Mise à jour du cadre de gestion de la quantité d’eau prélevée de l’Ontario

Numéro du REO
019-1340
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 18 juin 2020 au 2 août 2020 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
2 août 2020

Résumé de la proposition

Nous proposons d’apporter des modifications réglementaires pour la gestion des prélèvements d’eau afin de protéger la durabilité à long terme des eaux de surface et des eaux souterraines et de faire en sorte que ces ressources importantes soient gérées et protégées de manière responsable maintenant et pour les générations futures.

Détails de la proposition

Notre gouvernement s’engage à prendre des mesures par l’intermédiaire du Plan environnemental pour l’Ontario afin de protéger les lacs, les cours d’eau et l’approvisionnement en eau souterraine en Ontario, maintenant et pour les générations futures.

À l’automne dernier, nous avons prolongé le moratoire sur les activités nouvelles ou croissantes de prélèvement d’eau embouteillée pour que nous puissions mener un examen minutieux des programmes, des politiques et des outils scientifiques de prélèvement d’eau de la province. Cet examen, qui comprend des évaluations effectuées par des experts indépendants, a permis de conclure que la démarche de gestion des prélèvements actuellement adoptée par la province est efficace.

L’examen :

  • a déterminé que les prélèvements d’eau embouteillée en Ontario n’ont pas d’incidence sur la durabilité des ressources d’eau souterraine et que les prélèvements d’eau souterraine à des fins d’embouteillage sont gérés de façon durable dans la province en vertu des lois, des règlements et directives en vigueur;
  • a relevé des occasions de miser sur notre cadre actuel pour nous assurer que nos ressources en eau sont protégées et utilisées de façon durable face au changement climatique et à la croissance démographique.

Le ministère a également retenu les services d’un tiers spécialiste en eau, BluMetric Environment inc., dans les buts suivants :

  • évaluer les ressources en eau dans certaines régions de la province;
  • examiner les aspects du cadre de gestion de la quantité d’eau prélevée du ministère.

Les conclusions de BluMetric, ainsi que l’examen du ministère, ont éclairé l’établissement de quatre secteurs clés où des mesures doivent être prises. Les conclusions du ministère sur l’embouteillage de l’eau, qui comprenait l’analyse de BluMetric, ont été validées de façon indépendante par un comité de l’Ordre des géoscientifiques professionnels de l’Ontario. Le rapport ainsi qu’un résumé des conclusions de BluMetric se trouvent dans la section des documents à l’appui du présent avis de proposition.

Quatre secteurs clés où prendre des mesures

Le document de proposition ci-joint énonce quatre secteurs clés où prendre des mesures:

  1. établir des priorités provinciales claires sur l’utilisation de l’eau afin d’orienter les décisions lorsqu’il existe des demandes concurrentielles en eau;
  2. mettre à jour notre démarche de gestion des prélèvements d’eau dans les zones où la quantité d’eau est éprouvée;
  3. rendre les données sur les prélèvements d’eau, y compris les données recueillies par le ministère auprès des entités autorisées à prélever de l’eau, plus accessibles au public;
  4. accroître la participation des municipalités hôtes aux décisions relatives à l’embouteillage de l’eau.

Pour permettre ces mesures, nous proposons d’apporter des modifications réglementaires au :

  • Règlement de l’Ontario 387/04 (Water Taking and Transfer Regulation) pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario afin de permettre les quatre domaines d’action proposés;
  • Registre environnemental des activités et des secteurs – Règlement de l’Ontario 63/16 (Enregistrements visés à la partie II.2 de la loi - prélèvement d’eau) pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement afin de permettre la troisième mesure (rendre les données sur les prélèvements d’eau plus accessibles au public).

Le document de proposition comprend également les éléments suivants :

  • un résumé des conclusions de l’examen;
  • des questions pour mieux éclairer nos modifications proposées.

Nous sollicitons les commentaires sur ces mesures proposées de la part :

  • du public;
  • des partenaires et des collectivités autochtones;
  • des municipalités;
  • des industries;
  • des parties intéressées.

