Élimination des exigences relatives à la production d’énergie renouvelable

Numéro du REO
019-3471
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi de 1998 sur la commission de l’énergie de l’Ontario
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Étape de l'avis
Ministère de l’Énergie
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 15 avril 2021 au 25 mai 2021 (40 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 15 avril 2021
au 25 mai 2021

Résumé de la décision

Nous avons décidé d’abroger des articles de la Loi de 1998 sur l’électricité et de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario introduits en vertu de la Loi de 2009 sur l’énergie verte et l’économie verte afin de favoriser le développement des énergies renouvelables et d’y accorder la priorité.

Détails de la décision

Trois ensembles de dispositions législatives de la Loi de 1998 sur l’électricité et de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario qui favorisent les projets de production d’énergie renouvelable et qui leur accordent la priorité ont été abrogés le 3 juin 2021, conformément au projet de loi 276.

Premièrement, l’article 25.37 et l’alinéa 114 (1.4) 0.a.1) de la Loi de 1998 sur l’électricité ont été abrogés. Un règlement connexe (Règl. de l’Ont. 326/09 [Mandatory Information Re Connections]) a été abrogé dans le cadre d’un processus distinct.

Pour assurer le fonctionnement sécuritaire et fiable des réseaux de distribution et de transmission de la province, la proposition d’un projet d’énergie renouvelable peut être assujettie à une ou plusieurs évaluations de la connexion au réseau demandée par la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), un transporteur ou une société de distribution locale (SDL). Les évaluations peuvent fournir des détails sur les conséquences que le projet aurait s’il était connecté au réseau électrique actuel, ainsi que les spécifications techniques nécessaires à la connexion du projet. Cette abrogation supprime les délais associés aux évaluations des connexions aux réseaux que les SDL, les transporteurs et la SIERE doivent effectuer pour les projets d’énergie renouvelable, et assurerait une cohérence pour tous les types de technologie devant faire l’objet de ce type d’évaluation.

Elle supprime également l’exigence en vertu de laquelle les SDL et la SIERE doivent rendre compte chaque trimestre du nombre d’évaluations réalisées et de la capacité du réseau à permettre d’autres projets.

Deuxièmement, les paragraphes 26 (1.1), (1.2) et (1.3) de la Loi de 1998 sur l’électricité ainsi que la disposition 1 du paragraphe 70 (2.1) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario ont été abrogés. Ces paragraphes et cette disposition créaient le pouvoir de prendre un règlement qui assurerait l’accès prioritaire au réseau pour les installations de production d’énergie renouvelable. Aucun règlement n’a été établi en vertu de ce pouvoir, donc cet ordre de priorité n’a jamais été appliqué.

Troisièmement, la disposition 2 du paragraphe 96 (2) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario a été abrogée. Cette disposition exigeait que la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) examine la promotion de l’énergie provenant de sources renouvelables au moment de déterminer si une demande d’autorisation de construire visant un projet de distribution d’électricité est dans l’intérêt public. L’abrogation de cette disposition axe la portée des audiences sur l’autorisation de construire accordée par la CEO sur les questions de prix, de fiabilité et de qualité du service.

Cette abrogation s’harmonise avec les modifications apportées en 2020 à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (en vertu du projet de loi 229, Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 [mesures budgétaires]), qui visaient à supprimer un objectif de la CEO favorisant la production d’énergie renouvelable, notamment par l’expansion ou le renforcement des systèmes de distribution afin de faciliter la connexion d’installations de production d’énergie renouvelable.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

111

Par courriel

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Effets de la consultation

L’EDNM a reçu 119 commentaires par l’entremise du Registre environnemental, par courriel et par le processus du comité législatif, y compris une pétition signée par 130 personnes. Tous les commentaires reçus ont été pris en compte dans la décision du ministère d’aller de l’avant avec la proposition.

