui serait autrement gaspillée;
  • fiabilité et résilience accrues pour lutter contre les répercussions possibles de situations d’urgence météorologiques;
  • utilisation de la biomasse forestière comme carburant, ce qui peut aider à réduire la consommation des combustibles fossiles dans certaines régions rurales ou du Nord de l’Ontario où l’accès au gaz naturel est limité.

Les systèmes de production combinée électricité-chaleur peuvent être utilisés dans une variété d’installations, notamment :

  • les bâtiments résidentiels ou municipaux (p. ex., immeubles en copropriété divise ou centres communautaires);
  • les bâtiments commerciaux ou institutionnels (p. ex., hôpitaux ou hôtels);
  • les installations d’activités de fabrication (p. ex., transformation des aliments).

Actuellement, les autorisations relatives à ces turbines à combustion et dispositifs de combustion au bois sont souvent assujetties à différentes exigences réglementaires, même si le niveau de risque pour l’environnement et la santé humaine est semblable à celui présenté par des technologies comparables. Ces exigences entraînent des inégalités chez les clients qui cherchent à installer ces systèmes. Les modifications réglementaires proposées permettraient de s’assurer que ces systèmes, qui sont alimentés au gaz naturel ou à la biomasse forestière et qui ont des répercussions semblables sur l’environnement et la santé humaine, soient assujettis à des exigences réglementaires similaires ou identiques. Cette proposition présente une démarche axée sur les risques plus uniforme qui est conforme aux exigences d’approbation relatives au niveau de risque et qui assure la protection de la santé humaine et de l’environnement.

Modifications proposées à des règlements pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement

1. Exemptions pour les systèmes miniatures présentant un faible risque

Nous proposons de modifier le Règlement de l’Ontario 524/98 (Autorisations environnementales – exemptions de l’application de l’article 9 de la Loi) (Règl. de l’Ont. 524/98) qui serait pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement afin d’y inclure de nouvelles exemptions aux exigences d’autorisations environnementales pour les systèmes miniatures relativement aux émissions atmosphériques.

  • Gaz naturel : Systèmes de production combinée électricité-chaleur ou systèmes de production d’électricité seulement présentant une puissance inférieure à 500 kW et homologués par la California Air Resources Board, respect des exigences relatives au bruit applicables (c.-à-d., exigences relatives à l’installation du matériel à l’intérieur ou au respect des seuils de bruit du matériel) et utilisation du gaz naturel seulement.
  • Biomasse forestière : Systèmes de production combinée électricité-chaleur ou dispositifs de combustion au bois présentant une puissance entre 50 kW et 150 kW, le combustible ligneux répond aux exigences spécifiées de l’Association canadienne de normalisation et le matériel respecte les exigences spécifiées du Comité Européen de Normalisation.

Les systèmes miniatures moins complexes et ayant de faibles répercussions admissibles qui satisfont aux critères seraient exemptés de l’application de l’article 9 de la Loi sur la protection de l’environnement et une autorisation environnementale ou une autorisation de projet d’énergie renouvelable (APER) ne serait pas exigée. Le ministère peut toujours inspecter les installations et s’assurer de leur conformité aux exigences légales.

Consulter le document ci-joint présentant les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 524/98 (Autorisations environnementales – exemptions de l’application de l’article 9 de la Loi) pour obtenir de plus amples renseignements.

2. Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) relatif aux émissions atmosphériques

Enregistrement des petits systèmes présentant peu de risques

Nous proposons de modifier le Règlement de l’Ontario 1/17 (Registrations under Part II.2 of the Act – Activities Requiring Assessment of Air Emissions) afin d’exiger d’enregistrer au REAS en ligne les petits systèmes qui répondent aux critères précisés au lieu d’obtenir une autorisation environnementale :

  • Gaz naturel : Systèmes de production combinée électricité-chaleur ou systèmes de production d’électricité seulement présentant une puissance inférieure à 25 mégawatts (MW) qui ne sont pas admissibles à l’exemption de l’application de l’article 9 de la Loi sur la protection de l’environnement et qui sont alimentés au gaz naturel. Les exploitants des turbines à combustion doivent satisfaire à des exigences précises d’exploitation énoncées dans le Règlement de l’Ontario 1/17, y compris à l’égard du bruit et des émissions atmosphériques du système.
  • Biomasse forestière : Systèmes de production combinée électricité-chaleur présentant une puissance inférieure à 3 MW qui ne sont pas admissibles à l’exemption de l’application de l’article 9 de la Loi sur la protection de l’environnement, homologués en vertu des normes européennes et utilisation de certains types de bois qui respectent les exigences des normes de la CSA ou ISO. Les exploitants de ces systèmes de production combinée électricité-chaleur doivent satisfaire à des exigences précises d’exploitation énoncées dans le Règlement de l’Ontario 1/17, y compris à l’égard du bruit et des émissions atmosphériques du système.

Les systèmes de production combinée électricité-chaleur seraient tenus de faire l’objet d’évaluations exhaustives (p. ex., air, bruit) approuvées par un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis afin de s’assurer que les installations respectent les exigences d’exploitation. Une fois enregistrées, les installations peuvent entrer en activité immédiatement si les critères sont respectés. Le ministère peut toujours inspecter les installations et s’assurer de leur conformité aux exigences légales (p. ex., exiger que les systèmes de production combinée électricité-chaleur valident leurs émissions atmosphériques en réalisant des essais à la source) et de leur efficacité énergétique au moyen d’analyse du rendement thermique.

Consulter le document ci-joint présentant les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 1/17 (Registrations under Part II.2 of the Act – Activities Requiring Assessment of Air Emissions) pour obtenir de plus amples renseignements.

De plus, le document Environmental Activity and Sector Registry – Limits and Other Requirements (Registre environnemental des activités et des secteurs – limites et autres exigences) (publication du REAS) est un document à l’appui, incorporé par renvoi dans le Règlement de l’Ontario 1/17, auquel les installations doivent se conformer si elles sont tenues de s’enregistrer en vertu du règlement du REAS sur les émissions atmosphériques.

Pour appuyer cette nouvelle catégorie du REAS, nous proposons d’apporter des mises à jour à la publication du REAS, y compris de nouvelles limites d’émissions atmosphériques pour le Nox (en fonction de la Guideline A-5 – Atmospheric Emissions from Stationary Combustion Turbines [ligne directrice A-5 concernant les émissions atmosphériques des turbines à combustion fixes]) ainsi que des exigences d’exploitation pour les petits systèmes de production combinée électricité-chaleur, y compris les systèmes de production d’électricité seulement utilisant des turbines à combustion alimentées au gaz naturel. Les exigences actuelles figurant dans la publication du REAS s’appliqueraient aux petits dispositifs de combustion au bois, qu’il s’agisse de systèmes de production de chaleur seulement ou de systèmes de production combinée électricité-chaleur. Les limites d’émissions atmosphériques établies pour ces systèmes seraient ajoutées au chapitre 1 de la publication du REAS et la création d’un nouveau chapitre, le chapitre 6, est proposée afin de tenir compte des nouvelles exigences d’exploitation concernant les turbines à combustion alimentées au gaz naturel.

Consulter le document ci-joint présentant les modifications proposées à la publication du REAS pour obtenir de plus amples renseignements. Pour connaître les mises à jour proposées à la Ligne directrice A-5, veuillez consulter l’avis concernant la Ligne directrice A-5. Un lien vers l’avis se trouve à la rubrique « Liens connexes » ci-dessous.

Les systèmes qui ne sont pas admissibles à une exemption ou à l’enregistrement au REAS seraient tenus d’obtenir une autorisation environnementale.

