Proposition de prolongation du moratoire actuel sur les permis d’embouteillage d’eau

Le règlement sur le prélèvement d’eaux souterraines pour la production d’eau embouteillée (Règlement de l’Ontario 463/16) a établi un moratoire sur les permis d’embouteillage d’eau. À l’heure actuelle le moratoire doit expirer le 1er octobre 2020.

Le moratoire interdit :

• la délivrance de nouveaux permis de prélèvement d’eau qui autoriseraient les installations de production d’eau embouteillée à prélever des eaux souterraines;
• aux installations de production d’eau embouteillée existantes de prélever plus d’eaux souterraines que la quantité autorisée par leurs permis actuels;
• de délivrer des permis nouveaux ou modifiés qui autoriseraient une installation à prélever des eaux souterraines afin de réaliser des essais de pompage visant à établir si les sources d’approvisionnement en eaux souterraines pourraient servir de source d’eau à des fins d’embouteillage.

Le moratoire ne s’applique pas aux installations d’embouteillage de l’eau dont l’eau provient du réseau municipal d’eau potable. Ces installations ne nécessitent pas de permis en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario puisqu’elles ne prélèvent pas d’eau directement d’une source d’eau souterraine ou de surface. C’est plutôt le réseau municipal d’eau potable qui alimente l’eau à l’installation qui doit détenir un permis.

Proposition de prolonger le moratoire

Nous proposons de modifier le règlement 463/16 de l’Ontario pour prolonger le moratoire de 6 mois, afin qu’il se termine le 1er avril 2021.

But de la proposition

Les Ontariennes et les Ontariens peuvent être certains que les ressources en eau sont protégées par des politiques rigoureuses fondées sur des preuves scientifiques, mais nous devons toujours être prêts à nous adapter aux circonstances changeantes.

Afin d’assurer la protection et l’utilisation durable des ressources en eau de l’Ontario, nous avons proposé, en juin 2020, des améliorations au Programme de prélèvement d’eau de l’Ontario. Vous trouverez plus de renseignements sur les améliorations proposées ici (numéro d’enregistrement au Registre environnemental : 019-1340). La période de commentaires a pris fin le 2 août 2020.

Bien que nous tenions compte des commentaires reçus sur notre proposition d’amélioration du Programme de prélèvement d’eau de l’Ontario, nous proposons d’étendre le moratoire actuel sur les nouveaux prélèvements ou les prélèvements accrus d’eau provenant de sources souterraines par les installations de production d’eau embouteillée pour une période supplémentaire de six mois, jusqu’au 1er avril 2021.

Cette prolongation nous permettrait de bien examiner les commentaires reçus et d’en tenir compte dans nos propositions d’améliorations du Programme de prélèvement d’eau de l’Ontario et de consulter davantage le public, les intervenants et les collectivités autochtones sur la façon dont nous pouvons mettre en œuvre ces améliorations proposées avant la fin du moratoire.

Même si les améliorations proposées nous permettront de continuer à conserver et à gérer les ressources en eau pour les générations futures, nous explorerons également la meilleure méthode pour donner aux municipalités un apport plus direct sur la façon de permettre aux entreprises de production d’eau embouteillée de prélever de l’eau dans leurs communautés. Cela comprend la proposition d’une modification législative à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario qui permettrait aux embouteilleurs d’eau d’obtenir le soutien de la municipalité hôte avant de demander un nouveau permis de prélèvement d’eaux souterraines ou un permis de prélèvement accrus d’eaux souterraines.

Nous avons également compris, à l’aide de la consultation, que le public, les intervenants et les collectivités autochtones veulent plus de temps pour examiner et commenter la façon dont les modifications proposées au Programme de prélèvement d’eau de l’Ontario seraient mises en œuvre avant l’entrée en vigueur des changements. À la suite des commentaires reçus par l’intermédiaire de la consultation, la province prépare un projet d’orientation pour appuyer la mise en œuvre des propositions afin de faire ce qui suit :

• établir les priorités en matière d’utilisation de l’eau dans la province qui peuvent orienter les décisions relatives au prélèvement d’eau;
• favoriser une méthode axée sur le secteur qui permet au ministère d’évaluer et de gérer plusieurs prélèvements d’eau ensemble dans les secteurs de la province où la durabilité des ressources en eau est une préoccupation.

Nous nous engageons à protéger les ressources en eau de la province de façon à maintenir le bon équilibre entre la protection de notre environnement et la promotion responsable d’une économie prospère qui permet de créer des emplois et des possibilités pour la population de l’Ontario.