Votre participation permettra à la province d’aller de l’avant avec la mise à jour du cadre de gestion de la quantité d’eau prélevée de l’Ontario afin d’aider à protéger et à garder durables les ressources en eau en Ontario, maintenant et à l’avenir.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Avec les modifications proposées, les Ontariens et les Ontariennes peuvent être davantage assurés que les programmes, les politiques et les outils scientifiques du ministère protègent les ressources en eau vitales et permettent de nous assurer que nous avons des ressources en eau draables, maintenant et à l’avenir. Alors que les modifications réglementaires proposées ne devraient pas avoir de répercussions économiques négatives directes sur la plupart des organismes qui prélèvent de l’eau, la proposition comprend la mise en application de dispositions réglementaires qui peuvent avoir des répercussions sur certains prélèvements d’eau dans les zones d’importants prélèvements nouveaux ou croissants pour l’embouteillage de l’eau ou dans les zones où la quantité d’eau est éprouvée.

Les modifications réglementaires et les activités complémentaires proposées permettant la mise en place de dispositions qui devraient apporter des avantages aux particuliers, aux ménages, aux entreprises et aux collectivités en Ontario, y compris les collectivités rurales, urbaines, autochtones et du Nord, d’un certain nombre de façons :

  • protéger la durabilité des ressources en eau afin de favoriser des écosystèmes en santé et le bien-être économique et social de la population ontarienne;
  • fournir une plus grande transparence quant à la façon dont les prélèvements d’eau seront gérés​en périodes de rareté, afin de permettre aux entreprises, aux exploitations agricoles et aux municipalités rurales et urbaines de mieux planifier l’avenir;
  • éliminer le fardeau réglementaire associé aux cartes et aux politiques statiques actuelles relatives aux bassins hydrographiques exploités intensément et mettre à jour notre démarche de gestion des prélèvements d’eau dans les zones où la quantité d’eau est éprouvée, en ciblant les mesures dans les zones prioritaires afin de permettre l’allocation des ressources là où elles sont le plus nécessaires;
  • favoriser l’utilisation des données sur le prélèvement d’eau de façon à soutenir la prise de décisions sur la gestion de la quantité d’eau prélevée et à promouvoir la salubrité de l’eau dans la province;
  • faire davantage participer les municipalités aux décisions relatives à l’embouteillage de l’eau avant que les projets de nouveaux prélèvements d’eau ou de prélèvements d’eau élargis pour l’embouteillage de l’eau soient pris en compte dans leur territoire de compétence.

Bien que la modification proposée comprenne une obligation pour les entreprises d’embouteillage de l’eau de déclarer si elles bénéficient ou non du soutien de la municipalité lorsqu’elles présentent un permis de prélèvement d’eau pour un nouveau prélèvement d’eau ou un volume d’eau supplémentaire, une exception est proposée pour les plus petits prélèvements d’eau souterraine effectués par les entreprises d’embouteillage de l’eau qui totalisent moins de 379 000 litres par jour au sein d’une municipalité.

Les améliorations proposées​ne devraient pas avoir de répercussions négatives sur les entreprises. Elles visent à être utilisées uniquement au besoin et à ajouter des outils et des politiques de gestion de l’eau plus souples et plus adaptative au cadre de gestion des prélèvements d’eau de l’Ontario.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Commentaire

Dites-nous ce que vous pensez de notre proposition.

Vous avez des questions? Contactez la personne-ressource indiquée ci-dessous. Veuillez indiquer le numéro du REO de l’avis dans votre courriel ou votre lettre à la personne-ressource.

Lire nos politiques relatives aux commentaires et à la protection de la vie privée.

Soumettre en ligne

Soumettre par la poste

Personne-ressource

Communiquer avec nous

Personne-ressource

S'inscrire pour obtenir des avis

Nous vous enverrons des avis par courriel accompagnés de toute mise à jour liée à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences relatives à l'avis en tout temps en allant à votre page de profil où se trouvent vos paramètres.

Suivre cet avis