Quatre-vingt-treize des commentaires reçus ont exprimé des préoccupations au sujet de la proposition et s’opposaient aux modifications que nous avions proposées. Les solutions de rechange proposées dans ces commentaires étaient soit contraires à la politique sous-jacente de la proposition, soit liées à des questions hors de la portée de la proposition qui seraient mieux abordées par d’autres processus ou consultations.

Les commentaires ont abordé trois thèmes communs qui ont soulevé des préoccupations au sujet de la proposition. Le premier thème concernait l’exacerbation des changements climatiques à la suite de la mise en œuvre de la proposition (inclus dans 90 % des commentaires exprimant des préoccupations). Le deuxième thème concernait le fait que l’énergie renouvelable est plus économique que les autres technologies de production (51 %). Le troisième thème portait sur le soutien du secteur de l’énergie renouvelable de l’Ontario (45 %).

Les articles, paragraphes, alinéas et dispositions que nous avons abrogés ont été introduits il y a plus d’une décennie dans le cadre d’une série de lois et de règlements qui favorisaient le développement des énergies renouvelables et y accordaient la priorité en vertu de la Loi de 2009 sur l’énergie verte et l’économie verte. Depuis, l’Ontario a obtenu un approvisionnement en énergie propre et diversifié, soit 93 % sans émissions en 2020.

Les modifications que nous avons apportées n’ont aucune incidence sur les installations de production d’énergie renouvelable existantes et ne les désavantageront pas dans les futures activités d’approvisionnement. Elles s’harmoniseraient également avec les efforts de la SIERE pour planifier l’alimentation future en électricité d’une manière qui offre de la valeur aux contribuables en permettant à toutes les ressources pouvant répondre aux besoins du système d’être en concurrence.

Les installations de production d’énergie renouvelable continueront d’être admissibles à une connexion au réseau. Cette initiative permet d’assurer l’uniformité pour tous les types de production qui font l’objet d’une évaluation de la connexion au réseau, en mettant les sociétés de production d’énergie renouvelable à égalité avec leurs compétiteurs.

Enfin, les modifications se recoupent avec les initiatives que mène actuellement la CEO. Par exemple, grâce à l’initiative d’examen du raccordement des ressources énergétiques décentralisées, la CEO examine les exigences relatives de ces ressources par l’entremise de distributeurs d’électricité autorisés. La CEO consulte les clients, les fournisseurs de ressources énergétiques décentralisées, les associations sectorielles et les distributeurs pour déterminer les obstacles à la connexion des ressources énergétiques décentralisées et, le cas échéant, pour normaliser et améliorer le processus de connexion.

De plus, dans le cadre de la consultation sur le document Framework for Energy Innovation: Distributed Resources and Utility Incentives, la CEO collabore avec les intervenants pour déterminer et examiner des réformes réglementaires qui faciliteraient l’investissement dans les ressources énergétiques décentralisées selon leur valeur pour les consommateurs. Cela peut comprendre d’explorer de nouvelles façons novatrices de rendre l’information du système accessible.

Analyse de l’incidence de la réglementation (pour les règlements du lieutenant-gouverneur général [LGC])

Grâce à la réduction des formalités administratives et du fardeau réglementaire pour les SDL et la SIERE, ces sociétés économiseront des coûts directs nominaux en matière de conformité en raison de ces abrogations.

Communiquer avec nous

Personne-ressource

William Coutts

Phone number
Office
Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines - Unité des politiques relatives aux énergies renouvelables
Address

77 Grenville St.
5th Floor
Toronto, ON
M7A 2C1
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Affiché par
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Proposition affichée

Période de consultation

15 avril 2021 - 25 mai 2021 (40 days)

Détails de la proposition

Nous proposons d’abroger trois ensembles de dispositions législatives de la Loi de 1998 sur l’électricité et de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario qui favorisent les projets de production d’énergie renouvelable et qui leur accordent la priorité.

