Proposition propre au projet pour désigner et exempter le projet de carrière du réservoir Reid Road, à Milton, en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales

Désignation et exemption en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales

La Loi sur les évaluations environnementales (Loi) permet la désignation, par règlement, d’une entreprise ou d’une activité qui n’est pas déjà assujettie aux exigences de la Loi en tant que principale entreprise ou activité commerciale à laquelle la Loi s’applique. La Loi permet également une exemption de certaines ou de toutes les exigences de la Loi à inclure dans le règlement; cette exemption peut être accordée sous réserve de conditions.

Le ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs sollicite des commentaires sur un règlement proposé qui, s’il est adopté, désignerait le projet de carrière du réservoir Reid Road comme entreprise assujettie aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales et fournirait un processus propre au projet.  Cette consultation se fait en réponse aux nombreuses préoccupations soulevées à ce jour, notamment les suivantes :

• plus de 20 membres du public ont demandé que le projet de carrière soit assujetti aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales;
• plus de 1 000 objections ont été faites au ministre des Richesses naturelles et des Forêts dans le cadre du processus relatif à la Loi sur les ressources en agrégats;
• la carrière est située à proximité de caractéristiques naturelles vulnérables comme des milieux humides, ainsi que la collectivité de Campbellville.

En exigeant la réalisation d’un processus d’évaluation environnementale pour cette carrière, des occasions supplémentaires d’études et de consultations publiques seraient offertes, y compris des études non requises dans le cadre du processus de demande en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats.

Règlement proposé

Afin de désigner cette carrière comme entreprise assujettie aux exigences de la Loi et d’exempter l’entreprise de certaines exigences en matière d’évaluation environnementale, un règlement propre au projet devra être mis en place par le lieutenant-gouverneur en conseil. En reconnaissant les travaux effectués jusqu’à maintenant en vertu du processus de demande de la Loi sur les ressources en agrégats ainsi que l’important intérêt public et les préoccupations environnementales soulevées, nous envisageons d’exiger la réalisation d’un processus d’évaluation environnementale propre au projet.

S’il est adopté, le règlement proposé assurerait ce qui suit :

• Désigner la carrière comme une entreprise ou une activité commerciale importante à laquelle la Loi s’applique;
• Exempter l’entreprise de certaines exigences de la Loi, pourvu que les exigences du règlement proposé soient respectées.

Les dispositions à retenir du règlement proposé comprennent celles qui suivent :

• Une exemption de l’obligation de préparer un cadre de référence et d’obtenir l’approbation du ministre à ce sujet, ainsi que d’autres dispositions de la Loi qui concernent le cadre de référence;
• Une exemption de certaines exigences relatives au contenu prescrit pour une évaluation environnementale, comme le décrit la Loi;
• Des exigences précises relatives au contenu de l’évaluation environnementale comprennent celles qui suivent :
  • une description de l’objet de l’entreprise,
  • une description et un énoncé justificatif de l’entreprise et de toute autre conception propre à la mise en œuvre de l’entreprise (comme l’évaluation d’une solution de rechange au dynamitage sous-marin),
  • une description de :
• l’environnement qui sera touché ou qui pourrait raisonnablement être touché, directement ou indirectement,
• les effets qui seront causés ou qui pourraient raisonnablement être causés à l’environnement,
• les mesures qui sont nécessaires ou qui pourraient raisonnablement être nécessaires pour prévenir, modifier, atténuer ou corriger les effets sur l’environnement ou les effets qui pourraient raisonnablement être attendus sur l’environnement

par l’entreprise, ainsi que toute autre conception de réalisation de l’entreprise pouvant être envisagée;

• une évaluation des avantages et des inconvénients de l’entreprise pour l’environnement et de toute autre conception de réalisation de l’entreprise qui a été envisagée;
• une description de toute consultation sur l’entreprise du promoteur et des résultats de la consultation;
• en plus de ce qui est exigé en vertu de la Loi, des exigences propres à la consultation sur l’évaluation environnementale, y compris des réunions publiques;
• d’autres études précises sur les eaux souterraines, notamment un programme d’arpentage individuel des puits, un programme de surveillance de la qualité de l’eau et une évaluation des effets du dynamitage sous-marin sur les eaux souterraines; d’autres études telles qu’une étude sur les poussières diffuses et les conditions des voies de roulage.

Il est prévu que les autres dispositions de la Loi s’appliquent à la carrière si elle est désignée.

Compte tenu des travaux effectués jusqu’à présent, le ministère prévoit que le promoteur pourra utiliser les renseignements recueillis dans le cadre du processus de demande de la Loi sur les ressources en agrégats aux fins de l’élaboration de l’évaluation environnementale.

Projet de carrière du réservoir Reid Road

La carrière est proposée par James Dick Construction Limited et est située à environ 1,5 kilomètre à l’ouest du hameau de Campbellville, dans la ville de Milton, au 9210, Twiss Road.

Le lieu a une superficie de 83 hectares et la zone de permis du projet de carrière totalise 29,4 hectares. La superficie d’extraction proposée est de 25,7 hectares. Le volume annuel maximal de matières expédiées à partir de la carrière serait de 990 000 tonnes. La durée du projet de carrière devrait être d’environ 20 ans.

Le projet comprend le retrait de ressources de roche calcaire de fond (Amabel Dolostone) à l’aide d’une technique appelée « dynamitage sous-marin ».

Les matériaux d’asphalte et de béton recyclés et les matériaux d’agrégats concassés peuvent également être transportés sur le site aux fins de recyclage et de mélange accessoires avec des matériaux sur le lieu. La quantité maximale de matériel importé non mélangé à entreposer sur le lieu est de 60 000 tonnes.

Les voies de roulage qu’empruntent les véhicules de carrière seraient à l’est et à l’ouest le long de Reid Sideroad jusqu’à l’autoroute 401.

Le promoteur a demandé au ministère des Richesses naturelles et des Forêts la délivrance, en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats, d’un permis d’exploitation d’un puits d’extraction et d’une carrière sur la propriété, qui comprenait auparavant l’exploitation d’un puits de sable et de gravier. Le permis proposé permettrait la remise en vigueur du permis en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats pour les anciennes exploitations de puits d’extraction pour les parties de la propriété déjà extraites.

Réaction du public au projet de carrière

Comme il est indiqué ci-dessus, le ministre des Richesses naturelles et des Forêts a reçu plus de 1 000 objections au projet de carrière dans le cadre du processus de la Loi sur les ressources en agrégats. Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a reçu plus de 20 demandes du public réclamant que la carrière soit désignée comme entreprise assujettie aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales.

Parmi les questions soulevées dans les demandes de désignation de la carrière, mentionnons des préoccupations liées aux effets du dynamitage sous-marin sur les eaux souterraines.

Mise en œuvre et échéanciers

Si un règlement visant la désignation de la carrière comme entreprise assujettie aux exigences de la Loi est adopté, le promoteur devra satisfaire à toutes les exigences de la Loi avant de procéder à la mise en œuvre de son projet.

S’il est adopté, le règlement proposé propre au projet entrera en vigueur à une date précisée dans le règlement.

Autres renseignements

Le processus d’approbation de la Loi sur les ressources en agrégats propose une période d’avis et de consultation de 2 ans (maximum), qui a commencé le 2 août 2018. La période d’avis et de consultation du promoteur a été prolongée jusqu’au 29 janvier 2021 en raison de la pandémie de COVID-19. Une fois que le promoteur aura présenté un rapport sur la façon dont les questions et les préoccupations ont été abordées et examinées, le ministre des Richesses naturelles et des Forêts prendra une décision en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats.