Élimination des exigences relatives à la production d’énergie renouvelable

Numéro du REO
019-3471
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1998 sur la commission de l’énergie de l’Ontario
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 15 avril 2021 au 25 mai 2021 (40 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 15 avril 2021
au 25 mai 2021

Résumé de la proposition

Nous proposons d’abroger les articles de la Loi de 1998 sur l’électricité et de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario introduits en vertu de la Loi de 2009 sur l’énergie verte et l’économie verte afin de favoriser le développement des énergies renouvelables et d’y accorder la priorité. L’Ontario s’est constitué une réserve d’énergie propre. Il n’est plus approprié d’accorder la priorité à la production d’énergie renouvelable. À l’avenir, l’Ontario assurera de la valeur aux contribuables en permettant à toutes les ressources de se concurrencer afin de répondre aux besoins du système.

Détails de la proposition

Nous proposons d’abroger trois ensembles de dispositions législatives de la Loi de 1998 sur l’électricité et de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario qui favorisent les projets de production d’énergie renouvelable et qui leur accordent la priorité.

Nous proposons d’abord d’abroger l’article 25.37 et la division 114 (1.4) (0.a.1) de la Loi de 1998 sur l’électricité.  Conjointement avec le Règlement de l’Ontario 326/09 (Mandatory Information Re Connections), ces articles prescrivent des délais pour effectuer des évaluations de la connexion aux réseaux complexes pour les projets d’énergie renouvelable et d’autres exigences qui s’appliquent aux sociétés de distribution locales (SDL) et à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE).  Ces dispositions prescrivent également des exigences en vertu desquelles les SDL et la SIERE doivent rendre compte chaque trimestre du nombre d’évaluations réalisées et de la capacité du réseau à permettre d’autres projets.

Une proposition connexe visant à révoquer le Règlement de l’Ontario 326/09 a été affichée au Registre environnemental de l’Ontario le 15 décembre 2020, pour une période de 50 jours, aux fins de commentaires du public.

Ces mesures supprimeraient les échéances prioritaires pour les SDL et la SIERE associées aux évaluations des connexions aux réseaux complexes qu’elles doivent effectuer pour les projets d’énergie renouvelable, et elles assureraient une cohérence pour tous les types de production devant faire l’objet d’évaluations semblables. L’abrogation de ces dispositions permettrait à l’Ontario d’être plus concurrentiel en réduisant les formalités administratives et le fardeau réglementaire, tout en s’harmonisant avec les initiatives en cours menées par la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) et la SIERE, telles qu’énoncées ci-après.

Grâce à l’initiative d’examen du raccordement des ressources énergétiques décentralisées, la CEO examine les exigences relatives de ces ressources par l’entremise de distributeurs d’électricité autorisés. La CEO consulte les clients, les fournisseurs de ressources énergétiques décentralisées, les associations sectorielles et les distributeurs pour déterminer les obstacles à la connexion des ressources énergétiques décentralisées et, le cas échéant, pour normaliser et améliorer le processus de connexion.

Dans le cadre de la consultation sur le document Framework for Energy Innovation: Distributed Resources and Utility Incentives, la CEO collabore avec les intervenants afin de déterminer et de prendre en compte les réformes réglementaires qui faciliteraient l’investissement dans les ressources énergétiques décentralisées en fonction de la valeur pour les consommateurs, ce qui peut comprendre l’exploration de nouvelles façons innovantes de rendre disponibles les renseignements relatifs au système.

Ces mesures s’harmoniseraient également avec les efforts de la SIERE pour planifier l’alimentation future en électricité d’une manière qui offre de la valeur aux contribuables en permettant à toutes les ressources pouvant répondre aux besoins du système d’être en concurrence.

Deuxièmement, nous proposons d’abroger les articles 26 (1.1), (1.2) et (1.3) de la Loi de 1998 sur l’électricité et l’alinéa 1 du paragraphe 70 (2.1) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, qui créent le pouvoir de prendre un règlement qui assurerait l’accès prioritaire au réseau pour les installations de production d’énergie renouvelable. Aucun règlement n’a été établi en vertu de ce pouvoir, donc cet ordre de priorité n’a jamais été appliqué.

Troisièmement, nous proposons d’abroger l’alinéa 2 de l’article  96 (2) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, qui exige que la CEO examine la promotion de l’énergie provenant de sources renouvelables au moment de déterminer si une demande d’autorisation de construire visant un projet de distribution d’électricité est dans l’intérêt public. L’abrogation de cet alinéa axera la portée des audiences sur l’autorisation de construire accordée par la CEO sur les questions de prix, de fiabilité et de qualité du service. 

Cette abrogation s’harmonise avec les modifications apportées en 2020 à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, qui visaient de supprimer un objectif de la CEO favorisant la production d’énergie renouvelable, notamment par l’expansion ou le renforcement des systèmes de distribution afin de faciliter la connexion d’installations de production d’énergie renouvelable.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 15 avril 2021
au 25 mai 2021

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Personne-ressource

William Coutts

Phone number
Office
Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines - Unité des politiques relatives aux énergies renouvelables
Address

77 Grenville St.
5th Floor
Toronto, ON
M7A 2C1
Canada

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