Proposition propre au projet pour désigner et exempter le projet de carrière du réservoir Reid Road, à Milton, en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales

Numéro du REO
019-2876
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 29 janvier 2021 au 15 mars 2021 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 29 janvier 2021
au 15 mars 2021

Résumé de la décision

Nous avons soumis le projet de carrière du réservoir Reid Road à un processus d’évaluation environnementale propre à ce projet en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales afin d’assurer la protection continue de l’environnement.

Détails de la décision

Désignation et exemption en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales

L’Ontario prend la protection de l’environnement au sérieux. Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (ministère) a entendu les inquiétudes de la collectivité au sujet du projet de carrière du réservoir Reid Road à Milton, en ce qui concerne particulièrement la protection des eaux souterraines et la nécessité de consultations, d’évaluations et de surveillance supplémentaires relatives au projet.

C’est pourquoi nous demandons que la carrière du réservoir Reid Road fasse l’objet d’une évaluation environnementale propre à un projet en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales (LAE). Cela fournira une occasion supplémentaire d’évaluer les répercussions potentielles sur l’environnement, y compris les eaux souterraines locales, et de s’assurer que les préoccupations locales sont prises en compte et que les effets peuvent être atténués ou gérés. Le règlement :

  • désigne l’établissement et l’exploitation de la carrière du réservoir Reid Road en tant que projet auquel la Loi s’applique ;
  • exempte le projet de certaines exigences de la Loi, pourvu que les exigences du règlement propres à ce projet soient respectées.

Le règlement a été élaboré en vue de prévoir un processus d’évaluation environnementale propre à ce projet, qui offrira des occasions supplémentaires d’études et de consultations publiques, y compris des études non requises dans le cadre du processus de demande en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats, tout en reconnaissant les travaux effectués jusqu’à maintenant en vertu du processus de demande aux termes de cette loi.

Les éléments clés du règlement qui reconnaissent les travaux effectués jusqu’à maintenant en vertu du processus prévu dans la Loi sur les ressources en agrégats comprennent ce qui suit :

  • une exemption de l’obligation de préparer un cadre de référence et de le faire approuver par le ministre, ainsi que d’autres exigences de la Loi concernant le cadre de référence, étant donné que le règlement prescrit la consultation à entreprendre et les exigences relatives au contenu du processus d’évaluation environnementale propre à ce projet ;
  • une évaluation environnementale axée sur l’évaluation du site du projet et l’examen d’autres méthodes de conception, notamment les solutions de rechange au dynamitage sous-marin et les autres voies de roulage.

Les exigences précises relatives à la préparation de l’évaluation environnementale comprennent ce qui suit :

  • la nécessité de réaliser d’autres études précises sur les eaux souterraines, notamment un programme d’arpentage individuel des puits, un programme de surveillance de la qualité de l’eau, une évaluation des effets du dynamitage sous-marin sur les eaux souterraines, toute autre étude hydrogéologique pouvant être cernée par le directeur de la Direction des évaluations environnementales du ministère, d’autres études telles qu’une étude sur les poussières diffuses et les conditions des voies de roulage, ainsi qu’une évaluation des répercussions sociales ;
  • la prise en compte des effets cumulatifs dans l’évaluation environnementale ;
  • des exigences de consultation précises lors de la préparation de l’évaluation environnementale (p. ex., avis, critères et indicateurs d’évaluation et projet d’évaluation environnementale).

À moins d’indication contraire dans le règlement, les autres dispositions de la Loi s’appliqueraient à la carrière, y compris la consultation du ministère sur l’évaluation environnementale, un examen publié par le ministère et une décision du ministre, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, concernant une demande d’approbation de l’évaluation environnementale du projet.

Projet de carrière du réservoir Reid Road et statut de la Loi sur les ressources en agrégats

La carrière, proposée par la société James Dick Construction Limited, est située sur un site de 83 hectares à environ 1,5 kilomètre à l’ouest du hameau de Campbellville, dans la ville de Milton, au 9210 Twiss Road. Le tonnage annuel proposé est de 900 000 tonnes sur une période d’environ 20 ans.  La voie de roulage utilisée par la carrière est la Reid Sideroad jusqu’à l’autoroute 401.

Peu importe la désignation aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales, un permis délivré en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats est requis pour le projet.

Mise en œuvre et échéanciers

Le promoteur est tenu de satisfaire à toutes les exigences de la Loi avant de procéder à la mise en œuvre de son projet.

Le règlement propre au projet a été déposé le 30 juillet 2021 et entre en vigueur au moment de son dépôt.

Autres renseignements

Le règlement a été élaboré notamment en fonction des facteurs suivants :

  • consultation relative à la proposition et examen des commentaires du promoteur, des intervenants et du public, y compris les inquiétudes concernant les répercussions environnementales de la carrière et les effets potentiels sur l’industrie ;
  • possibilités que le processus propre au projet permette d’effectuer une consultation supplémentaire sur le projet pour répondre à toute préoccupation non réglée ;
  • surveillance des répercussions environnementales potentielles et examen des études supplémentaires ;
  • reconnaissance des travaux précédents effectués par le promoteur dans le cadre du processus prévu dans la Loi sur les ressources en agrégats.

