Exempter les barrages de la nécessité d’obtenir un permis de prélèvement d’eau

Numéro du REO
019-2517
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 6 octobre 2020 au 20 novembre 2020 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 6 octobre 2020
au 20 novembre 2020

Résumé de la proposition

Nous proposons d’éliminer la nécessité pour certains types de barrages d’obtenir un permis de prélèvement d’eau. La construction et la modification des barrages continueront d’être réglementées en vertu des exigences réglementaires et des processus d’approbation en vigueur dans la province afin que nous puissions continuer à protéger les lacs, les rivières et les cours d’eau en Ontario.

Détails de la proposition

Nous proposons de simplifier les approbations provinciales pour les propriétaires de barrages en éliminant la nécessité pour certains types de barrages d’obtenir un permis de prélèvement d’eau. Notre gouvernement continuera de réglementer la construction et la modification des barrages en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières et, dans certains cas, dans le cadre du processus d’évaluation environnementale de portée générale, afin que nous puissions continuer à protéger les lacs, les rivières et les cours d’eau en Ontario.

Exemption proposée pour les barrages

Nous proposons de modifier le règlement sur les prélèvements et les transferts d’eau (Règlement de l’Ontario 387/04) pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario afin de supprimer l’obligation pour certains types de barrages d’obtenir un permis pour les prélèvements d’eau supérieurs à 50 000 litres d’eau n’importe quel jour, à quelques exceptions près :

  • Barrages pour les résidus miniers – les digues à rejets servent à emmagasiner les sous-produits de déchets (c.-à-d. les résidus) des activités minières;
  • Projets de construction, d’assèchement, de modification ou de réparation de barrages qui comportent l’assèchement des eaux souterraines (l’assèchement des eaux souterraines est le rabattement de la surface libre de la nappe pour permettre des conditions sèches dans les zones excavées pendant la construction).

Les barrages pour les résidus miniers seraient toujours tenus d’obtenir un permis de prélèvement d’eau à long terme pour la phase d’exploitation.

Les projets de construction, de modification ou de réparation de barrages comportant l’assèchement des eaux souterraines seraient encore tenus d’obtenir un permis de prélèvement d’eau à court terme pour la phase de construction ou de s’inscrire au Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS).

Les permis de prélèvement d’eau pour la phase de construction sont actuellement délivrés pour les projets de construction, de réparation et de modification de barrages afin de surveiller et d’atténuer les répercussions potentielles de l’enlèvement des eaux souterraines à des fins de construction ainsi que la qualité de l’eau rejetée dans l’environnement. L’inscription au REAS s’applique lorsque la quantité d’eaux souterraines devant être asséchée pour le projet de construction est inférieure à 400 000 litres par jour.

La modification proposée :

  • éliminera le fardeau réglementaire associé aux permis de prélèvement d’eau;
  • permettra aux propriétaires et aux exploitants de barrages de réaliser des économies.

La province continuera de surveiller la construction des nouveaux barrages et la modification des barrages existants par l’intermédiaire de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières et, dans certains cas, du processus d’évaluation environnementale de portée générale, afin de continuer à assurer la protection des lacs, des rivières et des cours d’eau en Ontario.

La modification réglementaire proposée entrerait en vigueur le 1er janvier 2021. 

Règlement ministériel révoquant les permis de prélèvement d’eau

La Loi sur les ressources en eau de l’Ontario accorde au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs le pouvoir de préciser par voie de règlement une date à laquelle un permis ou une catégorie de permis est considéré comme étant révoqué. Ces pouvoirs peuvent être exercés lorsque le prélèvement d’eau ou une catégorie de prélèvements d’eau est exempté de l’exigence d’obtenir un permis de prélèvement d’eau.

Si l’exemption des barrages des exigences d’obtention de permis qui est proposée est approuvée, le ministre utilisera ce pouvoir de réglementation pour créer un nouveau règlement qui révoquera tous les permis en vigueur détenus par les propriétaires ou les exploitants de barrages. Le règlement de révocation entrera en vigueur 30 jours à compter de la date à laquelle les modifications au règlement sur les prélèvements et les transferts d’eau (Règlement de l’Ontario 387/04) sont approuvées et déposées. Ces modifications exempteraient les barrages de l’obligation d’obtenir un permis de prélèvement d’eau.

Autres renseignements

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts sont actuellement responsables de réglementer les installations de barrages de l’Ontario.

Loi sur les ressources en eau de l’Ontario : permis de prélèvement d’eau

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs administre le programme de permis de prélèvement d’eau en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. Un permis est nécessaire pour les retraits et les déviations d’eaux de surface et d’eaux souterraines qui dépassent 50 000 litres au cours d’une journée donnée.  

Deux types de permis sont délivrés pour les barrages :

  • Permis de prélèvement d’eau pour la phase de construction (court terme) : délivré pour surveiller et atténuer les répercussions de l’enlèvement de l’eau aux fins de construction (y compris les eaux souterraines) ainsi que la qualité de l’eau rejetée dans l’environnement;
  • Permis de prélèvement d’eau pour la phase d’exploitation (long terme) : délivré pour surveiller et atténuer les répercussions liées à l’exploitation d’un barrage

Les permis de prélèvement d’eau pour la phase d’exploitation sont actuellement utilisés pour gérer les répercussions possibles liées aux débits et aux niveaux d’eau touchant les fonctions naturelles des écosystèmes en aval et les utilisateurs de l’eau. Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts aborde également les répercussions liées aux débits et aux niveaux d’eau au moyen d’approbations en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières.