En outre, nous proposons que les installations actuellement titulaires d’autorisations environnementales à l’égard de systèmes de production combinée électricité-chaleur poursuivent leurs activités en vertu des conditions de ces autorisations environnementales jusqu’à leur expiration le 31 janvier 2027. Une fois l’autorisation environnementale expirée, une autorisation révisée en vertu du cadre existant à ce moment serait nécessaire.

3. Modifications proposées à des règlements concernant les APER pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement ainsi qu’à des règlements pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales en ce qui concerne la biomasse forestière

Nous proposons de modifier le Règlement de l’Ontario 359/09 (Renewable Energy Approvals Under Part V.0.1 of the Act) afin que les systèmes de production combinée électricité-chaleur alimentés au combustible ligneux ne soient plus tenus d’obtenir une APER et soient plutôt i) exemptés de l’obligation d’obtenir une autorisation environnementale, ii) tenus d’être enregistrés au REAS en ligne ou iii) tenus d’obtenir une autorisation environnementale.

En outre, nous proposons de modifier le Règlement de l’Ontario 116/01 (Electricity Projects) et le Règlement de l’Ontario 101/07 (Waste Management Projects) pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales afin de simplifier les exigences relatives aux évaluations environnementales concernant les gros systèmes de production combinée électricité-chaleur alimentés par biomasse forestière à haute efficacité. Actuellement, les exigences relatives aux évaluations environnementales sont intégrées à l’APER. Les modifications proposées mettraient en place des exigences simplifiées concernant les évaluations environnementales en vertu du Règlement de l’Ontario 116/01 et du Règlement de l’Ontario 101/07 en fonction de l’objectif principal du projet et de l’ampleur et la quantité de biomasse utilisée sur le site.

De plus, nous proposons que les installations actuellement détenant des APER poursuivent leurs activités en vertu des conditions de ces APER jusqu’à leur expiration. Une fois l’APER expirée, une autorisation révisée en vertu du cadre existant à ce moment serait nécessaire.

Consulter le document ci-joint présentant les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 359/09 (Renewable Energy Approvals Under Part V.0.1 of the Act) qui serait pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement, ainsi que celles concernant le Règlement de l’Ontario 116/01 (Electricity Projects) et le Règlement de l’Ontario 101/07 (Waste Management Projects) qui serait pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales.

4. Résumé du cadre d’autorisation proposé

Le cadre d’autorisation proposé pour ces systèmes de production combinée électricité-chaleur est résumé dans le tableau 1 (turbines alimentées au gaz naturel) et le tableau 2 (installations/dispositifs de combustion à la biomasse forestière) ci-dessous.

Nous encourageons les parties intéressées à formuler des commentaires sur la proposition, y compris sur les documents ci-joints qui fournissent plus de détails sur les modifications réglementaires proposées. Nous tiendrons compte de tous les commentaires soumis dans le cadre de l’affichage du présent avis avant de mettre au point la version finale des règlements.

Tableau 1 : Proposition d’autorisation concernant les systèmes de production combinée électricité-chaleur dotés de turbines alimentées au gaz naturel

Catégories d’autorisation/ exigence

Exemption pour les systèmes miniatures présentant un faible risque

 

Enregistrement au REAS des petits systèmes présentant de faibles de risques

 

Autorisation environnementale pour les gros systèmes présentant des risques plus élevés

Taille et unité

Puissance nominale totale inférieure à 500 kilowatts (kW);

Homologués par le California Air Resources Board

Production totale d’énergie électrique inférieure à 25 MW par installation

Production totale d’énergie électrique d’au moins 25 MW par installation

Bruit

Limites d’émissions sonores fondées sur le matériel ou

exigences d’installer le matériel à l’intérieur

Aucune modification proposée au processus d’examen/d’évaluation

Aucune modification proposée au processus d’examen/d’évaluation

Analyse des émissions atmosphériques

Non requis

Exigences visant à surveiller le rendement sur les plans des émissions et de l’efficacité (à des fins d’harmonisation avec la nouvelle Ligne directrice A-5 proposée)

