Modifications proposées aux règlements des Loi sur la protection de l’environnement et Loi sur les ressources en eau de l’Ontario quant aux exigences/exemptions du REAS pour le prélèvement d’eau à court terme à faible risque

Numéro du REO
019-2525
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 6 octobre 2020 au 20 novembre 2020 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 6 octobre 2020
au 20 novembre 2020

Résumé de la décision

Le ministère va de l’avant avec les modifications réglementaires prises en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement et de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario afin de simplifier l’obtention de permissions pour certaines activités de prélèvement d’eau à court terme à faible risque. Ces modifications harmonisent les exigences relatives aux autorisations avec le niveau de risque de l’activité, tout en maintenant la surveillance environnementale.

Détails de la décision

L’Ontario procède actuellement à des modifications visant à aider les municipalités et les entreprises à économiser temps et argent en déplaçant des activités de prélèvement d’eau à court terme à faible risque, comme des tests de pompage, vers un processus d’autorisation environnementale plus souple. Ces modifications aideront à construire d’importants projets plus rapidement tout en veillant à ce que les ressources en eau de l’Ontario continuent d’être protégées conformément aux normes environnementales strictes de la province.

Les types de projets qui seraient assujettis au nouveau processus simplifié d’autorisations sont des activités de routine qui ont des avantages pour les collectivités et qui ont de faibles répercussions environnementales. Les modifications harmonisent les exigences relatives aux autorisations avec le degré d’incidence associé aux activités de prélèvement d’eau à court terme à faible risque comme suit :

  • permettre l’enregistrement volontaire pour les essais de pompage de sept jours;
  • modifier les exigences applicables à l’enregistrement volontaire existantes en ce qui a trait à l’assèchement des chantiers de construction et à la construction de routes (maintenant appelés « projets d’aménagement des voies publiques et projets de transport en commun ») afin d’éliminer certaines restrictions qui n’entraînent pas d’autres répercussions environnementales et qui ont créé un fardeau excessif pour les promoteurs et les municipalités;
  • modifier les exigences d’exemption existantes applicables aux réacheminements afin d’éliminer certaines restrictions qui n’entraînent pas d’autres répercussions environnementales.

La simplification du processus d’autorisation permet aux promoteurs et aux municipalités d’économiser temps et argent, tout en veillant à ce que des protections environnementales appropriées soient en place pour les projets de construction et d’infrastructure. La construction plus rapide de l’infrastructure est essentielle à la relance économique de la province, car elle favorise le commerce, soutient le transport en commun, crée des emplois et contribue de façon significative à la réduction des gaz à effet de serre, entre autres avantages.

Les activités de prélèvement d’eau admissibles à l’enregistrement volontaire doivent respecter des exigences rigoureuses qui protègent l’environnement. Le ministère conserve la capacité d’inspecter les activités de prélèvement d’eau pour assurer la conformité aux exigences prévues par la loi.

Les modifications permettent au ministère de consacrer ses ressources à des activités de prélèvement d’eau plus complexes et à risque plus élevé dans le cadre du processus d’approvisionnement en eau. 

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

22

Par courriel

18

Par la poste

0
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Effets de la consultation

Nous avons tenu compte de tous les commentaires reçus au cours de la période de commentaires en réponse à l’affichage du présent avis. Nous avons reçu un total de 40 commentaires provenant d’un vaste éventail de parties intéressées, dont les suivantes :

  • des membres du public;
  • des entreprises et les promoteurs;
  • des conseillers techniques;
  • de l’industrie et des associations professionnelles;
  • des municipalités;
  • des offices de protection de la nature;
  • des communautés et organismes autochtones;
  • d’autres ministères.

La plupart des commentaires appuient l’harmonisation des exigences relatives aux autorisations avec le niveau de risque de l’activité de prélèvement d’eau. De nombreux intervenants ont indiqué que les modifications réduiraient le fardeau excessif pour les projets de construction et d’infrastructure, accéléreraient la construction de l’infrastructure essentielle de transport en commun et appuieraient l’offre de nouveaux logements.