Le règlement prévoit une évaluation environnementale ciblée propre au projet de carrière du réservoir Reid Road, tout en assurant une surveillance environnementale et une consultation auprès du public, des organismes gouvernementaux et des collectivités autochtones.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

76

Par courriel

1 073

Par la poste

1
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Effets de la consultation

Nous avons reçu plus de 1 100 observations au cours de la période de consultation du Registre environnemental, soit du 29 janvier au 15 mars 2021. La plupart des observations soumises au ministère étaient en faveur de la désignation visant à exiger une évaluation environnementale du projet.

Nous avons examiné toutes les observations et déterminé que les principales préoccupations concernant le projet comprennent ce qui suit :

  • répercussions potentielles sur la qualité de vie, la santé et le bien-être général des personnes qui vivent à proximité de la carrière ;
  • répercussions potentielles sur la quantité et la qualité de l’eau, y compris l’eau potable dans les puits privés et municipaux ;
  • dommages potentiels à l’environnement naturel ;
  • dangers physiques potentiels, comme la poussière et les éclats de roches ;
  • augmentation potentielle de la circulation, du bruit et des émissions atmosphériques ;
  • diminution potentielle de la valeur des biens immobiliers et du plaisir de vivre à Campbellville ;
  • inquiétudes potentielles concernant la consultation et les études dans le cadre du processus de demande en vertu de Loi sur les ressources en agrégats.

Nous avons également reçu des commentaires exprimant des inquiétudes au sujet de la désignation du projet ou s’opposant à celui-ci.

Les observations ont été prises en considération au moment de la prise de décision concernant le règlement, notamment en ce qui a trait à la consultation et aux études supplémentaires à effectuer au cours de l’évaluation environnementale propre au projet ainsi que les dispositions de la Loi qui s’appliqueraient au projet. En général, les dispositions du règlement sont semblables à celles qui sont requises par la Loi.

Le ministère demeure déterminé à assurer une protection rigoureuse de l’environnement et à continuer de protéger les caractéristiques environnementales sensibles.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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Personne-ressource

Jenny Archibald

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Direction des évaluations environnementales
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135, av. St Clair Ouest
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Toronto, ON
M4V 1P5
Canada

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-2876
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

29 janvier 2021 - 15 mars 2021 (45 days)

Détails de la proposition

Désignation et exemption en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales

La Loi sur les évaluations environnementales (Loi) permet la désignation, par règlement, d’une entreprise ou d’une activité qui n’est pas déjà assujettie aux exigences de la Loi en tant que principale entreprise ou activité commerciale à laquelle la Loi s’applique. La Loi permet également une exemption de certaines ou de toutes les exigences de la Loi à inclure dans le règlement; cette exemption peut être accordée sous réserve de conditions.

Le ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs sollicite des commentaires sur un règlement proposé qui, s’il est adopté, désignerait le projet de carrière du réservoir Reid Road comme entreprise assujettie aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales et fournirait un processus propre au projet.  Cette consultation se fait en réponse aux nombreuses préoccupations soulevées à ce jour, notamment les suivantes :

  • plus de 20 membres du public ont demandé que le projet de carrière soit assujetti aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales;
  • plus de 1 000 objections ont été faites au ministre des Richesses naturelles et des Forêts dans le cadre du processus relatif à la Loi sur les ressources en agrégats;
  • la carrière est située à proximité de caractéristiques naturelles vulnérables comme des milieux humides, ainsi que la collectivité de Campbellville.

En exigeant la réalisation d’un processus d’évaluation environnementale pour cette carrière, des occasions supplémentaires d’études et de consultations publiques seraient offertes, y compris des études non requises dans le cadre du processus de demande en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats.

Règlement proposé

Afin de désigner cette carrière comme entreprise assujettie aux exigences de la Loi et d’exempter l’entreprise de certaines exigences en matière d’évaluation environnementale, un règlement propre au projet devra être mis en place par le lieutenant-gouverneur en conseil. En reconnaissant les travaux effectués jusqu’à maintenant en vertu du processus de demande de la Loi sur les ressources en agrégats ainsi que l’important intérêt public et les préoccupations environnementales soulevées, nous envisageons d’exiger la réalisation d’un processus d’évaluation environnementale propre au projet.

S’il est adopté, le règlement proposé assurerait ce qui suit :

  • Désigner la carrière comme une entreprise ou une activité commerciale importante à laquelle la Loi s’applique;
  • Exempter l’entreprise de certaines exigences de la Loi, pourvu que les exigences du règlement proposé soient respectées.