Exigences mises à jour et simplifiées de la Ligne directrice A-5 proposée

Type de carburant

Gaz naturel

Gaz naturel qui répond aux critères précisés

Combustibles gazeux et liquides

Exemples

Immeubles en copropriété divise, centres communautaires

Petites installations industrielles, hôpitaux, universités

Installations de production d’énergie, grandes installations industrielles

Tableau 2 : Proposition d’autorisation concernant les systèmes de production combinée électricité-chaleur alimentés à la biomasse forestière

Catégories d’autorisation/ exigence

 

Élargir l’exemption existante

Création d’une nouvelle exemption

Enregistrement au REAS

Autorisation environnementale

Taille

Ajouter jusqu’à 5 kW de puissance à l’exemption actuelle de 50 kW concernant la production de chaleur

De 50 kW à 150 kW concernant la production de chaleur et toute quantité d’énergie électrique

De 50 kW à 3 MW concernant la production de chaleur/toute quantité d’énergie électrique

Systèmes de production combinée électricité-chaleur qui ne sont pas admissibles à l’exemption ou à l’enregistrement au REAS. Éliminer l’APER et simplifier les exigences d’évaluation environnementale.

Unité

Homologation de l’Association canadienne de normalisation

Homologation en vertu des normes européennes

Homologation en vertu des normes européennes

Aucune homologation requise

Autres exigences

Pastilles de bois, copeaux de bois, briquettes de bois ou bois de chauffage non traité

Pastilles de bois de qualité CSA et ISO

Pastilles de bois, copeaux de bois et briquettes de bois de qualité CSA et ISO

Bois admissible seulement

Exemples

Résidence ontarienne moyenne

Centres de villégiature et stations thermales, centres de congrès, écoles

Hôpitaux, collèges, petites installations industrielles, les installations de production d’énergie de district

Hôpitaux, collèges, petites installations industrielles, les installations de production d’énergie de district

Énoncé de l’incidence de la réglementation

En plus des objectifs et des avantages susmentionnés que procure la proposition, les modifications réglementaires proposées devraient, si elles sont approuvées, permettre d’économiser du temps et des coûts pour les promoteurs choisissant d’installer ces types de systèmes. Bien que les résultats puissent varier selon le promoteur, la planification et la conception des systèmes de production combinée électricité-chaleur, on estime que les promoteurs pourraient bénéficier de ce qui suit :

  • une économise pouvant aller jusqu’à environ 20 000 $ en ne présentant qu’une seule demande pour un système de production combinée électricité-chaleur doté d’une turbine à combustion alimentée au gaz naturel;
  • une économie pouvant aller jusqu’à environ 250 000 $ ou plus pour un projet de production combinée électricité-chaleur alimenté à la biomasse forestière selon la complexité du projet et advenant une exemption, l’enregistrement au REAS ou une autorisation environnementale est nécessaire.

En outre, la simplification des autorisations concernant les systèmes pourrait créer des débouchés économiques supplémentaires pour les fabricants et les spécialistes techniques de systèmes de production combinée électricité-chaleur.

En ce qui concerne les systèmes de production combinée électricité-chaleur qui utilisent la biomasse forestière, cette initiative pourrait également améliorer le marché ontarien de la biomasse forestière en permettant de créer des emplois ainsi que des possibilités d’investissement et de fabrication dans le secteur forestier de l’Ontario. Par exemple, les usines de pâtes et papier pourraient acquérir de nouveaux clients pour les pastilles de bois, créant ainsi des emplois et des débouchés économiques.

Il est possible de retirer ces avantages en plus d’atténuer les répercussions environnementales si les systèmes sont exploités conformément aux exigences réglementaires. Les exigences réglementaires énoncées dans la proposition visent à atténuer les répercussions sur la qualité de l’air, le bruit et les odeurs de toutes les sources de contaminants issus des systèmes de production combinée électricité-chaleur décrits ci-dessus.

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