Les permis sont également utilisés pour administrer les exigences des barrages en matière de surveillance et de production de rapports. À la suite de la modification réglementaire proposée, les barrages ne seraient plus tenus de déclarer au ministère leurs données quotidiennes sur les prélèvements d’eau ou sur la surveillance et de relever les données associées aux demandes de permis et aux conditions connexes.

Les types de barrages ou d’installations de régulation des eaux suivants sont actuellement exemptés de l’obligation d’obtenir un permis de prélèvement d’eau :

  • barrages hydroélectriques;
  • déversoirs non exploitables;
  • déviations des cours d’eau associés aux activités de construction dans l’eau;
  • barrages construits uniquement pour la conservation, l’aménagement, la remise en état ou la gestion d’un milieu humide;
  • barrages construits avant 1961 qui n’ont pas été modifiés par la suite.

Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts applique la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières, qui régit la conception, la construction, l’exploitation, l’entretien et la sécurité des barrages en Ontario.

En vertu des articles 14 et 16 de la Loi, nul ne doit construire, modifier, améliorer ou réparer un barrage sur un lac ou une rivière dans les circonstances visées dans le Règlement de l’Ontario 454/96 sans avoir obtenu une approbation préalable pour l’un ou l’autre des éléments suivants ou les deux :

  • l’emplacement d’un barrage;
  • les plans et devis du barrage.

Dans le cadre de l’approbation des plans et devis pour la construction d’un nouveau barrage ou la modification, l’amélioration ou la réparation d’un barrage existant, les propriétaires de barrages sont tenus de préparer et de modifier un plan d’exploitation afin de préciser et d’assurer la façon dont les niveaux et les débits d’eau seront gérés tout au long de l’année.

Loi sur les évaluations environnementales : évaluations environnementales de portée générale

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs administre plusieurs processus d’évaluation environnementale de portée générale en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales. Une évaluation environnementale de portée générale est un document qui définit un processus de planification normalisé pour les catégories ou les groupes d’activités. Il s’agit d’un outil de planification qui s’applique aux projets qui sont réalisés régulièrement et qui ont des conséquences environnementales prévisibles.

Certaines activités liées aux barrages sont assujetties aux processus d’évaluation environnementale de portée générale. Cinq types d’évaluation environnementale de portée générale se rapportant à des activités liées aux barrages sont utilisés par différents promoteurs (indiqués entre parenthèses ci-dessous) :

  • projets de réduction des inondations et de contrôle de l’érosion (utilisé par les offices de protection de la nature);
  • projets d’intendance de ressources et de développement d’installations (MRNF);
  • projets d’infrastructure municipaux (utilisé par les municipalités et les promoteurs privés dans certaines circonstances);
  • projets d’aménagement hydroélectrique (utilisé par les producteurs d’aménagement hydroélectrique);
  • activités menées par le ministère du Développement du Nord et des Mines en vertu de la Loi sur les mines.

Solliciter des commentaires

Nous sollicitons les commentaires sur cette modification réglementaire proposée de la part :

  • des propriétaires et des exploitants de barrages;
  • du public;
  • des collectivités et organismes autochtones.
  • des municipalités;
  • des offices de protection de la nature;
  • des industries touchées;
  • des parties intéressées.

Affichages connexes sur les prélèvements d’eau au Registre environnemental de l’Ontario

Nous avons actuellement des consultations en cours à l’égard de deux autres propositions relatives au programme de permis de prélèvement d’eau de la province au Registre environnemental de l’Ontario.

1. Modifications proposées aux règlements pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement et de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario en vue d’apporter des modifications aux exigences et aux exemptions prévues dans le Registre environnemental des activités et des secteurs relativement aux activités de prélèvement d’eau à court terme et à faible risque

Nous proposons ce qui suit :

  • élargir la réglementation (Règlement de l’Ontario 63/16) au Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) pour les activités de prélèvement d’eau à court terme et à faible risque comme les essais de pompage d’eau et certaines activités d’assèchement aux fins de construction;
  • modifier le règlement sur les prélèvements et les transferts d’eau (Règlement de l’Ontario 387/04) afin de mettre à jour les exemptions pour les activités de prélèvement d’eau à faible risque.

Vous pouvez trouver plus de renseignements ou soumettre un commentaire sur l’avis de proposition no 019-2525 Modifications proposées aux règlements pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement et de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario en vue d’apporter des modifications aux exigences et aux exemptions prévues dans le Registre environnemental des activités et des secteurs relativement aux activités de prélèvement d’eau à court terme et à faible risque.

2. Proposition d’exiger un appui municipal pour les nouveaux prélèvements d’eau pour la production d’eau embouteillée ou l’augmentation de ces prélèvements

Nous proposons des modifications à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario qui donneraient aux municipalités un apport plus direct sur la façon de permettre aux entreprises de production d’eau embouteillée d’effectuer de nouveaux prélèvements d’eau souterraine ou d’augmenter les quantités d’eau souterraine prélevée dans leurs collectivités.

Vous pouvez trouver plus de renseignements ou soumettre un commentaire sur l’avis de proposition no 019-2422 Proposition d’exiger un appui municipal pour les nouveaux prélèvements d’eau pour la production d’eau embouteillée ou l’augmentation de ces prélèvements.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

L’amélioration réglementaire proposée ne devrait pas avoir de répercussions négatives sur les entreprises. On s’attend à ce que les propriétaires de barrages tirent profit de l’élimination du fardeau réglementaire associé aux processus d’approbation liés aux permis de prélèvement d’eau et à ce que les installations de barrages réalisent quelques économies. Les exigences en matière de permis resteront en vigueur pour les barrages de résidus miniers et les projets de construction de barrages comportant l’assèchement des eaux souterraines.

Documents justificatifs

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au 20 novembre 2020

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