Au cours de la période d’affichage de la proposition, le ministère a reçu des commentaires relatifs aux thèmes suivants :

  1. réduction possible de la surveillance du ministère et incidence sur l’environnement et les autres utilisateurs d’eau;
  2. critères et exigences applicables à l’enregistrement volontaire;
  3. considérations propres au site et effets cumulatifs;
  4. exemption relative à la création des puits.

1. Réduction possible de la surveillance du ministère et incidence sur l’environnement et les autres utilisateurs d’eau

Certains commentaires reçus ont fait part de préoccupations quant au fait que les modifications proposées réduiraient la surveillance du ministère et auraient une incidence sur l’environnement et les autres utilisateurs d’eau.

Les modifications harmonisent les exigences relatives aux autorisations avec le degré d’incidence associé aux activités de prélèvement d’eau à court terme à faible risque, tout en veillant à ce que des mesures de protection appropriées soient en place pour prévenir les incidences préjudiciables sur l’environnement et les autres utilisateurs d’eau.

Les activités de prélèvement d’eau enregistrées doivent respecter des exigences rigoureuses applicables à l’enregistrement volontaire afin de s’assurer que le prélèvement et le rejet de l’eau sont effectués d’une manière qui protège l’environnement et les autres utilisateurs d’eau. Ces exigences incluent des limites de prélèvement d’eau, la protection de l’eau de surface, le contrôle de l’érosion et de la sédimentation, et un rapport d’évaluation technique préparé par une personne qualifiée qui comprend des mesures de protection pour s’assurer que le prélèvement d’eau n’entraîne pas d’incidences préjudiciables. Pour assurer la protection de l’environnement, toutes les activités de prélèvement d’eau enregistrées doivent être menées conformément aux rapports d’évaluation propres au site.

Le ministère conserve la capacité d’inspecter les activités de prélèvement d’eau pour assurer la conformité aux exigences prévues par la loi.

Les modifications permettent au ministère de consacrer ses ressources à des activités de prélèvement d’eau plus complexes et à risque plus élevé dans le cadre du processus d’approvisionnement en eau.

2. Critères et exigences applicables à l’enregistrement volontaire

Le ministère a reçu plusieurs commentaires portant sur les critères d’admissibilité et les exigences réglementaires proposés pour l’enregistrement volontaire. En réponse à ces commentaires, le ministère a décidé ce qui suit :

  • conserver les critères de rejet souples actuels pour les solides en suspension totaux, au lieu d’appliquer une limite fixe;
  • autoriser l’enregistrement volontaire pour les tests de pompage pour n’importe quel site, sauf les mines;
  • augmenter la limite d’admissibilité au prélèvement d’eau pour les tests de pompage de 3 millions de litres par jour à 5 millions de litres par jour;
  • permettre l’enregistrement volontaire pour les tests de pompage en ce qui a trait à l’embouteillage de l’eau. Les activités d’embouteillage d’eau à long terme continueront d’exiger un permis de prélèvement d’eau.
  • À l’avenir, les personnes enregistrées sont tenues d’aviser les municipalités locales et les offices de protection de la nature si le prélèvement d’eau est prévu pour plus de 365 jours, ce qui est conforme au processus de permis de prélèvement d’eau.

Pour s’assurer que les activités de prélèvement d’eau enregistrées sont menées de manière à ne pas avoir d’incidences préjudiciables sur l’environnement ou sur d’autres utilisateurs d’eau, toutes les activités de prélèvement d’eau enregistrées doivent satisfaire aux exigences applicables à l’enregistrement volontaire et respecter les rapports d’évaluation technique préparés par la personne qualifiée. La personne qualifiée est tenue d’évaluer le prélèvement et le rejet de l’eau et d’y inclure tout contrôle de prélèvement ou de rejet propre au site, au besoin.