Nous proposons d’abord d’abroger l’article 25.37 et la division 114 (1.4) (0.a.1) de la Loi de 1998 sur l’électricité.  Conjointement avec le Règlement de l’Ontario 326/09 (Mandatory Information Re Connections), ces articles prescrivent des délais pour effectuer des évaluations de la connexion aux réseaux complexes pour les projets d’énergie renouvelable et d’autres exigences qui s’appliquent aux sociétés de distribution locales (SDL) et à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE).  Ces dispositions prescrivent également des exigences en vertu desquelles les SDL et la SIERE doivent rendre compte chaque trimestre du nombre d’évaluations réalisées et de la capacité du réseau à permettre d’autres projets.

Une proposition connexe visant à révoquer le Règlement de l’Ontario 326/09 a été affichée au Registre environnemental de l’Ontario le 15 décembre 2020, pour une période de 50 jours, aux fins de commentaires du public.

Ces mesures supprimeraient les échéances prioritaires pour les SDL et la SIERE associées aux évaluations des connexions aux réseaux complexes qu’elles doivent effectuer pour les projets d’énergie renouvelable, et elles assureraient une cohérence pour tous les types de production devant faire l’objet d’évaluations semblables. L’abrogation de ces dispositions permettrait à l’Ontario d’être plus concurrentiel en réduisant les formalités administratives et le fardeau réglementaire, tout en s’harmonisant avec les initiatives en cours menées par la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) et la SIERE, telles qu’énoncées ci-après.

Grâce à l’initiative d’examen du raccordement des ressources énergétiques décentralisées, la CEO examine les exigences relatives de ces ressources par l’entremise de distributeurs d’électricité autorisés. La CEO consulte les clients, les fournisseurs de ressources énergétiques décentralisées, les associations sectorielles et les distributeurs pour déterminer les obstacles à la connexion des ressources énergétiques décentralisées et, le cas échéant, pour normaliser et améliorer le processus de connexion.

Dans le cadre de la consultation sur le document Framework for Energy Innovation: Distributed Resources and Utility Incentives, la CEO collabore avec les intervenants afin de déterminer et de prendre en compte les réformes réglementaires qui faciliteraient l’investissement dans les ressources énergétiques décentralisées en fonction de la valeur pour les consommateurs, ce qui peut comprendre l’exploration de nouvelles façons innovantes de rendre disponibles les renseignements relatifs au système.

Ces mesures s’harmoniseraient également avec les efforts de la SIERE pour planifier l’alimentation future en électricité d’une manière qui offre de la valeur aux contribuables en permettant à toutes les ressources pouvant répondre aux besoins du système d’être en concurrence.

Deuxièmement, nous proposons d’abroger les articles 26 (1.1), (1.2) et (1.3) de la Loi de 1998 sur l’électricité et l’alinéa 1 du paragraphe 70 (2.1) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, qui créent le pouvoir de prendre un règlement qui assurerait l’accès prioritaire au réseau pour les installations de production d’énergie renouvelable. Aucun règlement n’a été établi en vertu de ce pouvoir, donc cet ordre de priorité n’a jamais été appliqué.

Troisièmement, nous proposons d’abroger l’alinéa 2 de l’article  96 (2) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, qui exige que la CEO examine la promotion de l’énergie provenant de sources renouvelables au moment de déterminer si une demande d’autorisation de construire visant un projet de distribution d’électricité est dans l’intérêt public. L’abrogation de cet alinéa axera la portée des audiences sur l’autorisation de construire accordée par la CEO sur les questions de prix, de fiabilité et de qualité du service. 

Cette abrogation s’harmonise avec les modifications apportées en 2020 à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, qui visaient de supprimer un objectif de la CEO favorisant la production d’énergie renouvelable, notamment par l’expansion ou le renforcement des systèmes de distribution afin de faciliter la connexion d’installations de production d’énergie renouvelable.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 15 avril 2021
due 25 mai 2021

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