Période de consultation publique sur les mises à jour proposées aux règles de procédure du Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales

Numéro du REO
019-3088
Type d'avis
Politique
Affiché par
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 5 février 2021 au 8 mars 2021 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 5 février 2021
au 8 mars 2021

Résumé de la décision

Nous avons modernisé les règles de procédure du Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales afin de les rendre plus faciles à comprendre et à suivre pour les parties, et de rationaliser les processus connexes.

Détails de la décision

Le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales (le « Tribunal ») est un organisme de décision indépendant du gouvernement de l’Ontario. Constitué en vertu de l’article 14 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, le Tribunal a pour mandat d’offrir un processus d’appel indépendant et accessible pour diverses questions relevant des lois provinciales suivantes, et de veiller à ce qu’elles soient entendues par un tribunal impartial et informé : la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles; la Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles; la Loi sur les installations de drainage agricole; la Loi sur les animaux destinés à la recherche; la Loi de 2009 sur la santé animale; la Loi sur l’évaluation foncière; la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie; la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles; la Loi sur le drainage; la Loi sur les appareils agricoles; la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles; la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments; la Loi sur le grain; la Loi sur la vente à l’encan du bétail; la Loi sur le bétail et les produits du bétail; la Loi sur les médicaments pour le bétail; la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (pour les appels des décisions rendues en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait).

L’appelant peut être un propriétaire foncier, un producteur, un transformateur, un consommateur, un employé, un transporteur, un vendeur, un fabricant, un distributeur, une association non constituée en personne morale ou encore une personne ou un groupe de personnes qui a un droit légal d’interjeter appel devant le Tribunal ou de lui présenter une requête.

Le Tribunal a ses propres règles de procédure, qui régissent les travaux devant lui, en conjonction avec plusieurs textes législatifs provinciaux. Les dernières mises à jour aux règles de procédure du Tribunal remontent à juin 2006. Le Tribunal est en train de moderniser ses règles de procédure.

Les principales modifications aux règles de procédure comprennent :

  • le retrait des règles actuelles concernant les révisions – les parties ne pourront pas demander la révision d’une décision, mais procéderont plutôt directement à un appel ou à une révision judiciaire si elles n’étaient pas satisfaites de la décision en question – le pouvoir de corriger les erreurs sera maintenu;
  • l’ajout de règles pour tenir compte de la Loi sur les documents décisionnels des tribunaux, qui prévoit un accès présumé du public aux documents décisionnels – un barème des droits est inclus à la règle 10; le pouvoir du Tribunal d’ordonner que des documents scellés du domaine public restent essentiellement les mêmes, ainsi que des critères lui permettant de l’exercer;
  • la clarification des responsabilités et des exigences relatives à la tenue d’auditions écrites et électroniques;
  • l’ajout de règles pour le rejet sans audience, le rejet pour désistement et le non-traitement d’un recours incomplet;
  • la signification par courriel;
  • l’inclusion de dispositions propres à une loi dans la règle correspondante;
  • la clarification des droits et des responsabilités d’une partie, et l’ajout de la notion de « participant ou participante », qui peut être un témoin ou faire référence à une présentation, mais sous réserve de droits et de responsabilités limités;
  • l’actualisation de la règle relative aux services en français;
  • le retrait des interrogatoires (interrogatoire oral devant un transcripteur où les parties peuvent se poser des questions entre elles et où les membres du Tribunal ne sont pas présents);
  • le remaniement des règles relatives à la divulgation et aux requêtes à des fins de précision pour en faciliter la consultation;
  • le retrait des énoncés concernant les enregistrements de comités qui ne sont pas disponibles, et l’ajout d’un énoncé faisant en sorte que si un enregistrement est demandé, il sera accompagné d’un avertissement et d’une clause de non-responsabilité

 

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Effets de la consultation

Le Tribunal n’a reçu aucun commentaire sur ses mises à jour proposées aux règles de procédure. Les règles de procédure mises à jour ont été acceptées par les membres du Tribunal telles qu’elles ont été rédigées.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-3088
Type d'avis
Politique
Affiché par
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Proposition affichée

Période de consultation

5 février 2021 - 8 mars 2021 (30 days)

Détails de la proposition

Le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales (« TAAAAR » ou « Tribunal ») est un organisme de décision indépendant du gouvernement de l’Ontario. Constitué en vertu de l’article 14 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, il a pour mandat d’offrir un processus d’appel indépendant et accessible pour diverses questions relevant des lois provinciales suivantes, et de veiller à ce qu’elles soient entendues par un tribunal impartial et informé : la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles; la Loi de 1996 sur l’assurance des produits agricoles; la Loi sur les installations de drainage agricole; la Loi sur les animaux destinés à la recherche; la Loi de 2009 sur la santé animale; la Loi sur l’évaluation foncière; la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie; la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles; la Loi sur le drainage; la Loi sur les appareils agricoles; la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles; la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments; la Loi sur le grain; la Loi sur la vente à l’encan du bétail; la Loi sur le bétail et les produits du bétail; la Loi sur les médicaments pour le bétail; la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (pour les appels des décisions rendues en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait).

L’appelant peut être un propriétaire foncier, un producteur, un transformateur, un consommateur, un employé, un transporteur, un vendeur, un fabricant, un distributeur, une association non constituée en personne morale ou encore une personne ou un groupe de personnes qui a un droit légal d’interjeter appel devant le Tribunal ou de lui présenter une requête.

Le Tribunal a ses propres règles de procédure, qui régissent les travaux devant le TAAAAR , en conjonction avec plusieurs textes législatifs provinciaux. Les dernières mises à jour aux règles de procédure du Tribunal remontent à juin 2006. Le Tribunal propose maintenant de nouvelles modifications et sollicite les commentaires du public à leur sujet.

Les principales modifications proposées aux règles de procédure comprennent :

  • le retrait des règles actuelles concernant les révisions – les parties ne pourraient pas demander la révision d’une décision, mais procéderaient plutôt directement à un appel ou à une révision judiciaire si elles n’étaient pas satisfaites de la décision en question – le pouvoir de corriger les erreurs serait maintenu;
  • l’ajout de règles pour tenir compte de la Loi sur les documents décisionnels des tribunaux, qui prévoit un accès présumé du public aux documents décisionnels – un barème des droits est inclus à la règle 10; le pouvoir du Tribunal d’ordonner que des documents soient scellés du domaine public restent essentiellement les mêmes, de même que les critères lui permettant de l’exercer;
  • la clarification des responsabilités et des exigences relatives à la tenue d’audiences écrites et électroniques;
  • l’ajout de règles pour le rejet sans audience, le rejet pour désistement et le non-traitement d’un recours incomplet;
  • la signification par courriel;
  • l’inclusion de dispositions propres à une loi dans la règle correspondante;
  • la clarification des droits et des responsabilités d’une partie, et l’ajout de la notion de « participant ou participante », qui peut être un témoin ou faire référence à une présentation, mais sous réserve de droits et de responsabilités limités;
  • l’actualisation de la règle relative aux services en français;
  • le retrait des interrogatoires (interrogatoire oral devant un transcripteur où les parties peuvent se poser des questions entre elles et où les membres du Tribunal ne sont pas présents);
  • le remaniement des règles relatives à la divulgation et aux requêtes à des fins de précision pour en faciliter la consultation;
  • le retrait des énoncés concernant les enregistrements de comités qui ne sont pas disponibles, et l’ajout d’un énoncé faisant en sorte que si un enregistrement est demandé, il sera accompagné d’un avertissement et d’une clause de non-responsabilité.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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Cette consultation a eu lieu 5 février 2021
due 8 mars 2021

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