Les modifications n’ont aucune incidence sur les exigences en matière de notification ou de consultation en vertu de tout processus de planification pouvant s’appliquer au projet de construction ou d’infrastructure. De plus, les personnes enregistrées doivent continuer de respecter toutes les autres réglementations ou lois applicables, y compris les règlements municipaux.

3. Considérations propres au site et effets cumulatifs

Nous avons reçu des commentaires selon lesquels le ministère devrait tenir compte des effets cumulatifs, des caractéristiques sensibles propres au site et des zones où la quantité d’eau est mise à l’épreuve. En réponse à ces commentaires, le ministère a conclu que le processus d’enregistrement volontaire tient compte de considérations propres au site et des effets cumulatifs.

Les activités de prélèvement d’eau enregistrées sont nécessaires pour satisfaire à des exigences rigoureuses, notamment un rapport technique préparé par une personne qualifiée qui est basé sur une évaluation propre à un site. Dans le cadre de cette évaluation, la personne qualifiée doit inclure des considérations propres au site ainsi que des mesures et des contrôles de protection pour s’assurer que le prélèvement d’eau est effectué d’une manière qui n’a pas d’incidences préjudiciables sur l’environnement ni sur d’autres utilisateurs d’eau. Toutes les activités de prélèvement d’eau enregistrées doivent être menées conformément aux rapports d’évaluation propres au site.

4. Exemption relative à la création des puits

La proposition comprenait à l’origine une exemption proposée pour la création des puits, qui a suscité l’intérêt d’un grand nombre d’intervenants, notamment des recommandations visant à élargir l’exemption pour qu’elle s’applique à d’autres activités liées aux puits, comme la construction et la remise en état. Le ministère n’ira pas de l’avant avec cette exemption pour le moment afin de permettre une analyse plus approfondie des commentaires reçus pour appuyer la prise de décision fondée sur des données probantes.

Autres commentaires

Nous avons reçu des commentaires qui dépassaient la portée de la proposition et qui pourraient être pris en compte dans le contexte d’autres initiatives. Par exemple, nous avons reçu plusieurs commentaires selon lesquels le système d’enregistrement volontaire en ligne devrait être amélioré, ainsi que des commentaires sur d’autres initiatives du ministère, comme le cadre de gestion de la quantité d’eau.

Prochaines étapes

Nous ferons des mises à jour au Guide d’utilisation du Registre environnemental des activités et des secteurs destiné aux entreprises qui prélèvent de l’eau afin d’appuyer les modifications réglementaires.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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Juwairia Obaid

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Direction des évaluations environnementales
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Proposition initiale

Numéro du REO
019-2525
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

6 octobre 2020 - 20 novembre 2020 (45 days)

Détails de la proposition

But des modifications proposées

L’Ontario propose des changements qui permettront aux entreprises de faire passer leurs activités de prélèvement d’eau à court terme à faible risque, comme les tests de pompage, à un processus d’approbation plus souple afin de permettre aux activités de commencer plus rapidement et de s’assurer que les ressources en eau de l’Ontario continuent d’être protégées conformément aux normes environnementales strictes de la province.

Modifications réglementaires proposées au Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement

Nous proposons d’apporter les modifications à la réglementation du REAS dans les buts suivants :

  • introduire certains tests de pompage comme une nouvelle activité prescrite aux fins d’enregistrement au REAS
  • modifier les exigences actuelles du REAS en ce qui a trait au prélèvement d’eau aux fins d’assèchement des chantiers de construction et aux fins de construction de routes afin d’éliminer certaines restrictions qui n’entraînent pas d’autres répercussions environnementales et qui créent un fardeau excessif pour les entreprises et les particuliers

Veiller à ce que les activités enregistrées de prélèvement d’eau soient menées conformément aux pratiques exemplaires de gestion, d’une manière qui protège la santé humaine et l’environnement:

  • toutes les activités enregistrées devront être conformes aux exigences réglementaires applicables visant à protéger l’environnement naturel
  • Toutes les activités enregistrées devront être conformes aux critères énoncés dans la réglementation de la REAS, y compris les critères d’exploitation qui protègent le public et l’environnement, notamment les exigences d’évaluation, les protocoles d’avis public, les mesures de protection de l’eau de surface, les mesures de contrôle de l’érosion et des sédiments, les plans d’urgence, les dispositions relatives à la tenue des dossiers et les procédures relatives aux plaintes du public
  • Toutes les activités enregistrées devront être mises en œuvre conformément à un rapport de conception du prélèvement d’eau rédigé par une personne qualifiée, qui doit répondre aux critères professionnels minimaux. Par exemple, la personne qualifiée pour l’assèchement d’un chantier de construction doit être un géoscientifique professionnel ou un ingénieur professionnel
  • Le ministère conservera sa capacité d’inspecter les activités de prélèvement d’eau et de s’assurer que les activités répondent à toutes les exigences nécessaires prévues par la loi

Bien qu’il soit possible que les activités prescrites interfèrent avec l’approvisionnement en eau pour d’autres usagers et qu’elles puissent inclure un rejet dans l’environnement naturel, les mesures proposées assureront une protection adéquate des ressources en eau et de l’environnement et réduiront au minimum les répercussions sur les autres usagers de l’eau. Les activités de prélèvement d’eau plus complexes et à risque plus élevé, y compris les activités de prélèvement d’eau à long terme, continueront d’être soumises à l’examen du ministère et nécessitent l’approbation du ministère pour assurer la protection de la santé humaine et de l’environnement. Ainsi, le niveau de surveillance du ministère est proportionnel aux risques potentiels pour l’environnement et la santé humaine associés aux activités de prélèvement d’eau.

L’enregistrement au REAS est immédiat, ce qui signifie que les entreprises et les particuliers enregistrés peuvent réaliser leurs évaluations, s’enregistrer en ligne et entreprendre l’activité de prélèvement d’eau immédiatement après avoir reçu la confirmation d’enregistrement. Le ministère ne procède pas à un examen de tels enregistrements en première instance. Toutefois, les entreprises et les particuliers enregistrés devront se conformer à toutes les obligations réglementaires pertinentes (y compris la tenue de dossiers) liées à l’activité enregistrée.

Le ministère maintient les pouvoirs suivants:

  • inspecter les installations
  • assurer la conformité aux exigences réglementaires
  • examiner les dossiers et les rapports de surveillance liés à l’activité enregistrée

Les critères d’enregistrement proposés sont décrits dans le document de travail ci-joint, y compris une description des activités prescrites, des critères d’admissibilité et des exigences d’exploitation.

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 387/04 pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario

Nous proposons d’apporter des modifications au Règlement de l’Ontario 387/04 (Water Taking and Transfer) pour introduire la création de puits comme une nouvelle activité exemptée et pour supprimer les restrictions actuelles aux exemptions applicables au réacheminement.

Ces exemptions proposées permettent au promoteur de mener l’activité sans obtenir de permis de prélèvement d’eau ou sans enregistrer l’activité au REAS.

Il est proposé que le ministère conserve l’autorité nécessaire pour inspecter les activités et assurer le respect de toutes les exigences législatives et réglementaires.

Les détails de l’exemption proposée sont décrits dans le document de travail ci-joint.

Contexte

Les activités de prélèvement d’eau en Ontario sont régies par la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et le Règlement de l’Ontario 387/04 (Water Taking and Transfer) pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. À quelques exceptions près, un permis de prélèvement d’eau est requis lorsqu’une personne veut prélever plus de 50 000 litres d’eau par jour à partir de sources d’eau de surface et (ou) d’eau souterraine. Dans certains cas, une autorisation environnementale peut également être requise pour le rejet de l’eau qui est prélevée (p. ex., pour l’assèchement du chantier de construction où l’eau prélevée est rejetée sur la terre).

En 2016, le règlement du REAS sur le prélèvement de l’eau est entré en vigueur et le Règlement de l’Ontario 387/04 (Water Taking and Transfer) a été modifié pour rationaliser l’obtention de permissions pour les activités de prélèvement d’eau à faible risque, y compris le prélèvement d’eau aux fins d’assèchement des chantiers de construction et aux fins de construction de routes.