Les dispositions à retenir du règlement proposé comprennent celles qui suivent :

  • Une exemption de l’obligation de préparer un cadre de référence et d’obtenir l’approbation du ministre à ce sujet, ainsi que d’autres dispositions de la Loi qui concernent le cadre de référence;
  • Une exemption de certaines exigences relatives au contenu prescrit pour une évaluation environnementale, comme le décrit la Loi;
  • Des exigences précises relatives au contenu de l’évaluation environnementale comprennent celles qui suivent :
    • une description de l’objet de l’entreprise,
    • une description et un énoncé justificatif de l’entreprise et de toute autre conception propre à la mise en œuvre de l’entreprise (comme l’évaluation d’une solution de rechange au dynamitage sous-marin),
    • une description de :
  • l’environnement qui sera touché ou qui pourrait raisonnablement être touché, directement ou indirectement,
  • les effets qui seront causés ou qui pourraient raisonnablement être causés à l’environnement,
  • les mesures qui sont nécessaires ou qui pourraient raisonnablement être nécessaires pour prévenir, modifier, atténuer ou corriger les effets sur l’environnement ou les effets qui pourraient raisonnablement être attendus sur l’environnement

par l’entreprise, ainsi que toute autre conception de réalisation de l’entreprise pouvant être envisagée;

  • une évaluation des avantages et des inconvénients de l’entreprise pour l’environnement et de toute autre conception de réalisation de l’entreprise qui a été envisagée;
  • une description de toute consultation sur l’entreprise du promoteur et des résultats de la consultation;
  • en plus de ce qui est exigé en vertu de la Loi, des exigences propres à la consultation sur l’évaluation environnementale, y compris des réunions publiques;
  • d’autres études précises sur les eaux souterraines, notamment un programme d’arpentage individuel des puits, un programme de surveillance de la qualité de l’eau et une évaluation des effets du dynamitage sous-marin sur les eaux souterraines; d’autres études telles qu’une étude sur les poussières diffuses et les conditions des voies de roulage.

Il est prévu que les autres dispositions de la Loi s’appliquent à la carrière si elle est désignée.

Compte tenu des travaux effectués jusqu’à présent, le ministère prévoit que le promoteur pourra utiliser les renseignements recueillis dans le cadre du processus de demande de la Loi sur les ressources en agrégats aux fins de l’élaboration de l’évaluation environnementale.

Projet de carrière du réservoir Reid Road

La carrière est proposée par James Dick Construction Limited et est située à environ 1,5 kilomètre à l’ouest du hameau de Campbellville, dans la ville de Milton, au 9210, Twiss Road.

Le lieu a une superficie de 83 hectares et la zone de permis du projet de carrière totalise 29,4 hectares. La superficie d’extraction proposée est de 25,7 hectares. Le volume annuel maximal de matières expédiées à partir de la carrière serait de 990 000 tonnes. La durée du projet de carrière devrait être d’environ 20 ans.

Le projet comprend le retrait de ressources de roche calcaire de fond (Amabel Dolostone) à l’aide d’une technique appelée « dynamitage sous-marin ».

Les matériaux d’asphalte et de béton recyclés et les matériaux d’agrégats concassés peuvent également être transportés sur le site aux fins de recyclage et de mélange accessoires avec des matériaux sur le lieu. La quantité maximale de matériel importé non mélangé à entreposer sur le lieu est de 60 000 tonnes.

Les voies de roulage qu’empruntent les véhicules de carrière seraient à l’est et à l’ouest le long de Reid Sideroad jusqu’à l’autoroute 401.

Le promoteur a demandé au ministère des Richesses naturelles et des Forêts la délivrance, en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats, d’un permis d’exploitation d’un puits d’extraction et d’une carrière sur la propriété, qui comprenait auparavant l’exploitation d’un puits de sable et de gravier. Le permis proposé permettrait la remise en vigueur du permis en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats pour les anciennes exploitations de puits d’extraction pour les parties de la propriété déjà extraites.

Réaction du public au projet de carrière

Comme il est indiqué ci-dessus, le ministre des Richesses naturelles et des Forêts a reçu plus de 1 000 objections au projet de carrière dans le cadre du processus de la Loi sur les ressources en agrégats. Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a reçu plus de 20 demandes du public réclamant que la carrière soit désignée comme entreprise assujettie aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales.

Parmi les questions soulevées dans les demandes de désignation de la carrière, mentionnons des préoccupations liées aux effets du dynamitage sous-marin sur les eaux souterraines.

Mise en œuvre et échéanciers

Si un règlement visant la désignation de la carrière comme entreprise assujettie aux exigences de la Loi est adopté, le promoteur devra satisfaire à toutes les exigences de la Loi avant de procéder à la mise en œuvre de son projet.

S’il est adopté, le règlement proposé propre au projet entrera en vigueur à une date précisée dans le règlement.

Autres renseignements

Le processus d’approbation de la Loi sur les ressources en agrégats propose une période d’avis et de consultation de 2 ans (maximum), qui a commencé le 2 août 2018. La période d’avis et de consultation du promoteur a été prolongée jusqu’au 29 janvier 2021 en raison de la pandémie de COVID-19. Une fois que le promoteur aura présenté un rapport sur la façon dont les questions et les préoccupations ont été abordées et examinées, le ministre des Richesses naturelles et des Forêts prendra une décision en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 29 janvier 2021
due 15 mars 2021

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Personne-ressource

Dorothy Moszynski

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