Comment la proposition actuelle simplifie-t-elle l’obtention de permissions?

La proposition actuelle simplifie davantage l’obtention de permissions pour les activités de prélèvement d’eau à court terme à faible risque en proposant d’autres activités de prélèvement d’eau aux fins d’exemption ou d’enregistrement au REAS, et en éliminant les restrictions sur les activités actuellement admissibles à l’exemption et à l’enregistrement au REAS.

Cette proposition a tenu compte des répercussions sur les usagers de l’eau et les sources d’eau de surface pour assurer la protection de l’environnement. La proposition permettra toujours de s’assurer que les prélèvements d’eau en Ontario sont gérés conformément aux normes environnementales rigoureuses de la province et conformément à l’entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du Saint-Laurent. Le ministère conservera sa capacité d’inspecter les activités de prélèvement d’eau et de s’assurer qu’elles se conforment à toutes les exigences prévues par la loi nécessaires.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Les modifications proposées devraient réduire le fardeau pour les entités réglementées et contribuer à la reprise économique à la suite de la situation d’urgence provinciale, principalement pour le secteur de la construction et de l’aménagement.

Ces modifications permettront d’augmenter le nombre d’activités de prélèvement d’eau à court terme à faible risque qui seront admissibles à l’exemption ou à l’enregistrement au REAS. Ces modifications se traduiront par une réduction globale du temps, des coûts et des ressources que les promoteurs consacrent à l’obtention de permissions environnementales auprès du ministère.

La réduction du fardeau réglementaire pour les activités de construction devrait faciliter la construction d’infrastructures essentielles à la reprise économique de la province à la suite de la situation d’urgence provinciale. L’infrastructure favorise le commerce, soutient les chaînes d’approvisionnement, relie les travailleurs aux emplois, fournit des services essentiels, protège contre les phénomènes météorologiques de plus en plus imprévisibles et relie les ménages à des possibilités d’emploi, de soins de santé et d’éducation. En tant que pilier d’une économie saine, l’infrastructure soutient le transport en commun, les télécommunications, les chemins de fer, les projets énergétiques, les pipelines, les réseaux d’eau et les parcs. L’accès à l’énergie propre et au transport en commun contribue de façon importante à la réduction des gaz à effet de serre. De plus, les projets d’infrastructure offrent des milliers de possibilités d’emploi faciles d’accès chaque année et une croissance projetée importante.

Il est possible de retirer ces avantages en plus d’atténuer les répercussions sur la santé humaine et l’environnement si les activités de prélèvement sont réalisées conformément aux exigences réglementaires. Les exigences réglementaires mentionnées dans les sections précédentes et incluses dans le document de travail ci-joint visent à s’assurer que les activités de prélèvement d’eau enregistrées n’ont pas une incidence négative sur la santé humaine et l’environnement.

Consultations publiques

Cette proposition a été affichée pour une période d’examen et de commentaires du public de 45 jours débutant le 5 octobre 2020. Nous encourageons les parties intéressées à formuler des commentaires sur la proposition, y compris sur le document de travail ci-joint qui fournit plus de détails sur les modifications proposées.

Des modifications antérieures proposées aux règlements du REAS ont suivi l’approche de consultation décrite sur le site Web du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs : https://www.ontario.ca/fr/page/enregistrement-environnemental-des-activites-et-des-secteurs. Ce processus comprenait une deuxième occasion de consultation publique sur les projets de règlement après l’affichage d’un document de travail technique.

Dans l’intérêt de limiter le chevauchement, le ministère ne prévoit pas publier cette proposition une deuxième fois avec le texte du projet de règlement. Cet affichage et le document de travail ci-joint devraient être la seule occasion de consultation publique. Les commentaires faits relativement à cette proposition et le document de travail seront pris en considération pour parachever le règlement.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 6 octobre 2020
due 20 novembre 2020

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Juwairia Obaid

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Direction des évaluations environnementales
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